Mutuel Assurances Rapport de gestion 2007
Sommaire Page Chiffres-clés 3 Votre assureur en bref 4 Situation de l assurance maladie 5 Petites réformes, grands enjeux La caisse unique rejetée Financement des hôpitaux et des soins Collaboration entre assureurs maladie et AI 6 Responsabilité individuelle et partenariat 7 Modèles alternatifs très prisés Les approches de «Managed Care» Actif dans la promotion des réseaux Engagement pour la maîtrise des coûts 8 Faits et chiffres 9 Evolution de l effectif Répartition de l effectif par franchises Prestations par fournisseurs de soins Rapport financier Gestion et résultat de l exercice 12 Bilans comparés 13 Comptes de profits et pertes comparés 14 Comptes de profits et pertes par branches d assurance Explications relatives au bilan 15 Rapport de l organe de révision 17 Page 2
Chiffres-clés 2006 2007 Variation Résultat annuel 44'617'571 30'772'474-31.03% Nombre d'assurés AOS 286'017 289'485 +1.21% Total du Bilan 757'988'152 806'759'734 +6.43% Chiffre d'affaires par secteur d'activité 2006 2007 Variation Assurances obligatoires des soins (LAMal) 857'609'808 867'411'788 +1.14% Assurances indemnités journalières (LAMal) 13'246'557 13'043'713-1.53% Assurances indemnités journalières (LCA) 23'246'940 42'899'394 +84.54% Assurances complémentaires (LCA) 82'445'956 82'072'952-0.45% Réassurance 2'258'587 3'025'765 +33.97% Assurances accidents (LAA) 11'118'244 11'669'126 +4.95% Total 989'926'092 1'020'122'738 +3.05% 2006 2007 Variation Provisions totales pour sinistres non-liquidés 210'930'000 210'480'000-0.21% en % des prestations nettes d'assurance 27.16% 25.28% 2006 2007 Variation Total des fonds propres 241'851'696 273'820'879 +13.22% en % des primes 24.43% 9049.64% 2006 2007 Variation Total des fonds propres de l'aos 154'502'539 176'097'569 +13.98% en % des primes AOS 18.02% 20.30% Page 3
Votre assureur en bref Mutuel Assurances assure ses affiliés contre les conséquences économiques de la maladie, de l accident, de la maternité, de l invalidité et du décès. En tant que fondation, elle place l intérêt de ses assurés au centre de ses préoccupations. Mutuel Assurances évolue au sein de trois domaines bien distincts, à savoir celui de l assurance maladie sociale, celui des assurances complémentaires et celui de l assurance accident. Ces activités font l objet d une surveillance continue et stricte de la part des offices fédéraux de surveillance, respectivement l OFSP (Office Fédéral de la Santé Publique) et l OFAP (Office Fédéral des Assurances Privées). Raison sociale: Statut juridique: Siège social: Organes sociaux: Mutuel Assurances Fondation au sens des art. 80 et ss CCS Sion Conseil de fondation Président Vice-président Secrétaire Membres M. Pierre-Marcel Revaz M. Pierre-Angel Piasenta M. Daniel Overney M. Daniel Bitschnau M. Kilian Walter Organe de révision externe Fiduciaire Fernand Emery - Sierre Administration: Groupe Mutuel Assurances Rue du Nord 5 1920 Martigny Page 4
Situation de l assurance maladie Petites réformes, grands enjeux La caisse unique, le financement des hôpitaux et des soins en EMS et à domicile furent les grands enjeux politiques de 2007. S y est ajoutée la 5 e révision de l AI dont les effets ne sont pas négligeables sur nos activités. La caisse unique rejetée L année 2007, sur le plan des enjeux de la politique de la santé, a été dominée, en son premier trimestre, par la votation de l initiative constitutionnelle prévoyant l instauration d une caisse maladie unique. Une fois encore, comme en 2003, en 1994 ou dans les années septante, le peuple et les cantons ont rejeté l objet à plus de 70% des voix exprimées et à une très grande majorité des cantons, puisque seuls deux d entre eux acceptaient ce texte du bout des lèvres. Financement des hôpitaux et des soins La suite de l année fut consacrée, sur le plan politique, aux projets de nouveau mode de financement des hôpitaux et des soins en EMS et à domicile. Acceptée par les chambres fédérales, la nouvelle loi sur le financement des hôpitaux entrera en vigueur le 1 er janvier 2009. Toutefois, les dispositions relatives aux forfaits liés aux prestations DRG et la nouvelle clé de répartition financière entre cantons et assureurs ne seront introduites qu en 2012. La réforme prévoit également, d ici 2012, l ajout d un critère supplémentaire au titre de la compensation des risques. En plus de l âge et du sexe, l on tiendra compte du critère des journées d hospitalisation afin de déterminer les montants de compensation entre assureurs. La compensation des risques veut qu un assureur dont les clients hommes et jeunes seraient plus nombreux compense les coûts des assureurs dont la clientèle serait majoritairement plus féminine et plus âgée. D ici 2012, cette compensation portera également sur les journées d hospitalisation des patients, à partir d une durée de 3 jours. La Mutuel Assurances s est toujours opposée à un tel élargissement du système qui deviendra plus lourd, plus compliqué et reposera sur un critère qui n a pas le même caractère d objectivité que ceux de l âge et du sexe, par définition incontestables. Les travaux sur le financement des soins en EMS et à domicile ont progressé moins vite. A fin 2007, des questions sont encore en suspens. Les assureurs sont d avis que certaines propositions vont accroître les coûts pris en charge par les assureurs, occasionnant inévitablement une hausse des primes. Au départ, cependant, il avait été admis que cette réforme des soins en EMS et à domicile devrait être neutre du point de vue de ses impacts financiers. Page 5
Collaboration entre assureurs maladie et AI Dans un domaine voisin de celui de l assurance maladie, le débat fut également très engagé autour de la 5 e révision de l assurance invalidité, acceptée à un peu plus de 60% par le peuple suisse en juin 2007. Cette révision produit des effets également sur les assureurs maladie, dans le domaine des assurances d entreprise, l assurance perte de gain notamment, car il s agit de renforcer la coopération entre les assureurs maladie et l AI au titre de la détection précoce des cas de maladie pouvant intervenir au sein d une entreprise. A ce titre-là, Mutuel Assurances propose aux responsables des ressources humaines et patrons d entreprises une formation leur permettant de mieux gérer ce problème. Ces cours se font en collaboration avec la HES-SO de Suisse occidentale, à Sion, et celle de la Suisse du nord ouest à Olten. Page 6
Responsabilité individuelle et partenariat Modèles alternatifs d assurance très prisés Les modèles alternatifs d assurance qui exigent une responsabilisation accrue des assurés et offrent, en contrepartie, des primes plus avantageuses ont le vent en poupe. La majorité des nouveaux assurés qui ont rejoint la Mutuel Assurances ont opté pour les couvertures d assurance de télémédecine (SanaTel) ou de médecin de famille (PrimaCare). SanaTel demande d appeler la centrale de conseil médical par téléphone Medi24 avant de prendre rendez-vous chez un médecin. Cette formule permet d éviter des consultations inutiles. PrimaCare implique le recours à un médecin de famille qui prend en charge le patient et l oriente vers un spécialiste ou l hôpital, en cas de besoin. Ce modèle contribue à diminuer le «tourisme médical». Les divers modèles alternatifs d assurance ont enregistré un bel essor: c est le signe réjouissant d une prise de conscience de personnes qui souhaitent mieux maîtriser leurs propres frais de santé. Reste à préciser qu en raison des incohérences de la loi, les rabais octroyés ne correspondent pas à une réduction réelle des coûts. Les approches de «Managed Care» Les réseaux de soins en Suisse, tous modèles confondus, et regroupés sous le label «Managed Care» ne sont pas encore entrés véritablement dans les mœurs même si leur nombre a progressé. La Suisse alémanique paraît, pour l heure, plus ouverte à ces modèles que la Suisse romande. Le Conseil des Etats en a cependant débattu et a arrêté quelques dispositions censées les promouvoir. La nouvelle loi prévoit ainsi la possibilité pour l assureur de proposer des contrats d une durée de 3 ans au maximum, si l assuré est prêt à se faire soigner dans le cadre d un réseau qui implique une responsabilité budgétaire partagée entre les médecins et l assureur. Ces partenaires conviennent d un financement par forfait. Votre assureur maladie travaille à développer ces réseaux de médecins qui permettent d optimiser les traitements dans un souci de maîtriser les coûts. En 2007, des accords ont été signés avec 14 nouveaux réseaux essentiellement dans les cantons de Suisse alémanique (Argovie, Berne, Zürich, Zoug, Lucerne, St-Gall, Soleure, Uri et Vaud). Actif dans la promotion des réseaux Afin d anticiper les nouvelles possibilités liées aux réseaux, votre assureur maladie, a organisé, en 2007, une série de rencontres avec des médecins de Suisse romande. Ces réunions, tenues à l enseigne des «Cafés Managed Care», se sont déroulées avec le concours et le soutien de la Société médicale de Suisse romande. La démarche a consisté en un échange d idées et d informations pratiques sur la manière de construire une entente partenariale médecin assureur dans le cadre d un réseau de soins. Bien fréquentées, ces réunions ont permis le dialogue avec plus de 200 médecins de premier recours. Cette approche constructive devrait déboucher sur la création de réseaux de soins dans plusieurs cantons romands. Page 7
Engagement pour la maîtrise des coûts Après une exceptionnelle cassure en 2006, la progression des coûts de la santé a repris son cours normal en 2007 et 2008. Les mesures prises en 2006 dans le domaine des médicaments démontrent, cependant, qu il existe une marge de manœuvre pour mieux contenir les dépenses. En doublant la quote-part à payer par le patient pour tout médicament original qui peut être remplacé par une copie moins chère, le Conseil fédéral a mis en concurrence originaux et génériques. L effet fut double, soit une augmentation des parts de marché des génériques et une pression à la baisse sur le prix des préparations originales, ce qui a freiné l évolution des dépenses en 2006. Cet exemple démontre que si l on soumet à une vraie concurrence tous les secteurs de la santé, nous pourrions espérer une croissance annuelle moindre des coûts de la santé. A son niveau, Mutuel Assurances poursuit son engagement dans ce domaine en améliorant constamment ses processus de gestion et de contrôle des factures. Ces efforts sont couronnés de succès ainsi que le démontrent, notamment, les sommes importantes économisées grâce à l examen rigoureux des remboursements des factures de soins. On le sait, les primes sont le reflet fidèle des coûts. Cet engagement de la Mutuel Assurances bénéficie donc, en premier lieu, aux assurés sous la forme de primes qui demeurent ainsi les plus avantageuses possibles. Page 8
Faits et chiffres Evolution de l effectif AOS Par sexe 2004 2005 2006 2007 Nombre d'assurés - hommes 132'271 143'954 139'586 141'654 Nombre d'assurées - femmes 138'904 150'807 146'431 147'831 Nombre d'assurés total 271'175 294'761 286'017 289'485 Répartition de l effectif AOS Par franchises 8.5% 42.8% 0.9% 13.6% 3.5% 30.7% Adultes CHF 300, Enfants CHF 0 Adultes CHF 500, Enfants CHF 100 et 200 Adultes CHF 1'000, Enfants CHF 300 Adultes CHF 1'500, Enfants CHF 400 Adultes CHF 2'000, Enfants CHF 500 Adultes CHF 2'500, Enfants CHF 600 Page 9
Répartition des charges de l assurance obligatoire des soins Par fournisseur de soins 2006 2007 Variation en CHF Variation en % Hôpitaux 287'828'097 315'918'772 28'090'675 9.76% Médecins 216'342'177 224'426'206 8'084'029 3.74% Médicaments 178'248'071 181'548'429 3'300'359 1.85% Établ. médico-soc./spitex 69'311'679 69'065'882-245'797-0.35% Physiothérapie 19'902'773 21'074'083 1'171'310 5.89% Laboratoires 27'995'060 28'880'346 885'286 3.16% Autres prestations 23'872'840 26'580'274 2'707'434 11.34% Total des prestations 823'500'696 867'493'993 43'993'296 5.34% Trois secteurs Hôpitaux 36.4% Autres prestations 3.1% Laboratoires 3.3% M édecins 25.9% Physiothérapie 2.4% Établ. médico-soc./spitex 8.0% M édicaments 20.9% Répartition des charges par fournisseur de soins représentent plus de 83% des coûts. Page 10
Amélioration de la performance de gestion Votre caisse mène un combat sans relâche pour optimiser ses processus administratifs. L amélioration de la performance de gestion est le résultat de la créativité et de l engagement des collaborateurs, mais également des nouveaux outils bureautiques et de communication (technologies internet) largement diffusés au sein de l entreprise. Ces efforts poursuivent un seul objectif: répondre au mieux et dans les meilleurs délais aux demandes de la clientèle. Limiter ses frais de gestion; oui Compensation des risques 7.5% Charges administratives 5.8% Prestations nettes + provisions 86.7% Charges d'assurance mais c est clairement au niveau des prestations que se trouve un réel potentiel d économie. Dans le même ordre d idée, Mutuel Assurances redouble d efficacité dans le contrôle des factures qu elle rembourse aux fournisseurs de soins. Ces examens rigoureux dont une partie sont automatisés ont permis de faire de substantielles économies. Votre assureur maladie remplit ainsi l une de ses missions essentielles: défendre les intérêts de ses membres afin de maintenir le niveau des primes aussi bas que possible. Page 11
Rapport financier Activité commerciale L arrivée de 3'468 membres en 2007 permet à Mutuel Assurances d accroître son portefeuille qui atteint désormais 289'485 assurés contre 286'017 en 2006. Cette évolution a une influence directe sur le volume des primes qui passe de 979,9 millions de francs en 2006 à 1 milliard de francs, en 2007 (+3%). Gestion Les prestations nettes versées en faveur des assurés s élèvent à 832,1 millions de francs, compte tenu de la dissolution de la provision pour sinistres non encore payés à la date du bilan. Mutuel Assurances a contribué à alimenter le fonds de la compensation des risques à hauteur de 64 millions de francs, en raison d une structure de risques favorable. Il en découle une charge annuelle supportée par votre assureur d un montant de Fr. 282.- par assuré adulte. Pour les autres provisions techniques constituées en conformité avec le plan d exploitation agréé par l organe de surveillance (OFAP), un montant de 7 millions de francs est porté à charge des assurances complémentaires. Résultat de l exercice L exercice 2007 dégage un résultat technique global de 29,1 millions de francs dont 19,1 millions de francs pour l assurance obligatoire des soins. Les résultats des placements, en retrait par rapport à 2006, ont souffert de la crise des crédits hypothécaires américains qui a entraîné un important recul des marchés financiers. Néanmoins, la performance est positive, grâce à une gestion active et réfléchie des investissements. Le montant dégagé au cours de cet exercice a permis d alimenter les provisions pour fluctuation de titres à hauteur de 3,2 millions de francs. Relevons que la charge fiscale s élève à 1,2 million de francs. A la clôture des comptes, Mutuel Assurances présente un résultat global de 30,8 millions de francs viré intégralement aux fonds propres, conformément aux dispositions statutaires. Ce résultat permet à votre assureur maladie de consolider ses fonds propres dont le taux par rapport au volume des primes atteint 26,8%. Pour le domaine de l assurance obligatoire des soins, le taux est de 20,3%. Page 12
Bilans comparés Actifs 2006 2007 Variation Liquidités 95'260'154 86'813'421-8.87% Réalisable à court terme 308'244'516 289'867'299-5.96% Compte de régularisation des actifs 7'963'840 8'972'969 12.67% Capital circulant 411'468'510 385'653'688-6.27% Placements financiers 334'645'631 410'654'231 22.71% Immeubles 11'874'011 10'451'814-11.98% Capital immobilisé 346'519'642 421'106'046 21.52% Total des actifs 757'988'152 806'759'734 6.43% Passifs 2006 2007 Variation Engagements à court terme 11'436'980 11'033'248-3.53% Primes facturées d'avance 239'274'471 244'445'194 2.16% Compte de régularisation des passifs 16'357'005 21'640'343 32.30% Compensation des risques 0 0 0.00% Provisions techniques 249'068'000 255'820'070 2.71% Fonds étrangers 516'136'456 532'938'855 3.26% Capital de fondation 70'000 70'000 0.00% Fonds propres 241'781'696 273'750'879 13.22% Fonds propres 241'851'696 273'820'879 13.22% Total des passifs 757'988'152 806'759'734 6.43% Page 13
Comptes de profits et pertes comparés 2006 2007 Variation Total du produit d assurance 982'240'897 1'012'832'794 3.11% Prestations -910'157'118-971'435'107 6.73% Participations aux coûts 133'569'682 138'870'572 3.97% Compensation des risques -71'981'998-64'000'779-11.09% Variation des provisions techniques -23'140'000-6'591'942-71.51% Charges administratives -77'533'782-80'565'846 3.91% Total de la charge d assurance -949'243'216-983'723'101 3.63% Résultat technique d assurance 32'997'681 29'109'693-11.78% Charges et produits hors exploitation 11'619'890 1'662'782-85.69% Résultat de l exercice 44'617'571 30'772'474-31.03% Comptes de profits et pertes 2007 par branches LAMal LCA LAA Total du produit d assurance 881'391'409 123'078'412 8'362'973 Prestations -880'907'199-86'022'357-4'505'550 Participations aux coûts 134'817'688 4'052'884 0 Compensation des risques -64'000'779 0 0 Variation des provisions techniques 3'000'000-8'591'942-1'000'000 Charges administratives -52'129'570-26'763'924-1'672'352 Total de la charge d assurance -859'219'860-117'325'339-7'177'903 Résultat technique d assurance 22'171'549 5'753'073 1'185'071 Charges et produits hors exploitation 2'648'524-823'759-161'983 Résultat de l exercice 24'820'073 4'929'314 1'023'087 Page 14
Explications relatives au bilan Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes de l Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de l Office fédéral des assurances privées (OFAP). 2006 2007 Liquidités 95'260'154 86'813'421 Les liquidités se composent des avoirs postaux et bancaires disponibles en tout temps et qui servent principalement aux activités opérationnelles courantes. Réalisable à court terme Ce poste comprend principalement les créances sur les assurés et les partenaires, la compensation des risques à recevoir ainsi que les contributions dues par les cantons à titre de réductions de primes. 308'244'516 289'867'299 Compte de régularisation des actifs Impôt anticipé 381'036 474'529 Intérêts courus 1'620'852 1'829'791 Compte de régularisation des actifs 5'961'952 6'668'649 Total 7'963'840 8'972'969 Placements financiers Obligations 204'318'245 243'735'167 Actions 49'955'681 72'031'980 Placements à terme fixe 69'963'887 84'571'926 Autres placements 10'407'818 10'315'158 Total 334'645'631 410'654'231 La valeur du portefeuille ci-dessus tient compte des risques individuels ainsi que des risques de fluctuation de cours. Immeubles 11'874'011 10'451'814 Les terrains et immeubles sont portés au bilan à leur valeur d acquisition, déduction faite des amortissements qui ont pour fonction de compenser la moins-value résultant de l'âge des objets et de leur utilisation. Page 15
2006 2007 Engagements à court terme 11'436'980 11'033'248 Ce poste contient les engagements envers les partenaires et les prestations à payer à fin décembre, dont le règlement n intervient qu au début de l année suivante. Primes facturées d'avance Les primes facturées d'avance sont à mettre en relation avec notre mode de facturation, les primes du 1er trimestre étant facturées début décembre de l année antérieure à l ensemble de nos assurés. 239'274'471 244'445'194 Compte de régularisation des passifs 16'357'005 21'640'343 Le compte de régularisation des passifs sert à affecter les charges et les produits sur la période comptable correspondante. Provisions techniques Provisions pour sinistres non liquidés LAMal 188'090'000 185'090'000 Provisions pour sinistres non liquidés LCA 15'910'000 17'410'000 Provisions pour sinistres non liquidés Réassurance 0 50'000 Provisions pour sinistres non liquidés LAA 6'930'000 8'125'070 Provisions techniques LCA 38'138'000 45'145'000 Total 249'068'000 255'820'070 Il s'agit principalement de provisions pour des cas d'assurance non encore réglés à la date du bilan. Les provisions techniques LCA sont constituées en conformité avec le plan d'exploitation agréé par l'organe de surveillance (OFAP). Fonds propres Fonds propres LAMal 180'475'802 205'295'875 Fonds propres LCA 45'567'322 49'893'365 Fonds propres Réassurance 2'768'938 4'487'324 Fonds propres LAA 12'969'634 14'074'315 Total 241'781'696 273'750'879 Les fonds propres sont constitués des réserves légales des différentes branches d'assurance. Ces réserves sont constituées dans le but de garantir la solvabilité à long terme de l'assureur. Page 16
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