CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC (33) ET L ETAT - Vu l article 28 de l ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, - Vu le décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L 1414-3 - Vu la délibération n du 29 juin 2018 du conseil municipal de la Ville de Mérignac (33), PREAMBULE : En vue du relogement du commissariat divisionnaire de Mérignac, plusieurs solutions ont été envisagées par l État, en collaboration avec la Ville. Le projet retenu doit permettre d héberger un nouveau commissariat divisionnaire, la Direction zonale au recrutement et à la formation de la police nationale (DZRFPN), ainsi qu un service public de la Ville de Mérignac. Ce bâtiment sera désigné ci-après, le «bâtiment État». L État et la Ville, pour l un pouvoir adjudicateur, pour l autre pouvoir adjudicateur central ont qualité de maître d ouvrage de l opération envisagée. À ce titre, ils sont soumis aux dispositions de la loi MOP régissant les relations entre la maîtrise d ouvrage publique et la maîtrise d œuvre privée. Afin d organiser les relations des deux entités maîtrise d ouvrage qui interviennent de façon simultanée sur la même opération, il convient pour l État et la Ville de conclure une convention constitutive de groupement de commandes au sens de l article 28 de l ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. L objectif de ce groupement est de livrer un bâtiment répondant aux besoins de l État et de la Ville. En outre, ce projet permet à la Ville de développer une offre de logements et d optimiser le coût constructif du «bâtiment État». La Ville acquiert auprès de Bordeaux Métropole deux parcelles de terrain qu elle apporte dans l opération. L État quant à lui apporte une partie de la parcelle 297. Il s agira d un groupement de commande avec désignation d un «coordonnateur marchés publics» chargé de l ensemble des procédures de recensement des besoins, passation et exécution du marché. Version finale SGAMI / VILLE 31V18-1/7 -
Il est convenu ce qui suit : ENTRE : M. le Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l Intérieur, Partie dénommée ci-après, «l État», ET La Ville de Mérignac (33) dont le siège est à l Hôtel de Ville, 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33705 Mérignac Cedex, représentée par Monsieur Alain Anziani, maire en exercice de la Ville de Mérignac, Partie dénommée ci-après, «la Ville», CECI ETANT EXPOSE LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : A Organisation de la convention Article 1 : Objet de la convention constitutive La présente convention a pour objet de constituer et de définir les modalités de fonctionnement d un groupement de commandes entre les membres désignés à l article 4 du présent document, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics dans les domaines suivants : Marché de conception réalisation pour la réalisation sur les parcelles cadastrées BD 100, 101 et 297 dans la commune de Mérignac, d un ensemble immobilier constitué du «bâtiment Etat». La procédure choisie sera celle du dialogue compétitif prévue à l article 75 du décret 2016-360 du 25 mars 2016. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Article 2 : Durée du groupement de commandes Le groupement de commandes entre en vigueur dès la notification aux différents membres de la présente convention dûment signée par chacune des parties. Le groupement cesse de fonctionner à la levée de la dernière réserve dans l exécution des marchés conclus. La résiliation de la convention constitutive du groupement de commandes fera l objet d une décision par voie d avenant. L État assurera à compter de cette décision, le suivi des garanties réglementaires (garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement). Version finale SGAMI / VILLE 31V18-2/7 -
Article 3 : Membres du groupement de commandes - L État Ministère de l intérieur, représenté par Monsieur le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité de la zone de défense Sud-Ouest - La Ville de Mérignac, représentée par Monsieur le Maire de Mérignac, désignée «coordonnateur marchés publics» du groupement de commandes. Les membres sont co-maîtres d ouvrage et conjointement responsables des obligations du groupement de commandes, assumées par le «coordonnateur marchés publics». Il est précisé que l État, à travers le Secrétariat général pour l administration du ministère de l intérieur (SGAMI Sud-Ouest), apportera au «coordonnateur marchés publics» ses compétences et son expertise sur les plans technique, juridique et en matière de conduite de projet. Article 4 : Adhésion d un membre du groupement de commandes Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée ou décision de toute autre instance habilitée à approuver la présente convention. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. Article 5 : Missions relevant du «coordonnateur marchés publics» et du groupement de commandes 1- Le «coordonnateur marchés publics» Il pilote pour le compte des membres du groupement les procédures de passation et d exécution du marché de conception réalisation. Il est précisé que l État, à travers le Secrétariat général pour l administration du ministère de l intérieur (SGAMI Sud-Ouest), apportera au coordonnateur ses compétences et son expertise sur les plans technique, juridique et en matière de conduite de projet. A ce titre, le «coordonnateur marchés publics» assure les missions suivantes : Recensement et définition des besoins en associant les autres membres du groupement. Rédaction des pièces des DCE (dossier de consultation des entreprises), avec l appui du SGAMI Sud-Ouest, Mise en place de l organisation technique et administrative des procédures de consultation, avec l appui du SGAMI Sud-Ouest, Conduite de l ensemble des procédures de passation des marchés publics (de l envoi à la publication du (ou des) avis d appel à la concurrence à la mise au point des marchés avec les titulaires retenus), avec l appui du SGAMI Sud-Ouest, Mise à disposition et envoi les dossiers de consultation des entreprises au sein des services du coordonnateur, Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, Réception des candidatures et des offres, Organisation des différentes phases du dialogue, secrétariat des séances, Rédiger le rapport de présentation avec l appui du SGAMI Sud-Ouest, Informer les candidats du sort de leurs candidatures et offres, Notifier le marché au titulaire au nom des membres du groupement, Transmission au contrôle de légalité du ou des marchés, Publier l avis d attribution du ou des marchés passés au nom des membres du groupement, le cas échéant, Version finale SGAMI / VILLE 31V18-3/7 -
2- Le groupement de commandes Pour sa part, le groupement de commandes assure notamment les missions suivantes : Recensement et définition des besoins en associant les autres membres du groupement, Co-signature du ou des marchés au nom du groupement, Transmission au contrôle budgétaire et comptable régional et/ou au contrôle de légalité du ou des marchés, S assurer de la bonne exécution technique, juridique et financière du ou des marchés (suivi des avenants notamment). Article 6 : Composition du comité de pilotage et du jury 1- Le comité de pilotage Un comité de pilotage est institué, il est composé des membres suivants : Pour la Ville : Monsieur le Maire de Mérignac ou son représentant, + 4 personnes (désignés par un vote de l assemblée délibérante). Pour l Etat : Monsieur le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité de la zone de défense Sud-Ouest ou son représentant, + 4 personnes (Secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest, Directrice départementale de la sécurité publique, Directeur zonal du recrutement et de la formation de la police nationale, ) 2- Le jury. Un jury est institué et composé des membres du comité de pilotage et des personnalités désignées dans le cadre des articles 89 et 90 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs au jury de concours. Le jury a pour mission de sélectionner les candidatures des équipes admises à dialoguer et de proposer à la décision des pouvoirs adjudicateurs le classement des projets. Chaque membre du jury dispose d une voix délibérative. Les règles de fonctionnement du jury ainsi constitué seront celles d une commission d appel d offres telles que prévues par les dispositions de l article L 1414-3 du CGCT. L agent comptable du pouvoir adjudicateur ainsi qu un représentant du Directeur Général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront également appelés à siéger au sein de la commission. Ils disposent d une voix consultative. Version finale SGAMI / VILLE 31V18-4/7 -
Article 7 : Le comité technique Les membres du groupement de commandes décident de la composition du comité technique de l opération immobilière. Le comité technique assiste le jury dans toutes opérations de sélection du porteur du projet. Il exerce le suivi de l avancement des opérations préalables, du lancement des marchés et de leur exécution. Il assure notamment la conduite du dialogue compétitif entre les différents candidats. Article 8 : Prise en charge des frais de fonctionnement Les frais de fonctionnement, de secrétariat, de reprographie sont assurés par la Ville de Mérignac. Article 9: Litiges La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s efforcent de résoudre leur différend à l amiable. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l exécution de la présente convention, en l'absence de solution amiable, relève du Tribunal administratif du lieu d implantation de l immeuble. Article 10 : Annexe L annexe fait corps avec la présente convention. Elle a une valeur identique à cette dernière. Article 11 : Ampliation Ampliation du présent protocole sera délivrée : à M. le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde (1 ex) à M. le Maire de Mérignac (33) (1 ex) à M. le Directeur régional des Finances publiques (1 ex) à M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité (1 ex) A Mérignac, le Pour l État Pour la Ville de Mérignac Monsieur le Maire, Alain ANZIANI Version finale SGAMI / VILLE 31V18-5/7 -
ANNEXE A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC (33) ET L ETAT A Organisation foncière Plan de principe : Article 1 : Apport foncier de la Ville L assiette foncière du projet du «bâtiment État» correspond à la zone A en rouge sur le schéma et comprend les parcelles 100, 101 et une partie de la parcelle 297. Les parcelles 100 et 101 sont apportées par la Ville de Mérignac. La parcelle 297 appartient à l État. Article 2 : Apport foncier de l Etat Le terrain d assiette du projet de la Ville correspond à la zone B en bleue, soit la seconde partie de la parcelle 297, apportée par l État. Article 3 : Situation foncière à la fin de l opération Dès la réception des travaux, le «bâtiment État» et ses parcelles (100, 101 et 297-zone A) feront partie du domaine public de l État en application des dispositions de l article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. La parcelle 297-zone B sera cédée à la Ville pour faire l objet d une dation au titulaire du marché passé par le groupement de commandes, dès la levée des dernières réserves. Version finale SGAMI / VILLE 31V18-6/7 -
Article 4 : Estimations foncières Les parcelles cadastrées BD 100, 101, actuellement propriété de Bordeaux Métropole seront maîtrisées par la Ville qui les mettra à disposition du projet pour l élaboration du «bâtiment Etat». Par avis du service des Domaines daté du 16 avril 2018, cette unité foncière est estimée, pour environ 577m², à 530 m² HT, soit 305.810 HT (366.972 TTC) avant négociation. La cession par la Ville fera l objet d une délibération du conseil municipal. B Organisation technique Article 1 : Diagnostics techniques L État apporte les diagnostics techniques préalables à l opération : relevé de géomètre pour la division cadastrale de la parcelle 297, diagnostic géotechnique préalable et pollution des sols pour les 3 parcelles, Article 2 : Apport de compétences par l Etat L État apporte son expertise au coordonnateur : pour la conduite de projet et d opération pour la passation des marchés publics «prestations intellectuelles» et «marchés de travaux». Article 3 : Engagements de l Etat En vue de la réalisation du «bâtiment État», l État est chargé de l élaboration du programme. Il s engage à définir et communiquer l expression des besoins immobiliers pour la police nationale et la DZRFPN, et à prendre en compte ceux du service public municipal que la Ville lui transmettra. En outre l État réalisera une estimation du coût constructif et du planning de réalisation. C Organisation financière Article 1 : Participation de l État L État finance les diagnostics bâtimentaires et la mission du programmiste du «bâtiment Etat», à hauteur 100.000 euros. L État s engage à verser une contribution de 5 millions d euros pour le «bâtiment Etat», développé sur une surface de plancher totale d environ 3500 m², dont 400 m² pour le service public de Mérignac, réparti comme suit : 1 million d euros à la signature du marché liant le groupement de commandes et le porteur de l opération. 2 millions d euros à la mise hors air/hors eau du «bâtiment Etat» 1,5 millions d euros à la livraison du «bâtiment Etat» 0,5 millions d euros à la levée des dernières réserves. Version finale SGAMI / VILLE 31V18-7/7 -