Politique nationale d accueil et d intégration des personnes étrangères primo-arrivantes Modalités de mise en œuvre de l appel à projets 2019 L intégration des étrangers en France est un enjeu de premier plan en matière de cohésion sociale. Sa nécessité a rarement été aussi urgente et pressante qu aujourd hui. Elle implique d articuler les dispositifs de la politique d intégration destinée aux étrangers primo-arrivants, les mesures spécifiquement destinées au public des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) et celles favorisant l accès aux droits et aux services publics. Le plan d action du gouvernement pour garantir le droit d asile et mieux maîtriser les flux migratoires prévoit de donner une plus grande ambition à la politique d intégration, impliquant notamment le renforcement des formations linguistiques, le développement de l accès à l emploi et l amélioration des formations civiques, toutes trois essentielles à la construction des parcours d intégration, ainsi que le développement des actions visant l accès à l emploi. C est dans ce contexte que sont définies les priorités d action et d utilisation des crédits délégués pour l accompagnement des étrangers primo-arrivants en situation régulière, y compris les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire). * * * La première étape du parcours d intégration est marquée par la signature du contrat d intégration républicaine (CIR). Depuis sa mise en place le 1 er juillet 2016, plus de 133 000 contrats ont été signés. Le public concerné par les actions du programme 104 «intégration et accès à la nationalité française» est constitué des étrangers primo-arrivants des pays tiers à l Union européenne, titulaires d un premier titre de séjour depuis moins de cinq ans et souhaitant s installer durablement en France. Il convient donc de mobiliser et coordonner les acteurs, multiples et différents dans leurs statuts et leurs approches, qui concourent à l intégration des étrangers. Une complémentarité organisée de ces acteurs permettra la construction de véritables parcours d intégration, fluides et sans rupture, sur le territoire ligérien. La maîtrise de la langue française est un élément essentiel du parcours d intégration. C est elle qui rend possible les autres actions, en particulier celles visant l accès à l emploi. La formation linguistique prescrite par l'ofii dès l arrivée en France n est qu un premier palier d apprentissage, malgré cette année le doublement des heures consacrées à cet apprentissage dans le cadre du CIR (jusqu à 400 heures). Le Budget opérationnel de programme (BOP) 104 ne pourra être sollicité qu en complément des dispositifs de droit commun (PIAL pour les 18-25 ans, CIR), sur la base d un état des besoins.
L accès à l emploi est également une condition indispensable pour pouvoir disposer de ressources propres, accéder à un logement, s insérer dans la société et vivre en toute autonomie. Le défaut de maîtrise de la langue française, l absence de justificatifs relatifs aux études et à l expérience professionnelle dans le pays d origine, ou des vulnérabilités résultant des parcours migratoires sont autant de freins à l accès à l'emploi. Dans le but de faciliter l employabilité rapide des personnes étrangères, les actions visant à lever ces freins sont à encourager, en mobilisant tous les acteurs pouvant intervenir sur ce champ (service public de l emploi, Conseil régional, associations, etc.). Enfin, le renforcement de l appropriation des valeurs de la République, la pratique du «vivre ensemble» et l exercice de la citoyenneté sont également des priorités de la politique d accueil et d intégration des étrangers en France (PAIEF). De plus, compte tenu des besoins multiples de ces publics, il est important de favoriser les projets proposant un accompagnement global qui combine les actions sociales, citoyennes, sportives, culturelles et professionnelles visant à informer, à orienter et à co-construire les parcours. Cette approche intégrée et pluridimensionnelle est la plus efficace pour construire des parcours adaptés aux besoins des bénéficiaires. I. Les objectifs de l appel à projets Au titre de l année 2019, l appel à projet est lancé pour susciter la mise en œuvre de projets structurants destinés prioritairement à favoriser l insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants : actions d insertion sur le marché de l emploi, d accompagnement global, d aide à la création d activités, d entrée en formation professionnelle, de tutorat ou de parrainage, de formation linguistique à visée professionnelle (liste non exhaustive). Une attention particulière sera portée aux actions visant les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire), et notamment aux actions linguistiques à visée d insertion dans l emploi et d alphabétisation pour les non lecteurs/non scripteurs dans leur langue maternelle. Dans la mesure du possible, pour favoriser la participation de tous, les porteurs de projet veilleront à ce que les actions proposées permettent de lever les freins à l intégration (garde d enfant, mobilité, violence, santé psychique, etc.). L attention des porteurs de projets est attirée sur le fait que relèvent d un financement au niveau national (hors le cadre du présent appel à projets, donc) : les projets mobilisant un réseau ou une tête de réseau capables de toucher un nombre significatif d étrangers primo-arrivants en essaimant sur le territoire ; les projets à l échelle nationale visant à professionnaliser et à faciliter le travail des partenaires de l intégration (accompagnement des intervenants par la formation, création d outils d information, de formation, mise en réseau d acteurs, etc.) dans les domaines intéressant les étrangers primoarrivants ; les projets d ingénierie, d évaluation de dispositifs, d expérimentations, de bonnes pratiques, dans la perspective d une modélisation ou d un essaimage. II. Les critères de sélection et de financement 1. Organismes pouvant répondre à l appel à projets Organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901. 2. Critères de recevabilité et de sélection Les actions proposées doivent répondre aux critères de recevabilité suivants : 2
respect des priorités précitées ; co-financement obligatoire représentant au minimum 20% du budget total de l action (la valorisation du bénévolat ne sera pas prise en compte en tant que co-financement). Le recours au Fonds asile migration et intégration (FAMI) est possible mais le budget de l action devra prévoir au minimum une troisième source de financement (hors programme 104) ; financement sollicité pour une période limitée à 12 mois maximum ; respect des délais fixés par l appel à projets pour la présentation des dossiers complets sous forme électronique. Les dossiers devront contenir une description détaillée des actions prévues dans le cadre du projet et justifier de la pertinence du projet au regard de la problématique à laquelle l action souhaite répondre, en précisant les objectifs et les résultats attendus. Par ailleurs, pour les ateliers d apprentissage de la langue, il convient de décrire le processus pédagogique (objectifs, rythme des séances, composition du groupe,...). Les projets soumis au présent appel à projets seront ainsi examinés au regard des points suivants : l analyse du besoin : le porteur de projet a procédé à une analyse des besoins des acteurs qui accompagnent les étrangers primo-arrivants dont les réfugiés ; la pertinence : l objectif poursuivi par le projet répond aux priorités de la politique publique d accueil et d accompagnement des primo-arrivants et est en adéquation avec l analyse de la situation telle qu exposée dans le dossier ; l effet de levier et le cofinancement : ce projet ne pourrait pas être mis en œuvre sans ce financement et mobilise des financeurs fiables (implication des collectivités locales et acteurs institutionnels) ; la collaboration et le partenariat quand le projet le nécessite : le porteur de projet présente des garanties raisonnables concernant sa capacité à collaborer avec les différents acteurs susceptibles d intervenir ; l efficience : le rapport coût-efficacité du projet est jugé positif ; l expertise : le porteur de projet démontre un savoir-faire, une expérience dans les domaines présentés ; l innovation : le projet est innovant dans le mode d organisation du projet ou dans l utilisation d outils ; la communication et la publicité : une diffusion de l'information sur le projet est prévue auprès des acteurs qui accompagnent les étrangers primo-arrivants et du public primo-arrivant concernés ou susceptibles d être concernés ; l échéancier : soutenabilité de l échéancier proposé. La subvention ne sera pas accordée pour le financement du fonctionnement de l association à titre général et doit être affectée à la réalisation de l action retenue. III. Les modalités de l appel à projets 1. Présentation des dossiers Les organismes souhaitant déposer un dossier sont invités à télécharger le dossier Cerfa n 12156*05 : soit sur le site internet www.service-public.fr soit à partir du lien http://vosdroits.service-public.fr/associations/r1271.xhtml Les porteurs doivent remplir le document Cerfa de manière exhaustive, conformément aux indications de la page 2 du formulaire. Les porteurs de projets pourront par ailleurs y ajouter tout document qu ils 3
jugeraient utile. Les organismes autres que les associations de la loi 1901 sont invités à remplir le dossier Cerfa de la façon la plus appropriée aux caractéristiques de leur statut. La description de l action proposée devra obligatoirement contenir les informations suivantes : un diagnostic : présenter la problématique et le besoin auxquels le projet doit répondre et démontrer la capacité à répondre aux besoins précédemment identifiés ; une description détaillée du projet : - pertinence du projet, c est-à-dire la façon dont ses objectifs répondent aux besoins identifiés ; - cohérence entre le projet et les dispositifs nationaux ou locaux existants ; - activités mises en œuvre ; - le cas échéant, mettre en avant le caractère innovant du projet ; les résultats attendus : proposer quelques indicateurs pertinents et chiffrés. Ces indicateurs doivent être prévus dans la demande de subvention, assortis d objectifs cibles. A titre d exemples, le nombre d étrangers primo-arrivants ayant bénéficié d un accompagnement professionnel ; le nombre prévisionnel de professionnels formés ; le nombre prévisionnel et la nature des partenaires impliqués dans le cadre de l action réalisée ; le nombre prévisionnel et la nature des partenaires participant aux actions de formation ; le nombre prévisionnel et la nature des outils créés ; la diffusion des outils ou des bonnes pratiques. Lorsque l organisme présente plusieurs projets, il doit remplir pour chacun les parties 3-1 «description du projet», 3-2 «budget prévisionnel du projet» et 4 «déclarations sur l honneur», du dossier Cerfa n 12156*05, chacun d entre eux devant faire l objet d une présentation distincte ainsi que d un budget prévisionnel spécifique. Les porteurs subventionnés dans le cadre de l'appel à projets 2018 devront obligatoirement produire un bilan (bilan financier et de l action) et les documents d évaluation joints au présent appel à projet. L évaluation de la politique d accueil et d intégration des étrangers en France : en 2017, grâce à un groupe de travail associant plusieurs représentants des services déconcentrés de l État, le dispositif d évaluation des actions subventionnées a été réajusté avec des documents plus clairs et des indicateurs mieux adaptés. C est ce nouveau dispositif d'évaluation, joint en annexe, qui vous permettra de rendre compte des actions menées en 2017 et 2018. À défaut de transmission de ces éléments, le projet proposé en 2019 fera l objet d un avis défavorable. 2. Envoi et réception des projets Les projets doivent être adressés, au plus tard le vendredi 15 mars 2019, par courriel à l adresse suivante : ddcs-jvapv@loire.gouv.fr 3. Notification des décisions et versement des subventions À l issue de la procédure d instruction de la demande de subvention dûment complétée, si le projet est retenu pour un financement, une lettre de notification sera adressée aux organismes indiquant le montant définitif de la subvention attribuée. Celle-ci sera versée par virement au compte de l organisme. En aucun cas, le porteur d un projet sélectionné n est fondé à considérer que l État est engagé juridiquement et financièrement à son égard avant de recevoir cette notification. 4
4. Modalités d évaluation, de suivi et de contrôle des projets financés À l issue de l action, il sera procédé à l évaluation des conditions de réalisation de l action à laquelle la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire (DDCS) a apporté son concours, sur un plan quantitatif et qualitatif. Celle-ci portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs prévus. La DDCS suivra le déroulement des actions soutenues et le porteur devra permettre, à tout moment, le contrôle par ses services de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile. Un contrôle sur place pourra être réalisé par la DDCS en cours ou au terme du projet en vue de vérifier la mise en œuvre de l action soutenue. Les services de la DDCS se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions via la boîte mail : ddcs-jvapv@loire.gouv.fr * * * Les dossiers sont téléchargeables sur le site Service-Public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/associations/r1271.xhtml La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 15 mars 2019. 5