6

Documents pareils
4. Verdissement, une PAC plus verte

PAC. ce qui change. vraiment

Réforme de la PAC Réunion d information Septembre 2014

Réunion d'information PAC Février 2015

L intérêt technico-économique. avec simulations à l'appui

RÉSULTATS DE L OBSERVATOIRE TECHNICO-ÉCONOMIQUE DU RAD Synthèse Exercice comptable 2010

CAPRINS LAITIERS + BOVINS VIANDE ENSILAGE DE MAÏS

Conventions de calcul pour la réalisation des cas types en agriculture biologique

Définition des variables présentées dans le RICA

Formulaire de demande d un apport de trésorerie remboursable sur la fin de l année 2015

Revenu agricole 2013 : une année délicate pour les productions céréalières

En zones herbagères, un système spécialisé lait, tout herbe

Fiche de renseignements accompagnant la demande de permis de construire en zone agricole dans le Haut-Rhin

Systèmes bovins laitiers en Poitou-Charentes

L agriculture luxembourgeoise en chiffres 2013

Trajectoires laitières

De Mes à Télépac

DAIRYMAN aux Pays-Bas

Les systèmes équins du Grand Ouest

Les réformes de la PAC

SPECIAL FINANCEMENT DE L AGRICULTURE

Les 5 à 7 du SYRPA. Photographie et évolution de la population agricole professionnelle française

GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger

les cinq étapes pour calculer les jours d avance

PLAN D'ENTREPRISE - PCAE

RETRAITE AGRICOLE. Rencontre du 16 Janvier 2014 Hotel Hans am Weinberg, St MARTIN

AVANT-PROPOS. Directeur de la Division de la statistique de la FAO

Des territoires laitiers contrastés

ACTION N 1 Réseau d élevages bovins laitiers en Agrobiologie

Notice explicative Comment renseigner votre dossier PAC?

Notice explicative Comment renseigner votre dossier PAC?

PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES ANNEE 2012

Plan de soutien à l élevage français

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités

Statistique Agricole. Mémento. L essentiel sur : le territoire. le contexte européen. le contexte européen. les structures. les productions animales

Produire avec de l'herbe Du sol à l'animal

Demande de subvention PLAN POUR LA COMPETITIVITE ET L ADAPTATION DES EXPLOITATIONS

Montant des dépenses réalisées à ce jour :

LE TRAVAIL EN ÉLEVAGE BOVIN LAIT, BOVIN VIANDE ET OVIN VIANDE

EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE

Notice de présentation. Télédéclaration du dossier PAC. (campagne 2015)

DIAGNOSTIC DE DURABILITE du Réseau Agriculture Durable

Destinataires d'exécution

& Que choisir. favoriser le bien-être

CALAMITES AGRICOLES GEL PRINTEMPS 2012

ANAIS LE LOGICIEL DE GESTION PRÉVISIONNELLE DE L ENTREPRISE AGRICOLE ET RURALE. Laboratoire Informatique de l ENITA de Bordeaux Tél.

L'agriculture française depuis cinquante ans : des petites exploitations familiales aux droits à paiement unique

Télédéclaration de la demande de prime aux petits ruminants (campagne 2015)

Si compte déjà créé : allez en page 3 étape 4 Si nouveaux demandeurs ou Changements de statut juridique : allez en page 2 (en haut)

Calcul de la marge brute en production laitière

Elevage de chevaux de trait Comtois spécialisé en circuit de vente directe Vente de poulains finis 8 à 12 mois

IOC 2010 Support à destination des éleveurs caprins CR n

DEMANDE DE SUBVENTION 2012 PLAN DE MODERNISATION DES BATIMENTS D ELEVAGE (121 A)

Annexe 1 b : Description des actions de l opération 0412 Maîtrise de l énergie Programmation

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2014

Référentiel Diversification 2007

La Population des Exploitants agricoles en 2011

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Rq : pour les agriculteurs : laisser la possibilité de coller l étiquette d identification pré-remplie basée sur le S1

Pour une meilleure santé

Créer et modifier un fichier d'importation SAU avec Excel

La lettre électronique du service économie agricole de l'essonne n 3 juillet 2012

Sorgho grain sucrier ensilage L assurance sécheresses

une belle entreprise pour la Somme

ET EQUIPEMENTS ASSOCIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES» DEMANDE DE SUBVENTION 2015

Pour vos aides PAC. Le site internet des aides de la PAC

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SAGE nécessaires ( Disposition 13A-1 SDAGE Loire Bretagne)

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES AUX INVESTISSEMENTS DU PROJET GLOBAL «PROJET GLOBAL INVESTISSEMENT»

Autodiagnostic d'exploitation préalable aux demandes d'aides aux investissements

Au Crédit Agricole, l agriculture & l agroalimentaire sont une affaire. d Experts

Fin des quotas laitiers, contractualisation et stratégies productives : enseignements d une modélisation bioéconomique

CONSERVATION DU PATRIMOINE VIVANT DU MARAIS POITEVIN ENJEUX ET PERSPECTIVES. CREGENE: 2 rue de l église COULON cregene@gmail.

DIRECTIVE NITRATES ZONE VULNERABLE 4ème Programme d Actions

Questions / Réponses. Comment créer son compte sous TelePAC?

MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (articles L361-1à 21 et D361-1 à R du Code rural)

Élevage Le bénéfice des Systèmes d information et des technologies numériques

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28

FAQ Foire aux questions. Comment créer son compte sous TelePAC?

Sommaire ! " +$% & , & & & ) . & / 2, %

6 NOVEMBRE Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture Biologique

Emmanuelle Nauze-Fichet, Stéphane Tagnani. Anne-Catherine Morin, Sophie Planson, Jean-Philippe Rathle, Stéphane Tagnani. Édith Houël.

Détail des cultures de l'exploitation en 2007

Assiette mini. 600 SMIC 1 plafond

POURQUOI VISIOLYS? SOMMAIRE VOUS PROPOSE : Un monde qui bouge COMPRENDRE. Analyses et adaptations SE REPÉRER SE PROJETER ET CHOISIR

Indicateurs de résultats en Agriculture Durable

RENTABILITÉ ÉCONOMIQUE MODÈLES DE CALCUL

janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE

Aide à l Utilisation du site «Mon Monitoring»

DOCUMENTS NECESSAIRES A L ELABORATION DU DOSSIER DE GESTION AGRICOLE

L INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE ET LES ELEVAGES

Biogaz et méthanisation

La vie du sol : «Les racines de la fertilité de vos cultures»

L Assurance agricole au Sénégal

Les Exploitants et Entrepreneurs agricoles en 2012

Bédarrides. Le Pontet. Vedène. Avignon. Morièreslès-Avignon. Châteaurenard

Caisse Nationale de Mutualité Agricole

Le séchage en grange du foin à l énergie solaire PAR MICHEL CARRIER AGR. CLUB LAIT BIO VALACTA

La filière de l élevage du cheval de trait dans son. contexte français et européen. Evolution et attentes

La circulation agricole

Transcription:

6

Paiements des aides 2018 AIDES MONTANT TOTAL 2018 PREVU AVANCE PAYEE à partir du 16/10/18 SOLDE PAYE à partir du 13/12/18 DPB Paiement vert Paiement redistributif Paiement JA Aide caprine Aide ovine Aide aux bovins allaitants Aide aux bovins laitiers ICHN 68,18 % de la valeur des DPB activés en 2018 16,18 / animal éligible 22,05 / animal éligible + 2 / brebis pour les 500 premières brebis 166 / 50 premières vaches 38,90 / animal éligible 70 % du montant total 2018 éligible 70 % du montant total 2018 éligible 46,85 / ha éligible 65,20 / ha éligible 70 % du montant total 2018 éligible 78,20 % du montant total 2018 éligible

RAPPELS : CONDITIONS D ÉLIGIBILITÉ AU PAIEMENT VERT 1. Détenir des DPB 2. Contribuer au maintien des prairies permanentes 3. Diversifier ses cultures sur ses terres arables : minimum 3 (cas général) 4. Disposer de SIE : au moins 5 % de la surface en terres arables = arbres, haies, mares = bandes tampons, cultures fixant l azote... 32

ALERTES SUR VOS PRAIRIES ET JACHERES CODES TEMPORAIRES = PTR + MLG + J5M + 33

ALERTES SUR VOS PRAIRIES ET JACHERES CODES PERMANENTS = J6P + 34

ALERTES SUR VOS PRAIRIES ET JACHERES EXCEPTION : J6S - C est une SIE Utilisable uniquement à partir de la SIXIEME ANNEE APRES un code PT 5 ans ou J5M Si J6S APRES un code «prairies ou pâturages permanents» ou APRES J6P alors requalification en J6P par la DDT 35

ALERTES SUR VOS PRAIRIES ET JACHERES ATTENTION : le compteur d âge fonctionne aussi pour les BIO mais le compteur d âge est gelé pour les MAEC, sur les surfaces engagées et payées 36

ALERTES SUR VOS PRAIRIES ET JACHERES Code ZC01 ZC03 ZC05 ZC07 ZC08 Libellé TELEPAC Vous déclarez en prairie temporaire ou en jachère de moins de 5 ans une surface qui est en herbe ou en jachère depuis 5 ans révolus. S il s agit d une erreur, rec fiez votre déclara on avec un code de prairie permanente (PRL ou PPH) ou un code de jachère de plus de 5 ans (J6S si déclaré SIE, J6P sinon). Vous déclarez en prairie temporaire, en jachère de moins de 5 ans ou en J6S une surface précédemment en prairie permanente ou jachère de plus de 5 ans. S il s agit d une erreur, rec fiez votre déclara on avec un code de prairie permanente (PRL ou PPH) ou un code de jachère J6P Vous déclarez en prairie temporaire ou en jachère de moins de 5 ans une surface précédemment en J6S. S il s agit d une erreur, rec fiez votre déclara on avec un code de prairie permanente (PPH ou PRL) ou de jachère de plus de 5 ans (J6S si déclaré SIE, J6P sinon). Vous déclarez en prairie permanente ou en jachère de plus de 5 ans une surface qui est en herbe ou en jachère depuis moins de 5 ans révolus. S il s agit d une erreur, rec fiez votre déclara on avec un code de prairie temporaire ou de jachère de moins de 5 ans (J5M). Vous déclarez en J6S une surface qui est en herbe ou en jachère depuis moins de 5 ans révolus. S il s agit d une erreur, rec fiez votre déclara on avec un code de jachère de moins de 5 ans (J5M). 38

ICHN : 230 communes entrantes ZONAGE ICHN 2019 BLANC = HORS ICHN 40

ICHN : critères d éligibilité Avoir son siège d exploitation + >80% de la SAU en ZSC Détenir au cheptel >3 UGB herbivores Détenir >3 ha de surface fourragère = PT, PP, cultures fourragères, céréales auto-consommées, Détenir un chargement de 0,35 à 2 UGB/ha de surface fourragère Exploitant individuel ou société hors GAEC : >50 % du revenu issu de l activité agricole ou si revenu non-agricole < 1/2 SMIC 41