Règlement de Consultation

Direction Développement et Patrimoine 26, Rue de Paradis 75010 PARIS Règlement de Consultation Mission d audit énergétique Objet de la consultation Réalisation d un audit énergétique dans des bâtiments d habitation Localisation Maître d'ouvrage Floirac Bordeaux - Bègles ICF ATLANTIQUE S.A. HLM Date limite de réception des offres Le vendredi 1 er octobre 2010 à 16h00

SOMMAIRE 1. OBJET DE LA CONSULTATION...3 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION...3 2.1 ÉTENDUE DE LA CONSULTATION 3 2.2 DÉCOMPOSITION EN LOTS, EN TRANCHES 4 2.3 COMPLEMENTS A APPORTER AU CCTP...4 2.4 MODIFICATIONS DE DETAIL A APPORTER AU DOSSIER DE CONSULTATION 4 2.5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4 3. REMISE DES OFFRES...4 3.1 CONDITIONS DE RETRAIT DU DOSSIER 4 3.2 CONDITIONS D'ENVOI ADRESSE DE RÉCEPTION DES OFFRES 4 3.3 CONTENU DE L'ENVELOPPE CANDIDATURE 5 3.4 CONTENU DE L'ENVELOPPE OFFRE 6 4. OUVERTURE DES PLIS - RESULTAT DE LA CONSULTATION...6 4.1 CRITERES DE SÉLECTION DE L OFFRE 6 4.2 MODE DE REGLEMENT DU MARCHE 8 4.3 CLAUSE DE SAUVEGARDE 9 5. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES...7 Règlement de consultation p. 2 ICF-DI - RC AE

1. OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne une mission de prestation de service en vue de la réalisation de l audit énergétique d'un bâtiment ou d un ensemble de bâtiments d habitation du parc de bâtiments de la société ICF ATLANTIQUE.. L objet de cette consultation est de sélectionner un prestataire chargé de réaliser la mission telle que définie dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP). Le Client fourni les éléments nécessaires à l'évaluation du prix de la mission d'audit dans la grille d'analyse. 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 ÉTENDUE DE LA CONSULTATION La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions du décret n 172-2005 du 30 décembre 2005. 2.2 DECOMPOSITION EN LOTS, EN TRANCHES La mission définie ci-dessus fait l objet de 3 lots : -lot n 1 FLOIRAC (33270) Cité du Midi Avenue Jean Jaurès 453 logements collectifs 15 bâtiments Du R+4 au R+10 Toiture terrasse 1 cage d escalier par bâtiment Construction entre 1969 et 1975 Réhabilitation partielle (91 logts/453) en 1993 Chauffage collectif gaz -lot n 2 BORDEAUX (33000) Résidence des Cadres 103, Boulevard J.J. Bosc 42 logements collectifs 1 bâtiment R+10 Toiture terrasse 1 cage d escalier Construction en 1973 Pas de réhabilitation Chauffage collectif gaz - lot n 3 BEGLES (33130) Cité du Dorat et 2, Rue de Durcy 410 logements collectifs sur 2 sites 9 bâtiments R+4 Toiture à 2 pentes Entre 3 et 5 cages d escalier par bâtiment Règlement de consultation p. 3

Construction entre 1960 et 1965 Réhabilitation en 1992-1993 Chauffage collectif gaz Le candidat doit répondre aux 3 lots. Il ne sera retenu qu un seul candidat pour les 3 lots. 2.3 COMPLEMENTS A APPORTER AU CCTP Les candidats n ont pas à apporter de complément au descriptif. Ils devront remettre une offre rigoureusement conforme au projet établi par le maître d ouvrage. 2.4 MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 5 jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.5 DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES Le délai de validité des offres est de 120 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 3. REMISE DES OFFRES 3.1 CONDITIONS DE RETRAIT DU DOSSIER Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement, à compter du 7 septembre 2010, sur le site www.groupeicf.fr 3.2 CONDITIONS D'ENVOI ADRESSE DE RÉCEPTION DES OFFRES Les candidats doivent remettre un dossier complet, sous peine de nullité, daté et signé par eux. Les éléments constituant l'offre sont transmis sous pli cacheté et porteront la mention «AO 35/2010 Mission d audit énergétique». Les offres peuvent être transmises par courrier recommandé avec avis de réception ou déposées contre récépissé à l accueil de la société : ICF ATANTIQUE Direction Développement et Patrimoine 26, Rue de Paradis 75010 PARIS Les offres devront parvenir à destination avant la date fixée au 1 er octobre 2010 à 16h00. Règlement de consultation p. 4

3.3 CONTENU DE L'ENVELOPPE CANDIDATURE Tous les documents constituant, accompagnant ou cités à l'appui de la candidature ou de l'offre doivent être rédigés en français. L'enveloppe porte le nom du candidat et la mention "candidature mission d audit énergétique ". Les candidats auront à produire un dossier complet comportant les pièces suivantes datées et signées par eux : A. DC4 ou lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement. La lettre de candidature présentée par des groupements doit être signée soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. B. DC7 ou attestation justifiant que le candidat a satisfait aux exigences fiscales et sociales C. L attestation sur l honneur, établie par une personne habilitée à engager le candidat, dûment datée et signée, justifiant que le candidat: - n a pas fait l objet d une interdiction de concourir - qu il n a pas fait l objet, au cours de ces cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du Travail. Cette disposition est applicable aux sous-traitants et subdélégataires. En cas de candidatures groupées, il est rappelé aux candidats que chaque membre du groupement doit fournir les déclarations et attestations correspondantes. Les documents ou attestation figurant à l article R. 324-4 du Code du Travail ainsi que les pièces faisant l objet de la déclaration sur l honneur prévue au 4ème alinéa seront à fournir par le candidat retenu 15 jours après la date de notification du marché sous peine d'élimination. D. Une attestation d assurance en cours de validité couvrant les risques civils et professionnels relative à la mission d audit énergétique dont le montant de la garantie est supérieur ou égal à 300 000 par sinistre et 500 000 par année d assurance (cf. articles L.271-6 et R. 271.2 du CCH). E. DC5 ou renseignements relatifs à la nature et aux conditions générales d exploitation de l entreprise, à ses moyens techniques et à ses références : plaquette de présentation, chiffres d affaires des trois dernières années, statuts de la société, F. K-bis récent G. Certificats de qualifications professionnelles ou attestation de capacité. Les qualifications professionnelles des auditeurs ainsi que toute qualification ou certification d entreprise. Joindre également les justificatifs. H. En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire devront justifier qu elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat Règlement de consultation p. 5

I. Un catalogue de références professionnelles récentes pour des prestations de nature et d importance similaires et des capacités techniques. Dans le catalogue de références doit apparaître clairement le domaine d'intervention de l'entreprise ; il y est précisé notamment si l'entreprise a participé récemment à la réalisation d audits similaires à ceux envisagés dans le marché. Les certificats de capacités seront joints s'ils existent, et dans le cas où ils n'existent pas, il sera joint le nom du maître d'ouvrage et de son contact. Il sera également ajouté une déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. J. DC6 ou attestation relative au respect de la réglementation contre le travail clandestin. Dans le cas d'une enveloppe candidature incomplète, le candidat sera éliminé de la consultation. 3.4 CONTENU DE L'ENVELOPPE OFFRE Tous les documents constituant, accompagnant ou cités à l'appui de la candidature ou de l'offre doivent être rédigés en français. L unité monétaire retenue est l Euro. L enveloppe contiendra les pièces suivantes, dûment signées par le représentant du candidat : A. L Acte d'engagement. B. Le Cahier des Clauses Particulières et ses annexes, à accepter sans modification. C. Les Grilles de notation dûment complétées. D. Le relevé d identité bancaire ou postal. Dans le cas d'une enveloppe offre incomplète, le candidat sera éliminé de la consultation. 4. OUVERTURE DES PLIS RESULTAT DE LA CONSULTATION 4.1 CRITERES DE SÉLECTION DE L OFFRE Pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse, l'analyse des offres est menée conformément aux critères de pondération suivants (reportés dans la grille d'analyse) : o Le prix de la prestation o Les outils de calculs utilisés Outil réglementaire Outil spécifique de dimensionnement (de chaufferie, d'énergie renouvelable etc.) Outil spécifique de calcul des déperditions thermiques (autre que réglementaire) Outil de simulation dynamique o Le matériel utilisé pour l'audit (caméra infrarouge, vitromètre, mètre laser, analyseur de combustion, thermolaser, thermomètre/hygromètre, manomètre) Règlement de consultation p. 6

o o Les références Au moins trois références d'audit et d'études thermiques de bâtiment d'habitation de moins de deux ans avec certificat de capacité (références à fournir également si absence de certificat de capacité). Au moins trois références d'audit et d'études en énergie renouvelable sur des bâtiments d'habitation de moins de deux ans avec certificat de capacité (références à fournir également si absence de certificat de capacité) Les qualifications Certification NF Etudes thermiques (fournir les justificatifs) Qualification OPQIBI (fournir les justificatifs) AMO en technique (n 0103) AMO en exploitation et maintenance (n 0104) Etude en isolation thermique courante du bâtiment (n 1214) Etude en isolation thermique complexe du bâtiment (n 1215) Etude d'installations courantes de chauffage et de VMC (n 1312) Etude d'installations complexes de chauffage et de VMC (n 1313) Ingénierie en génie climatique courant (n 1322) Ingénierie en génie climatique complexe (n 1323) Ingénierie en fluides et génie climatique courants (n 1324) Ingénierie en fluides et génie climatique complexes (n 1325) Ingénierie des installations de production utilisant les bioénergies (n 2008) Ingénierie des installations de production utilisant l'énergie solaire (n 2009) Etude d'installations de production utilisant l'énergie solaire thermique (n 2010) Etude d'installations de production utilisant l'énergie solaire photovoltaïque (n 2011) Règlement de consultation p. 7

Compte tenu du cahier des charges, pour déterminer l offre de chaque entreprise, il sera fait application des règles de sélection suivantes : L offre présentant la note la plus élevée sera retenue (la note maximale est de 48 points): Le prix de la prestation 20 points Les outils de calculs 4.2 points 1.05 point chacun Le matériel 2.8 points 0.4 point par matériel * Les références (au moins 3) d'audit et d'études thermiques de moins de 2 ans * Les références (au moins 3) d'audit et d'études en énergie renouvelable de moins de 2 ans 4 points références avec certificat de capacité 3 points références sans certificat de capacité 1 point 4 points références avec certificat de capacité 3 points références sans certificat de capacité 1 point Les qualifications 15 points 1 point par qualification * Par thématique, les références ne sont comptabilisées qu à partir de trois références fournies, quelles soient avec ou sans certificat de capacité. Par thématique, si les trois références fournies n'ont pas chacune un certificat de capacité, elles sont considérées comme des références sans certificats de capacité. La note globale ne cumul pas les références avec et sans certificat de capacité. La commission se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation dans les cas suivants: Offres incomplètes ou mal étudiées Prix trop élevés 4.2 MODE DE REGLEMENT DU MARCHE Dès lors que le candidat aura été retenu, le marché lui sera notifié et réglé dans les conditions précisées au CCP tel qu il figure au dossier de consultation. Règlement de consultation p. 8

4.3 CLAUSE DE SAUVEGARDE Le Client se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation en ne passant pas de marché avec quelque candidat que ce soit. Cette disposition vaut quand bien même un candidat aurait été avisé que son offre était retenue. Cette décision ne donnera droit à aucune indemnité et l'entreprise ne pourra présenter aucune réclamation de ce fait. 5. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tout renseignement complémentaire à la préparation des propositions peut être obtenu à l adresse suivante : Renseignements d ordre administratif : Mme V. de POYEN BELLISLE Direction Développement et Patrimoine 26, Rue de Paradis 75010 PARIS Tél : 01.55.33.99.33 Renseignements d ordre technique : Mme S. INQUIETE Direction Développement et Patrimoine 26, Rue de Paradis 75010 PARIS Tél : 01.55.33.97.51 Règlement de consultation p. 9