BAREME D INDEMNISATION POUR DEGATS CAUSES AUX CULTURES ET AUX SOLS Mars 2015 Campagne 2013-2014 150018 AF
PRÉALABLE Les barèmes suivants permettent d'évaluer les préjudices subis par l'exploitant agricole dont le terrain aura été endommagé lors de certains travaux tels que : L installation de lignes électriques, aménagement de routes Pose de canalisations, passages de véhicules Les indemnités présentées ci-dessous n'ont pas de valeur réglementaire mais peuvent être utilisées comme base pour une négociation amiable. Elles ont été calculées sur la base des constatations établies sur les campagnes 2013/2014. Elles ne traitent pas tous les cas particuliers qui peuvent se rencontrer (culture permanente, cultures spéciales ). Il est recommandé, avant tous travaux sur une parcelle, de demander au maître d'ouvrage la réalisation d'un état des lieux avant travaux et d'un état des lieux après travaux. Il devra mentionner la présence de clôtures, de points d'eau, d'abris, d'arbres Il pourra être accompagné de photographies. Cet état des lieux devra être réalisé avec la présence de l exploitant et du propriétaire le cas échéant. Il est entendu que la remise en état des lieux est de la responsabilité du maitre d ouvrage. Les indemnités indiquées dans ce barème ne sont en aucun cas des indemnités pour couvrir la remise en état de la parcelle, mais une indemnité pour préjudice subit (dégâts aux cultures et aux sols). Contacter Mme Christine YODER à la Chambre d agriculture pour tout renseignement. 2
A INDEMNISATION DES DÉGATS AUX SOLS L'évaluation des dégâts aux récoltes fait l'objet d'un barème spécifique et est à ajouter en cas de présence de récoltes (cf. B). Ce barème est réévalué en fonction de l indice IPAMPA (INSEE). Les quatre produits pris en compte sont : énergie et lubrifiant pour 25 % - matériel et outillage pour 25 % - frais d entretien pour 25 % et frais généraux pour 25 % - Depuis la dernière actualisation de ce barème (décembre 2012), l indice ainsi pondéré a augmenté de + 9,02 % par rapport à 2010 (décembre 2010-décembre 2014). Ce barème a été modifié afin d intégrer au mieux la variété des interventions des travaux publics. Ornières Ornières simples Ornières multiples 50 cm 50 cm 50 cm 50 cm Entre-trace Largeur réelle Indemnisation : largeur réelle de la trace + 1 mètre Largeur réelle Si entre-trace < 4 m alors indemnisation sur largeur réelle + 1 mètre Si entre-trace > 4 m alors les ornières sont considérées comme des ornières simples ORNIERES ET TRACES INDEMNITE Traces de véhicules légers de moins de 3,5 T ou engins sur chenilles sur prairies Traces de véhicules légers de moins de 3,5 T ou engins sur chenilles sur autres cultures 0,092 / m² 0,034 / m² Ornières de 5 à 10 cm de profondeur (véhicule de plus de 3,5 T) 0,229 / m² Ornières de 10 à 30 cm de profondeur 0,298 / m² Ornière de 25 à 45 cm de profondeur 0,512 / m² Ornières de plus de 45 cm Hors barème indemnité au cas par cas 3
Pistes PISTES ET PLATEFORME INDEMNITÉ Piste de travail non aménagée 0,236 / m² Piste décaissée 0,177 / m² Piste surélevée 0,118 / m² Plaque de roulement 0,062 / m² Plate-forme de construction 0,414 / m² Forages et fouilles FORAGES INDEMNITÉ Forage sec à la tarière Par trou 9,756 Fouilles à la pelle mécanique Forfait pour fouille, dépôt de terre et dommage annexes Si surface supérieur à 25 m² 161,26 161,26 + 9 /m² en plus Par trou jusqu à 25 m² 161,26 Forage humide Par m² supplémentaire 0,50 Tranchées et dépôt de terre INDEMNITE Pose de canalisation (trancheuse) 0,340 / m² Tranchée 0,340 / m² Zone de dépôt de terre 0,120 / m² Zone de stockage matériaux 0,421 / m² 4
B INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTES Ces montants comprennent la valeur des récoltes (incorporent également les DPU moyens/ha et les sous-produits) et le préjudice subi par l exploitant (temps passé à constater les dégâts ). La perte de récolte est calculée de la manière suivante : [(Rendement moyen départemental 1 x prix rachat 2 ) + (rendement moyen paille 3 x prix de la paille) + DPU moyen départemental 4 ] + montant forfaitaire de 4 centimes euros/ha préjudice subi par l exploitant. Culture /m² Majoration : Blé 0,192 Betterave fourragère 0,262 Chanvre 0,196 Colza 0,173 Culture moyenne 0,180 Maïs fourrage 0,151 Maïs grain 0,175 Orge brassicole 0,179 Orge de printemps 0,179 Orge d'hiver 0,171 Pois 0,156 PP (Prairie naturelle - permanente) 0,109 PT1 (Prairie temporaire avant 1ère coupe) 0,149 PT2 ( Prairie temporaire après 1ère coupe) 0,105 Terre nue après récolte et avant labour 0,040 Tournesol 0,127 Tournesol oleïque 0,137 Triticale 0,130 Cultures biologiques = majoration des indemnités de 30 % pour un agriculteur bénéficiant de l appellation «culture biologique» et majoration des indemnités de 15 % pour les structures en cours de conversion. Cultures autoconsommées = majoration des indemnités de 20 % Cultures sous contrat (semence ) : majoration des indemnités de 100 % 1 Rendements : sur la base des observations de rendement 2013 et 2014 2 Prix de rachat et prix de la paille : prix moyen observé durant la campagne précédente (2013 pour 2014 etc ) 3 Estimé à 3,5 T/ha pour le blé pour les autres cultures au prorata du rendement. 4 DPU : DPU moyen départemental circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3028 5
EXEMPLE 1 Une entreprise réalise des sondages sur mon terrain (2 forages secs à la tarière de 10 cm de diamètre). Les engins légers (moins 3,5 T) ont laissé des traces visibles mais pas d ornières et ont détruit une partie du blé que j'avais semé sur 40 mètres de long et 3 mètres de large (soit 120 m²). Indemnités Indemnité pour dégâts au sol (0,035 x 40 x 3) 4,2 2 forages (2 x 9,93 ) 19,86 Perte de récolte (0,192 x 40 x 3) 23,04 Total 47,1 NB : nous conseillons aux entreprises un prix plancher de 81 euros pour les bulletins d indemnisation. EXEMPLE 2 Une entreprise réalise une fouille à la pelle mécanique sur 40 m² sur une parcelle en colza. Les engins de chantier ont laissé des ornières de 6 cm sur 100 mètres de long et 4 m de large. Indemnités Indemnité pour dégâts au sol (ornières) 1 fouille sur 40 m² Perte de récolte (0,233 x 100 x 4) 93,2 164,13 + (40 m²-25 m²) x 9,22 4x100 m² + 40 m² = 440 m² x 0,173 302,43 76,12 Total 471,75 6