Contact : Daniel PUISSANT Secrétaire du Réseau pour la Justice Fiscale Tél. : 04/254 88 96 252 85 94 VIVE L IMPOT JUSTE! COLLOQUE DU 24 MAI 2008 A CHARLEROI PROPOSITIONS DES ATELIERS ATELIERS DU MATIN : QUELLES PROPOSITIONS POUR RENDRE L IMPOT PLUS JUSTE ET PLUS PROGRESSIF? Personnes ressource : Christophe QUINTARD (F.G.T.B.) et Luc SIMAR (C.S.C.) A) Au niveau des tranches de l impôt des personnes physiques Deux propositions sont formulées : 1) En réaction aux propositions que le ministre Reynders fera, lors de l établissement du budget 2008, transformer les deux premières tranches (25 et 30 %) en une seule à 25 % et transformer les deux suivantes (40 et 45 %) en une seule à 40% ; 2) Ré-augmentation et/ou élargissement du nombre de tranches supérieures, en veillant à la neutralité budgétaire des réformes par rapport aux petits revenus. B) Re-globalisation de l ensemble des revenus Re-globalisation, comme aux Pays Bas de l ensemble des revenus (professionnels, immobiliers et mobiliers) ou taxer toutes les capacités contributives. Ce qui implique la levée du secret bancaire fiscal et l établissement du cadastre des patrimoines financiers. C) Remise en question de certains avantages fiscaux et certaines dépenses fiscales, comme notamment ceux qui bénéficient aux banques (épargne-pension, par exemple). D) Augmentation du contrôle de l usage de l impôt par les responsables
E) Déplafonnement des cotisations sociales des indépendants F) Meilleure explication aux citoyens du rôle de l impôt et interpellation des responsables politiques afin qu il y ait un effort pédagogique pour rendre l impôt plus populaire G) Taxation des revenus locatifs réels En sachant que cette mesure pourrait avoir des conséquences brutales pour le portefeuille des propriétaires, il faudrait en amortir le choc afin que cela ne se traduise pas par une augmentation des loyers. Comment? En échelonnant cette mesure, dans le temps, ou en partant d un taux unique de taxation (c est-à-dire dans globalisation avec les autres revenus). Pour que cette mesure soit efficace, une politique de régulation des loyers est indispensable. Un effet collatéral de cette taxation sera d inciter les propriétaires à entretenir leurs biens, puisqu ils seront taxés sur le loyer net, et non pas sur un forfait et, par conséquent, de déclarer leurs factures de frais.
ATELIERS DE L APRES-MIDI ATELIER 1 : LA SUPPRESSION DU SECRET BANCAIRE FISCAL, LA TAXATION DES PLUS-VALUES ET L IMPOT SUR LES GROSSES FORTUNES Personne ressource : Denis HORMAN (Appel des 600) 1. Introduction * C est principalement le travail qui produit la richesse en Belgique : - Sur un salaire de 8 heures, 4 sont absorbées par «le capital». - L impôt direct provient principalement des revenus du travail. * Une réforme fiscale juste = - Une imposition de tous les revenus. - Une progressivité de l impôt. - Un adoucissement de l impôt pour les petits et moyens revenus. * 3 revendications clés (dans l ordre). - La levée du secret bancaire. - Un cadastre des patrimoines. - Un impôt sur la fortune. 2. Débat : * Levée du secret bancaire fiscal : - Il existe bel et bien chez nous. - Même les travailleurs sont réticents à la levée du secret bancaire => nécessité d expliquer qui ça concerne (à qui ça profite) et de faire des propositions sur l exonération de l épargne populaire. - Il existe une proposition de loi qui a été rédigée il y a plusieurs années mais qui n a pas encore été déposée (proposition : démanteler l article 318 du code de l impôt). * Cadastre des patrimoines - Il est nécessaire pour taxer les plus values et instaurer un ISF (annuel et/ou exceptionnel). * Impôt dur la fortune. - Elle est justifiée fiscalement, économiquement, socialement et moralement. - Les riches sont de plus en plus défiscalisés. - La dette publique profite aux rentiers (les riches prêtent à l Etat pour combler le trou de la dette publique. Les intérêts de la dette = le 2 ème poste de dépense de l Etat après la sécurité sociale).
- C est une revendication de longue date des 2 syndicats => question : pourquoi cette revendication a-t-elle si peu d écho? qui ça dérange réellement (le politique? l économique? les banques?). - ISF exceptionnel et annuel : il faudrait les chiffrer. 3. Propositions * Stratégie globale a mettre en place : - D abord communiquer et convaincre l opinion publique. Il faut mener une véritable campagne d explication à partir de débats d actualité : caisses de l Etat vides baisse du pouvoir d achat réforme Reynders sur l IPP. Et il faut à tout prix rassurer les petits épargnants. Le principal créneau = les syndicats. - Ensuite, quand le rapport de force sera favorable, il faut déposer des propositions de loi sur la levée du secret bancaire. Si on va trop vite, on ne sera pas soutenu et elle risque d être mise aux oubliettes pour quelques années. * Concrètement : 1. Sensibiliser l opinion publique * Messages à faire passer (désintoxication idéologique) : - Malgré ce qu on laisser penser, l Etat ne gère pas si mal ses ressources (revaloriser la nécessité et le rôle de l impôt). - L ISF et la taxation des plus values ne toucheraient pas les petits épargnants. - La compétitivité économique et fiscale n est pas nécessairement bénéfique. 2. Profiter de l actualité politique et sociale pour faire avancer nos idées auprès du politique et des médias : budget de l Etat, réforme IPP, intérêts notionnels. - Pourquoi ne pas faire un mémorandum à l actuel ou au futur gouvernement? - Organiser des débats parlementaires (même démarche que pour la taxe Tobin). 3. A moyen terme : faire une proposition de loi.
ATELIER 2 : LA CONTRIBUTION DES SOCIETES A UN IMPOT EQUITABLE (IMPOT DES SOCIETES, INTERETS NOTIONNELS) Personne ressource : Jean-Marc LAUWERS (ATTAC Wallonie-Bruxelles et C.G.S.P. Finances (Régionale du Centre) Proposition 1 : Suppression des intérêts notionnels Les intérêts notionnels constituent de la pure ingéniérie fiscale destinée à abaisser l impôt sur les sociétés. Outre l injustice fiscale que la mesure représente, la perte de revenu considérable pour l état ne se trouve même pas compensée par des créations d emplois : les premières évaluations montrent que celles-ci sont dérisoires comparées aux pertes de ressources. D où la demande de suppression de cette mesure. Proposition 2 : Evaluation des intérêts notionnels Après les évaluations trompeuses lors de la mise en place de cette mesure concernant l impact des intérêts notionnels (pertes de rentrées annoncées de 500 millions d euros, contre 2.400 millions d euros constatés récemment), les évaluations sur l impact en matière d investissement et de création d emploi ne sont pas fournies alors qu elles pourraient être évaluées sans trop de difficultés. Il en ressort qu il y a rétention d information. D où la proposition d exiger une évaluation documentée des impacts de la mesure, au besoin via une commission d enquête parlementaire. Proposition 3 : Renforcement des moyens de l administration fiscale et nécessité d organiser la transparence Les deux premières propositions et les autres taches à remplir impliquent de donner à l administration des impôts les moyens de remplir ses fonctions. De plus, l expérience des difficultés rencontrées pour dénouer les arcanes des montages complexes (sociétés écrans, etc) conduit à demander d organiser la transparence dans les montages financiers. Proposition 4 : Harmonisation de la base imposable des sociétés Etant donné l ouverture des frontières et le grand marché européen, ainsi que la concurrence fiscale qui s est mise en place, il n est pas possible de régler tous les problèmes aux niveaux nationaux ; il est ainsi jugé indispensable de tendre vers une harmonisation de la base taxable pour les sociétés au niveau européen, avec l objectif notamment d abolir les régimes dérogatoires (tels que les intérêts notionnels par exemple).
Proposition 5 : Harmonisation des taux d imposition Le même phénomène de concurrence fiscale (voir proposition 4) a conduit à une baisse tendancielle du taux d imposition des sociétés dans tous les pays européens, sans toutefois supprimer les disparités importantes des taux entre pays. Il est très important de tendre rapidement vers une harmonisation des taux d imposition en Europe, le niveau du taux approprié restant à préciser. Proposition 6 : Taxation des plus-values Parmi les mesures d harmonisation de l assiette imposable (voir proposition 4), une mesure a été particulièrement soulignée : la nécessité d imposer les plus-values. Proposition 7 : Appuyer les revendications par des actions Une proposition a consisté à faire suivre les analyses et propositions d actions destinées à appuyer les revendications de manière convaincante. ATELIER 3 : LA FISCALITE VERTE Personne ressource : Pauline DE WOUTERS (Inter-Environnement Walonie) Introduction La fiscalité verte : Définition Catégories et types de fiscalité Où se situe la Belgique au niveau européen Quels objectifs à poursuivre? Quels sont les freins et obstacles?
En Belgique, 5,3% des impôts totaux sont consacrés à la fiscalité verte contre 7,6% en Europe, soit en 18 ème position; L OCDE recommande de développer des incitants financiers ; Il y a nécessité d un plan environnement durable car pas d amélioration notable : La répartition des différentes taxes entre capital/travail/environnement naturel et ressources n a pas évolué : la part de la fiscalité verte dans le total des taxes est passé de 2,3% en 1995 à 2,4% en 2005. Quels objectifs à poursuivre? L objectif de la fiscalité verte est de réorienter les choix des consommateurs. Il s agit d internaliser les coûts environnementaux externes (pesticides, trafic, pollutions, ) en les répercutant. Par exemple, les coûts liés à l effet de serre seraient internalisés (pris en charge) dans le coût de l énergie. Les recettes dégagées seraient allouées à une défiscalisation du travail via une diminution des cotisations sociales ; on aurait alors un double dividende sur l emploi et par une amélioration de l environnement. Quels sont les freins et obstacles? Il s agit de tenir compte des effets des mesures prises au niveau économique : une étude du Bureau Fédéral du Plan a été réalisée sur l effet économique de la taxe CO2 sur les produits énergétiques. Les conclusions montrent qu il n y a pas d effet probant sur l emploi mais des effets différents selon les secteurs économiques : les secteurs «neutres» intensifs en main d œuvre subissent peu d effet des taxes, par contre, les secteurs intensifs en énergie en subissent beaucoup plus et il faudrait une exonération temporaire ; au niveau fiscal : érosion de la base fiscale ; si la protection environnementale suppose une pression fiscale sur le travail ; au niveau social : les mesures toucheront plus durement les plus pauvres : il faut donc moduler les taxes en fonction des revenus. Donc, on prône un transfert de la fiscalité «emploi» vers une fiscalité sur les ressources naturelles et l énergie. Quelle efficacité? On ne sait pas les effets d une réorientation de la consommation ; Le péage urbain à London a eu un effet ; La taxe carbone, par exemple, permet de moduler la fiscalité en fonction des facteurs énergétiques : à ce niveau, la position des ONG environnementales est de signaler que cette taxe défavorise les pays signataires de Kyoto ; il faut imposer cette taxe aux pays non signataires ; Propositions : Demander un étiquetage «énergétivore» En revenir à des mesures protectionnistes? pour limiter les effets des transports, etc Soutenir les initiatives développant la biomasse ; Diminution du taux de TVA à 6% pour le gaz/électricité : à ce niveau, proposer une modulation des taux en fonction des revenus ;
Sur l énergie, taxe progressive : les 1ères tranches de revenus bénéficieraient d un taux très bas, ensuite on l augmenterait ; Attention aux effets de ces mesures car cela favorise le financement d autres dépenses (transport, logement, ) exemple de la prime pour l isolation du logement qui amène un effet d aubaine et permet d affecter le gain à un vol «low cost», donc résultat nul au niveau environnement Ne pourrait-on pas réfléchir à inventer une «sécurité environnementale» sur le modèle de la sécu? pris en charge par le service public? Le financement serait assuré par la collectivité via des taxes et l impôt général L augmentation des prix de l énergie cet hiver : il serait nécessaire de moduler via des taxes ou des incitations qui seront modulées et évolutives Il existe aussi un moyen de «taxer» par la compensation : la taxation kérosène compensée par l augmentation du carbone (arbres plantés), Il faut toujours faire attention à l effet «rebond» : quand on soutient l accès à certains produits, les moyens sont détournés vers d autres produits. Le mieux est de combiner les différents leviers de taxes environnementales pour éviter ces effets. Pour le logement, taxation moindre des loyers, vers un tiers investisseur qui investit dans la rénovation de logements et le gain lui revient. C est bien de réfléchir aux incitations à une consommation responsable mais il faut développer des normes collectives obligatoires qui peuvent être corrigées par des incitants. Le bien commun appelle un cadre contraignant qui peut ensuite être modulé. Développer des propositions favorisant la mobilité (pistes cyclables) : l associatif n est pas assez «agressif» à ce niveau là ; Coupler la fiscalité verte à une politique cohérente au niveau urbanistique ; les plans d aménagement doivent éviter l extension des constructions hors des zones déjà construites (mitage) ; la pression sur les loyers peut entraîner un éloignement des lieux de résidence par rapport aux lieux de travail ; En milieu rural, (re)développer le réseau de transport en commun ; Attention à ne pas empêcher la mobilité des moins favorisés. Parler de pollutaxe plutôt d écotaxe ; ATELIER 4 : LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Personne ressource : Francis SACRE (Union Nationale des Services Publics) PROPOSITIONS 1) Procéder à l'évaluation des besoins, tant quantitatifs que qualitatifs, du SPF Finances, en fonction des missions qui ne sont plus assumées. 2) Tant que cela n'est pas fait, assurer le maintien intégral du personnel, c'est-à-dire remplacer tous les départs naturels. 3) Réhabiliter l'impôt pour contrer la propagande antifiscale des Reynders et Cie. Pour cela, montrer à quoi sert l'impôt. 4) Rendre les caisses enregistreuses obligatoires (comme en Grèce). 5) Rétablir les pouvoirs de l'isi (notamment les pouvoirs de police judiciaire).