LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES Réunion d information à destination des élus des communes lundi 30 mars 2015 à Avranches mars 2015 1
LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES : Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) mars 2015 2
Les dotations des communes nouvelles La dotation globale de fonctionnement (DGF) est composée pour les communes nouvelles : - de la dotation forfaitaire - des dotations de péréquation (DNP, DSU, DSR) - et pour les regroupements de communes substitués à un EPCI : de la dotation de consolidation (dotation d'intercommunalité) et de la dotation de compensation. mars 2015 3
Les dotations des communes nouvelles Quelles sont les modalités de calcul de la DGF de la commune nouvelle? Quels sont les avantages financiers des communes nouvelles par rapport au droit commun? mars 2015 4
LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES : Dotation forfaitaire (DF) mars 2015 5
Réforme du calcul de la dotation forfaitaire (DF) 2015 L'article 107 de la loi de finances n 2014-1654 du 29 décembre 2014 pour 2015 réforme l'architecture de la dotation forfaitaire des communes. Les effets financiers de la loi n 2015-292 du 16 mars 2015 art.13 (loi Pélissard) doivent s'apprécier au regard des nouvelles règles de calcul de la DF. mars 2015 6
Modalités de calcul de la dotation forfaitaire (DF) communale 2015 (droit commun) La DF 2015 comprend : 1 er composante : DF perçue en 2014 consolidée (figée), qui était constituée de : - 5 composantes : dotation de base (liée à la population DGF), dotation proportionnelle à la superficie du territoire, complément de garantie, part compensation (compensation part salariale -CPS et dotation de compensation de la taxe professionnelle - DCTP), dotation parcs naturels (liée à la superficie) ; - 2 écrêtements du complément de garantie et de la CPS ; - 1 minoration : contribution au redressement des finances publiques 2014. 2e composante : Part variable en fonction des variations de population DGF ; 1 écrêtement de la DF en fonction du potentiel fiscal par hab. ; 1 minoration : contribution au redressement des finances publiques 2015. mars 2015 7
Modalités de calcul de la dotation forfaitaire (DF) communale 2015 (droit commun) mars 2015 8
DF 2015 appliquée aux communes nouvelles : 1 ere composante : la DF perçue en 2014 par les communes est figée Droit commun : Le point de départ de la répartition de la dotation forfaitaire (DF) 2015 est constitué par la DF 2014, intégrant la contribution au redressement des finances publiques 2014, recalculée pour exclure les recettes exceptionnelles de l'assiette des RRF. Pour les communes nouvelles créées en année n : la DF (n) est la somme des DF (n-1) consolidées (figées) de chaque commune. Les communes nouvelles regroupant au plus 10.000 habitants et créées avant le 1 er janvier 2016 ont la garantie de percevoir sur la période de 2016 à 2018 les montants DF des anciennes communes. mars 2015 9
DF 2015 appliquée aux communes nouvelles : 2 e composante : la part variable en fonction de la population DGF Droit commun : C'est la différence entre la population 2015 et 2014 qui vient majorer ou minorer la dotation forfaitaire, selon la formule suivante : (Population DGF 2015 - Population DGF 2014) x 64,46 x coef. Log. 2015 Le coefficient logarithmique est égal à 1 pour une pop. DGF inférieure à 500 et à (1 + 0,38431089 x log. ( pop. DGF /500)) pour une pop DGF comprise entre 500 et 200 000. Pour les communes nouvelles créées en année n : la formule est la suivante : (Pop. DGF n de la commune nouvelle - somme des pop. DGF n-1 des anciennes communes) x 64,46 x coef. Log. n. Plus la population DGF est élevée, plus le coefficient est important. mars 2015 10
DF 2015 appliquée aux communes nouvelles : l'écrêtement de la DF ne concerne pas les communes nouvelles Droit commun : Le calcul de la DF 2015 prévoit un écrêtement de celle-ci dans le cas où le potentiel fiscal par habitant de la commune est supérieur ou égal à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant. Il est plafonné à 3 % de la DF 2014. Les communes nouvelles, créées au plus tard au 1 er janvier 2016 ont la garantie pendant trois ans de percevoir une DF au moins égale au cumul des DF que percevaient les communes avant de se regrouper. mars 2015 11
DF 2015 appliquée aux communes nouvelles : la minoration de la DF par une contribution au redressement des finances publiques ne concerne pas les communes nouvelles Droit commun : Le calcul de la DF 2015 prévoit que cette contribution est calculée à partir des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de 2013 hors recettes exceptionnelles et produits de cessions, selon la formule suivante : contribution =RRF commune (n-2) X taux de contribution Les communes nouvelles sont exonérées de cette contribution. mars 2015 12
Modalité de calcul applicable uniquement aux communes nouvelles : Bonification de 5 % de la DF Les communes nouvelles, créées au plus tard le 1 er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1000 et 10 000 habitants bénéficient, pendant trois années suivant leur création (de 2016 à 2018), d'une bonification de 5 % de la DF. mars 2015 13
LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES : Dotations de péréquation mars 2015 14
Les dotations de péréquation garanties Pendant les trois années suivant leur création, les communes nouvelles, créées au plus tard le 1 er janvier 2016 et regroupant une population inférieure ou égale à 10.000 habitants perçoivent : la dotation nationale de péréquation (DNP) ; la dotation de solidarité rurale (DSR) ; la dotation de solidarité urbaine (DSU) ; perçues par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle mars 2015 15
LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES : Cas d'une commune nouvelle se substituant à un EPCI mars 2015 16
Une commune nouvelle qui se substitue à une communauté La commune nouvelle, issue d'un regroupement de toutes les communes membres d'une communauté perçoit la DGF d'une commune dans les conditions rappelées précédemment (garantie de création, exonération de contribution au redressement des finances publiques, bonification). Au cours des trois premières années suivant sa création, elle perçoit aussi : - une dotation de consolidation au moins égale à la dotation d'intercommunalité, perçue en année n-1 par la communauté à laquelle elle s'est substituée ; - la part compensation CPS et DCTP de la communauté en n-1. mars 2015 17
RECAPITULATIF DES MESURES mars 2015 18
LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) mars 2015 19
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) La loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui a instauré un nouveau dispositif de fusion de communes, assujettit les communes nouvelles au même dispositif que celui des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière de FCTVA. Le deuxième alinéa du II de l'article L.1615-6 du CGCT précise que, pour le calcul du FCTVA, les dépenses réelles d'investissement des communes nouvelles à prendre en compte sont celles de l'exercice en cours. mars 2015 20
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) Les communes nouvelles bénéficient du FCTVA l'année même de la réalisation de la dépense (états trimestriels). Elles bénéficient donc d'un régime dérogatoire. Elles bénéficient du FCTVA l'année de leur création pour leurs dépenses propres. mars 2015 21
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) Les communes nouvelles percevront aussi le FCTVA des anciennes communes selon la périodicité qu'elles avaient antérieurement (de droit commun ou pérennisation). Exemple : cas d'une commune nouvelle résultant du regroupement d'une collectivité pérennisée (A) et d'une collectivité de droit commun (B). En année (n), elle percevra : 1. le FCTVA sur ses propres dépenses, 2. le FCTVA sur les dépenses réalisées en (n-2) par la collectivité B, 3. le FCTVA sur les dépenses réalisées en (n-1) par la collectivité A. Au bout de deux ans, les dépenses éligibles ne concernent que celles réalisées par la commune nouvelle (les dépenses des anciennes communes sont apurées). mars 2015 22
LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES : Communes Déléguées mars 2015 23
Les communes déléguées Article 21 de la loi n 2010-1563 du 16/12/2010 : Chaque année, la commune déléguée reçoit des dotations (allouées librement) réparties par le conseil de la commune nouvelle : dotation d investissement ; dotation d animation locale ; dotation de gestion locale. Lorsqu'il est créé, le conseil de la commune déléguée est compétent pour répartir les crédits de fonctionnement et d'investissement, délégués par le conseil municipal de la commune nouvelle et retracés au sein d'un document budgétaire «État spécial». Celui-ci est annexé au budget de la commune nouvelle et retrace les dépenses et les recettes de chaque commune déléguée. mars 2015 24
LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES : La Dotation d Équipement des Territoires Ruraux (DETR) mars 2015 25
La DETR Sont éligibles dans les trois années suivant leur création, les communes nouvelles issues de la transformation d'un EPCI ou issues du regroupement de communes dont au moins une était éligible à la DETR l'année précédant le regroupement (article L.2334-33 du CGCT). mars 2015 26
Merci de votre attention. mars 2015 27