DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 8 février 2005 N 01.13 LYCÉES (LGT ET LP) JEAN-BAPTISTE DUMAS À ALÈS Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L.4311-3 Vu le rapport N 01.13 soumis au vote de l'assemblée, Le Conseil Régional, après en avoir délibéré, DECIDE d approuver la mise en œuvre de l opération «travaux de remise en fonction et de reconstruction des bâtiments sinistrés par les inondations des 8 et 9 septembre 2002» pour les lycées (LP et LGT) Jean-Baptiste Dumas à Alès selon la nouvelle fiche «programme immobilier», jointe en annexe 1, de porter le montant de l autorisation de programme de cette opération à 28 500 000 TDC, - d individualiser un montant supplémentaire de 10 570 000 TDC en autorisation de programme sur cette opération, - de prélever ces crédits au chapitre 901-2 - article 232, - d autoriser le Président à signer avec la SERLR l avenant à la convention de mandat correspondant, joint en annexe 2, - de prendre l engagement d ouvrir les crédits correspondants lors de l adoption du Budget Primitif 2005. Le Président Georges FRÊCHE 1/11

ANNEXE 1 Fiche «PROGRAMME IMMOBILIER» Nota : cette fiche du 10/12/04, annule et remplace celle dont la mise en œuvre a été approuvée lors de la commission permanente du conseil régional du 4 juillet 2003. BENEFICIAIRES : Lycée professionnel et lycée général et technologique Jean-Baptiste. DUMAS à Alès (Gard) LIBELLE DE L OPERATION : Travaux de remise en fonction et de reconstruction des bâtiments sinistrés par les inondations des 8 et 9 septembre 2002. OBJECTIFS DE L OPERATION : L opération consiste à : Reconstruire le bâtiment «Ateliers» à une côte «hors d eau». L opération comprend également : La remise en état des terrains de sport. La remise en fonctionnement de la chaufferie. La remise en état et en sécurité des rez de chaussée et sous-sol des bâtiments inondés (sont concernés les bâtiments I, A, F et D). Les démolitions et enlèvement des anciennes installations. Les travaux d aménagements extérieurs et raccordement. L installation temporaire d ateliers (hors équipement) sur trois autres sites situés à Alès : le lycée La Salle, l école des Mines et les ateliers Pist-oasis de la CCI. Le transfert et la réinstallation des équipements dans l atelier à reconstruire. PROGRAMME DE L OPERATION : études de programmation: Les études de programmation, précisant (qualitativement et quantitativement) les besoins à prendre en compte par la maîtrise d œuvre, sont réalisées par le Cabinet de programmation Menighetti. L estimation prévisionnelle des travaux est réalisée par le Cabinet C2A. 2/11

Répartition des surfaces d ateliers par secteur secteur surface utile secteur surface utile structures métalliques 2 360 m2 menuiserie 570 m2 productique 1 309 m2 mécanique automobile 1 200 m2 électrotechnique (LP+LI) 1 116 m2 mécanique cycles/motocycles néant BTS MAI 650 m2 Métiers de l enseigne 200 m2 ISP 285 m2 MSMA Néant S option SI 310 m2 bureaux chefs de travaux 65 m2 BTS ATI et CPGE 620 m2 locaux communs aux ateliers 515 m2 Total général 9 200 m2 ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE DE L OPERATION L enveloppe financière correspondant aux travaux actuellement réalisés est de 6 200 000 TDC. L enveloppe financière prévisionnelle, correspondant à la reconstruction des ateliers et à la réinstallation des équipements transférés, est évaluée à 22 300 000 TDC. La nouvelle enveloppe financière prévisionnelle est portée à 28 500 000 TDC. MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME : à la date de novembre 2004, les travaux suivants sont terminés. remise en état des terrains de sport. remise en fonctionnement de la chaufferie. remise en état et en sécurité des rez de chaussée et sous-sol des bâtiments inondés : sont concernés les bâtiments I, A, F et D. démolitions et enlèvement des installations sinistrées, dont les ateliers. installation temporaire d ateliers (hors équipement) sur trois autres sites situés à Alès : le lycée La Salle, l école des Mines et les ateliers Pist-oasis de la CCI. à la date de novembre 2004, les travaux restant à mettre en œuvre sont : reconstruction du bâtiment «Ateliers» à une côte «hors d eau». aménagements extérieurs et raccordement. transfert et réinstallation des équipements dans l atelier à reconstruire. Le contenu du programme «ateliers» à réaliser ainsi que la logistique de mise en œuvre des travaux conduisent à : Prévoir environ 15 mois pour réaliser les travaux, avec un objectif de livraison à la rentrée 2006. Maintenir, sans contraintes majeures, l activité de l établissement pendant la réalisation des travaux de reconstruction des ateliers. Maintenir pendant les travaux l activité «ateliers» sur trois autres sites situés à Alès : le lycée La Salle, l école des Mines et les ateliers Pist-oasis de la CCI. 3/11

ANNEXE 2 AVENANT N 5 A LA CONVENTION DE MANDAT PUBLIC POUR L'OPERATION Travaux de remise en fonction et de reconstruction des bâtiments Sinistrés par les inondations des 8 et 9 septembre 2002 au Lycée Jean-Baptiste Dumas à Alès ENTRE : La Région Languedoc-Roussillon, représentée par Monsieur Georges FRECHE agissant en qualité de Président du Conseil Régional en vertu d'une délibération du Conseil Régional en date du 2 avril 2004. Ci-après désignée "Le Maître d'ouvrage" d'une part, ET : La Société d'equipement de la Région Languedoc-Roussillon (S.E.R.L.R.), Société Anonyme d'economie Mixte Locale, régie par les articles 118 à 150 de la loi du 24/07/1966 et par la loi n 83-597 du 07/07/1983, au capital de 152 500, ayant son siège à 34000 Montpellier, dont les statuts ont été établis à Montpellier suivant acte sous-seing privés en date du 9 Septembre 1997, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B.414.107.334, représentée par Monsieur Frédéric MONTEILS, Président du Directoire. Ci-après désignée "Le Mandataire " d'autre part, IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 4/11

Par délibération n 00.01 en date du 7 octobre 2002, rendue exécutoire le 23 octobre 2002, le Maître d'ouvrage a décidé de réaliser les travaux suivants : Remise en Etat des Bâtiments d'enseignement suite aux inondations du 09/09/2002 au Lycée J.B Dumas à Alès, avec un budget prévisionnel fixé à 3 000 000.00 (trois millions d' ) TTC, et a décidé de confier les études et la réalisation de cette opération à la S.E.R.L.R. par convention de mandat. La convention de mandat afférant à cette opération a été signée le 24 octobre 2002 et déposée au contrôle de légalité le 29 octobre 2002. Par délibération n 01.11 en date du 19 février 2003, rendue exécutoire le 7 mars 2003, le Maître d'ouvrage a décidé d'abonder le montant global prévisionnel de l'opération fixé auparavant à 3 000 000.00 TTC, de 70 000.00 TTC, portant ainsi le montant global prévisionnel de cette opération à 2 930 000.00 TTC. L avenant n 1 afférant à la délibération sus visée a été signé le 9 avril 2003 et rendu exécutoire le 10 avril 2003. Par délibération n 01.06 en date du 18 avril 2003, rendue exécutoire le 5 mai 2003, le Maître d'ouvrage a décidé d'abonder le montant global prévisionnel de l'opération fixé auparavant à 2 930 000.00 TTC, de 1000 000.00 TTC, portant ainsi le montant global prévisionnel de cette opération à 3 930 000.00 TTC. L avenant n 2 afférant à la délibération sus visée a été signé le 16 juin 2003 et rendu exécutoire le 18 juin 2003. Par délibération n 01.09 en date du 4 juillet 2003, rendue exécutoire le 17 juillet 2003, le Maître d'ouvrage a décidé d'abonder le budget de la tranche ferme fixé auparavant à 3 930 000.00 TTC, de 3 000 000.00 TTC, portant ainsi le montant de cette tranche à 6 930 000.00 TTC et de créer une tranche conditionnelle pour un montant de 15 000 000.00 TTC, ce qui porte ainsi le montant global prévisionnel de l'opération à 21 930 000.00 TTC. L avenant n 3 afférant à la délibération sus visée a été signé le 20 août 2003 et rendu exécutoire le 21 août 2003. Par délibération n 01.11 en date du 24 octobre 2003, rendue exécutoire le 13 novembre 2003, le Maître d'ouvrage a décidé d'abonder le budget de la tranche ferme fixé auparavant à 6 930 000.00 TTC, de 11 000 000.00 TTC, portant ainsi le montant de cette tranche à 17 930 000.00 TTC, et de diminuer le montant de la tranche conditionnelle fixé auparavant à 15 000 000.00 TTC, de 11 000 000.00 TTC, ramenant ainsi le montant de cette tranche à 4 000 000.00 TTC sans changer le montant global prévisionnel de l'opération toujours fixé à 21 930 000.00 TTC. L avenant n 4 afférant à la délibération sus visée a été signé le 15 décembre 2003 et rendu exécutoire le 17 décembre 2003. Par délibération en date du../../., rendue exécutoire le../../., le Maître d'ouvrage a décidé : - de prendre en compte l évolution de la problématique concernant la cité scolaire J.B. DUMAS à Alès et d approuver la mise en œuvre de l opération Travaux de remise en fonction et de reconstruction des bâtiments sinistrés par les inondations des 8 et 9 septembre 2002» - d'affermir en totalité le montant de la tranche conditionnelle fixé auparavant à 4 000 000.00 TTC, et d'abonder le montant global prévisionnel de l'opération fixé auparavant à 21 930 000.00 TTC, de 6 570 000.00 TTC, portant ainsi le montant global prévisionnel de cette opération à 28 500 000.00 TTC. 5/11

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : I. OBJET Le présent avenant a pour objet : - de prendre en compte l évolution de la problèmatique concernant la cité scolaire J.B. DUMAS à Alès selon caractéristiques précisées dans la fiche programme immobilier afférente. - d'affermir en totalité le montant de la tranche conditionnelle et d abonder le montant global prévisionnel de cette opération de 6 570 000.00 TTC, le portant ainsi à 28 500 000.00 TTC: II. ARTICLES MODIFIES ARTICLE 2 - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE Le deuxième paragraphe de l'article est remplacé par : Le budget prévisionnel de l'opération est fixé à 28 500 000.00 (vingt-huit millions cinq cent mille ) toutes dépenses confondues, dont assiette honoraires du Mandataire 27 512 839.33 TTC. TRAVAUX TTC + HONORAIRES ET FRAIS DIVERS dont assiette honoraires du Mandataire 27 512 839.33 28 500 000.00 ARTICLE 3 PLANNING PREVISIONNEL L'article 3 est complété comme suit : Le planning prévisionnel réactualisé est présenté en annexe 2 du présent avenant. ARTICLE 10 - REMUNERATION DES MISSIONS DU MANDATAIRE Le paragraphe 2.1 de l'article 10 est modifié comme suit : 10.2.1 Montant de la rémunération Pour l'exercice de la mission de réalisation, le Mandataire percevra une rémunération globale et forfaitaire, calculée à partir d'un taux de 3 % HT (T.V.A. au taux en vigueur en sus) appliqué au bilan prévisionnel TTC du projet, hors coût et frais d'acquisition, hors rémunération du Mandataire et hors frais financiers. Soit sur la base du bilan prévisionnel ci-annexé : Un montant de rémunération H.T. de... 825 385.18 T.V.A. 19.60 % de... 161 775.50 Montant T.T.C.... 987 160.68 III. Les autres articles de la convention de mandat demeurent inchangés. Fait à Montpellier, le... en 2 exemplaires originaux Le Mandataire Le Maître d'ouvrage 6/11

ANNEXE N 2.1 BUDGET PREVISIONNEL DE L'OPERATION AVENANT N 5 A LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE OPERATION " TRAVAUX DE REMISE EN FONCTION ET DE RECONSTRUCTION DES BATIMENTS SINISTRES PAR LES INONDATIONS DES 8 ET 9/09/2002AU LYCEE JEAN BAPTISTE DUMAS A ALES" Etabli à la date du 23/11/2004 Les montants sont donnés à titre prévisionnel et seront actualisés au fur et à mesure de l'avancement de la mission, dans les conditions fixées par la convention. 1 - EMPLOIS a) Prix de revient prévisionnel de la Tranche Ferme ARTICLE LIBELLE MONTANT H.T. MONTANT T.V.A. 1 ETUDES GENERALES MONTANT T.T.C. 1,1 Etudes pré-opérationnelles 0,00 0,00 0,00 1,2 Etudes phases opérationnelles 30 000,00 5 880,00 35 880,00 1.2.2. Géomètre - Etudes de sols 50 000,00 9 800,00 59 800,00 1.2.5. Frais de concours 0,00 0,00 0,00 1.2.9. Divers 60 000,00 11 760,00 71 760,00 SOUS TOTAL 1 140 000,00 27 440,00 167 440,00 2 ACQUISITIONS FONCIERES SOUS TOTAL 2 0,00 0,00 0,00 3.1 à 3.3 TRAVAUX D'AMENAGEMENTS ET VIABILITES 3,4 TRAVAUX DE SUPERSTRUCTURE 3.4.1 Travaux 18 830 000,00 3 690 680,00 22 520 680,00 3.4.1.9 Travaux divers 0,00 0,00 0,00 3.4.2 Honoraires et frais divers 3.4.2.1 Maîtrise d'oeuvre 1 930 000,00 378 280,00 2 308 280,00 3.4.2.2 Mission O.P.C. 0,00 0,00 0,00 3.4.2.3.1 Contrôle Technique 225 206,80 44 140,53 269 347,33 3.4.2.3.2 Coordonateur hygiène et sécurité 112 603,40 22 070,27 134 673,67 3.4.2.4 Assurances 0,00 0,00 0,00 3.4.2.5 Assistance Maître d'ouvrage 0,00 0,00 0,00 3.4.2.9 Frais divers 0,00 0,00 0,00 3.4.8 Provision pour révision de prix 700 000,00 137 200,00 837 200,00 3.4.9 Provision globale pour aléas et divers 1 066 236,06 208 982,27 1 275 218,32 SOUS TOTAL 3 22 864 046,26 4 481 353,07 27 345 399,32 TOTAL 1-2 ET 3 23 004 046,26 4 508 793,07 27 512 839,32 4 Dépenses diverses 0,00 0,00 0,00 6.1 Rémunération Mandataire (Assiette 825 385,18 161 775,50 987 160,68 27512839.32 x 3.00%) 8.1 Charges financières 0,00 0,00 0,00 PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL 23 829 431,44 4 670 568,56 28 500 000,00 7/11

2 - RESSOURCES ARTICLE FINANCEMENT MONTANT T.T.C. MAITRE D'OUVRAGE 28 450 803,98 Hors Produits financiers PRODUITS FINANCIERS réalisés au 30/09/2004 Venant en diminution du prix de revient 49 196,02 AUTRES PRODUITS 0,00 (subventions - participations) TOTAL GENERAL PREVISIONNEL 28 500 000,00 8/11

ANNEXE 2.2 AVENANT N 5 A LA CONVENTION DE MANDAT PUBLIC POUR L'OPERATION Travaux de remise en fonction et de reconstruction des bâtiments Sinistrés par les inondations des 8 et 9 septembre 2002 au Lycée Jean-Baptiste Dumas à Alès 9/11

Planning Previsionnel de Réalisation de l Opération de Reconstruction des Ateliers au Lycée JEAN-BAPTISTE DUMAS A ALES (1 PAGE) 10/11

ANNEXE 2.3 AVENANT N 5 A LA CONVENTION DE MANDAT PUBLIC POUR L'OPERATION Travaux de remise en fonction et de reconstruction des bâtiments Sinistrés par les inondations des 8 et 9 septembre 2002 au Lycée Jean-Baptiste Dumas à Alès EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Délibération n du../../., rendue exécutoire le../../.. ( pages ci-après) 11/11