Réunion de la commission Agriculture du 25 mars 2013 à Saint-Laurent-Blangy Compte-rendu Liste des participants en annexe de ce compte-rendu Diaporamas projetés en séance, en annexe de ce compte-rendu La réunion démarre à 14h15. *** Propos introductifs Didier Helleboid, vice-président de la Chambre d agriculture, en charge des questions d aménagement du territoire Didier Helleboid souhaite la bienvenue aux participants et à RTE. Il excuse le président Jean-Bernard Bayard, retenu à une autre réunion, ainsi que Pierre Hannebique de la FRSEA, et Albert Lebrun, présent uniquement pour le début de la réunion. Tour de table Caroll Lemaire remplace Louis Dufraine, président du syndicat de la propriété privée rurale du Nord. Albert Lebrun, président du syndicat de la propriété privée rurale du Pas de Calais. Rémi Coulon précise être le seul représentant des Groupements de Défense Sanitaire du Pas de Calais et du Nord, dont les autres membres ne pouvaient être présents. Frédéric Wolff, vétérinaire au Groupement de Défense Sanitaire du Nord (arrivé après le tour de table). Alain Hespel, président de l association Pévèle Demain. Alain Geudin, agriculteur à Moncheaux, directement concerné par la ligne existante. Alain Lemaire, ancien exploitant à côté du poste d Avelin. Jean-Paul Hottin, conseiller municipal à Camphin-en-Carembault, cultivateur. Colette Sion, conseillère municipale à Camphin-en-Carembault. Bertrand Deswarte, membre de l association Chlorophylle environnement, agriculteur. Maryse Moreaux, élue FDSEA à la Chambre d agriculture et agricultrice à Wattignies. François Bot, du service économie agricole de la DDTM du Nord. Pascal Hossepied, responsable du service aménagement rural et agricole au Conseil général du Nord. Michel Tillie, président de Campagnes Vivantes. RTE Projet Avelin Gavrelle / Concertation / commission Agriculture/ compte-rendu / Réunion du 25 mars 2013 - Page 1
Louise Logerot, étudiante à l ISA, stagiaire chez RTE. Sébastien Ruffin, RTE, chef de projet. Claude Chardonnet, animatrice, géographe du cabinet C&S Conseils. Christine Lombard, RTE, en charge de la concertation et pilote opérationnelle des études environnementales. Jean-Louis Carlier, RTE, directeur du projet. Didier Helleboid, vice-président de la Chambre d agriculture du Nord-Pas de Calais. Anne Nicolas, du service territorial de la Chambre d agriculture du Nord-Pas de Calais. Aurélie Dubien, chargée d études à la Chambre d agriculture du Nord-Pas de Calais. Bernard Féry, garant de la concertation nommé par la CNDP, habitant d Amiens. Eric Dupetitmagneux, C&S Conseils, en charge de la rédaction du compte-rendu. Didier Helleboid rappelle être intervenu lors du débat public pour souligner les risques d impact du projet pour le monde agricole ; il souligne l importance de la prise en compte de l agriculture dans la construction du projet. Il demande ensuite à Jean-Louis Carlier de resituer le contexte de cette réunion et de ce qui a été fait jusqu à présent. Jean-Louis Carlier rappelle que la réunion s insère dans un dispositif de concertation post-débat public. Le débat public n ayant pas permis de trancher, deux corridors sont toujours à l étude, un le long de la ligne existante (avec l objectif d améliorer la situation existante) et un le long des infrastructures existantes (A1, LGV, dans une logique de regroupement), au sein d une aire d étude validée le 29 novembre 2012. Il présente le planning général de la concertation et du projet : jusqu à juin, la concertation doit déterminer quels sont les avantages et les inconvénients des deux corridors selon notamment les trois composantes techniques (agriculture, milieux naturels, paysages), afin que le 10 juin, l ILC (Instance Locale de Concertation, présidée par le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord) puisse statuer sur le corridor retenu. Le 18 juin aura lieu une réunion publique afin de restituer l ensemble de ces éléments. La concertation se poursuivra ensuite pour la recherche du fuseau de moindre impact, qui sera choisi à l occasion de l Instance Locale de Concertation du 14 décembre. Puis en 2014, un tracé de moindre impact sera défini et soumis à enquête publique préalable à la Déclaration d Utilité Publique, au 2 nd semestre 2014. Une fois la DUP retenue, la concertation continuera avec une négociation pylône par pylône et l établissement de conventions pour ensuite aboutir à la construction de la nouvelle ligne en 2016-2017 et le démontage de la ligne actuelle en 2017-2018. Concernant la commission agricole, il rappelle qu une première réunion s est tenue en décembre pour installer la commission, permettre à chaque participant d exprimer sa position, les enjeux qu il identifie, les gênes et cas concrets rencontrés. Il rappelle qu un compte-rendu a été mis en ligne sur le site internet du projet et appelle chacun à réagir si besoin. Il indique que sur le fond, les principales préoccupations exprimées concernent les impacts sur les élevages, notamment vis-à-vis de la ligne 400 kv actuellement en construction en Normandie, qui a été évoquée dans les médias et a fait l objet de manifestations virulentes, notamment de la part d éleveurs inquiets. Dans ce contexte, il explique que l état des lieux autour de la ligne existante a semblé intéressant et fait l objet d une étude dont Aurélie Dubien va présenter l état d avancement. Il indique qu aujourd hui l objectif est d échanger autour de l état d avancement des études et d expliquer comment s organisent les indemnisations, ainsi que d évoquer les opportunités en matière de biodiversité (à ce propos, dans le cadre de l augmentation des SET surface équivalent topographique - il cite les possibilités existantes avec l emprise des pylônes en termes de surfaces aménagées pour la biodiversité). RTE Projet Avelin Gavrelle / Concertation / commission Agriculture/ compte-rendu / Réunion du 25 mars 2013 - Page 2
Didier Helleboid réagit sur ce dernier point en souhaitant ne pas aller trop loin dans les échanges, la profession agricole n ayant pas encore donné son feu vert sur cette augmentation de SET. Il précise être ok sur le principe, l emprise d un pylône pouvant rentrer dans des démarches agroenvironnementales, mais ne pas vouloir hypothéquer sur ce sujet. Jean-Louis Carlier précise qu il s agit simplement de voir comment utiliser une surface gelée comme celle d un pylône vis-à-vis de Bruxelles. Présentation du déroulé de la réunion Claude Chardonnet demande si le compte-rendu a bien été reçu et si des modifications sont à prendre en compte pour ce document. Personne ne fait part de remarques. Elle vérifie avec les participants les points à traiter durant la réunion. Puis elle indique le déroulé de la réunion. Annexe 2 Déroulé Le point d avancement des études en cours Anne Nicolas indique qu il s agit ici de faire le point sur les études engagées. Elle rappelle que l objectif était de caractériser le milieu agricole concerné par la zone d étude, afin d alimenter le volet agricole de l étude globale menée par RTE. Elle détaille les 3 phases de l étude, qui se veut progressive dans le temps : - la 1 ère phase a consisté à établir un état des lieux de l agriculture sur l aire d étude, avec 2 focus particuliers, l un sur l enquête élevage, et l autre sur la perception de la ligne actuelle par les agriculteurs ; - la 2 ème phase, qui démarre et va s étaler jusqu à mai, vise à analyser l impact agricole au sein des 2 corridors, afin d alimenter le choix du corridor en juin ; - la 3 ème phase, prévue pour le 2 ème semestre, sera un diagnostic agricole beaucoup plus fin au sein du corridor retenu, pour identifier les sièges d exploitations, les installations et équipements agricoles, l occupation du sol, afin d apporter des éléments de réflexion pour le fuseau de moindre impact. Annexe 3 Point sur les phases de l étude Aurélie Dubien présente les résultats des enquêtes élevage et perception de la ligne actuelle. Annexe 4 Résultats de l enquête Echanges Claude Chardonnet invite les participants à faire part de leurs remarques et questions sur ce sujet. Michel Tillie, ancien collègue d Anne Nicolas, indique avoir beaucoup travaillé sur ces problématiques électriques en élevages durant sa carrière. Il cite le cas d une étude très précise réalisée il y a quelques années avec EDF sur une exploitation confrontée à des problèmes de courants parasites, sur laquelle une intervention avait été nécessaire ; il souligne en particulier la forte sensibilité des salles de traite. Il mentionne le nom de Joop Lensink, responsable du pôle agriculture à l ISA de Lille, qui travaille sur ces problèmes de comportements, et qui peut être une ressource intéressante sur ces sujets. Il demande également à la Chambre d agriculture si elle a interrogé le CRVZ (Centre de Recherche Vétérinaire et Zootechnique) d Angers qui avait travaillé RTE Projet Avelin Gavrelle / Concertation / commission Agriculture/ compte-rendu / Réunion du 25 mars 2013 - Page 3
notamment sur l impact des problèmes électriques sur les comportements des animaux (ce à quoi Anne Nicolas répond par la négative). Concernant le souci des agriculteurs vis-à-vis de la végétation autour des pieds de pylônes, il rappelle le lancement de l opération chaussettes vertes il y a quelques années, qui devait permettre de lutter contre la prolifération de végétation non désirable en équipant les pieds de pylône de plantations. Bertrand Deswarte indique que l entretien n a pas été assuré, regrettant que les chaussettes vertes n aient été que de belles promesses. Didier Helleboid indique que les chaussettes vertes peuvent constituer un plus sur le plan de l esthétique, de la biodiversité, mais qu il ne s agit pas d une priorité pour les agriculteurs. Jean-Louis Carlier rappelle la consistance des engagements sur cette thématique : 200 pylônes, essentiellement sur des lignes 400 et 225 kv, ont été équipés de chaussettes vertes. Ces aménagements reposaient sur des conventions entre 4 parties : le propriétaire, l exploitant, le chasseur/l association cynégétique locale, et RTE. Il était prévu que RTE assure la fourniture et la plantation des végétaux, et que les chasseurs s occupent de l entretien. Il précise que ce système a bien fonctionné dans le Valenciennois et dans la région lilloise, mais pas ailleurs, notamment sur l aire d étude dans la Pévèle, le Bassin Minier Il estime qu il est intéressant de retravailler dessus à l occasion du projet Avelin-Gavrelle, en particulier s il y a une volonté de la part de l exploitant. Il indique que, dans l étude d impact, RTE va s engager pour un suivi écologique, via un montant consigné à la Caisse des dépôts et consignations - filiale Biodiversité, en faisant intervenir des acteurs locaux, et que le suivi des chaussettes vertes pourra être intégré dans ce processus. Si sur une période de 10 ans, l entretien ne se révèle pas très coûteux et que les acteurs locaux s engagent, le principe des chaussettes vertes pourra être pérennisé sur la ligne. Alain Hespel se dit surpris du peu d importance accordé au facteur eau. Il rappelle que compte-tenu des volumes de béton en sous-sol, l installation de pylônes provoque des remontées d eau, perturbe le sous-sol et l écoulement des eaux, pas seulement les systèmes de drainage artificiels mais aussi les systèmes hydriques naturels. Il appelle à mettre en place des systèmes spécifiques là où nécessaire tels que des mares sous les pylônes. Alain Lemaire acquiesce en mentionnant également des facteurs tels que le vent, les brouillards, le caractère métallique des ouvrages, qui concentrent l arrivée d eau au niveau des pieds de pylônes. Jean-Louis Carlier en prend note et propose de lancer une étude spécifique avec un hydrogéologue, des universitaires Michel Tillie indique connaître les personnes ressources pour cela. Didier Helleboid propose de croiser une telle approche avec l expérience de certains agriculteurs. A propos de la problématique de la concentration de pylônes, Alain Lemaire indique avoir une parcelle drainée de 4,5 ha située en face du poste d Avelin, sur laquelle se trouvent 4 pylônes, et bientôt 5 avec le projet de reconstruction de la ligne. Il souligne la nécessité de mettre en place un drainage nouveau qui reparte au fossé existant. Jean-Louis Carlier indique qu à partir de l état des lieux qui sera réalisé lorsque l emplacement précis des pylônes sera connu, il faudra voir comment améliorer le système de drainage. RTE Projet Avelin Gavrelle / Concertation / commission Agriculture/ compte-rendu / Réunion du 25 mars 2013 - Page 4
Christine Lombard souligne que c est là tout l intérêt de l étude agricole : permettre une intervention sur les réseaux de drainage avant les travaux, en réorganisant si nécessité le réseau de drainage local. Elle indique que dans le protocole national, une garantie de fonctionnement de 3 ans des réseaux de drainage après les travaux est prévue, et que le protocole local qui sera établi pour Avelin-Gavrelle permettra de préciser les critères, notamment le choix des intervenants dans ce domaine. Didier Helleboid souligne la compétence des personnes qui réalisent les études. Maryse Moreaux fait part de ses inquiétudes vis-à-vis du nombre de pylônes prévus et de leur disposition : elle souligne que par comparaison avec la ligne actuelle, il y aura plus de pylônes, ce qui va donc toucher des gens qui n étaient pas concernés jusqu ici. Elle appelle à les informer en amont. Elle soulève également l importance des indemnisations. Christine Lombard rappelle que la ligne actuelle a 50 ans, et qu à l époque, le propriétaire devait reverser une part de l indemnisation à l exploitant. Elle explique que depuis le dernier protocole, en 2005, une indemnisation directe est prévue pour les exploitants. Didier Helleboid demande aux participants si d autres points sont à prendre en compte. Bertrand Deswarte demande si le passage de la ligne empêche la construction d un bâtiment, et si oui, à quelle distance. Jean-Louis Carlier indique que le code de l urbanisme n empêche pas les constructions à usage d habitat sous la ligne ou à proximité. Il précise que RTE a pris en compte l ensemble des documents d urbanisme (SCOT, PLU) et qu un travail est en cours avec les acteurs locaux afin de faire en sorte qu aucune habitation ne se construise sous la ligne ou à proximité, comme ce fut le cas à Coutiches. Concernant un bâtiment agricole, il explique qu il est possible de construire sous la ligne ou à proximité, à condition de respecter certaines conditions. Mais il appelle là aussi à faire en sorte que les bâtiments soient à une distance suffisante. Didier Helleboid note que c est un point important à prendre en compte : il faut recenser par anticipation les projets envisagés par les agriculteurs concernés. Aurélie Dubien indique que cela est prévu dans la suite de l étude agricole à l occasion des rencontres individuelles avec les exploitants (2 ème semestre 2013). Caroll Lemaire évoque un projet à Cambrai, pour lequel RTE avait indiqué que si les zones agricoles traversées par le projet devenaient zone urbanisable, l indemnisation serait réévaluée ; elle précise que les acteurs du monde agricole l avaient fait écrire à RTE car cela semblait important. Jean-Louis Carlier explique que RTE ne spolie pas, au regard des éléments connus pour la situation présente et pour l avenir. Il précise que pour le projet évoqué à Cambrai, la nécessité de nouvelles surfaces à construire apparaissait dans le SCOT et les PLU, ce qui avait poussé RTE à prendre en compte cette future évolution de la nature des terrains pour les indemnisations. Revenant à l aire d étude d Avelin-Gavrelle, il indique qu à travers les documents d urbanisme étudiés, aucune orientation ne fait apparaître de telles évolutions, ce qui conduit RTE à ne pas prévoir d hypothétiques indemnisations pour des terrains constructibles qui ne le sont pas aujourd hui. Il précise que dans la Pévèle ou le Bassin Minier, les documents d urbanisme laissent plutôt pressentir une densification de l habitat, et que seul dans l Arrageois peut se poser la question en termes d extension de l urbanisme, compte-tenu de la pression foncière. A ce titre, il propose de préciser RTE Projet Avelin Gavrelle / Concertation / commission Agriculture/ compte-rendu / Réunion du 25 mars 2013 - Page 5
dans la convention locale qu un terrain agricole qui n est pas aujourd hui considéré constructible au titre du PLU ou du POS mais faisant partie d un territoire soumis à une possible évolution urbaine, à l horizon de 10 ou 15 ans, pourra faire l objet d une convention dite notariée. Christine Lombard précise que pour certains projets tels que des liaisons souterraines 90 kv, il peut y avoir une clause de revoyure, ce qui signifie qu au moment des travaux, RTE indemnise le propriétaire à hauteur de l usage du terrain, et si dans 20 ans ce terrain devient constructible, RTE peut revenir sur le montant indemnisé pour faire le delta. Les modèles de conventions sont adaptés à chaque type d ouvrage, au niveau de tension, et en fonction des terrains traversés. Bernard Féry réagit sur le nombre de questionnaires remplis reçus par la Chambre d agriculture dans le cadre de l étude. Il explique qu en tant que garant, sa mission n est pas d apprécier la qualité des études mais de s assurer que tout le monde est bien informé et que les acteurs participent à la construction du projet. Ainsi, alors que seuls 30 questionnaires ont été retournés sur les 78 exploitations concernées, il souhaite savoir comment va-t-on procéder avec les 48 qui n ont pas répondu. Jean-Louis Carlier explique que tôt ou tard, RTE ira vers ces exploitants ou ceux-ci se manifesteront spontanément, lorsque l entreprise aura plus de contacts sur le terrain. Mais il reconnaît que cela peut arriver un peu tard. Il fait part de l organisation future de réunions locales, d ateliers participatifs, qui pourront permettre de travailler avec ces acteurs, ainsi qu avec les riverains, afin de prendre en compte toutes les problématiques. Didier Helleboid indique découvrir les résultats de l enquête, et précise qu il y a habituellement plus de retours sur ce type d étude. Mais s agissant de la 1 ère série d envois, il estime que les retours devraient être plus conséquents dans le temps. Bernard Féry souligne que son intervention ne visait pas à critiquer mais à chercher les meilleures solutions. Maryse Moreaux estime que le critère de l âge, avec un pourcentage de personnes se sentant probablement moins concerné, peut contribuer à expliquer le faible nombre de retours, et que le choix du corridor déclenchera sans doute plus de réponses. Concernant les réponses reçues, elle note que les grandes lignes sont présentes, que tous les éléments identifiés sont importants, et qu il est difficile de classifier. Elle souligne l importance de bien remettre les terres en état, de ne pas les mélanger afin d éviter des problèmes sanitaires. Jean-Louis Carlier propose le recrutement d un élève stagiaire en école agricole pour réaliser un travail de terrain dans le corridor de la ligne afin de rencontrer les agriculteurs qui n ont pas répondu. Didier Helleboid indique que la Chambre d agriculture sait faire ce travail, en citant un exemple dans l Audomarois. Maryse Moreaux estime que si RTE est prêt à payer un stagiaire, cela peut être une solution intéressante. Michel Tillie évoque les résultats complémentaires qu il obtenait avec ses élèves de l ISA dans ce type d enquête, soulignant l avantage qu ils ont à être neutres, ne venant ni de la Chambre d agriculture ni de RTE. RTE Projet Avelin Gavrelle / Concertation / commission Agriculture/ compte-rendu / Réunion du 25 mars 2013 - Page 6
Jean-Louis Carlier acquiesce en indiquant qu il faisait cette suggestion avec l idée de distiller du lien social, de faciliter l échange, la discussion et de permettre ainsi une approche complémentaire. A ce titre, il cite le projet de reconstruction de ligne 2x400 kv Charleville-Mézières Reims pour lequel il a été nécessaire de faire venir une tierce personne pour faciliter les échanges entre le représentant local de la Chambre d agriculture et quelques éleveurs. Caroll Lemaire reconnaît que le recueil d informations pourra être plus facile à l oral. Aurélie Dubien note qu il y a effectivement un manque avec seulement 40% de retours, mais explique que les agriculteurs sont souvent peu sensibles aux questionnaires envoyés par courrier. Elle précise que des relances sont prévues, et que d autres questionnaires vont sans doute être reçus prochainement, les résultants présentés ne correspondant qu à la situation à la date d aujourd hui. Claude Chardonnet demande s il y a d autres réactions et note en particulier le besoin de recenser les projets des agriculteurs. Michel Tillie se dit d accord sur ce principe mais précise que tout le monde n a pas nécessairement de projet. En revanche, il insiste sur le fait que tout le monde est concerné par la présence de la ligne et qu il faut donc profiter de l occasion pour mener une analyse fine de la situation existante. Didier Helleboid revient sur la problématique du drainage, souhaitant que RTE aille plus loin qu un simple respect des drainages existants, en envisageant de reconstituer le réseau. Claude Chardonnet indique avoir retenu des échanges qu il faut faire l état zéro de la situation actuelle des réseaux de drainage, ainsi que l état zéro de la situation actuelle de l eau qui est drainée par le caractère métallique des pylônes, afin de pouvoir ensuite mettre en place une convention locale adaptée à la situation, comprenant la garantie de fonctionnement des réseaux pendant 3 ans. Elle demande à Didier Helleboid si sa remarque vise à aller plus loin que cela. Didier Helleboid souhaite seulement que la problématique drainage soit bien prise en compte dans sa globalité. Michel Tillie souligne que dès qu on touche à une partie drainée, toute la parcelle concernée est remise en cause, la problématique étant liée à une question d équilibre ; c est donc la totalité du réseau qu il faut revoir si celui-ci est impacté. Anne Nicolas précise qu il s agit de l idée de rétablissement des réseaux en général qu il faut prendre en compte. Alain Hespel ajoute qu il s agit de l importance de respecter tout autant les réseaux d écoulement naturels qu artificiels. Maryse Moreaux suggère d associer les AFR (associations foncières de remembrement) au traitement de la problématique des réseaux de drainage. Claude Chardonnet note en résumé que les principaux sujets à prendre en compte sont : - L opportunité de mettre en place des mesures du type des chaussettes vertes, avec un nécessaire suivi ; - La prise en compte des réseaux de drainage ; RTE Projet Avelin Gavrelle / Concertation / commission Agriculture/ compte-rendu / Réunion du 25 mars 2013 - Page 7
- L importance de relever les projets éventuels portés par les agriculteurs, vis-à-vis de la présence de la ligne ; - Bien veiller à ce que l ensemble des agriculteurs concernés soit entendu dans les phases ultérieures de l étude ; - La remise en état des terres (avec une vigilance spécifique vis-à-vis des conséquences sanitaires du mélange des terres) ; - La mobilisation de stagiaires pour compléter le recensement des préoccupations et du vécu des exploitants. Michel Tillie rappelle également la nécessité du diagnostic des installations électriques dès l état des lieux de la situation existante. Jean-Louis Carlier propose à la Chambre d agriculture que tous ces points entrent dans la convention spécifique Avelin-Gavrelle (déclinant la convention nationale), RTE indiquant thème par thème les engagements qui seront pris dès les études pour la recherche du fuseau de moindre impact, puis pour le mode opératoire des travaux et enfin pour leur suivi sur la durée. Il ajoute que si des désordres sont identifiés dans les années qui suivent la mise en service de la ligne, RTE interviendra pour proposer et mettre en place d autres solutions. Il précise qu une fois le corridor choisi, il faudra faire l état des lieux des problèmes sanitaires, afin de voir comment éviter les courants parasites (via des solutions techniques faciles à mettre en œuvre), et comment résoudre les problèmes de désordre sanitaire (en précisant toutefois que RTE ne peut être tenu responsable de tous les problèmes sanitaires qui peuvent survenir dans une exploitation d élevage). Appelant à éviter les problèmes survenus sur le projet Cotentin-Maine, il explique le savoir-faire technique existant en matière de mise à la terre, en particulier pour les clôtures exposées à des surplombs de ligne, qui peuvent générer des décharges électriques. A propos de l aspect sanitaire, Anne Nicolas rappelle l opportunité d une intervention commune du GDS et du GPSE (Groupe Permanent de Sécurité Electrique) qui avait été évoqué lors de la première réunion. Jean-Louis Carlier s interroge sur le moment le plus opportun, lors de la prochaine commission du 14 mai, ou après le choix du corridor. Didier Helleboid estime que cela peut être intéressant de le faire rapidement, en approfondissant le questionnaire déjà envoyé sur les aspects sanitaires. Alain Hespel propose de le faire sur les 2 corridors, pour comparaison, compte-tenu des impacts potentiels de la ligne existante. Claude Chardonnet demande si les délais sont compatibles. Rémi Coulon et Frédéric Wolff estiment que pour une quinzaine d exploitants, d ici le 14 mai, c est faisable. Michel Tillie souligne que l analyse sur le corridor existant sera très riche d information. Rémi Coulon ajoute que si les données de recensement leur sont fournies rapidement, les délais sont tenables. Aurélie Dubien demande comment constituer le corridor ouest. Jean-Louis Carlier indique qu il s agira d une bande de 300 m à l ouest de l A1. RTE Projet Avelin Gavrelle / Concertation / commission Agriculture/ compte-rendu / Réunion du 25 mars 2013 - Page 8
Le régime indemnitaire lié à l implantation d une ligne THT en milieu agricole Claude Chardonnet introduit les interventions de RTE sur les indemnisations et la biodiversité. Christine Lombard présente les différents protocoles d indemnisation (1967, 1993, 2005) et précise le contenu des différents types d indemnisation, qui prennent d ores et déjà en compte un certain nombre de contraintes identifiées dans les enquêtes. Annexe 5 Le régime indemnitaire Anne Nicolas précise que la ligne Avelin-Gavrelle date de 1963, donc avant le protocole de 1967. Echanges Alain Lemaire et Bertrand Deswarte indiquent n avoir jamais rien reçu depuis le protocole de 2005 qui prévoit une indemnité forfaitaire aux exploitants concernés par les pylônes anciens, datant d avant 1967. Maryse Moreaux appelle à aller vite pour le versement vis-à-vis du choix du corridor. Christine Lombard précise qu il s agit de verser cette indemnité aux exploitants d aujourd hui. Anne Nicolas demande si la ligne Avelin-Gavrelle va être traitée avant son démontage. Christine Lombard indique qu elle va regarder quel est le programme de traitement des lignes, et qu elle donnera des éléments lors de la prochaine commission, en rappelant que le démontage est prévu pour 2018. Elle souligne l ampleur du travail de recherche, compte-tenu du nombre de lignes concernées en France et des modalités de mise en œuvre des versements, d où un étalement sur plusieurs années. Didier Helleboid appelle à respecter le versement de l indemnité acté en 2005, d autant qu il estime que le démontage planifié en 2018 laisse suffisamment de temps. Bertrand Deswarte s inquiète du respect de l application des conventions et fait part de son doute vis-à-vis du respect du protocole à venir sur le projet Avelin-Gavrelle. Christine Lombard insiste sur le fait que le protocole est bien en cours d application depuis sa signature mais que les délais d application sont longs. Elle réitère l engagement de RTE à regarder avec la Chambre d agriculture quel est le programme de traitement pour la ligne Avelin-Gavrelle, afin d en informer les participants lors de la prochaine commission. François Bot soulève un problème concernant les critères d indemnisation de RTE pour l entretien des surfaces sous les pylônes vis-à-vis des opportunités offertes par ces surfaces pour les SET. Il fait référence à l arrêté du Nord 1 qui prévoit que les surfaces situées sous les pylônes pouvant entrer dans les SET soient des zones bosquées, d arbustes, ou zones herbacées non entretenues, ne recevant ni intrant ni labour, c est-à-dire des surfaces non entretenues. 1 Arrêté préfectoral du Nord fixant les normes locales et les règles relatives aux conditions agricoles et environnementales des terres dans le cadre des aides aux surfaces cultivées, pour la campagne 2012. RTE Projet Avelin Gavrelle / Concertation / commission Agriculture/ compte-rendu / Réunion du 25 mars 2013 - Page 9
Jean-Louis Carlier précise que dans le rapport Monot ne figuraient pas tous les enjeux de biodiversité identifiés aujourd hui ni les réglementations existantes au niveau de l Europe, de la France et des départements. Il explique que RTE indemnisait pour l entretien sous les pylônes en plein champ afin que ceux-ci ne soient pas envahis par les ronces, les chardons. Dans le cadre des SET, il reconnaît l intérêt d avoir des plantations qui ne nécessitent aucun entretien (mis à part quelques tailles ponctuelles par l association de chasse locale par exemple), et note l importance de respecter la réglementation dans ce cadre. Christine Lombard ajoute que dans les modalités d indemnisation, l entretien sous les pylônes est bien ce qui est prévu aujourd hui, mais que dans les faits, les pieds de pylônes ne sont pas systématiquement désherbés ou traités. François Bot demande si RTE prévoit un entretien obligatoire sous les pylônes. Christine Lombard indique que RTE ne l impose pas. François Bot demande s il est imposé que l espace sous le pylône soit une zone herbacée, sans arbuste. Christine Lombard indique que si des chaussettes vertes ont été mises en place, c est qu une végétation arbustive au pied des pylônes est compatible, en précisant qu une végétation qui monterait trop haut et remettrait en cause la sécurité de l ouvrage n est pas possible. Claude Chardonnet prend note de ce point à vérifier pour garantir la cohérence de l action possible. Didier Helleboid fait remarquer que la solution des chaussettes vertes peut être une possibilité offerte aux exploitants mais que cela ne doit pas être imposé. Michel Tillie précise qu il faut que ce soit un acte volontaire. Bertrand Deswarte revient sur les délais de mis en œuvre du protocole de 2005, se déclarant surpris que celui-ci ne soit toujours pas appliqué. Jean-Louis Carlier refuse un procès d intention, en rappelant que ce protocole a résulté d une très longue négociation (près de 10 ans), et qu il concerne 70 000 km de lignes aériennes et 170 000 pylônes, dont 40% ont plus de 40 ans. Il explique que RTE a dû procéder à un étalement volontaire du traitement des lignes, lié notamment aux travaux de sécurisation ayant fait suite à la tempête de 1999. Il précise que l échéancier est transparent. Claude Chardonnet note la nécessité de raccourcir les délais mais aussi de prendre en compte la dimension nationale de l application du protocole. Elle rappelle que le protocole spécifique à Avelin- Gavrelle sera local donc moins complexe. Alain Lemaire fait part d un problème dans un de ses champs : celui-ci est concerné par 4 pylônes alignés, ce qui oblige à travailler en parallèle et à prévoir une mise en jachère ou des cultures différentes. Avec la nouvelle ligne, les intervalles seront plus courts et l alignement sera modifié, ce qui sera gênant pour l utilisation du couloir concerné qui va s agrandir. Jean-Louis Carlier indique qu il est trop tôt pour répondre dans le détail, mais précise que la nouvelle ligne comportera très peu de pylônes en plus. Il note l importance d en tenir compte sur le principe en soulignant que si la nouvelle ligne créée des désordres, des jachères supplémentaires, RTE indemnisera. RTE Projet Avelin Gavrelle / Concertation / commission Agriculture/ compte-rendu / Réunion du 25 mars 2013 - Page 10