CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VITRY-LE-FRANÇOIS Le 10 février 2012 Compte-rendu de la séance du Mardi 7 février 2012 Le Conseil de Communauté s'est réuni le mardi 7 février 2012 à 18H00, à l'hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BOUQUET, Président. Ce Conseil Communautaire s est réuni conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient présents : MM. BOUQUET, LARCENET, GEOFFROY, TESTA (suppléant de Mme DOREMUS), MOUTON, VINIAKER, TINDILLIERE, LALOUETTE, Mmes REOLON, JACQUEMOT, BROCARD, VEGA, M. YON, Mmes FELICETTI, PIOMBINI, MM. D. CONRAUX, MALAISE, FORMET, G. CONRAUX, FONTAINE, LATREUILLE, Mme FINUCCI, MM. CAPPE, SCIEUR, GERARDIN, GRANDJEAN, MATHIEU, DIDON, DANCOT, Mmes ALEX (suppléante de M. BONETTI), LESAGE, MM. CHAMPION, FOISSY (suppléant de Mme SIMONNET), PASSINHAS. Absents excusés : Mme ASLOUDJ, MM. LUGNIER, BONNET, Mme KUNYSZ. Absents : Mme SERRE, M. BERNARD. 3 pouvoirs sont déposés sur le bureau de Monsieur le Président : M. LUGNIER en l absence de sa suppléante donne pouvoir à M. FONTAINE ; M. BONNET en l absence de son suppléant donne pouvoir à M. GRANDJEAN ; Mme KUNYSZ en l absence de son suppléant donne pouvoir à M. D. CONRAUX. LE CONSEIL, DESIGNE M. Gérard CONRAUX pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ; ADOPTE, à l'unanimité, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 13 décembre 2011. Passant à l'ordre du jour ; Administration générale - Compte-rendu des délégations du Conseil de Communauté au Président PREND CONNAISSANCE du compte-rendu des délégations du Conseil de Communauté au Président.
Administration générale - Chambre Régionale des Comptes - Rapport définitif de l examen de la gestion de la Communauté de Communes de VITRY-LE-FRANÇOIS pour les exercices 2005 à 2010 M. le Président précise que ce document de la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) est très argumenté et analytique. Il ressort de ce rapport que notre collectivité est bien gérée, contrairement à ce que certaines personnes ont pu dire lors des différentes discussions relatives à la loi du 16 décembre 2010, c est pourquoi ce rapport leur sera communiqué. M. le Président remercie l ensemble des agents qui ont contribué à donner les informations nécessaires au contrôle du magistrat de la C.R.C.. M. YON dispose que concernant la remarque de la C.R.C. relative à définir comme communautaires tous les équipements sportifs, il ne s agit pas uniquement des gymnases. Cependant, avec l élargissement à venir de la Communauté de Communes ce dossier sera traité ultérieurement. M. le Président précise que cette observation va dans le sens de la mutualisation, et de l amélioration de la cohérence. Tous les équipements sportifs n ont toutefois pas forcément vocation à devenir communautaires. Il rappelle, que la Communauté de Communes de VITRY-LE-FRANÇOIS devra répondre à ces observations lors du prochain contrôle de la C.R.C.. DONNE LECTURE du jugement de la Chambre Régionale des Comptes ; ENGAGE le débat ; PREND ACTE, du rapport définitif de la gestion de la Communauté de Communes de VITRY-LE-FRANÇOIS pour les exercices 2005 à 2010. Délibération n 1 : Administration générale - Délégations du Conseil de Communauté au Président MAINTIENT, à l unanimité, les décisions prises par la délibération communautaire n 17 en date du 2 mars 2010, excepté le 2 ème point de son 1 / modifié comme suit ; CONFIE, à l unanimité, à notre Président pour la durée de son mandat la capacité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et ce, dans la limite de 200.000,00 H.T.. Délibération n 2 : Administration générale - Désignation des représentants à la commission d évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes de VITRY-LE-FRANÇOIS MAINTIENT, à l unanimité, les décisions prises par la délibération n 14 du Conseil de Communauté en date du 31 mars 2009, excepté son 2 / modifié comme il suit ; DIT, à l unanimité, que siègeront au sein de la commission d évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes de VITRY-LE-FRANÇOIS : - Monsieur Michel BONNET ; - Monsieur Pascal PRINGY ; - Monsieur Michel CAPPE ;
- Monsieur Jean Pol BOUILLY ; - Monsieur Eric SCIEUR ; - Monsieur Michel LONCLAS ; - Monsieur Jean-Pierre FORMET ; - Monsieur Gérard CONRAUX ; - Monsieur Daniel FONTAINE ; - Monsieur Jean-Pierre LUGNIER ; - Monsieur Didier GERARDIN ; - Monsieur Christian FOINON ; - Monsieur Didier MATHIEU ; - Madame Nathalie MASSIAS ; - Monsieur Daniel YON ; - Madame Sylvie BLAZQUEZ ; - Monsieur Christian GRANDJEAN ; - Madame Véronique KUNYSZ ; - Monsieur Patrick CHAMPION ; - Monsieur Jean-Michel LAVEFVE ; - Monsieur Daniel CONRAUX ; - Monsieur Claude MALAISE ; - Monsieur Christian MOULIN ; - Monsieur Luc DANCOT ; - Madame Evelyne PIOMBINI ; - Monsieur Pascal BERNARD ; - Madame Bérangère LESAGE ; - Madame Marie-Laure ALEX ; - Madame Marylène SIMONNET ; - Monsieur Fabien FOISSY ; - Monsieur Francis PASSINHAS ; - Madame Christiane BOURGOIN ; - Monsieur Raymond LATREUILLE ; - Madame Danièle FINUCCI ; - Monsieur Jackie LARCENET ; - Madame Claudine BROCARD. Délibération n 3 : Administration générale - Approbation de la convention relative au salon de l agriculture 2012 APPROUVE, à l unanimité (M. SCIEUR ne prenant pas part au vote), le principe de participation de la Communauté de Communes de VITRY-LE-FRANÇOIS au Salon de l Agriculture 2012 ; AUTORISE, à l unanimité (M. SCIEUR ne prenant pas part au vote), Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention tripartite relative à la participation de la Communauté de Communes de VITRY-LE-FRANÇOIS au Salon de l Agriculture 2012, ainsi que tous les autres documents en découlant ; AUTORISE, à l unanimité (M. SCIEUR ne prenant pas part au vote), Monsieur le Président, ou son représentant, à rembourser aux artisans présents sur le salon leurs frais de déplacement et de restauration pour la journée où ils se déplaceront sur le stand de VITRY-LE-FRANÇOIS, sur la base d un forfait kilométrique en fonction du nombre de chevaux du véhicule et d un forfait de 20,00 par repas et par personne ; DIT, à l unanimité (M. SCIEUR ne prenant pas part au vote), que les dépenses seront inscrites à notre budget 2012.
Délibération n 4 : Finances - Débat d Orientation Budgétaire 2012 M. MOUTON précise que le Département a un budget annuel de 500 M dont 400 M de fonctionnement et 100 M pour l investissement. Ces 400 M de dépenses de fonctionnement comprennent notamment : 200 M pour les dépenses sociales. Les 100 M de dépenses d investissement comprennent par exemple : le financement de grands projets tels que 5 M pour la ligne à grande vitesse, 5 M pour les grandes écoles, 5 M pour l aéroport de VATRY, 17 M pour subventionner les projets communaux, soit 3 M de moins que l an passé. Il ajoute que le Département a augmenté l impôt sur le foncier bâti de 5,8 %, ce qui représente en moyenne une augmentation de 17,00 de l impôt sur le foncier bâti par foyer. Par conséquent, l effort des différentes communes va être atténué du fait de cette augmentation du Département. Il conviendra d expliquer à la population que la feuille d imposition sur le foncier bâti n est pas générée que par l impôt communal mais par différents niveaux de collectivités territoriales. Concernant le budget de la Communauté de Communes 2011, l autofinancement est seulement de 90.000,00, ce qui laisse une marge d investissement plutôt légère alors que de gros investissements sont à prévoir. Le budget du personnel augmente dans le D.O.B. de 4,7 %, cependant il conviendra de maîtriser ce poste, d autant plus que la population de la Communauté de Communes diminue. Pour conclure, il dispose que le budget est relativement sincère et appelle à une réflexion sur les gros investissements à venir. M. le Président ajoute que l an passé, la Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS a diminué le taux du foncier bâti de 1,4, et cette année le Département augmente son taux de plus de 5 point. Par conséquent, l effort que la collectivité locale a fait a toutes les chances de passer inaperçu, puisque les contribuables ne regardent pas le détail de leur feuille d imposition, mais le coût final, celui qu ils doivent régler. Néanmoins, cet effort sera poursuivi. M. YON témoigne que pour les artisans qui disposent de surface ouverte importante cette augmentation du Département a un impact considérable pour eux. M. le Président rappelle que cela est dû à une décision du Conseil Général et que pour rappel les artisans ne s acquittent plus en contrepartie de la Taxe Professionnelle. M. D. CONRAUX précise que concernant le budget annexe de l assainissement, il s équilibre avec la surtaxe, sans virement du budget principal. PREND CONNAISSANCE ET DEBAT des orientations budgétaires qui prévalent dans l élaboration par le Président du projet de Budget Primitif de l exercice à venir. Délibération n 5 : Finances - Dotation d Equipement des Territoires Ruraux 2012 - Demande à l Etat et propositions d affectation SOLLICITE, à l unanimité, pour l'année 2012, le bénéfice de la Dotation d'equipement des Territoires Ruraux pour le financement des deux programmes énoncés ci-dessous, aux taux les plus élevés possibles ;
ENGAGE, à l unanimité, notre collectivité à réaliser ces opérations ; ARRETE, à l unanimité, les plans de financement suivants : a/ Fourniture et pose de matériel d éclairage public dans le cadre de la requalification de deux voiries communautaires (l avenue Marcel Bailly et la voie de desserte du nouveau collège Marcel Alin) : Coût estimé T.T.C. : 185.351,24 Financé par D.E.T.R. (40 % du montant H.T.) : 63.044,42 F.C.T.V.A. (15,482 %) : 26.206,66 Fonds intercommunaux : 96.100,16 b/ Troisième tranche du programme d équipement en conteneurs pour le tri sélectif (verre et papier) : Coût estimé T.T.C. : 47.840,00 Financé par D.E.T.R. (50 % du montant H.T.) : 20.000,00 T.V.A. (15,482 %) : 7.406,59 Fonds intercommunaux : 20.433,41 Délibération n 6 : Développement Economique - Renouvellement de la convention avec l association A.R.C.A.D. concernant le point info énergie RENOUVELLE, à l unanimité, la convention avec l association A.R.C.A.D. pour la réalisation d un point info énergie pour une durée d un an et sur la base du nouveau programme d actions ; AUTORISE, à l unanimité, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention ; RENOUVELLE, à l unanimité, l adhésion de la Communauté de Communes de VITRY-LE- FRANÇOIS à l association A.R.C.A.D. moyennant une redevance annuelle de 2.000,00 ; DIT, à l unanimité, que les crédits seront inscrits aux budgets correspondants. Délibération n 7 : Développement Economique - Tarification de «La Fabrique» FIXE, à l unanimité, les tarifs des prestations de «La Fabrique» selon les tarifs présentés ci-dessous : Services Indemnités d occupation (par an) : - Pépinière d Entreprises (Dépôt de Garantie : 150 ) - Hôtel d Entreprises (Dépôt de Garantie : 150 ) - Incubation (mobilier de bureau fourni = dépôt de garantie 150 ) Location bureau (mobilier compris, hors forfait téléphone) Sous réserves des disponibilités Inclus dans le forfait (H.T.) Non inclus Tarif H.T. 40 /m² 50 /m² 10 /m² 15 la ½ journée 30 la journée
Indemnités d occupation entretenue (par an) : - Pépinière d Entreprises (Dépôt de Garantie : 150 ) - Hôtel d Entreprises (Dépôt de Garantie : 150 ) Forfait charges locatives Domiciliation commerciale simple : Immatriculation et mise à disposition du courrier Caution : - Clés - Badge d entrée - Boîte aux lettres Service secrétariat : - Permanence téléphonique (du Lundi au Vendredi : 8h30-17h30) - Travaux de secrétariat (la page dactylographiée) - Mailing (création BDD, lettre type, fusion, impression, mise sous plis) Enveloppes timbrées fournies par l entreprise Salle de Réunion pour les locataires, avec support multimédia (sur réservation) - 19 personnes Salle de Réunion hors forfait locataires, avec support multimédia (sur réservation)- 19 personnes Moyens de Reprographie à disposition : - Fax - Reprographie Noir & Blanc - Reprographie Couleur - Kit reliure - taille maximum 240 pages (1 spirale, 1 couverture cristal, 1 couverture carton) Internet Téléphone Accompagnement projet Permanence des partenaires Aide à la création Centre de documentation : - Presse quotidienne - Revues spécialisées ADSL Câblage Prise Local technique Câblage Prise Local technique 40,80 /m² 50,80 /m² 5 /mois 15 /mois 10 /clé 20 /badge 10 /clé 0.50 /appel 4 /la page 1 /la page 50 /journée 30 /demi-journée 0.35 0.10 0.70 0.50 /par document Installation, raccordement et abonnement à votre charge Installation, raccordement et abonnement à votre charge INSCRIT, à l unanimité, les recettes sur le budget 2012 et les suivants. Délibération n 8 : Déchetterie - Convention d accès à la déchetterie avec la société VEOLIA EAU - Agence de la Marne DECIDE D AUTORISER, à l unanimité, l accès à la déchetterie, dans les conditions fixées par la convention, à VEOLIA EAU, Agence de la Marne, pour les déchets de la station d épuration de VITRY-LE-FRANÇOIS ; AUTORISE, à l unanimité, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tous les actes et documents se rapportant à cet accord ; DIT, à l unanimité, que les recettes seront inscrites au budget 2012 et aux budgets suivants.
Délibération n 9 : Personnel communautaire - Remboursement des frais liés aux déplacements temporaires du personnel territorial FIXE, à l unanimité, l indemnité d hébergement au montant maximum dans le respect de la réglementation, actuellement 60,00 en métropole ; FIXE, à l unanimité, pour une durée de trois ans, au montant maximum dans le respect de la réglementation, soit actuellement 80,00, l indemnité d hébergement lorsque l intérêt du service l exige et pour tenir compte de situations particulières (exemple : tarif appliqué dans certaines grandes villes PARIS, LYON, MARSEILLE) dans la limite des sommes réellement engagées ; AUTORISE, à l unanimité, pour une durée de trois ans, pour les agents qui ont dans le cadre de leur mission une fonction représentative de la Communauté de Communes de VITRY-LE-FRANÇOIS, la prise en charge des frais de repas dans la limite des sommes réellement engagées ; INDEMNISE, à l unanimité, les frais de transport hors résidence administrative, pour les agents utilisant leur véhicule personnel, sur la base d indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté ministériel et de rembourser les frais de péage, transport en commun, parking sur présentation de justificatifs ; PREVOIT, à l unanimité, le remboursement du taxi en cas de nécessité absolue ; SOUMET, à l unanimité, l autorisation d utiliser son véhicule personnel à l obligation de présenter un certificat d assurance couvrant l agent dans le cadre d un usage professionnel ; AUTORISE, à l unanimité, la prise en charge des frais de déplacements pour deux aller/retour au titre d une année dans le cadre de la présentation à un seul concours ou examen professionnel (écrit et oral) ; MAINTIENT, à l unanimité, la prise en charge des frais de déplacement et de séjour aux préparations des concours et examens professionnels ; ADOPTE, à l unanimité, les bornes horaires exposées ci-dessus pour les remboursements des frais de repas et frais d hébergement ; AUTORISE, à l unanimité, les remboursements ci-dessus après l établissement préalable d un ordre de mission ; AUTORISE, à l unanimité, les remboursements prévus ci-dessus aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires ainsi qu aux agents de droit privé ; DIT, à l unanimité, que les montants maximum pourront varier dans la limite des arrêtés ministériels fixés pour les grades de référence de l Etat ; DIT, à l unanimité, que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2012 et seront inscrits aux budgets suivants. Délibération n 10 : Personnel communautaire - Création d un poste d attaché territorial et recrutement d un responsable du service urbanisme et foncier DECIDE, à l unanimité, la création d un poste du cadre d emplois des attachés territoriaux titulaires à temps complet ;
AUTORISE, à l unanimité, Monsieur le Président, ou son représentant, en l absence d un candidat titulaire de la fonction publique territoriale présentant les qualités requises dans le cadre du profil du poste de responsable du service urbanisme et foncier, à procéder au recrutement d un attaché territorial contractuel, selon les conditions fixées par l article 3 de la loi en date du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, pour exercer les fonctions de responsable du service urbanisme et foncier ; DIT, à l unanimité, que la rémunération de cet agent sera calculée en fonction de son expérience professionnelle et du niveau de formation, sur la base de la grille indiciaire des attachés territoriaux (IB 379 / IM 349 1 er échelon à IB 801 / IM 658 12 ème et dernier échelon) à laquelle s ajouteront les primes et indemnités correspondantes ; MODIFIE et APPROUVE, à l unanimité, en conséquence, le tableau des effectifs ; AUTORISE, à l unanimité, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cet emploi ; DIT, à l unanimité, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2012 et seront inscrits aux suivants. Délibération n 11 : Eau - Assainissement - Avenant à la convention de fourniture d eau au Syndicat VIVAULUX - Année 2012 RAPPORTE, à l unanimité, la délibération n 133 du Conseil de Communauté en date du 13 décembre 2011 ; PORTE, à l unanimité, à 0,4427 H.T./m 3 la surtaxe proportionnelle au mètre cube d eau vendu au Syndicat VIVAULUX, cette surtaxe vient s ajouter à la part proportionnelle appliquée par le fermier. Il est rappelé que cette augmentation ne modifiera pas le prix de vente prévu dans la convention initiale entre la collectivité, le fermier et le syndicat ; AUTORISE, à l unanimité, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l avenant actant l évolution de la surtaxe appliquée au mètre cube d eau vendu, dans le cadre de la vente d eau, au Syndicat VIVAULUX pour l année 2012 ; DIT, à l unanimité, que les recettes afférentes seront inscrites au budget 2012. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H30. LE PRESIDENT, CONSEILLER GENERAL DE LA MARNE, Jean-Pierre BOUQUET