PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2009 L'an deux mille neuf, le vingt-huit septembre, à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques BARBIER, Maire. Étaient présents : M. MÉREAU, Mme MORVAN, M. VILLERET, M. FRÉNÉE, Mme MARCHET, M. BRIDIER, Mme BARANGER, M. ANTIGNY, Mme BONNEAU, M. DELAUNAY, Mme MARGUERAY, M. JUSSIC, Mme MÉMIN, Mme LELIÈVRE, Mme ROBINEAU, M. LAMBALOT, Mme LOUAULT-COLLIN, M. MOREAU, Mme GUILLAUME, M. COMPAIN. Représentés par pouvoir : M ONDET donne pouvoir à M. MEREAU Mme BLANJOT donne pouvoir à Mme GUILLAUME Melle DAUBAIL donne pouvoir à M. MOREAU Absents excusés : Mme ROBIN Mme RONDELOT Absent : M. BEGENNE Election du secrétaire de séance : Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante que Mme BONNEAU soit élue secrétaire de séance. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 abstention (Mme BONNEAU), Désigne Mme BONNEAU secrétaire de séance. Date de convocation : le 21 septembre 2009 Ordre du jour : 1) Jardins familiaux de Descartes Approbation du règlement intérieur et de la redevance 2) Entretien et maintenance des installations de chauffage collectives et individuelles 3) Personnel Création de deux postes au titre des besoins occasionnels 4) Travaux de réhabilitation de la Salle des Fêtes Seconde tranche - Avenant n 2 5) Budget Primitif 2009 Décision modificative n 4 6) Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Solde marché lot n 8 7) Convention d utilisation du stand de tir pour la formation Police Municipale de Bourgueil 8) Remboursement de frais de déplacement d une stagiaire 9) Personnel Modification du tableau des effectifs au 1er octobre 2009 Questions diverses.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10 JUILLET 2009 Le Conseil Municipal approuve, par 17 voix pour, 2 abstentions pour non présence (Mme ROBINEAU et M. DELAUNAY) et 5 voix contre (Mme BLANJOT, M. MOREAU, Mme GUILLAUME, M. COMPAIN, Mme DAUBAIL), le procès-verbal de la réunion du 11 septembre 2009. M. MOREAU : «Nous ne voulons pas créer de polémique autour du procès-verbal qui a été correctement retranscrit. Notre opposition résulte de l intervention de M. JUSSIC qui a annoncé des chiffres erronés sur le concert de Cormery. La subvention du Conseil Général était de 2 000 et non de 150 000 comme il l a avancé.» M. JUSSIC : «J ai simplement repris un article vu dans la Nouvelle République.» M. le Maire : «Je trouve dommage que vous votiez contre un procès-verbal alors que son contenu était correct et que M. JUSSIC a simplement fidèlement repris un article de la NR.» M. MOREAU : «Il faut se renseigner avant d affirmer.» N 09.09.28.01 : JARDINS FAMILIAUX DE DESCARTES APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA REDEVANCE Madame BARANGER, adjointe au maire déléguée à la sécurité, à l environnement et au cadre de vie, informe le Conseil Municipal que 13 jardins familiaux d environ 200 m² chacun seront bientôt proposés aux Descartois ne disposant pas de jardin particulier. Ces jardins seront clôturés et équipés d un bassin de récupération d eau de 1000 litres et d un abri d environ 4m². Madame BARANGER propose au Conseil Municipal de prendre connaissance du règlement intérieur, d en approuver les termes et de fixer la redevance annuelle d occupation à 60. M. MOREAU : «Je trouve que 200 m² risque d être une surface importante pour ceux qui n ont jamais jardiné.» M. le Maire : «On s est renseigné auprès des communes du département qui ont aussi des jardins familiaux (Saint-Pierre-des-Corps, Joué-lès-Tours, La Riche, Sainte-Maure-de-Touraine). La surface des jardins est comprise entre 150 m² et 250 m². De plus, il y a la cabane qui prend un peu de place ainsi que le bassin et le chemin.» Mme GUILLAUME : «En cas de déménagement, que fait-on des plantations?» M. le Maire : «Soit c est perdu, soit le jardinier les récupère avant son départ.» Mme LOUAULT-COLIN : «Est-ce qu il ressort de la responsabilité du jardinier en cas d infraction de la part d un individu extérieur?» M. le Maire : «Oui.» M. MOREAU : «Est-ce que l eau du toit de 4 m² va fournir assez d eau dans le bassin de récupération? Vous avez déjà jardiné avec ce genre d équipement?» M. le Maire : «Non.» M. JUSSIC : «On dit souvent qu un binage vaut deux arrosages.» M. le Maire : «Les bassins seront également reliés au toit du stand de tir qui fournira une plus grande quantité d eau de pluie.» M. MOREAU : «1000 litres c est trop peu. Après avoir arrosé pendant 8 jours, il n y aura plus d eau.» M. le Maire : «Il n y a pas de point d eau. S il manque de l eau, les jardiniers pourront en importer.» M. MOREAU : «Le règlement intérieur est trop contraignant. J espère qu il y aura beaucoup de jardiniers mais ceux-ci auront besoin d aide et de support, notamment en matière de culture bio.» M. le Maire : «Il ne s agit pas de culture bio dans le règlement intérieur, mais d entretien bio. De plus, il s agit d un règlement repris pour beaucoup d autres jardins familiaux.» M. MOREAU : «Il aurait été mieux de mettre tous les moyens pour garantir le succès des jardins.» M. le Maire : «Les jardiniers pourront se rapprocher de l association «Les Jardins d Haya» pour obtenir des conseils.» Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 septembre 2009 2/11
Mme GUILLAUME : «Quels critères sociaux seront retenus pour attribuer les jardins?» M. le Maire : «C est le comité de pilotage qui fixera les règles d attribution. Quoi qu il en soit, il vérifiera les revenus et la composition des ménages.» M. LAMBALOT : «Y a-t-il des parcelles réservées aux gens du voyage?» M. le Maire : «Rien n est réservé mais s ils sont résidents de Descartes, on ne pourra pas les écarter.» Mme BONNEAU : «Je trouve que fermer les jardins à partir de 21 h, c est un peu tôt en été!» M le maire : «On avait pensé 22 h, on a choisi 21 h, mais on peut remettre 22 h.» M. MOREAU : «Nous aurions pu participer à ce Comité de Pilotage si nous avions été associés dès le début de la réflexion.» Monsieur le Maire constitue le comité de pilotage sur la base du volontariat. Sont membres du comité de pilotage : M. BARBIER, Mme MORVAN, Mme BARANGER, M. BRIDIER, Mme MARCHET et Mme LELIEVRE. Vu le projet de règlement intérieur relatif aux jardins familiaux de Descartes, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 5 abstentions (Mme BLANJOT, M. MOREAU, Mme GUILLAUME, M. COMPAIN, Mme DAUBAIL), Fixe la redevance annuelle à 60 par parcelle ; Adopte le règlement intérieur des jardins familiaux comme suit : La Ville de Descartes a créé des jardins familiaux sur un terrain situé chemin rural n 28, lieu-dit Les Vignes du Gué, à proximité du stand de tir, cadastré section YL n 214 et classé au PLU en zone UEe. Le site comporte 13 parcelles. Chacune des parcelles de 220 m² environ est destinée à être attribuée à des foyers dont les chefs de famille s engagent à observer le présent règlement. Un comité de pilotage composé de représentants de la Mairie de Descartes et du Centre Communal d Action Sociale, est chargé de faire appliquer ce règlement. I - ATTRIBUTION DES LOTS L attribution des jardins est décidée par le comité de pilotage. Les jardins sont attribués selon des critères sociaux exclusivement aux personnes habitant Descartes et ne possédant pas de terrain (présenter une pièce d identité et une attestation de résidence). Il ne pourra être attribué plus d un jardin par famille. Pour en être bénéficiaire, il faut avoir fait une demande écrite et motivée. L attribution des parcelles se fera en premier lieu dans l ordre des personnes inscrites à la mairie et ensuite en fonction de la disponibilité et d une liste d attente définie par le comité de pilotage. Elle est consentie pour une période de trois ans renouvelable. Les nouveaux membres peuvent choisir parmi les parcelles libres mais ne peuvent en aucun cas en exiger l attribution. En cas de déménagement hors de la commune, les bénéficiaires sont dans l obligation d en informer la ville et le comité de pilotage. Ce dernier mettra en oeuvre les modalités de restitution, en vue d une nouvelle attribution. Chaque lot est numéroté et le présent règlement intérieur est signé et remis au jardinier. La prise en charge des jardins est effective à la signature du bail ainsi que du présent règlement par chacun des jardiniers avec présentation d une attestation d assurance familiale de responsabilité civile contre tout accident ou sinistre susceptible d intervenir vis-à-vis des tiers et imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres des famille fréquentant les jardins familiaux de Descartes. Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 septembre 2009 3/11
Un constat contradictoire est établi lors de la prise de possession, en ce qui concerne le bien mis à disposition (jardin, abri, bassin de récupération et clôture). Les sous location, transmission, rétrocession entre jardiniers sont strictement interdites. II - CONDITIONS FINANCI ÈRES La jouissance de chacun des jardins attribués aux conditions prévues dans l article I est subordonnée au versement d un loyer annuel de 60 versé à la Ville. Il sera révisé annuellement par le Conseil Municipal. Le règlement s effectuera en une seule fois au moment de la prise de possession du jardin. III - DURÉE L occupation du jardin est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. IV - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION 4.1 - Exploitation du jardin Les jardins familiaux ont une vocation principalement potagère. Les jardins familiaux sont ouverts tous les jours de 7h à 22h. L utilisation d outillage motorisé est règlementée comme suit : les jours ouvrables de 8h30 à 19h30 ; les samedis de 9h à 19h ; les dimanches et jours fériés de 10h à 12h. La jouissance du jardin est personnelle. Le titulaire ne peut la rétrocéder à qui que ce soit. Cette jouissance demeure subordonnée à l observation intégrale du présent règlement. Chaque jardin doit être cultivé avec soin par le bénéficiaire lui-même ou un membre de sa famille. S il s avérait qu un mauvais entretien perdure au-delà d une période de 6 mois, le comité de pilotage serait alors en droit d examiner les raisons de cette défaillance avant de proposer des mesures d exclusion et de remplacement. Les récoltes issues de cette activité de jardinage ont vocation à servir aux besoins de la famille. Toute activité commerciale de vente de produits cultivés est interdite et constitue un motif d exclusion. La Ville ne pourra être rendue responsable des dégâts de quelque nature qu ils soient, qui seraient commis par l un ou l autre des bénéficiaires des jardins, ni des accidents qui surviendraient soit à eux, soit à des tiers. 4.2 - Entretien des haies et des parties communes Chaque lot pourra faire l objet d une délimitation au moyen de haies de petite taille, à l initiative des jardiniers. L entretien des haies et des abris de jardin est effectué par le bénéficiaire. Les parties communes traitées en jardin sont entretenues conjointement par la communauté des jardiniers. 4.3 - Entretien biologique Il est préconisé aux bénéficiaires d utiliser des engrais et produits naturels. Il est interdit d utiliser des désherbants ou autres produits nocifs pour l environnement. 4.4 - Abris et constructions Chaque abri de jardin doit être correctement entretenu et ne doit faire l objet d aucune modification. Aucune construction autre que les abris fournis par la Ville n est autorisée. Les abris de jardin sont destinés uniquement à la remise d'outils, à la protection des semis. Aucun produit dangereux ne devra y être entreposé. Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 septembre 2009 4/11
Toute modification, de taille, de matériaux utilisés ou de couleur est interdite. La Ville se réserve le droit de poursuivre les jardiniers contrevenants en vue de la remise en l état d origine. De même, il est formellement interdit de déplacer les limites pour quelque motif que ce soit. Il est interdit de se barricader, construire des murs, palissades et utiliser du fils de fer barbelé. Le comité pourra être saisi le cas échéant d une telle demande. Les équipements, tels que composteurs, récupérateurs d eau de pluie, bidons d eau supplémentaires, nichoirs à oiseaux devront s intégrer discrètement dans le paysage et s harmoniser avec l existant. 4.5 - Arrosage et utilisation de l eau La ville met à disposition du jardin familial un bassin de récupération de 1 m3. Les jardiniers devront l utiliser pour arroser leurs plantations 4.6 - Plantations La plantation des arbres est interdite sur les parcelles. Seuls les arbustes fruitiers de petite ou moyenne taille sont autorisés sous forme d espaliers, de haies fruitières ou en isolé. 4.7 - Police des jardins Le stationnement des véhicules des jardiniers ou des visiteurs se fera obligatoirement à l extérieur des jardins. Parents et amis pourront être reçus occasionnellement. Les entrées sont fermées par des portails. Toute occupation du jardin en dehors des heures prévues est interdite, notamment de nuit. Les jardins permettent de créer un moment de partage entre les jardiniers et les personnes qu'ils autorisent à y pénétrer mais devront respecter l'entourage et les autres jardiniers, quant aux éventuelles nuisances engendrées. Il ne pourra rien être fait qui soit de nature à porter atteinte à la bonne renommée des bénéficiaires des jardins. Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l exécution des travaux d intérêt général. Tous devront respecter, avec la plus grande délicatesse, les jardins des voisins. Les barbecues sont strictement interdits. Il est formellement interdit de brûler des végétaux non destinés au compost. 4.8 - Animaux L élevage ou l installation permanente d animaux sont expressément interdits (poules, lapins, chèvres, tous animaux de basse-cour, tous animaux de compagnie...). Les chiens sont tolérés en compagnie de leur maître dans la mesure où ils ne perturbent pas la bonne entente générale, ne présentent aucune menace envers un tiers, ne sont pas à l origine de dégradation, de nuisance sonore ou de déjection canine. D autre part, ils devront être maintenus en laisse en dehors de la parcelle de leur maître. V - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS En cas de difficultés entre jardiniers, le Comité de Pilotage sera saisi pour arbitrage. Le comité aura le droit de visiter les jardins, chaque fois qu il le jugera utile. Le comité veillera à la bonne application du Règlement Intérieur et décidera, si besoin, de retirer le jardin dans l intérêt commun, pour les raisons définies dans le paragraphe suivant. VI- FIN DE L ATTRIBUTION 6.1 - Départ à l initiative du bénéficiaire Tout bénéficiaire peut mettre fin à l occupation du lot sous réserve de respecter un délai de préavis d un mois. Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 septembre 2009 5/11
6.2 Exclusions 6.2.1 - Clauses d exclusion L exclusion est prononcée par le comité de pilotage aux motifs énumérés ci-après : Non respect du règlement intérieur Non paiement de la redevance annuelle après relance restée infructueuse Mauvais comportement avec altercation portant préjudice à un climat de bon voisinage Déménagement hors du territoire communal Insuffisance de culture ou d entretien Non respect des prescriptions concernant l entretien biologique Non respect de l interdiction de brûler sur place les herbes fauchées et tout autre produit 6.2.2 - Procédure Avant toute décision d exclusion d un jardin, le jardinier intéressé sera convoqué par lettre recommandée avec AR par le comité de pilotage et sera invité à fournir des explications. A la suite de cet entretien, une décision définitive sera notifiée au jardinier concerné par lettre recommandée avec AR. Dans le cas d une reprise du terrain pour manquement grave au règlement, elle s appliquera de plein droit huit jours après la notification d exclusion. Pendant ce délai de huit jours, le terrain devra être remis en état à l exception des arbustes plantés qui pourront rester en place. Pour tout problème d interprétation pratique de ces règles, vous voudrez bien vous mettre en rapport avec l un des membres élus du comité de pilotage ou vous adresser à la Mairie, au secrétariat chargé des jardins familiaux, tél. : 02 47 91 42 00. Je soussigné certifie avoir lu et approuvé dans son intégralité le présent règlement que je m engage à appliquer et dont j ai reçu un exemplaire. Je suis conscient que son non-respect pourra engendrer une exclusion et la perte de mes droits de jouissance. Nom et Prénom : Date : Signature : N 09.09.28.02 : ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu à l issue de l appel d offres relatif à la fourniture de chaleur et l entretien des installations de chauffage collectives et individuelles de la commune, l attributaire retenu par la commission d appel d offres du 15 septembre 2009 est la société FORCLUM (Joué-lès-Tours) pour un montant de : Lot 1 fourniture de chaleur (P1) : 66 930,00 HT Lot 2 entretien des installations collectives (P2) : 15 405,00 HT Lot 3 garantie totale (P3) : 7 680,00 HT Lot 4 entretien des installations individuelles : 5 499,23 HT Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d approuver l avis de la commission d appel d offres et d attribuer le marché à la société FORCLUM. L entrée en vigueur du nouveau contrat est fixée au 1 er octobre 2009 et sa durée est de 6 ans. Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 septembre 2009 6/11
Vu le code des marchés publics, Vu l avis d appel public à la concurrence, Vu l avis de la commission d appel d offres en date du 15 septembre 2009 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public d exploitation et de maintenance des installations de chauffage de Descartes avec la société FORCLUM pour les lots : Lot 1 fourniture de chaleur (P1) : 66 930,00 HT Lot 2 entretien des installations collectives (P2) : 15 405,00 HT Lot 3 garantie totale (P3) : 7 680,00 HT Lot 4 entretien des installations individuelles : 5 499,23 HT N 09.09.28.03 : PERSONNEL CREATION DE DEUX POSTES AU TITRE DES BESOINS OCCASIONNELS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la Collectivité. Lorsqu il s agit d un emploi de non titulaire créé en application de l article 3, 2 ème alinéa de la loi précitée (besoin occasionnel), la délibération doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l emploi créé. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal : qu en application de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et du décret n 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, il s avère nécessaire de créer : un poste d adjoint technique de 2 ème classe, un poste d adjoint administratif de 2 ème classe, au titre des besoins occasionnels, pour une durée de trois mois, dans le but d assurer le remplacement d un agent qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires ; que régulièrement des travaux exceptionnels doivent être accomplis pour différentes raisons, notamment à certains moments de l année en fonction d impératifs. Pendant ces moments là, les effectifs en place ne sont pas suffisants pour faire face ; que ces agents assureront des travaux d entretiens des bâtiments de la commune et de secrétariat qui leur seront confiés, que ces emplois seront pourvus sur la base d un contrat pris en application de l article 3, alinéa 2 de la loi susvisée. que ce type de contrat définira les droits et obligations de chacune des parties. Monsieur le Maire requiert l accord de l assemblée délibérante afin de signer l acte bilatéral pour une durée de trois mois susceptible d être renouvelée exceptionnellement, si elle s avère insuffisante une seule fois pour la même durée. Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, Créée un poste d adjoint technique de 2 ème classe au titre des besoins occasionnels, Créée un poste d adjoint administratif de 2 ème classe au titre des besoins occasionnels, Détermine la durée des contrats à trois mois, dans le but d assurer le remplacement d un agent qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires. Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 septembre 2009 7/11
N 09.09.28.04 : TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES SECONDE TRANCHE - AVENANT N 2 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d approuver l avenant n 2 relatif aux travaux de réhabilitation de la salle des fêtes pour le lot n 3 confié à l entreprise CORNET. A la demande des services de l Etat (prévention des crues du lit majeur de la Creuse), il convient de poser un coffret de protection des appareils de mesure avec un bardage similaire à celui posé sur la salle des fêtes. Cette prestation supplémentaire, financée à 50% par la DDE, est estimée à 2 311 HT (soit 4,90 % du montant des travaux). Il est demandé au Conseil Municipal d approuver l avenant n 2 pour les travaux exposés ci-dessus. M. MOREAU : «Je ne comprends pas. La réception est prononcée et cet avenant vient après? C est étonnant.» M. le Maire : «Il s agit d une requête de l Etat qui a lancé la demande en juin mais qui n a donné son accord sur la subvention que tout récemment.» M. MOREAU : «Dans le cadre de la surveillance des crues, qui est la personne référente dans la commune?» M. le Maire «M. BEGENNE est le délégué communal qui procède aux vérifications du niveau de la Creuse, notamment lorsque Eguzon lâche de l eau du barrage.» Vu le code des marchés publics, Vu le devis de la société CORNET, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, Approuve l avenant n 2 passé avec la société CORNET pour le lot n 3 relatif aux travaux de réhabilitation de la salle des fêtes de Descartes pour un montant 2 311 HT ; Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant. N 09.09.28.05 : BUDGET PRIMITIF 2009 DECISION MODIFICATIVE N 4 Monsieur FRENEE, adjoint délégué au Budget et aux Finances, demande au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n 4 : Fonctionnement Dépenses Article Fonction Chapitre Intitulé Montant 023 01 AG1 Virement à la section d investissement + 43 338,48 022 01 AG1 Dépenses imprévues - 43 338,48 Investissement Dépenses Article Fonction Chapitre Intitulé Montant 21534 01 P56 Eclairage public Parking Blaise Pascal + 4 386,56 2111 01 P60 Acquisition de terrain - 4 386,56 2313 01 P67 Réhabilitation de la salle des fêtes ajustement des crédits + 28 338,68 Investissement Recettes Article Fonction Chapitre Intitulé Montant 021 01 AG1 Virement de la section de fonctionnement + 43 338,48 28188 01 28 Reprise des amortissements suite à DM N 2-14 999,80 Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 septembre 2009 8/11
M. MOREAU : «Concernant le parking Blaise Pascal, vous nous aviez dit qu il n y avait aucun problème pour le financement.» M. MEREAU : «C est vrai. La subvention du SIEIL nous a été notifiée mais nous ne l avons pas encore perçue.» Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 5 non participations au vote (Mme BLANJOT, M. MOREAU, Mme GUILLAUME, M. COMPAIN, Mme DAUBAIL), Autorise le Maire à procéder à la décision modificative n 4 au Budget Primitif. N 09.09.28.06 : ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - SOLDE MARCHE LOT N 8 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 12 juin 2009, le Conseil Municipal a décidé de solder le marché relatif aux travaux de construction du centre de loisirs de la Chartrie - lot n 8 - attribué à la société ERCIYES. Etant en liquidation judiciaire, celle-ci n a pu terminer dans les délais les travaux qui lui ont été attribués. A ce titre, des pénalités d un montant de 10 584,60 lui ont été notifiées. Il ressort des pièces du marché que la commune de Descartes est également débitrice d un montant de 3 113,73 vis-à-vis de la société ERCIYES représentant le solde des travaux à régler et de 1 402,84 de retenue de garantie. Afin de récupérer la retenue de garantie et procéder à la clôture de ce marché, une remise partielle des pénalités, à concurrence 6 068,03, pourrait être envisagée, laissant ainsi à la charge de la société ERCIYES des pénalités à hauteur de 4 516,57. Cette somme sera soldée par le montant des travaux restant à régler (3 113,73 ) et la retenue de garantie (1 402,84 ). Vu l état de solde du lot n 8 relatif à la construction d un centre de loisirs sans hébergement, Vu le décompte des pénalités, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 5 non participations au vote (Mme BLANJOT, M. MOREAU, Mme GUILLAUME, M. COMPAIN, Mme DAUBAIL), Exonère les pénalités appliquées sur le lot 8 attribué à l entreprise ERCIYES pour un montant de 6 068,03 TTC ; Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Trésor Public le recouvrement de la retenue de garantie pour un montant de 1 402.84 TTC au titre des désordres survenus en cours et à l achèvement des travaux. N 09.09.28.07 : CONVENTION D UTILISATION DU STAND DE TIR POUR LA FORMATION POLICE MUNICIPALE DE BOURGUEIL Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les agents de police municipale doivent suivre un entraînement réglementaire au tir. Le décret N 2000-276 du 24 mars 2000 modifié par le décret N 2004-687 du 06 juillet 2004 et le décret 2007-1178 du 03 août 2007 précise que cette formation doit être encadrée par un moniteur de tir de la Police Municipale. La ville de DESCARTES dispose d un stand de tir agréé par le CNFPT, qui peut remplir cette mission, auprès du service de la police municipale de BOURGUEIL, dont les agents sont armés d armes de poing de quatrième catégorie. Il est par conséquent nécessaire de définir les conditions d encadrement des séances d entraînement de tir par le biais d une convention de mise à disposition du stand de tir avec la commune de Bourgueil. Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 septembre 2009 9/11
La redevance prévue pour l utilisation de cet équipement est fixée à 30 par agent et par séance de tir. Vu le projet de convention d utilisation du stand de tir pour la formation de la police municipale de Bourgueil, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention d utilisation du stand de tir au profit de la police municipale de Bourgueil ; Fixe le montant de la redevance à 30 par agent et par séance de tir. N 09.09.28.08 : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT D UNE STAGIAIRE Monsieur MEREAU, Adjoint délégué à l Urbanisme et à l Aménagement du Territoire, expose le travail de Sabrina TALBOT stagiaire en Master 2 d Urbanisme à l Université de Droit et de Géographie de Tours ayant suivi un stage de 3 mois au sein de la collectivité. Ses travaux ont porté principalement sur la requalification du centre-ville de Descartes. Monsieur MEREAU souhaite sensibiliser le Conseil Municipal sur la qualité du travail produit mais également sur l effort consenti par la stagiaire qui s est déplacée tous les jours pendant 3 mois entre son domicile (Chambray-lès-Tours) et la mairie de Descartes. Il souhaite à ce titre dédommager forfaitairement les frais de déplacement de Mlle TALBOT à hauteur de 1 000. Mme BONNEAU : «Peut-on consulter ce rapport sur le site Internet de la ville?» M. le Maire : «Non, il n est pas communicable au public. Les élus peuvent en prendre connaissance s ils le souhaitent mais cela reste un document de travail.» M. MOREAU : «Sur le principe, je suis tout à fait d accord car il faut donner un coup de pouce aux jeunes.» M. MEREAU : «D autant que la stagiaire a contribué au fonctionnement de la mairie en aidant les agents de l accueil et en participant à l organisation des élections.» Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser une indemnité kilométrique à Mademoiselle Sabrina TALBOT au titre de ses déplacements dans le cadre de son stage pour un montant de 1 000. N 09.09.28.09 : PERSONNEL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 er OCTOBRE 2009 Monsieur le Maire soumet à l approbation du Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs qui vise : 1) A permettre l adaptation du temps de travail d un agent, le remplacement et le recrutement d agents municipaux partis en mutation et à la retraite. Il convient pour la bonne organisation des services, de créer certains postes à temps complets et d en supprimer d autres. 2) A modifier l effectif et le temps de travail des enseignants titulaires et contractuels de l école municipale de musique, pour prendre en compte les inscriptions de l année 2009-2010. Les agents contractuels sont recrutés pour l année scolaire, les contrats à temps non complet sont établis du 1 er septembre 2009 au 30 juin 2010. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, Créer un poste d Adjoint Technique de 2 ème classe 26/35 ème Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 septembre 2009 10/11
Supprime : - 1 poste d Adjoint Technique de 2 ème classe - 31.5/35 ème - 1 poste d assistant d enseignement artistique - contractuel 6,18/20 ème - Modifie l effectif et le temps de travail des enseignants titulaires et contractuels de l école municipale de musique de la manière suivante : - Agents titulaire : assistant d enseignement artistique (piano) à 12.30/20 ème - Agents contractuels : 1 assistant d enseignement artistique (percussion) à 9.37/20 ème 1 assistant d enseignement artistique (cor) à 8.43/20 ème 1 assistant d enseignement artistique (accordéon) à 6.86/20 ème 1 assistant d enseignement artistique (tuba) à 7.18/20 ème QUESTIONS DIVERSES Mme MORVAN informe le Conseil Municipal que le salon «Bien vieillir» aura lieu le 21 octobre 2009 à la salle des fêtes de Descartes à partir de 14h00. M. le Maire informe les élus qu ils sont invités à l anniversaire des 110 ans de l entreprise PASCAULT le vendredi 2 octobre 2009 à partir de 18h00. M. ANTIGNY informe le Conseil Municipal qu une dédicace de Patrick DILLS aura lieu le 18 octobre 2009 au matin. Elle sera suivie d une conférence sur les erreurs judiciaires. M. COMPAIN demande si la ville de Descartes envisage de participer à la votation de la Poste relative à l ouverture de son capital au privé. M. le Maire répond que la commune de Descartes n est pas concernée dans la mesure où il y a deux bureaux de poste sur le territoire communal. Il ne voit donc pas la nécessité de cette votation. Pour les éventuels dysfonctionnements de service de proximité, les problèmes rencontrés à Descartes concernent les délais d acheminement du courrier. M. COMPAIN : «Cela confirme mes craintes : la privatisation de la Poste amènera l acheminement des courriers dans des délais identiques à certains de nos pays voisins (jusque 5 jours) ayant adopté la privatisation du service postal.» Mme LOUAULT-COLIN demande s il est possible de mettre des bancs publics au passage Chabrier afin que les personnes âgées puissent se reposer. Monsieur le Maire répond que le nécessaire sera fait. Mme LOUAULT-COLIN demande si une vidéo du comice sera disponible en mairie. M. le Maire répond qu aucun tournage n a été commandé. Mme MORVAN informe que le CCAS organise son repas annuel gratuit pour les seniors de plus de 67 ans le 13 octobre 2009. Liste des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil Municipal : DCM 2009/39 DCM 2009/40 DCM 2009/41 Arrêté autorisant la signature d'un contrat avec l'entreprise Cornet pour la construction d'un bardage à la Salle des Fêtes de Descartes - 20 264.05 H.T. Arrêté du maire autorisant la gratuité de la Maison-Musée René Descartes les samedi 19 et dimanche 20 septembre 2009 à l'occasion de l'animation "Journées du Patrimoine" Arrêté du maire autorisant la signature d'un contrat de location photocopieur pour la commune de Descartes (1 977 HT de loyer + Maintenance) avec la société TOSHIBA Fin de séance : 21h30 Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 septembre 2009 11/11