V I L L E D E C H A T E L - S T - D E N I S Message pour le Conseil général No. 49 Objet : Valorisation de la zone à bâtir de Montmoirin - Vente des parcelles art. RF 437, 440 et 528 - Etude du PAD et PED crédit d investissement complémentaire - Equipement de base du secteur Montmoirin crédit d investissement Le Conseil communal a le plaisir de vous présenter ce message qui concerne la valorisation de la zone à bâtir de Montmoirin. Historique Lors de la séance du 14 décembre 2005, le Conseil général acceptait à l unanimité le message n 113 pour l étude du PAD du lotissement de Montmo irin pour le montant de CHF 155'000.-. Au 31 décembre 2012, la somme de CHF 152'716.90 a été utilisée pour ce faire par le biais du compte 942.500.30. Le 11 décembre 2008, le Conseil général acceptait à l unanimité le crédit d investissement de CHF 1'570'000.- (message n 73) pour la constructio n des infrastructures du lotissement. On constate au 31 décembre 2012 que le montant de CHF 65'416.50 a été engagé (compte 942.500.31) pour l acquisition de l emprise de terrain et la pose de conduites dans le secteur situé entre la route du Lac Lussy et la voie des TPF. Le solde n a pas été utilisé car le Conseil communal s est rendu compte que la solution technique qui avait été étudiée ne permettait pas de valoriser la zone à un coût supportable. Il a donc décidé d abandonner le projet d équipement voté en 2008. A noter que les transactions immobilières effectuées au cours de ces dernières années, ainsi que les investissements cités ci-dessus, figurent à l actif du bilan communal au 31 décembre 2012 sous la rubrique patrimoine financier no 123.60 intitulée «Zone à bâtir Montmoirin», pour un montant de CHF 1'105'000.-. Ce compte de l actif est amorti chaque année par les amortissements obligatoires conformément au contrôle de l endettement établi par le Service des communes. Après de nombreuses réflexions, le Conseil communal a mandaté M. Gérard Vauthey, propriétaire d une parcelle dans la zone, pour la mise en valeur et la vente des terrains de Montmoirin avec un équipement de base. Le projet qui a été développé et qui vous est présenté n est donc plus comparable. Le Conseil communal vous soumet dès lors un nouveau message. Il convient de préciser que les sommes dépensées au 31.12.2012 font partie intégrante de ce concept.
Le Conseil général doit se prononcer successivement sur trois objets : I. Vente des parcelles 437, 440 et 528 par la commune II. Complément d étude du PAD et PED III. Equipement de base de la zone Chacune de ces décisions est indépendante, seuls les objets 2 et 3 pourront faire l objet d un referendum facultatif en application de l art. 52 de la Loi sur les communes. I. Vente des parcelles art. RF 437, 440 et 528 Le Conseil communal vous propose de vendre les 3 parcelles (437, 440 et 528 du Registre foncier) à 2 entités, à savoir : la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat de Fribourg (CPPEF) pour la partie inférieure (23'779 m2) la société Coliseum Immobilier SA, à Villars-sur-Glâne, pour la partie supérieure du lotissement (5'467 m2) Après négociations avec les représentants des 2 acheteurs, le Conseil communal a obtenu un engagement ferme pour une vente au prix de CHF/ m 2 300.-, ceci pour un terrain équipé de base. Malgré une inflation au niveau des prix, le Conseil communal a négocié le m 2 à CHF 300.- car il est sachant que la valeur du terrain est une composante non négligeable dans le calcul des loyers et des prix des appartements. Il a ainsi pu obtenir la garantie que la CPPEF mettra sur le marché des appartements en location à loyers raisonnables et que Monsieur Yan Riedo, de la société Coliseum Immobilier SA, proposera des prix de vente intéressants sur la partie supérieure de la zone dédiée à de la propriété par étage (PPE). Une convention sera établie entre les partenaires pour fixer les modalités de location et de vente. Le Conseil communal poursuit les négociations avec la CPPEF en vue de l intégration d une crèche dans le quartier. Pour vous informer de manière détaillée, les architectes ont été invités à présenter leur projet lors de la séance du Conseil général. Plan financier Rubrique comptable 942.600.27 «Vente de terrain Montmoirin» recettes d investissement 29 246 m 2 à CHF 300.- /m 2 CHF 8'773'800.00 Rubrique comptable 942.509.20 «Frais vente terrain Montmoirin» dépenses d investissement./. Perte de l aire agricole de 4% sur la parcelle 437, - 14'158 m2 x CHF 300.- = CHF 4'247'400.00 x 4 % CHF 169'900.00./. Honoraires pour la coordination de vente CHF 219'400.00 Total frais de vente CHF 389'300.00 Bénéfice estimé à charge des recettes d investissement CHF 8'384 500.00 Le paiement du montant s effectuera au moment de l approbation du PAD, après le délai de recours.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communal sollicite votre autorisation pour la vente des parcelles 437, 440 et 528 représentant la surface de 29 246 m 2 au prix de CHF/m 2 300.-, moins les frais de vente et impôts, soit un montant de CHF 8'384 500.- II. Complément d étude du PAD et PED But de la dépense Pour finaliser les plans d aménagement et d équipement de détail (PAD et PED) de ce secteur, un complément au montant déjà dépensé sur le compte 942.500.30 est nécessaire. Il s agit d adapter le projet de base à la nouvelle configuration et d effectuer plusieurs études environnementales (bruit, trafic) nécessaires à l acceptation des PAD et PED par les autorités compétentes. Plan de financement Rubrique comptable 942.500.30 942.631.00 Coût total estimé (yc la 1 ère étape) CHF 260 000.-./. crédit déjà voté message 113 CHF 155 000.00 Total Crédit complémentaire CHF 105'000.-./. participation des propriétaires (yc la 1 ère étape) CHF 44'350.00 Solde à la charge de la Commune CHF 60 650.00 Financé par la vente des terrains Au vu de ce qui précède, le Conseil communal sollicite votre autorisation pour l engagement de ce crédit complémentaire de CHF. 60 650.- pour la finalisation du PAD et du PED du lotissement de Montmoirin. Conformément à l art. 52 de la Loi sur les communes, cette décision est sujette à referendum. But de la dépense III. Equipement de la zone «Montmoirin» Les parcelles sont situées en zone résidentielle à prescriptions spéciales (RS). L infrastructure communale de base pour l assainissement de ce quartier n est actuellement pas réalisée, d où la nécessité de mettre en place les mesures suivantes : - Elargissement de la route d accès - Collecteur EU/EC - Collecte des déchets Le réseau d adduction d eau est déjà existant pour la zone et l extension de celui-ci sera à la charge des nouveaux propriétaires.
Pour votre information, le quartier sera raccordé au chauffage à distance. L équipement sera financé par la société EBL. Les taxes de raccordement pour les acheteurs sont estimées à CHF 1'000'000.- pour l épuration, CHF 500'000.- pour l eau potable et CHF 66'000.- pour les déchets. Ces taxes sont supérieures aux coûts mais il convient de rappeler qu elles serviront également à amortir les infrastructures déjà construites. Plan de financement a) Elargissement de la route Rubrique comptable 62.501.84 «Montmoirin élargissement de la route communale» Financé par la vente des terrains CHF 700'000.00 b) Epuration Rubrique comptable 71.501.31 «Montmoirin construction collecteurs» CHF 30'000.00 Financé par les taxes c) Déchets Rubrique comptable 72.501.20 «Montmoirin pose de puits à ordures ménagères» Financé par les taxes CHF 25'000.00 Au vu de ce qui précède, le Conseil communal sollicite votre autorisation pour l engagement d un crédit d investissement total de CHF 755'000.- (soit CHF 700'000.- + CHF. 30'000.- + CHF 25'000.-) Conformément à l art. 52 de la Loi sur les communes, cette décision est sujette à referendum. Châtel-St-Denis, juin 2013 Le Conseil communal