ATELIER/CONFERENCE Présenté le: 16 octobre 2012 à HASPARREN Choisir entre le statut auto-entrepreneur et entreprise individuelle 18 octobre 2012 à BAYONNE Animé par: 1
LE STATUT AUTO-ENTREPRENEUR o Définition : Une entreprise individuelle non inscrite à un registre et dont l entrepreneur: relève du régime micro-social simplifié, relève du régime fiscal de la micro-entreprise et peut opter pour régime micro-fiscal simplifié o Conditions pour devenir auto-entrepreneur: Créer en travailleur indépendant Réaliser un chiffre d affaires inférieur à: 81 500 pour de la vente de marchandises 32 600 pour des prestations de services 2
AUTO-ENTREPRENEUR AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS o AVANTAGES Simplicité de création Pas de paiement de charges sociales et fiscales si pas d activité Facilité de gestion de la trésorerie car prélèvement à la source Formalisme administratif et comptable simplifié (journal des recettes et des achats pour certains ) o INCONVENIENTS Une facilité à s inscrire qui peut conduire à l empressement Un plafond de CA qui ne permet pas de se développer Un manque de crédibilité vis à vis de certains partenaires 3
LE CHANGEMENT DE STATUT VOLONTAIRE : o LE CHANGEMENT DE STATUT VOLONTAIRE : Imposition du résultat réel Possibilité de récupérer la TVA Développement de l activité au-delà des seuils Possibilité de protéger son patrimoine Anticipation des prix de vente 4
LES ENJEUX En matière fiscale et comptable : oau 1 er janvier de l année du dépassement : application du régime simplifié d imposition à l IR rétroactif au 1 er janvier de l année de dépassement établissement bilan et compte de résultat majoration de 25 % du bénéfice imposable si non adhésion à un organisme de gestion agréé odès le 1 er jour du mois du dépassement Dépassement des seuils : 89600 pour de la vente de marchandises 34600 pour des prestations de services facturation de la TVA aux clients possibilité de récupérer la TVA sur les achats 5
En matière sociale : LES ENJEUX o Maintien du micro social jusqu au 31/12 de l année en cours o Calcul des cotisations selon le régime des travailleurs TNS l année suivante o Bénéfice de l ACCRE : Perdu si dépassement des seuils au delà de la 1 ière année du régime spécifique à l auto-entrepreneur Maintenu dans la limite de l année qui suit la création si changement de statut ou option pour réel d imposition 6
En matière juridique : LES ENJEUX osi dépassement des seuils : statut de l entreprise individuelle immatriculation au RCS,chambre de métiers ou URSSAF dans les 2 mois de la fin du régime micro social patrimoine privé et professionnel confondus osi changement volontaire : choix de la structure juridique adaptée 7
LES MODALITES Le choix de la structure juridique: La structure juridique va dépendre : De l activité exercée De l existence ou non d un patrimoine à protéger Des risques financiers liés à l activité Si l activité est amenée à se développer Exercice seul ou à plusieurs Choix du régime à l IR ou à l IS 8
LES ORGANISMES DE GESTION AGRÉÉS Les centres de gestion agréés (CGA) et les associations de gestions agréés (AGA) ont été créés pour placer sur un pied d égalité fiscale les salariés et les non-salariés. o Quelles sont leurs missions? Assistance en matière de gestion et de comptabilité, prévention fiscale et économique, mise à disposition de base de données uniques, information et formations (gestion, informatique, etc). oqui peut adhérer? Les personnes physiques ou morales ayant la qualité d industriel, de commerçant ou d artisan pour les CGA et de professions libérales pour les AGA. 9
LES ORGANISMES DE GESTION AGRÉÉS oquels sont les principaux avantages fiscaux liés à l adhésion? Absence de majoration de 25% du résultat. Pour en bénéficier, l adhérent doit exercer une activité soumise à l Impôt sur le Revenu. Réduction du délai de 3 ans à 2 ans pendant lequel l administration peut effectuer un contrôle fiscal sur les bénéfices et la TVA sous réserve que l organisme de Gestion Agréé ait adressé un compte rendu de mission à l administration fiscale. 10
QUESTIONS 11