La Fondation Saint Matthieu finance l avenir de l école catholique KIT ÉCOLES www.fondation-st-matthieu.org fondation reconnue d utilité publique 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris 01 45 49 61 23 secretariat@fondation-st-matthieu.org
SOMMAIRE 1. Pourquoi et comment s engager avec la Fondation Saint Matthieu? 2. Quelles sont les règles à respecter pour les dons FSM? 3. Comment organiser une campagne d appel à dons? 4. Quelle aide possible de la FSM pour un legs ou une donation? 5. Comment bénéficier d une aide remboursable? 6. Modèles : - Protocole général - Annexe 1 - Lancement d une campagne d appel aux dons - Annexe 2 - Convention d aide remboursable - Annexe 3 - Recueil d une libéralité - Conditions financières générales autres documents joints - Demande d agrément remplissable - Bon de souscription FSM personnalisable - Modèles de lettre d appel à dons - Exemples de campagnes d appels à dons (CAD) - Liste nominative de donateurs - Plaquette institutionnelle - Plaquette «En bref» - FSM Actualités 1 er semestre 2012 - FSM Actualités 2 ème semestre 2012 Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris - 01 45 49 61 23 - secretariat@fondation-st-matthieu.org /2
1. Pourquoi et comment s engager avec la Fondation Saint Matthieu? Reconnue d utilité publique depuis février 2010, la Fondation Saint Matthieu pour l Ecole Catholique (FSM) a notamment pour but de collecter des fonds pour aider les établissements catholiques d enseignement à financer les charges relatives à leurs investissements. La FSM a la capacité de recevoir, pour le compte d œuvres ou organismes de l Enseignement Catholique qui s assignent un but analogue au sien, des versements qui peuvent être : des dons directs à la FSM, des dons indirects recueillis par ces œuvres ou organismes, des libéralités (legs et donations). En s engageant avec la FSM, sous la forme d un protocole signé entre les parties, l organisme peut bénéficier et faire bénéficier ses donateurs des prestations suivantes : 1. Recevoir un don Selon la volonté du donateur, les dons directs à la FSM peuvent être libres ou affectés à un établissement de son choix. Les dons affectés sont reversés par la FSM à l établissement (déduction faite de ses frais de gestion, actuellement de 3%). 2. Organiser une campagne d appel à dons Les dons indirects sont ceux qui sont recueillis lors d une opération d'appel à la générosité lancée par un établissement, par l intermédiaire de la FSM et avec son agrément. Ils peuvent prendre la forme de chèques ou de prélèvements automatiques à l ordre de la FSM. Conseils de mise en œuvre d une opération d appels à dons dans le mémo n 3 : Comment organiser une campagne d appel à dons? Conformément à ses statuts, la FSM peut délivrer au donateur un reçu fiscal lui permettant de déduire : pour un particulier : 66% du montant du don de son impôt sur le revenu, dans la limite de 20% de son revenu imposable (article 200-1-b du CGI) ; pour une entreprise : 60% du montant du don de son impôt, dans la limite de 0,5% du chiffre d affaires (article 238 bis-1-a du CGI) ; À condition de respecter le caractère désintéressé du don, ainsi que les autres conditions présentées dans le mémo n 2 : Quelles règles à respecter pour les dons à la FSM? 3. Recevoir un legs Reconnue d utilité publique, la FSM peut également recevoir des legs, exonérés de Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris - 01 45 49 61 23 - secretariat@fondation-st-matthieu.org /3
droits de mutation à titre gratuit (bénéfice de l article 795-5 du CGI). Modalités d intervention de la FSM précisées dans le mémo n 4 : Quelle aide possible de la FSM pour un legs ou une donation? 4. Bénéficier d une aide remboursable Les dons directs libres viennent alimenter un fonds de solidarité, qui permet d attribuer des aides remboursables aux établissements qui en font la demande, afin de financer leurs projets. Modalités d attribution précisées dans le mémo n 5 : Comment bénéficier d une aide remboursable? FONDATION SOUS EGIDE La FSM est une fondation reconnue d utilité publique abritante. Des fondations sous son égide, ou abritées, peuvent être créées en région pour répondre aux besoins du terrain. Bénéficiant d une véritable autonomie opérationnelle, même si seule la FSM dispose de la personnalité morale, ces fondations sous égide ont le même objet et les mêmes attributs que la FSM. Là où elles existent, ces fondations sous égide peuvent intervenir en appui des actions menées par les établissements. Modalités d agrément Sont agrées par La FSM les établissements sous contrat avec l Etat : dont le caractère catholique est reconnu par l autorité de tutelle, représentés par leur organisme de gestion. Ainsi que d autres organismes de l Enseignement Catholique, tels que : associations diocésaines immobilières propriétaires de bâtiments utilisés pour l'enseignement Catholique ou associations diocésaines de solidarité de l Enseignement Catholique. Pour bénéficier de ces dispositifs, l établissement doit : faire parvenir à la FSM un formulaire de demande d agrément dûment rempli, accompagné d un RIB. signer un protocole général qui : - matérialise un lien juridique d affiliation entre l établissement et la FSM, - définit les conditions des prestations, - attribue à l établissement un compte qui permet de l identifier dans la comptabilité de la FSM. signer une ou des annexes, fonctions du type de prestations : - lancement d une campagne d appel à dons - convention d aide remboursable - recueil d une libéralité Quand une fondation sous égide de la FSM existe au niveau régional, celle-ci est associée à l ensemble de ces modalités. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris - 01 45 49 61 23 - secretariat@fondation-st-matthieu.org /4
2. Quelles règles à respecter pour les dons à la FSM? La FSM aide aujourd hui plus de 600 établissements catholiques d enseignement. Ce n est qu avec l aide de chacun d entre eux que la FSM peut poursuivre sa mission au service de tous. Reconnue d utilité publique par décret du Premier Ministre, la Fondation Saint Matthieu (FSM) est régie par des statuts ayant reçu l agrément des Ministères de l Intérieur, de l Éducation Nationale, de l Agriculture, ainsi que du Conseil d État. Son activité est strictement encadrée par ses autorités de tutelle (Ministère de l Intérieur et Cour des Comptes) et par l administration fiscale. 1 La FSM est tenue de respecter les textes qui régissent ses activités : les lois, le Code général des impôts, les instructions et rescrits fiscaux, ainsi que ses statuts et son règlement intérieur approuvé par son ministère de tutelle. Dès que le nom de la FSM est cité dans un appel à générosité ou qu un don lui est adressé, sa responsabilité est engagée. Nous vous demandons donc d être particulièrement vigilants sur les points suivants : respect des textes légaux : Tout appel à générosité (courrier, plaquette, encart, bon de souscription ) direct ou indirect, d une école proposant d adresser un don à la FSM doit se faire dans le strict respect des textes qui régissent son action. En pratique : Toute campagne d appel à dons ou tout document mentionnant la FSM et/ou les principes fiscaux qui régissent son action, doivent être soumis préalablement pour accord écrit au président de la FSM, en écrivant au 76, rue des Saint Pères - 75007 Paris ou par mail : secretariat@fondation-stmatthieu.org 2 3 caractère désintéressé : Pour donner lieu à un reçu fiscal, le versement doit pouvoir être qualifié de don, c est-à-dire être consenti à titre gratuit, irrévocable, sans contrepartie directe ou indirecte au bénéfice de la personne qui l effectue (art. 6 du BODI 7 S-5-08 n 61 du 09/06/2008). En pratique : L appel à la générosité doit donc clairement s adresser à tous (parents, anciens, sympathisants ). Il ne peut pas être présenté comme un complément à la contribution des familles, ni comme une contribution volontaire ou obligatoire liée à la scolarisation de l enfant et inclus dans un règlement financier. date du don : La date à retenir est celle de la mise à disposition des fonds au profit de la FSM (art.128 du BODI 7 S-5-08 n 61 du 09/06/2008). Ainsi, pour être pris en compte au titre d une année fiscale N, les dons doivent avoir été reçus par la FSM (et non par l école) avant le 31/12 de l année N. En pratique : Pour tenir compte du calendrier scolaire, il est fortement Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris - 01 45 49 61 23 - secretariat@fondation-st-matthieu.org /5
4 recommandé de nous faire parvenir l ensemble des dons avant le début des vacances de Noël de l année N pour un don déductible de l année N. objet du don : La FSM a principalement pour but d aider les établissements catholiques d enseignement à financer les charges relatives à leurs investissements. En pratique : La FSM se donne le droit de refuser des dons qu elle jugerait non conformes à son objet social ou aux textes qui la régissent. 6 fonds vis-à-vis de ses autorités de tutelle ou de contrôle. En pratique : L établissement doit donc conserver et, le cas échéant, mettre à disposition de la FSM, la documentation prouvant une utilisation des dons conforme à la volonté du donateur et respectant l objet social de la FSM. défiscalisation ISF : Il existe aujourd hui des incertitudes sur la déductibilité de certains dons de l ISF, telle que prévue à l article 885-0 V bis A du Code Général des Impôts. 5 traçabilité du don : Une fois les versements reçus, l établissement doit pouvoir rendre compte de l utilisation des fonds aux donateurs. Par ailleurs, la FSM doit pouvoir rendre compte de l utilisation des En pratique : Les reçus fiscaux pour des dons affectés aux écoles ne mentionneront plus que les déductions prévues au titre des articles 200 (impôt sur le revenu) et 238 bis (impôt sur les sociétés) du Code général des impôts. Le strict respect du cadre législatif et fiscal en vigueur est le gage de la pérennité et de l efficacité de la mission de la Fondation Saint Matthieu au service de l Enseignement Catholique. En pratique : La FSM ne délivrera pas de reçu fiscal pour les versements d établissements qui ne respectent ces règles, retournera les versements et se donne le droit de rompre la convention la liant avec les organismes concernés. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris - 01 45 49 61 23 - secretariat@fondation-st-matthieu.org /6
3. Comment organiser une campagne d appel à dons? Vous voulez lancer une opération d appel à dons? Voici quelques conseils qui vous aideront peut-être à mieux la réussir Á qui vous adresser? Avant tout, il faut vous constituer une liste de donateurs potentiels. Vous pensez certainement aux parents d élèves, mais n oubliez pas les anciens et les parents d anciens Solliciter les enseignants ou les personnels OGEC pourrait être maladroit, mais pourquoi ne pas leur demander des noms de personnes de leur connaissance qui pourraient se sentir concernées, ou ceux d anciens collègues retraités? Ne négligez pas non plus les dons des entreprises, qui peuvent toucher certains parents d élèves ainsi que des fournisseurs. Comment rédiger? simplicité Le mieux est d expliquer avec vos mots le sens de votre démarche. Pour que vos arguments portent, il faut faire «voir et sentir» le problème: Quels sont les travaux et pourquoi les entreprendre? Quelles seraient les conséquences s ils n étaient pas réalisés? concret Montant total à financer, durée et déroulé des travaux, mode de financement N hésitez pas à donner des détails et à illustrer avec des photos de la situation actuelle et / ou des vues du projet abouti. clarté Faites un appel à dons pour un seul projet, sinon votre message sera brouillé. Ensuite, même si c est une évidence, n oubliez pas de demander clairement : c est la meilleure façon de recevoir. Enfin, dans un appel à dons, on distingue généralement le dépliant explicitant le projet de la lettre. L objectif est de créer une relation avec une lettre qui ressemble à une lettre, voire d en écrire plusieurs en fonction des personnes à qui l on s adresse. Dans tous les cas, le projet de campagne doit être soumis préalablement pour accord écrit au président de la FSM. Quand demander? Il n y a jamais de «bon moment» pour demander, et toutes les opportunités sont bonnes pour diffuser votre appel à dons : stand, distribution lors d une journée portes ouvertes, fête de l établissement La correspondance avec les parents d élèves est aussi une bonne occasion à condition d éviter toute confusion avec une contribution liée à la scolarité. Toujours remercier et rendre compte Une fois les versements reçus, il est indispensable de remercier tous les donateurs et de rendre compte de l utilisation des fonds. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris - 01 45 49 61 23 - secretariat@fondation-st-matthieu.org /7
Trame de contenu Important : La réussite d une opération passe souvent par une vraie réflexion en amont sur la demande, objet de l appel à dons. Cette démarche requiert l implication conjointe du président de l OGEC et du chef d établissement, auxquels peuvent être associés d autres «parties prenantes» de l établissement (APEL, association d anciens, enseignants, économe ou autres personnels OGEC ) L objectif est de mettre en avant et de décrire un projet susceptible de mobiliser les personnes sollicitées, parce qu il répond à un besoin auquel ils peuvent être sensibles et parce qu il correspond à leurs possibilités financières. Voici quelques recommandations permettant de développer le contenu d une campagne : lettre et support de présentation du projet immobilier : - Valoriser l impact indispensable des travaux sur le projet éducatif à court et à moyen/long terme. - Expliquer en quoi le projet pérennise l établissement dans sa mission. - Quelles spécialités, particularités, méthodes pédagogiques, matières? Quelles filières professionnelles? - Quelles activités périscolaires et/ou pastorales à mettre en valeur? mise en perspective du projet éducatif et pastoral Expliquer les enjeux et l impact futur des travaux sur la vie scolaire au sens large. Intervention du (des) chef(s) d établissement qui s adresse(nt) aux parents d élèves, anciens et sympathisants. descriptif du projet Décrire les travaux et leur vocation opérationnelle, le calendrier, les mesures spécifiques quant à la gestion de la vie scolaire pendant les travaux : - Mise en valeur des éléments relatifs aux normes, accessibilité, sécurité, hygiène. - Valorisation des parties prenantes qui soutiennent le projet (collectivités locales, entreprises, autres) - Les chiffres clés du projet : montant des travaux, sources de financement, montant de l emprunt, montant restant à financer, objectif de la campagne d appel à dons. préambule Présenter l établissement dans son environnement : chiffres-clés, évolutions majeures, bref rappel historique (ex. donateur ancien à l origine de l école), la vocation de l établissement, les spécificités de sa mission aujourd hui. Exemples d informations à développer en fonction du type d établissement et du projet - Les données clés : effectifs (en nombre, en évolution), nombre de classes, filières / spécialités, internat, etc. - Combien de sites aujourd hui et au final? (cas de fusion d établissements ou de création) - Combien de classes et d élèves par niveau? présentation de la FSM Textes standards fournis par nos soins. iconographie - Photos de l établissement avant après (images 3D de l architecte) avec légendes. - Photos des élèves dans leur environnement scolaire ((vigilance quant aux droits à l image) - Photos du ou de(s) chef(s) d établissement(s) Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris - 01 45 49 61 23 - secretariat@fondation-st-matthieu.org /8
4. Quelle aide possible de la FSM pour un legs ou une donation? Les libéralités sont un sujet technique et complexe. N hésitez pas à consulter la FSM pour toute question à ce sujet. Qu est-ce qu une libéralité? On appelle libéralité l acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d une autre (personne physique ou personne morale). On parle de donation pour une libéralité faite du vivant du donateur et de legs lorsqu'elle est faite à sa mort. Pourquoi transmettre à la FSM? Les organismes de gestion de l enseignement catholique (OGEC) ne sont pas habilités à recevoir les libéralités. Reconnue d utilité publique, la FSM peut, elle, recevoir legs et donations et bénéficie en outre d une exonération de droits de mutation à titre gratuit. Les libéralités consenties à la FSM peuvent être affectées ou non. La FSM peut donc recevoir une libéralité consentie à son bénéfice, mais affectée à un établissement catholique d enseignement, à charge pour elle de le lui reverser. Si une personne souhaite affecter à un établissement, nous conseillons donc la rédaction suivante : le bien est donné (ou légué) «à la Fondation Saint Matthieu pour l Ecole Catholique, à charge pour elle de l affecter aux projets immobiliers de l école X de tel ou tel lieu.» La FSM peut aussi se substituer à un organisme n ayant pas la capacité juridique de recevoir un legs, à la condition que l intention libérale du testateur ait été exprimée en termes suffisamment clairs en faveur de l Enseignement Catholique. Quelle forme pour les libéralités? Un legs peut être fait par testament olographe, c est-à-dire entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur, mais le testament authentique, reçu par le notaire lui-même sous la dictée du testateur, permet au testateur de s assurer que ses volontés seront respectées. La donation est en revanche nécessairement un acte notarié et peut prendre la forme de donation en pleine propriété, de donation avec réserve d usufruit ou de donation temporaire d usufruit (ou DTU). La transmission peut aussi prendre la forme d une assurance-vie, où le souscripteur désigne un bénéficiaire, qu il est important d identifier clairement, avec son nom et son adresse.. Comment agit la FSM? Quand un établissement se rapproche de la FSM pour recueillir une libéralité, un avenant spécifique au Protocole général est signé entre les deux parties. Si la libéralité est acceptée par le Conseil d Administration de la FSM, celle-ci prend en charge l ensemble des démarches nécessaires et entreprend, y compris la vente des biens, si la libéralité ne consiste pas seulement en liquidités. Du montant à reverser à l établissement, la FSM déduit l ensemble des honoraires et autres dépenses externes qu elle a supportées, ainsi qu une commission de 5% pour ses peines et soins. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris - 01 45 49 61 23 - secretariat@fondation-st-matthieu.org /9
5. Comment bénéficier d une aide remboursable? La FSM a notamment pour but d attribuer des aides remboursables, des subventions, des bonifications ou des cautions aux établissements catholiques qui en font la demande, permettant de financer leurs projets. Conditions d attribution Le règlement financier de la FSM encadre ces aides remboursables, qui sont accordées par son Comité d Engagements dans les conditions suivantes : Montant maximum : 150 000 euros Durée : inférieure ou égale à 10 ans Possibilité de différé de remboursement : 1 an maximum Amortissement : mensuel ou trimestriel Indemnité de gestion : 2 % par an, calculée sur la fraction non remboursée de l aide Dispense de garantie réelle La FSM s interdit de faire des aides «remboursables in fine». Éléments à fournir Le dossier d aide remboursable présenté au Comité d Engagements de la FSM se compose des éléments suivants : Lettre de motivation du président d OGEC ou de l entité qui fait la demande Ensemble des devis de travaux concernés Plan de financement États financiers (2 derniers exercices officiellement arrêtés) Accord de la DDEC et/ou de l autorité de tutelle Budget à 5 ans PV du Conseil d Administration ayant approuvé le principe des travaux Important : Une aide remboursable ne peut être attribuée à une école ou un établissement d enseignement que si une campagne d appel à dons est engagée à son initiative ou à celle d une fondation sous égide, faute de quoi la demande d aide remboursable est irrecevable. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris - 01 45 49 61 23 - secretariat@fondation-st-matthieu.org /10
PROTOCOLE GENERAL Entre La Fondation Saint Matthieu pour l Ecole Catholique, reconnue d utilité publique, créée par décret du 16 février 2010, publié au J.O. du 18 février 2010, située à Paris (75007) 76 rue des Saints Pères, représentée par son Président, Monsieur Jean HUET, Et ci-après dénommée la FSM, L association agréée, l OGEC.., à......, représentée par son Président, M.., ci-après dénommée le Bénéficiaire, Il a été convenu ce qui suit : Préambule Comme le stipule l article 12 de son règlement intérieur, la FSM «est habilitée à recevoir des versements pour le compte d œuvres ou d organismes, dans les conditions fixées aux articles 200-1b et 238 bis 1-a du Code général des impôts, conformément à l article 5 de la loi n 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée.» Le présent Protocole a pour objet de formaliser les relations entre la FSM et un établissement d enseignement ou toute autre structure de l Enseignement Catholique pour les opérations relatives à la collecte des dons, des libéralités et à l attribution des aides remboursables. La réception des versements peut s opérer soit sous forme de dons directs reçus par la FSM et affectés par leur donateur au Bénéficiaire, soit sous forme de dons indirects recueillis à l occasion des campagnes de dons lancées par le Bénéficiaire, sous couvert de la FSM. La réception des fonds ou autres biens meubles ou immeubles peut se faire aussi sous forme de libéralités telles que legs, donations et donations temporaires d usufruit, etc. Les organismes souhaitant bénéficier de ces dispositions peuvent demander leur agrément, auprès de la FSM, ou auprès de la Fondation sous égide régionalement compétente après ratification par la FSM. Peuvent notamment être agréés : - les organismes structurés sous forme d associations, de type OGEC/AEP (Organisme de Gestion de l Enseignement Catholique / Association d Education Populaire), - les associations diocésaines immobilières propriétaires de bâtiments utilisés pour l'enseignement Catholique, - les associations diocésaines de solidarité de l Enseignement Catholique. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris - 01 45 49 61 23 - secretariat@fondation-st-matthieu.org /11
Article 1 - Identification du Bénéficiaire Dans les comptes de la FSM, le Bénéficiaire sera identifié par le numéro de compte suivant : Article 2 - Durée XX XXX XXX Le présent Protocole est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect d un préavis de trois mois. Article 3 - Résiliation La FSM se réserve la possibilité de retirer son agrément et de résilier le présent Protocole et ses annexes éventuelles, dans le respect du préavis de trois mois précité, au cas où : - le Bénéficiaire ne respecte pas les clauses prévues dans le présent Protocole ou ses annexes éventuelles ; - le ou les établissements gérés par le Bénéficiaire cessent d être des écoles catholiques privées sans but lucratif et reconnues comme écoles catholiques par l autorité de tutelle compétente. Article 4 - Dons directs affectés Dans le cas où la FSM reçoit directement un don que son donateur a choisi d attribuer au Bénéficiaire, la somme sera reversée à ce dernier, déduction faite des frais de gestion de la FSM, détaillés dans les Conditions Financières Générales jointes au présent Protocole. Article 5 Dons indirects et campagnes d appels à dons Un Bénéficiaire peut faire appel à la générosité des parents d élèves, anciens élèves ou sympathisants lors d'une campagne de collecte de dons pour financer ses travaux. Pour permettre aux donateurs de bénéficier de la déduction fiscale au titre des articles 200-1b et 238 bis 1-a du Code général des impôts, la FSM est seule habilitée à émettre les reçus fiscaux réglementaires. Dans ce cas, une Annexe au présent Protocole, précisant les conditions particulières au lancement d une campagne d appel à dons doit être signée entre le Bénéficiaire et la FSM. Les frais de gestion retenus par la FSM sur les montants collectés par le Bénéficiaire sont détaillés dans les Conditions Financières Générales jointes au présent Protocole. Article 6 - Libéralités Par décision du Ministère des Finances du 7 janvier 2011, la FSM bénéficie de l article 795 al. 5 du C.G.I. qui exonère des droits de mutation à titre gratuit, les donations et legs qu elle est susceptible de recevoir. Dans le cas où la FSM reçoit, sous une forme juridique ou une autre (legs, donation, donation temporaire d usufruit ), une libéralité que son donateur souhaite attribuer au Bénéficiaire, une Annexe au présent Protocole, précisant les modalités de transmission de la libéralité doit être signée entre le Bénéficiaire et la FSM. Les frais retenus par la FSM sur les montants attribuables au Bénéficiaire sont indiqués dans les Conditions Financières Générales jointes au présent Protocole. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris - 01 45 49 61 23 - secretariat@fondation-st-matthieu.org /12
Article 7 - Aides remboursables et autres formes d aide Sous certaines conditions, la FSM peut octroyer au Bénéficiaire des aides remboursables ou d autres formes d aide (cautions ou bonifications d intérêt). Dans ce cas, une Annexe au présent Protocole, précisant le montant de l aide et les conditions de son remboursement, devra être signée entre le Bénéficiaire et la FSM. Tout Bénéficiaire sollicitant une aide de la FSM, devra simultanément lancer une opération d appel à dons en direction de la communauté éducative. Article 8 - Frais de gestion La FSM se réserve le droit de modifier les Conditions Financières Générales jointes au présent Protocole. Elle avisera le Bénéficiaire dans un délai minimum de 3 mois précédant l application des nouveaux tarifs. Article 9 - Autres dispositions Tout document du Bénéficiaire mentionnant la FSM et/ou les principes fiscaux qui régissent son action, doivent être soumis préalablement pour accord écrit au président de la FSM. La FSM pourra mentionner sur l ensemble de ses éléments de communication l existence de sa relation avec le Bénéficiaire. La FSM doit pouvoir rendre compte de l utilisation des fonds vis-à-vis de ses autorités de tutelle ou de contrôle. Pour ce faire, le Bénéficiaire conserve et, le cas échéant, met à disposition de la FSM, la documentation prouvant une utilisation des fonds qui lui sont remis conforme à la volonté du donateur et respectant l objet social de la FSM. Article 10 - Dispositions transitoires Dans le cas où il existerait un protocole antérieur (convention d ouverture de compte, règlement intérieur ou toute autre appellation) entre le Bénéficiaire et la FSM (ou l AEE ou l Œuvre des Apprentis), celle-ci est annulée et remplacée par les présentes dans toutes ses parties, à l exception des clauses spécifiques à des aides remboursables non intégralement remboursées à la date de signature du présent Protocole. Fait à Paris, le XX/XX/XXXX en double exemplaire M.... Président de l OGEC (précédé de la mention «lu et approuvé) Monsieur Jean HUET Président de la Fondation St Matthieu pour l Ecole Catholique Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris - 01 45 49 61 23 - secretariat@fondation-st-matthieu.org /13
ANNEXE 1 AU PROTOCOLE GENERAL LANCEMENT D UNE CAMPAGNE D APPEL A DONS Compte n XX XXX XX Entre La Fondation Saint Matthieu pour l Ecole Catholique, reconnue d utilité publique, créée par décret du 16 février 2010, publié au J.O. du 18 février 2010, située à Paris (75007) 76 rue des Saints Pères, représentée par son Président, Monsieur Jean HUET, Et ci-après dénommée la FSM, L association agréée, l OGEC.., à......, représentée par son Président, M.., ci-après dénommée le Bénéficiaire, Il a été convenu ce qui suit : Objet La présente Annexe a pour objet de préciser les conditions particulières relatives aux dons indirects et aux campagnes d appel à dons, en complément du Protocole général signé par les parties en date du XX/XX/XXXX. A) Définition du don indirect On appelle "dons indirects" les dons provenant d une opération d'appel à la générosité des parents, anciens élèves et sympathisants, lancée par le Bénéficiaire pour le projet envisagé. B) Contenu de la prestation Les tâches sont partagées entre le Bénéficiaire et la FSM de la façon suivante : 1) Conception du message Le Bénéficiaire rédige un document d appel à dons à envoyer aux destinataires, contenant un descriptif des travaux, leur financement, un échéancier de leur réalisation. 2) Validation du message Tout document d appel à dons mentionnant la FSM et/ou les principes fiscaux qui régissent son action, sont soumis préalablement pour accord écrit au président de la FSM. 3) Constitution du fichier des destinataires Le choix des destinataires est de la responsabilité du Bénéficiaire. Les fichiers restent la propriété exclusive du Bénéficiaire. 4) Collecte des dons Le chèque, expression du don, doit être rédigé à l'ordre de la «Fondation Saint Matthieu pour l Ecole Catholique». Il ne peut pas être d un montant inférieur à 10 euros. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris - 01 45 49 61 23 - secretariat@fondation-st-matthieu.org /14
La collecte des dons est assurée par le Bénéficiaire qui doit, avant de transmettre mensuellement l ensemble à la FSM : - regrouper les chèques des donateurs par ordre alphabétique ; - y adjoindre une liste nominative, établie dans le même ordre, dont il garde copie. Les demandes de prélèvements automatiques doivent parvenir immédiatement à la FSM pour traitement, accompagnées d un RIB. C) Etablissement du reçu fiscal L'émission des reçus fiscaux est de la compétence exclusive de la FSM. En cas de prélèvement automatique, il ne sera délivré qu'un reçu fiscal annuel. Pour donner lieu à un reçu fiscal, le versement doit pouvoir être qualifié de don, c est-à-dire être consenti à titre gratuit, irrévocable, sans contrepartie directe ou indirecte au bénéfice de la personne qui l effectue (art. 6 du BODI 7 S-5-08 n 61 du 09/06/2008). La date à retenir est celle de la mise à disposition des fonds au profit de la FSM. Les dons font donc l objet d un reçu fiscal pour une année N à la condition d être reçus par la FSM antérieurement au 31 décembre de cette année N. D) Reversement des dons La FSM procède au reversement bimestriel auprès du Bénéficiaire des dons traités. En cas de contestation du montant des dons reversés, le Bénéficiaire dispose d un délai de 30 jours pour faire connaître ses observations. E) Durée Cette Annexe a la même durée que celle prévue au Protocole général (article 2) F) Conditions financières Les frais de gestion retenus par la FSM sont détaillés dans les Conditions Financières Générales jointes au Protocole G) Modification de l'affectation des fonds Dans le cas où une campagne de collecte finance un projet précis, et si, à l issue de cette collecte, les sommes recueillies ne permettent pas de couvrir les frais du projet, et que le projet est abandonné, le Bénéficiaire, en accord avec la FSM, décidera de l affectation de ces fonds. Si, au contraire, le montant collecté dépasse les besoins nécessaires à la réalisation du projet, la FSM reversera au Bénéficiaire l excédent, à moins que celui-ci n en décide autrement. Fait à Paris, le XX/XX/XXXX en double exemplaire M.... Président de l OGEC (précédé de la mention «lu et approuvé) Monsieur Jean HUET Président de la Fondation St Matthieu pour l Ecole Catholique Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris - 01 45 49 61 23 - secretariat@fondation-st-matthieu.org /15