1 er réseau national CABINET ALPES DIAGNOSTIC IMMOBILIER 23 Avenue Jean Jaurès 5 GAP Tél. : 4.92.52.1234 Fax : 4.92.45.46.37 Mail : agenda5@orange.fr RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DU PLOMB AVANT REALISATION DE TRAVAUX Articles R4412-61 à R4412-65 du Code du Travail Articles L1334-11 et L1334-13 du Code de la Santé Publique Articles L541-1 à L541-8 du Code de l'environnement Norme NF X 46-3 Dossier N 215-11-737 #1 Adresse de l immeuble 3874 ENTRAIGUES Date d édition du rapport : 7/12/215 Responsable du Cabinet AGENDA : David GONTHIER - Pierre-Yves FENART Opérateur(s) de repérage : David GONTHIER www.agendadiagnostics.fr A m i a n t e E l e c t r i c i t é P e r f o r m a n c e é n e r g é t i q u e M é t r a g e P l o m b G a z D i a g n o s t i c t e c h n i q u e i m m o b i l i e r M i l l i è m e s D TA R e p é r a g e A m i a n t e a v a n t t r a v a u x SARL Alpes Diagnostic Immobilier au capital de 2. - Siret 484 684 386 28 - APE 7112B Assurance RCP - ALLIANZ GRAS SAVOYE N 49 366 477 - Adhésion n 146879 - Garantie 3.. Euros Chaque membre du réseau AGENDA est juridiquement et financièrement indépendant
SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES 3 Désignation de l immeuble... 3 Désignation du propriétaire et de ses représentants... 3 Réalisation de la mission... 3 HISTORIQUE DE LA MISSION 3 Événements... 3 Documents transmis par le client... 3 CONCLUSION 4 Cadre de la mission... 4 Synthèse du repérage... 5 Locaux ou parties de locaux non visités... 5 Constatations diverses... 5 METHODOLOGIE EMPLOYEE 5 Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb... 5 Stratégie de mesurage... 5 Présentation des résultats... 6 RESULTATS DES MESURES 6 Appareil à fluorescence X... 6 Locaux visités... 7 ANNEXES 9 Plans et croquis... 9 Attestations d assurance et d indépendance... 1 Certifications... 1 Autres documents joints... 1 Dossier N 215-11-737 #1 PARC NATIONAL DES ECRINS Page 2 sur 1
INFORMATIONS GENERALES Désignation de l immeuble Adresse : 3874 ENTRAIGUES Nature de l immeuble : Immeuble Bâti Date de construction : 1978 Références cadastrales : Non communiquées N du (des) lot(s) : Sans objet Étendue de la prestation : Parties Privatives Destination des locaux : Bureaux Description de la mission Repérage plomb avant travaux de redistribution de pièces dans des locaux à usage de bureaux et création d'une extension extérieure accolée au bâtiment Désignation du propriétaire et de ses représentants Propriétaire : PARC NATIONAL DES ECRINS - Domaine de Charance 5 GAP Donneur d ordre : PROPRIETAIRE Destinataire(s) du rapport : PARC NATIONAL DES ECRINS (Propriétaire) Réalisation de la mission N de dossier : 215-11-737 #1 N du dossier original : 215-11-737 Ordre de mission du : 12/11/215 Mission réalisée le : 25/11/215 Rapport édité le : 7/12/215 Opérateur de repérage : Accompagnateur : Document(s) fourni(s) : Moyens mis à disposition : Laboratoire(s) d analyses : Commentaires : David GONTHIER Certification n C293 délivrée le 28/8/212 par QUALIXPERT 17 Rue Borrel 811 CASTRES Mme GUILETTI Georgette Plans des locaux Accès à l ensemble de la zone à expertiser EUROFINS Ascal 2 rue du Chanoine Ploton 42 ST ETIENNE Néant Le présent rapport est établi par une (des) personne(s) dont les compétences sont certifiées par l'organisme certificateur mentionné sous le nom de l opérateur de repérage concerné. HISTORIQUE DE LA MISSION Événements 12/11/215 : signature de l ordre de mission 25/11/215 : visite sur site et prise des mesures plomb 7/12/215 : Rédaction du rapport de repérage Documents transmis par le client Plans des locaux Dossier N 215-11-737 #1 PARC NATIONAL DES ECRINS Page 3 sur 1
CONCLUSION Cadre de la mission Intitulé de la mission Repérage des matériaux et produits contenant du plomb avant réalisation de travaux Cadre juridique et normatif Articles R4412-61 à R4412-65 du Code du Travail Articles L1334-11 et L1334-13 du Code de la Santé Publique Articles L541-1 à L541-8 du Code de l'environnement Norme NF X 46-3 : Protocole de réalisation du constat de risque d exposition au plomb => Le domaine d application de cette norme ne coïncidant pas exactement avec la présente mission, nous n en retenons que les aspects méthodologiques ( 5 à 11 + Annexes A et B) Nota : L ensemble des références légales, réglementaires et normatives s entendent de la version des textes en vigueur au jour de la réalisation du diagnostic. Objectif de la mission Cette mission consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les s susceptibles d être altérés au cours des travaux de rénovation/réhabilitation ou de démolition, afin d identifier ceux contenant du plomb, qu ils soient dégradés ou non, et à décrire leur état de conservation. Ce diagnostic n est ni un Constat de Risque d Exposition au Plomb ni un Diagnostic du Risque d Intoxication au Plomb, qui relèvent des obligations prévues par le Code de la Santé Publique. Notre mission consiste également en une recherche systématique permettant d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant du plomb, incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble ou la partie de l'immeuble faisant l objet des travaux, tels que : plomb métallique (canalisations, couverture, plaques), carrelages et faïences, menuiseries PVC, etc. Il appartient au donneur d ordre de rapprocher les valeurs obtenues et les situations de travail préalablement définies (ponçage de peinture, retrait de canalisation,.), pour évaluer le niveau de risque que présentent les surfaces plombifères et/ou les matériaux contenant du plomb identifiés par le diagnostiqueur. Programme de travaux défini par le donneur d ordre Travaux de redistribution des pièces au rez-de-chaussée et création d'une extension pour aménagement de sanitaires extérieur Périmètre de repérage 2 cloisons vont être déplacées, la façade ainsi que la couverture vont être impactées avec la jonction de la nouvelle construction. Dossier N 215-11-737 #1 PARC NATIONAL DES ECRINS Page 4 sur 1
Synthèse du repérage Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant du plomb à une concentration > 1 mg/cm². Dossier n : 215-11-737 #1 Cabinet de diagnostics : CABINET ALPES DIAGNOSTIC IMMOBILIER Responsable : David GONTHIER - Pierre-Yves FENART Opérateur(s) de repérage : David GONTHIER Mission réalisée le(s) : 25/11/215 Fait à GAP, le 7/12/215 David GONTHIER Le présent constat ne peut être reproduit que dans son intégralité (annexes comprises), et avec l accord écrit de son signataire. Locaux ou parties de locaux non visités Néant. Constatations diverses Néant METHODOLOGIE EMPLOYEE La recherche et la mesure du plomb ont été réalisées selon le cadre réglementaire défini précédemment. Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont réalisées à l'aide d'un appareil à fluorescence X (XRF) à lecture directe permettant d analyser au moins une raie K du spectre de fluorescence du plomb, et sont exprimées en mg/cm 2. En cas d unité de diagnostic située à une hauteur supérieure à 3 mètres, il appartient au propriétaire de prendre les dispositions nécessaires, en accord avec la réglementation du travail, pour permettre au diagnostiqueur de réaliser les mesures de concentration en plomb sur celle-ci, faute de quoi le constat n aurait de valeur que pour les unités diagnostiquées. Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb Les mesures par fluorescence X effectuées sont interprétées en fonction de la valeur de référence fixée par l arrêté du 19 août 211 relatif au constat de risque d exposition au plomb (article 3) : 1 mg/cm 2. Stratégie de mesurage Sur chaque unité de diagnostic (UD), l'auteur du constat effectue : 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm 2 ) ; 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm 2 ) ; 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm 2 ), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local ; Le cas échéant, des mesures supplémentaires, en fonction de l étendue de l UD et de la nature des travaux. Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs. Dossier N 215-11-737 #1 PARC NATIONAL DES ECRINS Page 5 sur 1
Présentation des résultats Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C ) selon la convention décrite ci-dessous. La convention d écriture sur le(s) croquis et dans le(s) tableau(x) des mesures est la suivante : La zone de l accès au local est nommée «A» et est reportée sur le(s) croquis ; les autres zones sont nommées «B», «C», «D», dans le sens des aiguilles d une montre ; La zone «plafond» est nommée «PL». Les unités de diagnostic (par exemple : un mur d un local, la plinthe du même mur, le dormant d une fenêtre, ) faisant l objet d une mesure sont classées dans le(s) tableau(x) des mesures selon le tableau suivant en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la dégradation. Nota : Une unité de diagnostic (UD) correspond à un ou plusieurs éléments de construction ayant même substrat et même historique en matière de construction et de. Concentration en plomb Nature de la dégradation État de conservation Classement < seuil seuil Usure par friction, traces de chocs, microfissures Pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes Non dégradé (ND) ou non visible (NV) État d usage (EU) 2 Dégradé (D) 3 1 RESULTATS DES MESURES Appareil à fluorescence X Fabricant : R.M.D. Instruments, Boston - USA Modèle : N de série : 215 Nature du radionucléide : Cobalt 57 Date chargement source : 21/8/214 - N SOURCE L6-829 Activité (MBq) : LPA-1 fluorescence X 444 MBq Autorisation ASN N : T5211 Date d autorisation : 1/7/215 Titulaire autorisation : Monsieur David GONTHIER Date de fin de validité : 1/7/22 Personne compétente en radioprotection (PCR) : Fabricant de l étalon : R.M.D. Instruments, Boston - USA Monsieur David GONTHIER N NIST de l étalon : 2579a Concentration (mg/cm²) : 1 Incertitude (mg/cm²) :,1 Vérification de la justesse de l appareil en début du CREP : Vérification de la justesse de l appareil en fin du CREP : N de la mesure : 1 Concentration (mg/cm²) : 1, N de la mesure : 2 Concentration (mg/cm²) : 1, Dossier N 215-11-737 #1 PARC NATIONAL DES ECRINS Page 6 sur 1
Locaux visités Si une unité de diagnostic porte la mention «Mesure impossible», il y a lieu de réaliser des investigations complémentaires pour satisfaire aux obligations réglementaires. Rez de chaussée Hall accueil N de mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation de la mesure Mesure (mg/cm²) 2 Haut,2 A 3 peint Bas,3 4 Bas,1 C 5 peint Haut,5 - B Cloison bois Mesure inutile - PL Plafond Lambris bois Mesure inutile - Plinthe(s) Bois brut Mesure inutile - A Porte Bois Mesure inutile État de conser. Classement Observations / Nature dégradation Nombre d unités de diagnostic : 6 Nombre de mesures : 4 Nombre d UD avec classement > : Nombre de mesures impossibles : Rez de chaussée Secrétariat N de mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation de la mesure Mesure (mg/cm²) 6 Haut,2 B 7 peint Bas,3 8 Bas,1 C 9 peint Haut,3 1 Haut,2 D 11 peint Bas,6 - A Cloison bois Mesure inutile - PL Plafond Lambris bois Mesure inutile - Plinthe(s) Bois brut Mesure inutile - C Porte Isoplane récente Mesure inutile - B Velux Bois Mesure inutile État de conser. Classement Observations / Nature dégradation Matériau récent Nombre d unités de diagnostic : 8 Nombre de mesures : 6 Nombre d UD avec classement > : Nombre de mesures impossibles : Rez de chaussée Chef de secteur N de mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation de la mesure Mesure (mg/cm²) 12 Bas,2 A 13 peint Haut,3 14 Bas,1 B 15 peint Haut,3 16 Bas,2 C 17 peint Haut,2 État de conser. Classement Observations / Nature dégradation Dossier N 215-11-737 #1 PARC NATIONAL DES ECRINS Page 7 sur 1
N de mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation de la mesure Mesure (mg/cm²) 18 Haut,2 D 19 peint Bas,4 - PL Plafond Lambris bois Mesure inutile - Plinthe(s) Bois brut Mesure inutile - A Porte Isoplane récente Mesure inutile État de conser. Classement Observations / Nature dégradation Matériau récent Nombre d unités de diagnostic : 7 Nombre de mesures : 8 Nombre d UD avec classement > : Nombre de mesures impossibles : Dossier N 215-11-737 #1 PARC NATIONAL DES ECRINS Page 8 sur 1
ANNEXES Plans et croquis PLANCHE DE REPERAGE USUEL Adresse de l immeuble : 3874 ENTRAIGUES N dossier : 215-11-737 N planche : 1/1 Version : 1 Type : Croquis Origine du plan : Cabinet de diagnostic Bâtiment Niveau : Rez de chaussée Document sans échelle remis à titre indicatif Création WC et lavabo Cloisons qui vont être supprimées Cloisons qui vont être créées Légende Mesure de plomb > 1 mg/cm² sur une unité de diagnostic classée 1 ou 2 Mesure de plomb > 1 mg/cm² sur une unité de diagnostic classée 3 Dossier N 215-11-737 #1 PARC NATIONAL DES ECRINS Page 9 sur 1
Attestations d assurance et d indépendance Attestation sur l honneur «Je soussigné David GONTHIER - Pierre-Yves FENART, Gérant du Cabinet AGENDA, atteste sur l honneur, conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l Habitation : disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ; que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ; avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de notre responsabilité en raison de nos interventions ; n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à notre impartialité et à notre indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à nous, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il nous est demandé de réaliser la présente mission, et notamment : n accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1 er de la loi n 7-9 du 2 janvier 197 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit ; ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.» Le Cabinet Agenda est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités, objet du présent rapport, auprès du cabinet Assurance RCP - ALLIANZ GRAS SAVOYE N 49 366 477 - Adhésion n 146879 - Garantie 3.. Euros Validité : du 1/1/215 au 31/12/215 Certifications Autres documents joints Néant Dossier N 215-11-737 #1 PARC NATIONAL DES ECRINS Page 1 sur 1