Pouvoir adjudicateur : Chambre des Métiers et de l Artisanat (CMAR) Guadeloupe Représentée par son Président M. Joël LOBEAU Adresse : 30 Boulevard Félix EBOUE 97100 BASSE-TERRE Tél. 0590.80.23.33 - Fax 0590.80.08.93 Site internet : www.cmarguadeloupe.org Etablissement public (organisme consulaire) Comptable assignataire : le trésorier de la CMAR Référence du marché : CMAR2013-13/URMA_Equipements électriques pédagogiques /07 Fournitures de matériels électriques devant équiper un atelier technique du Centre de Formation des Apprentis de l URMA au Raizet. Marché de prestations de services Procédure adaptée Article 28 du code des Marchés Publics C AH I E R D E S C H AR G E S Dossier suivi par : Mme GUESDE Kelly Responsable Contrats et Marchés Publics Tél : 0590 41.71.59 Fax : 0590.80.86.55 Courriel : kguesde@cmguadeloupe.org 1
Sommaire Préambule / Contexte Page 3 Objet de la prestation Page 3 Allotissement Page 3 Besoins du site Page 4 Lot n 1 Mobilier d atelier Page 4 Durée du marché Page 5 Reconnaissance des lieux Page 6 Garantie Page 6 Détermination du prix Page 6 Rémunération du titulaire Page 6 Intérêts moratoires Page 6 Sous-traitance Page 6 Assurances Page 7 Confidentialité Page 7 Résiliation Page 7 Contractualisation Page 7 Pièces constitutives du marché Page 8 Litiges Page 8 2
1. Article 1 : Préambule / contexte La Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région Guadeloupe est un établissement public administratif de l Etat. L institution lance une consultation pour équiper en matériels électriques un atelier du centre de formation d apprentis (CFA) de l Université Régionale des Métiers de l Artisanat (URMA) du Raizet. Le présent cahier des charges régit le marché n CMAR2013-13/URMA_Equipements électriques pédagogiques /07 et ses clauses ont valeur contractuelle. Le marché n CMAR2013-13/URMA_Equipements électriques pédagogiques /07 est un marché passé selon une procédure adaptée (article 28 du code des Marchés Publics) dont les modalités sont définies par le document «Règlement de consultation» annexé au présent cahier. La personne responsable du marché est Monsieur Joël LOBEAU, Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région Guadeloupe. Article 2 : Objet de la prestation Le présent cahier des charges a pour objectif la fourniture de matériels électriques respectant les normes de sécurité en vigueur, devant équiper un atelier technique du Centre de Formation des Apprentis (CFA) de l Université Régionale des Métiers de l Artisanat. Cet atelier de formation prépare le Brevet Professionnel : Installation en Equipements Electriques (BP IEE). Article 3 : allotissement Au regard des caractéristiques du marché, le marché ne comportera qu un seul lot. Matériels pédagogiques 3
Définition de l existant : Equipement obsolète et ne respectant pas les normes de sécurité et d exploitation en vigueur. Matériels pédagogiques Equipement Quantité Kit de câblage de commutations de sources de tension triphasé. 1 Ventilateur extracteur d'air industriel sur roulettes, 1000W, tension 3x400V, 2800 t/min, 96 1 m3/min, diamètre 400m. 97 db(a) Kit portier vidéo (fourni sans gâche) 1 Kit vidéo numérique pour surveillance et enregistrement d'images vidéo à partir de 4 1 caméras CCD couleurs. Enregistreur avec disque dur intégré de 500 Go. Ecran LCD de 17 pouces avec télécommande Kit alarme anti-intrus. câblage filaire du type BUS (2 fils) avec détecteurs volumétrique et bi 1 volumétrique, clavier a code, contact d'ouverture, sirène Moteur asynchrone tri à cage 230/400V - 0,62/0,36A 1 Moteur asynchrone tri à cage universel 230/400V - 300W + acc. 1 Kit alarme anti-intrusion filaire avec transmetteur téléphonique, clavier à code, détecteur de fumée, détecteurs infra rouge. 1 Multimètre wattmètre 40 000 points portable AC RMS & AC+RMS - 100 khz communicant 3 Contrôleur de terre avec accessoires 1 Casque d'électricien en polyamide à taille réglable 5 Sac de protection pour gants isolants 5 Ensemble complet de protection tête et visage ANTI-UV. 6 Forêt à étages tige Ø 10mm - 11 étages de 6,5 à 40,5 mm 2 Scie cloche diamètre 67 avec foret carbure de centrage 5 Valise outillée électricité avec une centaine d outils 1 Participation port et emballage 1 Tableau à roulettes - Habitat contrôle câblé 1 4
Article 5 : durée du marché La durée totale du marché sera de 8 semaines à compter de sa date de notification prévue début juin 2013. Article 6 : Garantie. Pas de garantie. Article 7 : Détermination du prix Les prix sont forfaitaires et fermes et réputés inclure la totalité des prestations, frais et dépenses. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation. Article 8 : Rémunération du titulaire Le paiement s effectue par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture du prestataire et de la date du service fait. Article 9 : Intérêts moratoires Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit au cocontractant et sans autre formalité pour lui le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux d intérêt moratoire appliqué est le taux de l intérêt légal en vigueur à la date où les intérêts ont commencé à courir majoré de 2 points. Article 10 : Sous-traitance La sous-traitance n est pas admise. 5
Article 11 : Assurances Le titulaire doit avoir contracté une assurance, valable pour toute la durée du marché, auprès d une compagnie d assurance agréée au sens des articles L 321-1 et suivants du code des assurances. Article 12 : confidentialité Le titulaire est tenu au secret professionnel. Il s engage à conserver confidentielles, en toutes circonstances et quelle qu en soit la cause, les informations qui lui sont communiquées par le Pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent marché, durant toute sa durée. Article 13 : Résiliation En cas de non respect, par l une des parties, de ses obligations, l autre partie pourra, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le mois suivant présentation, résilier unilatéralement le marché, sans autres formalités, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires. Si, après signature du marché, la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région constatait l inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou si le candidat refusait de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1 de l article 46 du code des marchés publics, le marché sera résilié aux torts du titulaire. Article 14 : Contractualisation Le présent cahier des charges n est pas le contrat définitif et fera l objet d une contractualisation ultérieure avec le candidat retenu par la notification de l acte d engagement (DC3). La Chambre de Métiers et de l Artisanat se réserve le droit d insérer au contrat des dispositions d ordre technique qui ne figurent pas au présent cahier des charges sans que ces dispositions en changent l économie générale. 6
Le marché ne pourra être attribué qu au candidat ayant justifié avoir satisfait à ses obligations fiscales et sociales par la production de l état annuel des certificats reçus (DC7) visé par l administration ou par la production des attestations du centre des impôts et de la caisse URSSAF dont il dépend. Le candidat n ayant fourni qu une attestation sur l honneur se verra demander la production des pièces obligatoires cidessus avant que le marché ne lui soit notifié. Article 15 : Pièces constitutives du marché En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité les suivantes : - l acte d engagement (DC3) - le présent cahier des charges, dont l exemplaire conservé dans les archives de la CMAR fait seul foi ; - le devis / proposition commerciale du candidat ; Article 16 : Litiges A défaut de conciliation, les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. Les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Fait en un seul exemplaire original à: Le : / / Le candidat : Mentions manuscrites "Lu et accepté" Cachet de l entreprise et signature 7