Bruxelles Capitale COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Affaires Sociales Santé Cohésion sociale FIPI FIPI 2015 REGLEMENT ADMINISTRATIF 2015 Table des matières I Introduction II Priorités thématiques Critères Sélection II.1. Quels sont les domaines d actions subsidiables? II.2. Quels sont les promoteurs éligibles? II.3. Demandes admissibles et montants de la subvention II.4. Critères de recevabilité et formalités administratives II.5. Mode de sélection des projets III Gestion administrative et financière des projets III.1. Information, suivi des demandes et contrôle des subventions III.2. Nature des dépenses admissibles III.3. Modalités de liquidation du subside IV Annexe Annexe 1 : Liste des zones d actions prioritaires (ZAP)
I. INTRODUCTION Le Fonds d impulsion à la politique des immigrés (F.I.P.I.) a été créé en 1991 par le Gouvernement fédéral. Son objectif est de soutenir des projets favorisant l intégration sociale des personnes d origine étrangère, la prévention des discriminations et le dialogue interculturel. Depuis 1993, le secrétariat du FIPI était assuré par le Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme Suite à la 6ème réforme de l'état et aux transferts de la sainte Emilie, le FIPI est transféré aux entités fédérées et donc pour partie à la Commission communautaire française. Le Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme n'est donc plus chargé de la gestion de ce dispositif! Pour 2015, à titre transitoire, l'appel à projets sera lancé dans la continuité des objectifs du FIPI 2014, en allégeant cependant la procédure. Les demandes introduites en 2015 doivent participer à la réalisation d une ou plusieurs dimensions de l intégration décrites ci-dessous : la promotion de l égalité et de la diversité dans l ensemble des secteurs de la vie sociale et culturelle et économique ; la participation à la vie sociale, culturelle, économique et politique, et l acquisition de ressources utiles à l exercice du libre choix et de l autonomie de la personne ; l amélioration de l échange et de la connaissance mutuelle entre les différentes communautés, ainsi que le dialogue interculturel ; le soutien aux dynamiques locales favorisant la cohésion sociale ; la mixité sociale, culturelle, intergénérationnelle et de genre du public ; l émancipation des femmes et des jeunes filles ; l émancipation des femmes et des jeunes filles ; la lutte contre le racisme l'antisémitisme, l'islamophobie et toutes les autres discriminations ; La lutte contre les replis identitaires. II. ACTIONS SUBSIDIABLES CRITERES - PROCEDURE II. 1. Quelles sont les actions subsidiables? Les activités subsidiables par le FIPI doivent être destinées à titre principal à des personnes d origine ou de nationalité étrangère, avec une attention particulière pour les primo-arrivants et pour les femmes. Elles concourront à renforcer la mixité sociale et culturelle. Pour ce faire, le Fonds d impulsion soutient la mise en œuvre de programmes relevant exclusivement d une des activités suivantes : la promotion de la réussite scolaire (mise à niveau, orientation, prévention du décrochage et de l absentéisme) ; l amélioration des opportunités de formation des personnes d origine étrangère et de 2
leur position sur le marché du travail ; l enseignement des langues nationales ; la promotion sociale (la mise à niveau des connaissances et l alphabétisation) ; les activités socioculturelles et les activités sportives (accueil extrascolaire, accueil de la petite enfance, activités d'éducation permanente, activités socio-culturelles et artistiques) l assistance psychologique, sociale ou médicale adaptée aux publics issus de l immigration ; la formation des professionnels travaillant avec un public multiculturel ; la coordination d un partenariat local oeuvrant à la cohésion sociale ; la traduction et l interprétariat social ; la production et/ou la diffusion d'outils luttant contre les replis identitaires Si la demande de subside touche plusieurs actions subsidiables, il y a lieu de choisir celle la plus adaptée à votre projet. Par ailleurs, les activités subsidiables doivent s'inscrire dans une des zones d'action définies comme prioritaires telles que reprises en annexe 1. Remarque : Afin de mener à bien votre action, vous aurez la possibilité de demander des frais d investissement et d infrastructure, et/ou des frais de fonctionnement et de personnel (à l'exclusion de personnel salarié). II. 2. Quels sont les promoteurs éligibles? Peuvent introduire une demande de subvention dans le cadre de cet appel : Pour le FIPI communal : les asbl monocommunautaires francophones dont le siège d'activités est établi sur une des zones reprises en annexe 1 du présent document située dans une des 9 communes éligibles à savoir Anderlecht, Bruxelles ville, Etterbeek, Forest, Ixelles, Molenbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse, Schaerbeek et qui sont sélectionnées par une de ces 9 communes dans le cadre du Fipi communal ; pour le FIPI associatif : les asbl monocommunautaires francophones dont les actions se déroulent sur une des zones reprises en annexe 1 du présent document. Nous rappelons aux promoteurs que les associations de fait ne sont pas des promoteurs éligibles. II. 3. Demandes admissibles et montant de la subvention Dans la perspective de l amélioration constante de l intégration des personnes d origine et de nationalité étrangère, et dans le cadre des actions subsidiables définies pour l atteindre, le FIPI a vocation à financer : 1 / les frais de fonctionnement et/ou de personnel (à l'exclusion de personnel salarié) ET/OU 2 / les frais d investissement et/ou d infrastructure : investissement pour lla rénovation ou l aménagement d une infrastructure ouverte au public pour des activités socioculturelles, éducatives, artistiques ou sportives Généralement, la subvention octroyée par le FIPI ne permet pas de couvrir la totalité des besoins financiers occasionnés pour la réalisation de la demande. 3
Il appartient aux auteurs de projets de sélectionner le type de frais sollicité (frais de fonctionnement/personnel ET/OU frais d'investissement/infrastructure) et d établir un budget présentant les différentes sources de financement assurant la viabilité de leur projet ou de leur organisation. ATTENTION : Le FIPI finance des projets et des actions limités dans la durée, et non le fonctionnement ordinaire des associations. Une attention particulière sera donnée à cet aspect de la demande de subvention. Ne seront pas prises en compte : les activités dites «occupationnelles», sans plus-value pédagogique ou culturelle ; Le personnel ordinaire salarié de l'association. Ne pourront être pris en compte, les projets qui n entrent pas strictement dans les priorités mentionnées ci-dessus et/ou qui ne relèvent pas d une zone d action prioritaire (voir liste en annexe 1). II.4. Critères de recevabilité et formalités administratives Les demandes de subvention seront téléchargeables par le site internet www.cocof.be et devront obligatoirement être renvoyées complétées avant le 12 mai 2015 à 12 heures à l'adresse suivante : dtasson@cocof.irisnet.be ainsi que chez le coordinateur communal pour les projets qui relèvent du Fipi communal. Passée cette échéance, plus aucune demande ne pourra être introduite. Pour être éligible, le dossier complet doit être envoyé en version papier uniquement pour le coordinateur communal et également par voie électronique (à la CCF et au coordinateur communal) avant le 12/05/2015 12 :00h et devra comporter : - le formulaire de demande complété ; - la copie des statuts et des modifications de ceux-ci ; - la copie des derniers comptes annuels déposés à la Banque Nationale (grosse association) ou le dernier état des recettes/dépenses déposé au Greffe du Tribunal du commerce (petite association) ; - l attestation d identité bancaire de l'asbl La demande de subside sera considérée comme recevable pour autant que : Pour le Fipi associatif : le formulaire électronique est transmis avant le 12 mai 2015 à 12 heures à dtasson@cocof.irisnet.be Pour le Fipi communal : le formulaire électronique est transmis avant le 12 mai 2015 à 12 heures à dtasson@cocof.irisnet.be ET au coordinateur FIPI communal. Un formulaire en version papier est transmis également au coordinateur communal, dans les mêmes délais. la demande concerne une action qui se déroule dans une ou plusieurs zones d actions prioritaires reprises en annexe 1 du présent document la demande présente un budget prévisionnel clair détaillant, le cas échéant, les autres sources de financement ainsi que le détail des dépenses (nature des achats etc ) et les devis nécessaires le cas échéant. Ne seront pas prises en compte les demandes qui n'entrent pas strictement dans les objectifs du FIPI et/ou qui ne répondent pas aux critères de recevabilité mentionnés cidessus. II. 5. Mode de sélection des projets La sélection des demandes s appuie sur les éléments suivants : 4
l adéquation entre le projet décrit et le domaine d action subsidiable sélectionné dans le formulaire ; la faisabilité du projet, c est-à-dire l adéquation des moyens par rapport aux objectifs poursuivis ; la nature et la qualité du projet, notamment en regard des besoins auxquels il répond et des résultats escomptés ; la complémentarité avec les politiques locales d intégration sociale et de promotion de l égalité ; les limites des crédits disponibles. L octroi de la subvention est décidé par le Collège de la Commission communautaire française. Pour le FIPI communal, l'asbl envoie copie de sa demande de subvention à la CCF et à la commune concernée. La commune sélectionne les projets qu'elle souhaite soutenir et informe la CCF de cette répartition pour le 15 juin 2015. III. GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES PROJETS III. 1. Information, suivi des demandes et contrôle des subventions La gestion administrative et financière des projets retenus par le Collège de la Commission communautaire française est assurée par les Services du Collège de la Commission communautaire française. Un helpdesk est organisé à la Commission communautaire française accessible de 8 à 11 heures, afin de faciliter l introduction d une demande de subvention FIPI 2015 auprès de la CCF. Pour tout renseignement, le promoteur pourra contacter : Dominique TASSON 02/800.82.94 dtasson@cocof.irisnet.be Après l approbation des projets par le Collège de la Commission communautaire française, les Services du Collège établiront les conventions entre le promoteur du projet et le membre du Collège compétent ayant pris la décision d octroi de subside. Les Services du Collège transmettront aux promoteurs les conventions à signer. Sur base de conventions signées retournées auprès des Services du Collège, ceux-ci seront en mesure de procéder à la liquidation de la première tranche du subside. Dans le mois qui suit la fin de la convention, le promoteur est tenu de faire parvenir aux Services du Collège et à la Commune dans le cadre du FIPI communal, le dossier justificatif des dépenses, le bilan financier ainsi que le rapport d évaluation. Le règlement des dépenses du FIPI 2015 est téléchargeable sur le site www.cocof.be Le contrôle administratif et financier est réalisé par le service Cohésion sociale de la Commission communautaire française. Ce contrôle est réalisé via, notamment, des visites des promoteurs effectuées par la CCF et la vérification des pièces justificatives. Les promoteurs subsidiés par le FIPI sont donc tenus de garantir l accès à leurs locaux, aux différents lieux de réalisation des activités prévues dans la demande et aux documents nécessaires à l accomplissement de cette mission. 5
Si lors de ce contrôle, l on devait conclure à une mauvaise utilisation de la subvention ou à un détournement des objectifs visés par la demande de subvention, le remboursement de la totalité ou d une partie du montant perçu sera exigé. III. 2. Nature des dépenses admissibles LA PÉRIODE COUVERTE PAR LA SUBVENTION 2015 S'ARRETERA OLIGATOIREMENT AU 31 DÉCEMBRE 2015. Pour la part de la demande financée par le FIPI, sont considérées comme admissibles, les dépenses reprises dans l'objet de la demande: soit des frais d investissements et/ou d'infrastructure; soit des frais de personnel couvrant exclusivement des défraiements de bénévoles et/ou de vacataires ainsi que des frais de fonctionnement exclusivement liés au développement du projet. Les frais non admissibles sont repris dans le règlement des dépenses. Attention : la subvention ne prend en compte que les dépenses effectuées durant la période de convention et en relation directe avec le projet introduit ou redéfini. Par ailleurs, les pièces comptables servant à la justification des dépenses du projet subventionné devront être conformes au «Règlement des dépenses» disponible sur le site www.cocof.be III. 3. Modalités de liquidation du subside Conformément aux conventions signées, les versements seront effectués en deux tranches : une première de 80% après la signature de la convention et réception de la déclaration de créance; le solde après la remise et la vérification par les Services du Collège d un rapport d évaluation et financier reprenant l ensemble des pièces justificatives de l action et réception de la déclaration de créance relative au décompte final. Conformément à la loi comptable, les pièces comptables originales doivent être conservées durant une période de 5 ans. Les Services du Collège se réservent le droit de réclamer une copie des dossiers justificatifs à tout moment, si nécessaire. Commission communautaire française Cohésion sociale appel à projets Fonds d'impulsion à la Politique des Immigrés 2015 42, rue des Palais - 1030 BRUXELLES Tél: 02/800.82.94 http://www.cocof.be 6
Annexe 1 : Zones d actions prioritaires du Fonds d Impulsion à la politique des immigrés (en abrégé : Z.A.P.) 2015 ZONE 1 : Bruxelles-Ville a) quartier de la Senne b) quartier Nord c) quartier 5ème division d) quartier Bas des Marolles e) quartier Laeken (rue Marie-Christine) f) quartier Beyseghem-Versailles ZONE 2 : ZONE 3 : ZONE 4 : ZONE 5 : ZONE 6 : ZONE 7 : Saint-Josse et Schaerbeek quartier Nord et Botanique quartiers Josaphat et Saint-François quartier Gare de Schaerbeek quartier Rue de la Poste Molenbeek-Koekelberg quartiers Maritimes, de "Tours et Taxis"-, Centre-, Quatre- Vents-, Ransfort et Duchesse Quartier Chaussée de Jette Saint-Gilles et Forest quartier bas de la Barrière de St-Gilles quartier Saint-Antoine quartier Saint-Denis Anderlecht quartier de Cureghem, Peterbos et de la "Roue" Ixelles - Etterbeek quartier rue Gray, Place Jourdan, Chaussée de Wavre quartier Tulipe et quartier Volta Evere quartier gare de Schaerbeek 7