Présentation de la loi Girardin 26 % sur 6 ans : Pour les contribuables qui payent entre 5.000 et 30.600 d impôt sur le revenu par an et, pour les plus fiscalisés, jusqu à 11 % du revenu imposable, le dispositif Girardin 26 % sur 6 ans est la loi de défiscalisation Girardin pour les permis de construire 2012. La loi Girardin est la seule loi de défiscalisation qui, dans certains cas, ne demande aucun effort d'épargne à l investisseur. Un investissement Girardin 26 %, acté chez un notaire avant le 31 décembre 2012, permet de bénéficier d une réduction d impôt de 26 % sur 5 ans, plafonnée à 153.000, soit 30.600 par an. La loi Girardin est la loi de défiscalisation la plus rentable, la plus efficace et celle ayant la durée d engagement la plus courte. Elle a été mise en place pour stimuler le secteur de l immobilier, maillon essentiel de l économie, grâce à l incitation fiscale sur les investissements de logements neufs dans les départements français et les territoires français ultramarins. Le dispositif Girardin va malheureusement s arrêter fin 2012. Les investisseurs ont donc jusqu'au 31 décembre 2012 pour finaliser leurs investissements Girardin devant un notaire. Après, il sera trop tard, la loi Girardin aura définitivement disparue. Principe d une défiscalisation en loi Girardin 26 % sur 6 ans Vous investissez, avant le 31 décembre 2012, dans un logement neuf avec un permis de construire 2012, Vous le dédiez à la location non-meublée en résidence principale pendant 6 années, Vous bénéficiez de 26 % du montant de l investissement en réduction d'impôt sur 5 ans, plafonnée à 153.000, soit 30.600 par an. reduirevosimpots.com Page 1
Avantages d une défiscalisation en loi Girardin 26 % sur 6 ans L'avantage majeur de la loi Girardin 26 % est de réduire, voire d annuler, vos impôts. Ce dispositif est ainsi le placement le plus rentable et le plus efficace, mais, aussi et surtout, un placement parfaitement sécurisé car investi dans la pierre. C est un investissement pérenne et idéal pour préparer votre retraite, vous constituer un capital, développer votre patrimoine, protéger vos proches ou générer des revenus complémentaires. Pour le calcul de la réduction d impôt, le dispositif Girardin est limité par son plafond de réduction d impôt de 30.600 par an, ou 11 % du revenu imposable du foyer fiscal, et par le plafonnement des niches fiscales. De plus, plusieurs investissements Girardin peuvent se cumuler sur une même année pour un même foyer fiscal. ATTENTION : L'économie d'impôt réalisée grâce à une loi de défiscalisation doit s'intégrer à une stratégie patrimoniale globale, elle ne doit jamais être la seule motivation de l investissement. RÉDUIRE VOS IMPÔTS Votre investissement vous permet d utiliser vos impôts pour vous constituer un patrimoine, au lieu de les payer à fonds perdus. Pourtant, l Etat n y perd pas un euro. Bien au contraire, grâce à votre investissement, l Etat va engranger beaucoup de TVA, de taxes, d impôts indirects et cotisations en tout genre. Le montant des nouvelles recettes fiscales engendrées est largement supérieur au montant des avantages fiscaux qui vous auront été accordés pendant toute la durée de vie de votre investissement. Les avantages fiscaux sont les suivants : Réduction d'impôt de 26 % du montant de l investissement sur 5 ans, plafonnée à 30.600 par an. Déduction fiscale de 100 % du déficit foncier à l issue des 5 ans de réduction d impôt, plafonnée à 10.700 par an (soit une économie d impôt supplémentaire de 1.498 pour une Tranche Marginale d Imposition (TMI) à 14 %, 3.210 pour une TMI à 30 % et 4.387 pour une TMI à 41 %). PRÉPARER VOTRE RETRAITE En conservant votre investissement de défiscalisation jusqu'à la retraite, vous bénéficierez, grâce aux loyers perçus, d une rente locative, régulière, pérenne et indexée sur l inflation, qui pourra compléter votre retraite et ainsi maintenir au mieux votre niveau de vie. VOUS CONSTITUER UN CAPITAL Revalorisé chaque année, votre investissement immobilier prend de la valeur, en même temps que son financement s amortit et que le capital restant dû diminue. La revente du bien vous permettra de récupérer un capital financier important, constitué en partie des impôts qui auraient dû sinon être payés à fonds perdus pendant toute cette période. DEVELOPPER VOTRE PATRIMOINE En investissant dans l'immobilier neuf, vous assurez et sécurisez votre patrimoine sur le long terme et vous diversifiez vos placements. Revalorisé chaque année, votre patrimoine prend de la valeur sans effort et sans risque. L investissement se finançant en grande partie, grâce aux économies d'impôts et aux loyers perçus, vous développez votre patrimoine immobilier en douceur. PROTÉGER VOS PROCHES Dès la signature devant notaire, vous êtes assurés et vos proches sont protégés. Votre investissement est assuré à 100% et vous protège grâce à son assurance Décès-Invalidité. La valeur de votre investissement est garantie et vous assure, en cas de coup dur, d un capital financier ou d une rente pérenne. Si besoin, vos ayants-droit auront le choix entre revendre votre investissement et récupérer un capital financier, cessible et transmissible, ou conserver le bien et disposer de sa rente locative, régulière, pérenne et indexée sur l inflation. GÉNÉRER DES REVENUS COMPLÉMENTAIRES A l'issue du financement, payé en grande partie par vos économies d'impôts et les loyers perçus, vous bénéficierez d une rente locative, régulière, pérenne et indexée sur l inflation, qui viendra compléter agréablement vos revenus sans effort et sans risque. reduirevosimpots.com Page 2
Exemples d une défiscalisation en loi Girardin 26 % sur 6 ans INVESTISSEMENT TYPE «T2» DE 150 000 RECETTES MENSUELLES DEPENSES MENSUELLES Revenu assuré 650 1 125 Financement 15 ans Gain fiscal 450 100 Gestion & assurances Votre épargne 225 100 Charges & taxes Bénéfice net sur 6 ans : 51 700 INVESTISSEMENT TYPE «T4» DE 300 000 RECETTES MENSUELLES DEPENSES MENSUELLES Revenu assuré 1 250 2 250 Financement 15 ans Gain fiscal 940 200 Gestion & assurances Votre épargne 460 200 Charges & taxes Bénéfice net sur 6 ans : 102 900 Bénéficiaires de la loi Girardin 26 % sur 6 ans LES PERSONNES PHYSIQUES : Tous les contribuables imposés en France peuvent réaliser une défiscalisation Girardin 26 %, s ils acquièrent, avant le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en état futur d'achèvement, avec un permis de construire 2012, et s ils s'engagent à le louer pendant 6 ans, non-meublé, à usage d'habitation principale. L'investissement peut même être réalisé en indivision ; dans ce cas, chaque investisseur indivisaire bénéficie alors d'une réduction d impôt au prorata de sa quote-part dans l'investissement. LES PERSONNES MORALES : L'investissement peut également être réalisé par une personne morale par le biais d une Société Civile Immobilière (S.C.I.) assujettie à l Impôt sur le Revenu ; le contribuable associé de la SCI bénéficie alors d'une réduction d impôt au prorata de sa quote-part dans la SCI. Les sociétés et les SCI assujetties à l Impôt Société peuvent également réaliser un investissement Girardin mais les avantages et les conditions sont différents. Pour en savoir plus, reportez vous à la présentation de la loi «Girardin IS». Montant d impôts nécessaire à une loi Girardin 26 % sur 6 ans ENTRE 5.000 ET 30.600 D IMPOT PAR AN Tous les contribuables, payant entre 5.000 et 30.600 d impôt sur le revenu par an, peuvent optimiser leur fiscalité et se constituer un patrimoine en investissant en loi Girardin 26 %. Les contribuables peuvent défiscaliser au-delà du plafond de 30.600 en choisissant l option «revenu imposable». Dans ce cas, la réduction d impôt est plafonnée à 11% du revenu imposable du foyer fiscal. Le montant de l investissement de défiscalisation doit être orienté par le montant payé au titre de l impôt sur le revenu, car la réduction d impôt annuelle déductible est plafonnée au montant de l impôt sur le revenu à payer. Une réduction d impôt n est pas un crédit d impôt. reduirevosimpots.com Page 3
Conditions à respecter en loi Girardin 26 % sur 6 ans REUCTION D IMPOT 26 % du montant de l investissement en réduction d'impôt sur 5 ans, si permis de construire 2012. Plafonné à 30.600 par an, ou 11% du revenu imposable, par foyer fiscal. La réduction d'impôt Girardin est calculée à partir du prix de revient global du logement et plafonnée selon la surface habitable. DEDUCTION FISCALE A l issue 5 ans de réduction d impôt, la loi Girardin 26 % permet à l investisseur de bénéficier des déductions classiques du droit commun : Déduction fiscale de 10.700 maximum par an imputable au revenu brut global. Report de déduction fiscale pendant 10 ans : Si le montant de la déduction fiscale excède le plafond de 10.700, le surplus peut être imputé sur le revenu brut global des 10 années suivantes, à condition que le logement reste loué. CONDITIONS GENERALES Acquisition, au cours de l année 2012, d'un logement neuf ou en état futur d achèvement, avec un permis de construire 2012, dans un département français ou un territoire français ultra-marin, Durée de location de 6 années, non-meublée et à usage d'habitation principale d une personne physique, ATTENTION: La location doit être effective impérativement dans les 6 mois, qui suivent la livraison, et dans les 36 mois, qui suivent la délivrance du permis de construire. Plafond du prix de revient pris en compte pour le calcul de la réduction d impôt à 2.309 HT / m² de surface habitable, majorée jusqu à 14 m² de varangue (ou terrasse couverte), Plafond du loyer en 2012 : 161 par m² hors charges par an, soit 13,42 par mois. Ce plafond est revalorisé chaque année par décret, Plafond des ressources en 2012 : Les ressources des locataires éligibles à la loi Girardin 38 % sont plafonnées selon la composition du foyer. COMPOSITION DU FOYER PLAFOND Personne seule 30.433 Couple 56.287 Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 59.542 Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 62.798 Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 67.148 Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 71.500 Majoration pour personne à charge supplémentaire + 5.568 Les ressources du locataire sont ses revenus nets imposables, nets de frais professionnels, qui figurent sur l'avis d'imposition des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail, ou à défaut de l'année antérieure. Lorsque plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont titulaires du bail, chacune d'elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources. ATTENTION: En concubinage, les ressources sont appréciées globalement, c'est-à-dire qu'il convient de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou aux couples avec enfants à charge. Plafond des niches fiscales : En 2012, il est de 18.000 + 4% des revenus nets imposables du foyer fiscal. reduirevosimpots.com Page 4
CONDITIONS DECLARATIVES Toutes les lois de défiscalisation sont déclaratives. Il faut donc impérativement respecter les procédures et faire toutes les déclarations, sinon les avantages fiscaux seront perdus. Voici les différentes procédures à suivre et les déclarations à fournir la 1ère année : Déclaration H2 : à envoyer dans les 90 jours, qui suivent le procès verbal de livraison, au Centre des Impôts locaux du lieu de votre investissement de défiscalisation. ATTENTION: Une déclaration hors délai annule l exonération de l année en cours et l absence de déclaration annule l exonération prévue des deux premières années. Déclaration N 2042 IOM Déclaration N 2042 C Engagement de location de 6 ans sur papier libre ATTENTION: Cet engagement doit comporter les éléments précisés dans la notice 2041 GE. Les déclarations à fournir les années suivantes : Déclaration N 2042 IOM Déclaration N 2042 C NOTRE CONSEIL: Préférez les déclarations papiers plutôt que celles saisies par Internet. Adressez-les en courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnées de vos justificatifs en copie. Gardez une copie de tout ce que vous avez envoyé, car, en cas de litige, vous devez pouvoir prouver votre bonne foi face à l administration fiscale. Textes et articles de lois relatifs à une défiscalisation Girardin 26 % sur 6 ans Bulletin Officiel des Impôts 4 A-1-11 http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/4fepub/textes/4a111/4a111.pdf Bulletin Officiel des Impôts 5 B-5-12 http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5b512/5b512.pdf Code Général des Impôts Article 106 http://www.legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsessionid=748fef0b72b0424047011bafef0b782f.tpdjo11v_2?idarticle=legiarti000006421572&cidtexte=legitext000006070 721&dateTexte=20120214 Code Général des Impôts Article 18 bis http://www.legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do?idarticle=legiarti000021660790&cidtexte=legitext000006069576 Code Général des Impôts Article 46 AG duodecies http://legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do?idarticle=legiarti000022179727&cidtexte=legitext000006069574&datetexte=20110121&oldaction=rechcodearticle Code Général des Impôts Article 199 undecies A http://www.legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do?idarticle=legiarti000022201061&cidtexte=legitext000006069577 Code Général des Impôts Article 199 undecies B http://www.legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do?idarticle=legiarti000022201045&cidtexte=legitext000006069577 Code Général des Impôts Article 199 undecies C http://www.legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do?idarticle=legiarti000022201040&cidtexte=legitext000006069577 Code Général des Impôts Article 199 undecies D http://www.legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do?idarticle=legiarti000023380736&cidtexte=legitext000006069577 Code Général des Impôts Article 217 undecies http://www.legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do?idarticle=legiarti000022201168&cidtexte=legitext000006069577 Décret n 2011-520 du 13 mai 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000023995355&datetexte=&categorielien=id Loi n 2009-594 du 27 mai 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000020671201&categorielien=id Loi n 2011-900 du 29 juillet 2011 http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000024413775&categorielien=id Pour tout renseignement complémentaire, contacter notre Cabinet au : 02.97.50.00.00 ou directement le responsable Monsieur KERVELLA Erwan au 06.58.32.50.00 contact@reduirevosimpot.com reduirevosimpots.com Page 5