La fiscalité en Ethiopie Actualisation Avril 2010 2010 Ubifrance et les Missions Economiques Grille «A» revenus salariaux. Revenu salarial en ETB De 0-150 Exempté De 151-650 10% De 651-1400 15% De 1401 2350 20% De 2351 3550 25% De 3551 5000 30% Plus de 5000 35% Grille «B» revenus de locations immobilières. Revenu annuel en ETB De 0-1800 Exempté De 1801-7800 10% De 7801 16800 15% De 16801-28200 20% De 28201-42600 25% De 42601-60000 30% Plus de 60000 35% Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001-2008 La fiscalité éthiopienne repose à l origine sur la proclamation des impôts sur les revenus de 1961, qui bien sûr a été remaniée depuis à plusieurs reprises. Notamment la proclamation n 286/2002 en date de juillet 2002 a annulé les précédentes proclamations et a introduit le concept de TVA (en vigueur depuis janvier 2003). Elle stipule que tous les revenus des personnes physiques ou morales sont imposables. Les différents taux appliqués sont toutefois moindres que précédemment afin d encourager l investissement, local ou étranger, dans le pays. De plus, elle prévoit l enregistrement de tous les contribuables en leurs affectant un numéro d identification (Tax payer Identification Number TIN). La fiscalité, qu elle soit directe ou indirecte, relève, d une part, du Ministère des Finances et du Développement Economique, et d autre part, du Ministère des Revenus (collecte de l impôt). La fiscalité directe Tous les revenus des personnes physiques ou morales sont soumis à l impôt : notamment et sans que cela soit exhaustif, salaires, revenus locatifs, bénéfices des entreprises, royalties (droits d auteur, de marque, de production artistique...), revenus de services rendus à l intérieur ou en dehors de l Ethiopie, dividendes, plus-values bancaires, gains des jeux et de la loterie, etc. 1. l impôt sur les revenus salariaux perçus chaque mois (salaires et toutes autres formes de revenus similaires en argent ou en nature) suit la grille «A» : taux variant de 10% à 35% en taxation progressive, avec retenue à la source par l employeur ; 2. l impôt sur les revenus locatifs de biens immobilier est de 30% pour les sociétés et varie de 10 à 35% selon la grille «B» pour les particuliers ; 3. l impôt sur les bénéfices des entreprises est de 30% (les amortissements et intérêts bancaires peuvent être déduits des bénéfices) ; 4. l impôt sur le commerce pour les particuliers varie de 10 à 35% (cf. grille «C») ; 5. l impôt sur le chiffre d affaires (Turnover Tax) est de 2% sur les biens vendus localement et de 10% sur les services. Il concerne les redevables de l impôt non soumis au paiement de la TVA ; 6. l impôt sur les royalties est de 5% retenu à la source par le payeur
Grille C revenus sur le commerce. Revenu annuel sur le commerce en ETB De 0-1800 Exempté De 1801-7800 10% De 7801-16800 15% De 16801-28200 20% De 28201-42600 25% De 42601-60000 30% Plus de 60000 35% lorsque le paiement s effectue localement. Lorsque les paiements s effectuent à l étranger, la responsabilité des paiements des taxes à l autorité fiscale incombe aux bénéficiaires ; 7. l impôt sur les revenus des services rendus à l étranger à des résidents en Ethiopie pour des conseils techniques, d expertises et de technologies de toutes natures, par des personnes ou des sociétés est d un taux fixe de 10%, retenu à la source par les bénéficiaires des services ; 8. l impôt sur les revenus provenant de jeux et de la loterie est de 15% à partir de 100 ETB, retenu à la source par l organisme payeur ; 9. l impôt sur les dividendes est de 10%, retenu à la source par les sociétés payeuses ; 10. l impôt sur les revenus occasionnels de location de biens est de 15% sur le revenu total annuel ; 11. l impôt sur les intérêts issus de dépôts monétaires est de 5% annuellement, retenu par le payeur ; 12. l impôt sur les gains de capitaux provenant de transferts de propriétés est de : a) 15% pour les surfaces à usage commercial, pour les usines et les bureaux ; b) 30 % pour les actions de sociétés. 13. l impôt sur les gains résultants d une plus-value réalisée lors de la vente d actions ou d obligations est de 15% (les gains annuels n excédant pas 10 000 ETB sont exemptés). 14. en matière d impôt sur les revenus des services rendus en Ethiopie par des personnes ou des sociétés ayant un TIN, le «Withholding Tax» est de 2% pour chaque paiement, retenu par les bénéficiaires des services. Dans le cas contraire, le taux appliqué est de 30%. La fiscalité indirecte Droits de douane à l importation Importations Matières premières, 0-10% biens d équipement Produits chimiques 0-20% et pharmaceutiques Biens de 20-35% consommation Produits de luxe et biens pouvant être 30-35% produits localement En dehors des droits de douanes sur les produits d importation qui varient entre 0 et 35%, le système fiscal éthiopien comprend quatre principales contributions indirectes : 1. La Taxe sur l Importation de tous produits qui est appliquée à un taux de 3% sur le prix coût, assurance et fret (CAF). 2. La TVA, introduite début 2003 (et remplaçant la taxe sur les ventes «sales tax») est appliquée au taux uniforme de 15% sur les biens et services produits localement ou importés. Seules les entreprises qui réalisent un chiffre d affaires supérieur à 500 000 ETB sont, pour le moment, tenues de facturer la TVA. La TVA due doit être acquittée auprès du département TVA de la FIRA (Federal Inland Revenue Authority) mensuellement avant le 10 ème jour du mois suivant. Pour les - 2 -
produits importés, l acquittement de la TVA se fait auprès des autorités douanières lors du dédouanement des marchandises. Des exemptions de TVA existent, notamment : vente, transfert ou location de biens immobiliers (sauf établissements touristiques et résidences neuves) services financiers : opérations concernant les crédits, les comptes courants, les actions, les obligations et les bons du Trésor fourniture de devises nationales ou étrangères et de titres fourniture d or pour la Banque Nationale Ethiopienne services rendus par des organismes religieux services médicaux et éducatifs biens et services humanitaires fourniture d électricité et d eau Les biens destinés aux missions diplomatiques opérations postales permis et licences délivrés pour les transports publics 3. Les entreprises qui ne sont pas soumises au régime de la TVA (chiffre d affaires inférieur à 500 000 ETB) sont redevables d une taxe sur le chiffre d affaires (Turnover Tax). La «Turnover Tax» est de 2% sur les biens vendus et 10% sur les services rendus localement. Période comptable pour le paiement de la «Turnover Tax» Catégorie Période comptable A Mois calendaire Tous les 3 mois à partir du 1 er jour de l année fiscale éthiopienne ou du B calendrier Grégorien sous réserve de l approbation de l autorité fiscale C L année fiscale Exceptions : 2% pour les entrepreneurs du BTP, les meuneries, les agriculteurs (utilisant tracteurs et moissonneuses-batteuses). Les assujettis à la taxe sur le chiffre d affaires doivent s en acquitter au terme de chaque période comptable. Celle-ci varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient le redevable de l impôt. Sont exemptés de «Turnover Tax» : La vente et la location d habitations Les services financiers L approvisionnement en devises nationales ou étrangères et en titres Les services médicaux Les services éducatifs Les biens et services humanitaires La fourniture d électricité, de kérosène et d eau Les transports Les permis et licences La fourniture de biens ou services par des ateliers employant plus de 60% d handicapés 4. La taxe de contribution indirecte (droit d accise) est appliquée sur les produits de consommation fabriqués localement par la FIRA, et à l importation par les douanes, selon un taux qui varie de 10 à 150%. N Produit Accise 1701.1100 1701.9900 Tout type de sucre à l exception de la mélasse 33% 2106.9040 2201.1000 2201.9000 Tout type de boisson non-alcoolisée sous forme de poudre Tout type de boisson non-alcoolisée à l exception de jus 40% 2202.1000 2202.9000 Tout type de boisson non-alcoolisée sans sucre ajouté 2203.0000 Tout type de bière 50% - 3 -
Contact utile: Federal Inland Revenue Authority Head Public Relations Service Mr. Melaku Tsegaye Tél.: + 251 115 51 82 00 ou + 251 11 551 10 66 Fax: + 251 11 515 90 89 Telex 21989 P.O. BOX 3087 Addis Ababa E-mail: fira@ethionet.et 2204.1000 2206.0000 2208.3000 Tout type de vin et autres boissons alcoolisées Whisky 2207.1000 2208.2000 Alcool de 80% ou plus par volume Alcool distillé de raisin 100% 2208.4000 2208.9000 Rhum, Tafia, Gin, liqueurs et autres 2401.1000 2401.3000 Tabac brut 20% 2402.1000 2403.9900 Cigarettes, cigares, tabac de pipe et autres produits de tabac 75% 2501.0010 2501.0090 Sel 30% 2524.0000 Amiante 20% 2710.1910 Essence, pétrole, gasoil et autres lubrifiants de moteurs 30% 3303.0000 Parfums et eaux de toilette 100% 5007.1000 5007.9000 / Tissus de soie, lin, jute, coton, fibres végétales laine et 5111.1100 5113.0000 / autre matière naturelle similaire 5208.1100 5212.2500 / 10% 5309.1110 5311.0090 / 5407.1000 5408.3400 / Fils, fibres synthétiques, broderies, vêtements et 5512.1100 5516.9400 / accessoires tricotés ou crochetés, couvertures et autres 5801.1000 5807.9000 / articles de tissu 10% 5809.0000 6308.0000 5701.1000 5705.0000 Moquettes et tapis 30% 7113.1110 7117.9000 Différents produits d ornements pour personnes 20% 8422.1100 Machine à laver (vaisselle) à usage domestique 80% 8450.1100 8450.1900 Machine à laver (vêtements) à usage domestique 30% 8521.1000 8521.9000 / Lecteur vidéo, caméra vidéo 8525.3000 8525.4000 40% 8528.1210 8528.3000 Téléviseur 10% Voiture pour transport (automobile), station wagon, pickup et véhicule similaire, caravane à moteur inclus 8703.2100 / 8703.2210 / 8703.3110 / 8703.9010 8703.2290 / 8703.2320 / 8703.3190 / 8703.3220 8703.2390 / 8703.2490 / 8703.3290 / 8703.3390 - jusqu à 1300 CC - de 1301 CC à 1800 CC - plus de 1800 CC 30% 60% 100% 8703.9090 Autres véhicules 30% 9101.1100 9105.9900 Montres et horloges 20% 9501.0000 9508.9000 Poupées, jouets, matériel de pêche, équipements sportifs, 20% manège et autres articles de foire (Sources : Federal Inland Revenue Authority) Pour les produits locaux, les taux sont basés sur le coût de production et les droits d accises sont payables tous les mois. Pour les produits importés, les importateurs payent les taxes sur le prix CAF Addis-Abeba (prix, assurance, transport) au moment du dédouanement des produits. Les taxes de vente et des contributions indirectes sont payables, par le fabricant local, trois jours après la fabrication des produits, calculés sur le prix de revient ou au moment de la sortie des produits des entrepôts avec accord préalable de l autorité fiscale. Pour les produits importés, les importateurs payent les taxes sur le prix CIF Addis Abeba (prix, assurance, transport) au moment du dédouanement des produits. Enfin, pour les prestataires de services lorsque les services sont rendus localement. - 4 -
Les droits de timbre Les droits de timbre sont applicables sur les documents légaux (contrats, procuration, formation d entreprise, sollicitations...). Les taux varient en fonction du type de document et de la valeur de la transaction. Publications d Ubifrance et des Missions Economiques Pour en savoir plus : Abonnement en ligne pour la Lettre Régionale Mensuelle d Afrique Orientale www.ubifrance.fr ou renseignez-vous auprès du Service Economique d Addis- Abeba Tél : +251 11 140 00 00 Fax : +251 11 140 00 30 http://www.dgtresor.fr/se/ethiopie/ - LETTRE ECONOMIQUE REGIONALE D'AFRIQUE ORIENTALE (10 pays) : Burundi, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Ouganda, Rwanda, Somalie, Soudan,Tanzanie. Lettre mensuelle publiée par les Missions économiques de Nairobi, Addis- Abeba et Khartoum. Pour suivre chaque mois l actualité économique de la région. (abonnement : 153 TTC) www.ubifrance.fr ou addisabeba@dgtresor.gouv.fr - L ESSENTIEL D UN MARCHE «Ethiopie et Djibouti» édition 2007/2008. (323 pages 25 TTC). www.ubifrance.fr ou addisabeba@dgtresor.gouv.fr 2010 Ubifrance et les Missions Economiques Toute reproduction, représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, papier ou électronique, effectuée sans l autorisation écrite expresse d Ubifrance et des Missions Economiques, est interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par l article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle. Clause de non-responsabilité : Ubifrance et les Missions Economiques ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette publication dans un but autre que celui qui est le sien, à savoir informer et non délivrer des conseils personnalisés. Les coordonnées (nom des organismes, adresses, téléphones, télécopies et adresses électroniques) indiquées dans ce document ont été vérifiées avec le plus grand soin. Ubifrance et les Missions Economiques ne sauraient en aucun cas être responsables d éventuels changements. Ce document ne peut être revendu Service Economique d Addis Abeba, correspondant du réseau Ubifrance et les Missions Economiques Auteur : Thomas Yosseph Service Économique Adresse : B.P. 2000 Kebena area - French Embassy ADDIS ABEBA ÉTHIOPIE Rédigée par : Thomas YOSSEPH Revue par : Pierre VERNHES Version originelle du 24 juillet 2006-5 -