Programme d infrastructures Fonds Chantiers Canada-Québec Instructions relatives à la réclamation finale dans le cadre des volets Grandes villes et Grands projets Généralités En vertu du Programme d infrastructures Fonds Chantiers Canada-Québec (FCCQ), les bénéficiaires admissibles réalisent des travaux d infrastructures. Les modalités encadrant ce programme sont présentées dans le Guide sur le Programme d infrastructures Fonds Chantiers Canada-Québec, ci-après le «Guide 1», et dans le protocole d entente conclu entre le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire (MAMROT) et le Bénéficiaire. Les présentes instructions visent les volets Grandes villes et Grands projets. Ces volets comprennent respectivement un sous-volet dédié aux «Infrastructures d eau potable ou d eaux usées» et un sous-volet dédié aux «Infrastructures de support au développement local ou régional». Les instructions s adressent aux auditeurs indépendants mandatés par les grandes villes pour réaliser l audit comme mentionné plus loin. Toutes les demandes retenues aux fins d aide financière ont fait l objet d un protocole d entente entre le MAMROT et le Bénéficiaire. Ce protocole établit, entre autres, les travaux pour lesquels l aide financière s applique de même que les modalités de versement. Pour toucher l aide financière octroyée, le Bénéficiaire doit présenter au MAMROT une réclamation finale auditée. Avant que l audit ne soit réalisé, le Bénéficiaire doit d abord transmettre sa réclamation finale, comprenant les documents suivants, à la Direction des infrastructures concernée du MAMROT (ci-après la «direction concernée») : Formulaire de réclamation dûment complété et accompagné des pièces justificatives exigées 2 ; Sommaire des investissements nets comptabilisés pour le seuil 3, uniquement pour certains projets; Formulaire d attestation du respect des obligations du protocole d entente; Formulaire d attestation du respect des dispositions législatives relatives à la gestion contractuelle signé par le représentant du Bénéficiaire 4. 1 Même si le titre de ce guide, tel que déposé sur le site Web du ministère, comporte la mention «volet Collectivités et Grandes ville», il s applique aussi au volet «Grands projets». 2 Le Bénéficiaire transmet des copies de pièces justificatives et conserve les originaux pour les besoins de l audit. 3 Bien que ce formulaire puisse, dans certains cas, faire partie des documents à soumettre dans le cadre de la réclamation finale, il ne fait pas l objet de l audit visé par les présentes instructions. L auditeur n a pas à attester le respect de cette obligation du protocole d entente dans le cadre de son mandat. 4 Le représentant désigné pour les municipalités est le directeur général, le trésorier ou le secrétaire-trésorier. Bien que ce formulaire fasse partie des documents à soumettre dans le cadre de la réclamation finale, il ne fait pas l objet de l audit visé par les présentes instructions. Le respect des dispositions législatives relatives à la gestion contractuelle pourra faire l objet d un audit distinct, avec 1
La direction concernée procède à l analyse de la réclamation finale de la même manière que pour une réclamation partielle. Elle valide l admissibilité des coûts réclamés en se basant sur les documents et les pièces justificatives reçus de la part du Bénéficiaire. Une fois cette étape réalisée, la direction concernée transmet toutes les réclamations liées au projet, partielles et finale, avec les analyses qu elle en a faite à l auditeur indépendant mandaté par la Ville et aussi, dans le cas d un mandat d audit conjoint (voir la section «Responsabilité de l audit»), au Service de la vérification du MAMROT, afin que l on procède à l audit. La direction concernée conserve les copies de pièces justificatives reçues du Bénéficiaire. Pour ses procédés de corroboration et ses analyses, l auditeur devra se référer aux pièces justificatives originales conservées par le Bénéficiaire. L audit doit couvrir l ensemble des coûts du projet, autant ceux déclarés dans les réclamations partielles que ceux dans la réclamation finale. L auditeur doit tenir compte des anomalies décelées par le MAMROT, s il y a lieu, dans le cadre des analyses que celui-ci a effectuées. L audit doit être réalisé en suivant les instructions du présent document. Une fois l audit complété, toutes les réclamations, partielles et finale, et les analyses du MAMROT sont retournées à la direction concernée, accompagnées cette fois-ci du rapport d audit. Audit Portée de l audit L audit doit porter sur : L admissibilité des dépenses réclamées; Le respect des obligations du protocole d entente. Responsabilité de l audit Le mandat d audit de la réclamation finale et par le fait même des réclamations partielles dans le cadre des volets Grandes villes et Grands projets du Programme d infrastructures Fonds Chantiers Canada-Québec peut être réalisé : uniquement par un auditeur indépendant mandaté par la Ville; ou conjointement par le Service de la vérification du MAMROT et par un auditeur indépendant mandaté par la Ville. Cet audit conjoint donne lieu à un seul rapport d audit signé conjointement. Le MAMROT décide pour quels projets un audit conjoint doit être réalisé. Le MAMROT avisera les bénéficiaires du type de mandat d audit à réaliser. rapport distinct, à être réalisé par le Service de la vérification du MAMROT. Dans le cas des OBNL, le représentant est celui mandaté par l organisme. 2
Avant d entreprendre le processus d octroi du mandat, le Bénéficiaire doit s assurer d avoir été avisé par le MAMROT du type de mandat d audit auquel il est assujetti. Lorsque le Bénéficiaire est avisé qu un audit conjoint est exigé, il doit le spécifier dans la demande de soumission. Lorsque le contrat visant le mandat d audit est conclu, le Bénéficiaire doit informer le Service de la vérification 5 du MAMROT du nom et des coordonnées de l auditeur retenu. Dans le cadre d un mandat d audit conjoint, il appartient au Service de la vérification du MAMROT et à l auditeur indépendant de planifier le mandat conjointement en convenant ensemble du calendrier et de la répartition des tâches ainsi que des modalités de supervision et de révision réciproques. La planification des travaux doit prévoir leur réalisation sur place en même temps. L audit de l admissibilité des coûts liés aux dépenses réclamées et de l observance des règles de constatation et d évaluation applicables sera confié à l auditeur indépendant. Le Service de la vérification du MAMROT procédera, le cas échéant, à l audit du respect des obligations du protocole comme celle interdisant de réclamer des coûts subventionnés en vertu d autres programmes. Dans cette optique, la majeure partie du travail d audit pourrait être réalisée par l auditeur indépendant. Objectifs et modalités de l audit L audit doit être effectué conformément aux normes d audit généralement reconnues du Canada. 1) Admissibilité des dépenses réclamées L objectif de cet audit consiste à exprimer une opinion : sur l admissibilité des dépenses réclamées par le Bénéficiaire, telles que déclarées dans les réclamations partielles et finale, conformément à la définition des travaux admissibles énoncée à l annexe B du protocole et en tenant compte des analyses des réclamations réalisées par la direction concernée. De plus : o dans le cadre des projets du volet Grandes villes, les coûts liés à ces dépenses doivent être conformes à la définition des coûts admissibles et des coûts non admissibles énoncée à la section 6 du Guide; o dans le cadre des projets du volet Grands projets, les coûts liés à ces dépenses doivent être conformes à l annexe C du protocole d entente conclu entre le MAMROT et le Bénéficiaire. Comme il y est mentionné, pour être admissibles, les coûts doivent avoir été engagés et payés. Les retenues contractuelles appliquées sur des travaux réalisés doivent cependant être considérées comme payées aux fins de la réclamation, tel qu il est indiqué à la section 12 du Guide. Dans le cadre de cet audit, l auditeur doit notamment s assurer que : 5 Aviser M. Nicolas Roy au numéro de téléphone 418 691-2012. 3
les montants réclamés pour chaque contrat de construction correspondent au montant du contrat adjugé, tenant compte, s il y a lieu, des ordres de changement approuvés par un ingénieur responsable des travaux et au montant décaissé par le Bénéficiaire; les coûts admissibles n ont pas fait l objet d un remboursement ou d une subvention dans le cadre d autres programmes d aide financière conformément à l article 7.3 du Guide; les travaux admissibles ont été complétés à la date indiquée à l annexe B du protocole. Advenant la constatation d anomalies, l auditeur doit joindre à son rapport d audit une annexe présentant ces anomalies, y compris celles non significatives et sans effet sur son opinion, sans tenir compte toutefois des anomalies manifestement négligeables. Cette annexe doit inclure les commentaires des représentants municipaux concernés. 2) Respect des obligations du protocole d entente L objectif de cet audit consiste à exprimer une opinion sur le respect des obligations du protocole d entente. Certaines des obligations énoncées au protocole sont expliquées plus spécifiquement à la section 9 du Guide. Le représentant désigné par le Bénéficiaire doit attester du respect des obligations du protocole qui sont énumérées au formulaire d Attestation du respect des obligations du protocole d entente. L auditeur doit attester de ce formulaire, sauf pour les obligations suivantes : «Se conformer aux lois, règlements et normes applicables, particulièrement en matière de travail, d environnement, d équité en emploi et des droits de la personne.» Cependant, comme mentionné ci-après, dans le cas de la clause liée à l environnement, l auditeur doit s assurer que l organisme a obtenu un certificat d autorisation du MDDEFP 6 lorsque nécessaire; «La Ville s est conformée aux dispositions législatives et règlementaires encadrant l adjudication de contrats municipaux, la clause sur la règle d adjudication des contrats pour les organismes à but non lucratif (OBNL) ou toute autre clause portant sur le processus de gestion contractuelle prévue au protocole d entente». Le respect de cette obligation pourra faire l objet d un mandat d audit séparé, avec rapport d audit distinct, réalisé uniquement par le Service de la vérification du MAMROT. Le MAMROT avisera les bénéficiaires s ils sont assujettis à un tel audit; «Un ou des panneaux de chantier ont été installés pour la durée des travaux subventionnés par le FCCQ»; «Une ou des plaques ou panneaux permanents ont été installés sur les lieux des travaux subventionnés par le FCCQ»; «Aucun membre du Parlement du Canada ou de l Assemblée nationale du Québec n a participé à tout contrat, entente ou commission»; 6 Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs. 4
«Sommaire des investissements nets comptabilisés pour le seuil 7, uniquement pour certains projets». Voici les instructions spécifiques pour certaines obligations faisant l objet de l audit : «Si les travaux subventionnés consistent à assainir des eaux usées, le Bénéficiaire s est conformée aux engagements de mise en œuvre et aux exigences environnementales afférentes» : l auditeur doit s assurer, si applicable, que l organisme a obtenu un certificat d autorisation du MDDEFP conformément au Guide d interprétation du règlement sur l application de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement; «Se conformer à la clause de contrôle de la qualité des travaux» : l auditeur doit s assurer que le dossier du Bénéficiaire contienne l attestation signée par un ingénieur responsable de la réalisation des travaux ou un architecte selon la nature des travaux incluant les travaux en régie. Le cas échéant, l auditeur doit indiquer le coût des travaux pour lesquels aucune attestation n a été fournie; «Se conformer à la clause de transport de matière en vrac» : l auditeur doit s assurer que cette clause a été précisée au devis des travaux. De plus, si présentes au protocole d entente, l auditeur doit également attester des clauses suivantes si applicables : «Se conformer à la Politique d intégration des arts à l architecture et à l environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics» si exigé : l auditeur doit s assurer, dans le cas des sous-volet dédiés aux «Infrastructures de support au développement local ou régional», d obtenir du Bénéficiaire la preuve qu elle a respecté cette obligation; Le Bénéficiaire devra démontrer, au plus tard au moment de la première réclamation, qu il détient les titres de propriété du terrain ou du bâtiment visé par les travaux admissibles décrits à l annexe B du présent protocole ou qu il est signataire d un bail emphytéotique, d une durée minimale de 10 ou 20 ans (selon le cas), lui permettant de réaliser ces travaux. Le Bénéficiaire devra démontrer, au plus au moment de la première réclamation, qu il a obtenu, des autorités gouvernementales ou régionales ou municipales compétentes ou, le cas échéant de plusieurs de ces autorités, les autorisations afin de réaliser les travaux admissibles prévus à l annexe B du présent protocole ou une partie de ceux-ci dans une zone inondable, une zone à risque ou dans les deux cas. L auditeur n a pas à attester de la clause, pouvant figurer à l annexe A du protocole d entente portant sur les obligations particulières du Bénéficiaire, voulant que, dans le cadre d une demande de soumission pour un contrat de construction de 8,5 M$ et plus, on doive considérer les soumissions présentées par des entrepreneurs ayant un établissement aux États-Unis. 7 Bien que ce formulaire puisse, dans certains cas, faire partie des documents à soumettre dans le cadre de la réclamation finale, il ne fait pas l objet de l audit visé par les présentes instructions. L auditeur n a pas à attester le respect de cette obligation du protocole d entente dans le cadre de son mandat. 5
Advenant la constatation d anomalies, l auditeur doit joindre à son rapport d audit une annexe présentant ces anomalies, y compris celles non significatives et sans effet sur son opinion, sans tenir compte toutefois des anomalies manifestement négligeables. Cette annexe doit inclure les commentaires des représentants des bénéficiaires concernés. Modalités relatives au rapport d audit et à la transmission de la réclamation finale Forme du rapport d audit L auditeur doit exprimer les opinions demandées dans un rapport d audit dont le libellé est basé sur le modèle de rapport d audit, applicable au présent programme, suggéré par le «Groupe de travail technique Administrations municipales» de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (OCPAQ). Ce modèle est fourni à l annexe A. Transmission de la réclamation finale et délai Avant l étape de l audit, la réclamation finale du Bénéficiaire, accompagnée des autres documents exigés, doit être transmise sous format papier à l adresse suivante : Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Direction des infrastructures concernée Programme FCCQ 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3 Une fois l audit réalisé, l auditeur doit retourner à la direction concernée toutes les réclamations, partielles et finale, et les analyses réalisées par le MAMROT, dans leur format papier, accompagnées du rapport d audit. Le Bénéficiaire doit s assurer, de concert avec l auditeur indépendant mandaté, que la réclamation finale et le rapport d audit soient transmis au MAMROT : FCCQ, Collectivités et Grandes villes dans un délai maximal de trois mois suivant la date de la fin des travaux ou au plus tard le 31 janvier 2016. Dans les cas d un audit réalisé par un auditeur indépendant, le Bénéficiaire devra avoir octroyé le mandat d audit au plus tard 6 mois avant la date de fin des travaux prévue au protocole d entente. Le Bénéficiaire devra transmettre au MAMROT une résolution à l effet que le mandat a été octroyé et qu il respectera les délais impartis. 6
FCCQ, Grands projets dans un délai maximal de trois mois suivant la date de la fin des travaux ou au plus tard le 31 octobre 2016. Dans les cas d un audit réalisé par un auditeur indépendant, le Bénéficiaire devra avoir octroyé le mandat d audit au plus tard 6 mois avant la date de fin des travaux prévue au protocole d entente. Le Bénéficiaire devra transmettre au MAMROT une résolution à l effet que le mandat a été octroyé et qu il respectera les délais impartis. Pour tous renseignements concernant la réclamation finale, veuillez vous adresser à : Pour les sous-volets dédiés aux «Infrastructures d eau potable ou d eau usées» Pour les régions administratives 01, 02, 03, 04, 08, 09, 10, 11, 12 et 17 : Direction des infrastructures Québec 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3 Téléphone : 418 691-2005 Pour les régions administratives 05, 06, 07, 13, 14, 15 et 16 : Direction des infrastructures Montréal 800, rue du Square-Victoria, bureau 2.40 C. P. 83, succursale Tour-de-la-Bourse Montréal (Québec) H4Z 1B7 Téléphone : 514 873-3335 Pour les sous-volets dédiés aux «Infrastructures de support au développement local ou régional» Service des infrastructures collectives 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3 Téléphone : 418 691-2005 Courriel : infrastructures@mamrot.gouv.qc.ca MAMROT/DGI/2013-11-25 7
Annexe A Programme d infrastructures Fonds Chantiers Canada-Québec Modèle de rapport de l auditeur indépendant dans le cadre de la réclamation finale pour les volets Grandes villes et Grands projets 1. Préambule à l intention des auditeurs Le présent modèle de rapport est suggéré par le «Groupe de travail technique Administrations municipales» de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Il doit être adapté selon les circonstances, notamment en cas d audit conjoint. Un seul rapport contenant deux sections Le mandat de l auditeur consiste à exprimer deux opinions : une opinion sur le fait que les dépenses réclamées par le Bénéficiaire et déclarées dans les réclamations partielles et finale sont conformes au référentiel d information financière applicable (voir la sous-section 1.1 ci-dessous); une opinion sur le respect des obligations du protocole d entente; Ces deux opinions sont rendues dans des sections distinctes d un même rapport, en se basant sur l esprit du paragraphe 38 de la NCA 700 8. En effet, selon ce paragraphe, lorsque l auditeur satisfait à d autres obligations qui s ajoutent à sa responsabilité de délivrer un rapport sur les états financiers, ces obligations doivent faire l objet d une section distincte avec un sous-titre approprié dans le rapport d audit. Le rapport de l auditeur doit être adressé au MAMROT afin que le Bénéficiaire s acquitte de son obligation de joindre un rapport d audit à sa «Réclamation». 1.1- Section visant l opinion sur les coûts liés aux dépenses réclamées Le référentiel d information financière, applicable à l établissement des coûts liés aux dépenses réclamées dans le cadre du volet Grandes villes, correspond à la définition des coûts admissibles et des coûts non admissibles énoncée à la section 6 et complétée par la section 12 du Guide sur le Programme d infrastructures Fonds Chantiers Canada- Québec (volets Collectivités et Grandes villes), ci-après le «Guide», ainsi qu à la définition des travaux admissibles énoncée à l annexe B du protocole d entente conclu entre le MAMROT et le Bénéficiaire. 8 NCA 700, «Opinion et rapport sur des états financiers». 8
Le référentiel d information financière, applicable à l établissement des coûts liés aux dépenses réclamées dans le cadre du volet Grands projets, correspond à la définition des coûts admissibles et des coûts non admissibles énoncée à l annexe C du protocole d entente conclu entre le MAMROT et le Bénéficiaire et complétée par la section 12 du Guide, ainsi qu à la définition des travaux admissibles énoncée à l annexe B dudit protocole d entente. Puisque chacun de ces référentiels répond à la définition d un référentiel à usage particulier, l auditeur se conforme aux exigences de la NCA 800 9. Le référentiel est acceptable, car il est prescrit au protocole d entente entre le Bénéficiaire et le MAMROT ainsi que dans un Guide expliquant les normes et conditions du programme FCCQ. Il revêt les caractéristiques des référentiels d'information financière acceptables selon les indications de l'annexe 2 de la NCA 210 10. On arrive aussi à cette conclusion sur la base des indications du paragraphe A8 de la NCA 800. Puisque le rapport d audit ne vise pas un jeu complet d états financiers, l auditeur se conforme aussi aux exigences de la NCA 805 11. 1.2- Section visant l opinion sur le respect des obligations du protocole d entente Les obligations sont énoncées au protocole d entente et certaines d entre elles sont expliquées plus spécifiquement à la section 9 du Guide. La mission d audit du respect de ces obligations est effectuée et l opinion est exprimée selon le chapitre 5815 12, car l auditeur vise à conclure sur le respect de dispositions contractuelles et légales. Actions requises lorsque des anomalies sont relevées Advenant que l auditeur constate des anomalies dans le cadre de sa mission, il doit les noter dans une annexe à son rapport d audit, y compris celles non significatives et sans effet sur ses opinions, sans tenir compte toutefois des anomalies manifestement négligeables. Cette annexe doit inclure les commentaires des représentants du Bénéficiaire. 9 NCA 800, «Audits d'états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier considérations particulières». 10 NCA 210, «Accord sur les termes et conditions d'une mission d'audit». 11 NCA 805, «Audit d'états financiers isolés et d'éléments, de comptes ou de postes spécifiques d'un d'état 12 financier considérations particulières». Chapitre 5815, «Rapports spéciaux rapports de vérification sur le respect de dispositions contractuelles, légales ou règlementaires». 9
2. Modèle de rapport d audit 2.1. Modèle de rapport d audit avec opinion non modifiée N.B. : Inscrire le nom de l entité à la place du terme «Bénéficiaire». Rapport de l auditeur indépendant dans le cadre du programme FCCQ (volet Grandes villes ou volet Grands projets) Au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire (MAMROT). Rapport sur les coûts liés aux dépenses réclamées [Pour le volet Grandes villes] Nous avons effectué l audit des coûts liés aux dépenses réclamées par [le/la Bénéficiaire] au montant total de [ ] $ dans le cadre du programme FCCQ (volet Grandes villes) dans le dossier [ ] pour la période du [ ] au [ ] (ci-après les «coûts liés aux dépenses réclamées»). Les coûts liés aux dépenses réclamées ont été établis par [le/la Bénéficiaire] conformément à la définition des coûts admissibles et des coûts non admissibles énoncée à la section 6 et complétée par la section 12 du Guide sur le Programme d infrastructures Fonds Chantiers Canada-Québec (ci-après le «Guide du programme FCCQ») ainsi qu à la définition des travaux admissibles énoncée à l annexe B du protocole d entente connexe au dossier (ci-après le «protocole d entente»). [Pour le volet Grands projets] Nous avons effectué l audit des coûts liés aux dépenses réclamées par [le/la Bénéficiaire] au montant total de [ ] $ dans le cadre du programme FCCQ (volet Grandes projets) dans le dossier [ ] pour la période du [ ] au [ ] (ci-après les «coûts liés aux dépenses réclamées»). Les coûts liés aux dépenses réclamées ont été établis par [le/la Bénéficiaire] conformément à la définition des coûts admissibles et des coûts non admissibles énoncée à l annexe C du protocole d entente connexe au dossier (ci-après le «protocole d entente») et complétée par la section 12 du Guide sur le Programme d infrastructures Fonds Chantiers Canada-Québec (ci-après le «Guide du programme FCCQ») ainsi qu à la définition des travaux admissibles énoncée à l annexe B dudit protocole d entente. Responsabilité de la direction [du Bénéficiaire] pour les coûts liés aux dépenses réclamées La direction est responsable de l établissement des coûts liés aux dépenses réclamées conformément au Guide du programme FCCQ et au protocole d entente, ainsi que du contrôle interne qu elle considère nécessaire pour permettre l établissement des coûts liés aux dépenses réclamées exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. 10
Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les coûts liés aux dépenses réclamées, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les coûts liés aux dépenses réclamées ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les coûts liés aux dépenses réclamées. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les coûts liés aux dépenses réclamées comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur l établissement des coûts liés aux dépenses réclamées, afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des coûts liés aux dépenses réclamées. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les coûts liés aux dépenses réclamées d un montant total de [ ] $ pour la période du [ ] au [ ] ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Guide du programme FCCQ et au protocole d entente. Méthode de comptabilité Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l attention sur le Guide du programme FCCQ et sur le protocole d entente, lesquels décrivent la méthode de comptabilité servant à déterminer l admissibilité des coûts liés aux dépenses réclamées. Ceux-ci ont été établis afin de permettre [au Bénéficiaire] de se conformer aux exigences du protocole d entente. En conséquence, il est possible qu ils ne puissent se prêter à un usage autre. Rapport sur le respect des obligations du protocole d entente Nous avons procédé à un audit visant à déterminer si au [ ], [le/la Bénéficiaire] respectait les obligations du protocole d entente auxquelles [il/elle] doit satisfaire pour ses réclamations portant sur la période du [ ] au [ ] dans le cadre du programme FCCQ (volet Grandes villes [ou volet Grands projets]). Ces obligations sont énoncées à l annexe A du protocole d entente et à la section 9 du Guide du programme FCCQ. 11
La responsabilité du respect des obligations du protocole d entente incombe [au Bénéficiaire]. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le respect de ces obligations en nous fondant sur notre audit. Notre audit a été effectué conformément aux normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que [le/la Bénéficiaire] a respecté les obligations du protocole d entente. Ce type d audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l appui du respect de ces obligations, ainsi que l évaluation, le cas échéant, des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction. Dans le cadre de notre audit, nous avons tenu compte des directives et indications fournies par le MAMROT à la sous-section 2 de la section «Objectifs et modalités de l audit» des Instructions aux auditeurs relatives à la réclamation finale dans le cadre des volets Grandes villes et Grands projets. À notre avis, au [ ], [le/la Bénéficiaire] respecte tous les aspects significatifs des obligations du protocole d entente auxquelles il doit satisfaire dans le cadre du programme FCCQ (volet Grandes villes [ou volet Grands projets]). Restriction à l utilisation et à la diffusion L ensemble de notre rapport de l auditeur indépendant est destiné uniquement [au Bénéficiaire] et au MAMROT et ne devrait pas être utilisé par d autres parties ni diffusé à d autres parties. Signature et adresse de l auditeur indépendant Date 12
Annexe A (suite) 2.2. Modèle de rapport d audit avec opinion modifiée Adaptations requises au rapport d audit advenant le besoin d exprimer une opinion modifiée, à savoir une opinion favorable avec réserve ou une opinion défavorable, dans une section donnée du rapport. 2.2.1) Opinion modifiée lorsque des anomalies significatives sont relevées dans les coûts liés aux dépenses réclamées i) Modification de la description de la responsabilité de l'auditeur pour indiquer qu il estime que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder son opinion avec réserve ou son opinion défavorable. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit avec réserve (ou notre opinion d audit défavorable). ii) Ajout, avant le paragraphe d opinion, d un paragraphe sur le fondement de l opinion modifiée. À noter que le paragraphe 17 de la NCA 70513 exige que l auditeur inclut dans ce paragraphe une description et une quantification des incidences financières possibles de l anomalie, à moins que cela soit impossible en pratique. Dans l impossibilité de quantifier les incidences financières, il doit en faire mention dans ledit paragraphe. Considérant qu il est demandé à l auditeur de noter les anomalies dans une annexe à son rapport d audit, l auditeur doit faire référence à cette annexe. Fondement de l opinion avec réserve (de l opinion défavorable) EXEMPLE : Un montant de [ ] $ a été inclus comme coût des dépenses réclamées alors que ce montant doit être exclu selon le Guide du programme FCCQ et le protocole d entente. Cette anomalie est décrite dans l annexe jointe au rapport d audit. iii) Modification du paragraphe d opinion en conséquence. Opinion avec réserve À notre avis, à l exception des incidences du problème décrit dans le paragraphe «Fondement de l opinion avec réserve», les coûts liés aux dépenses réclamées d un montant total de [ ] $ pour la période du [ ] au [ ] ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Guide du programme FCCQ et au protocole d entente. ou 13 NCA 705, «Expression d une opinion modifiée dans le rapport de l auditeur indépendant». 13
Opinion défavorable À notre avis, en raison de l importance du problème décrit dans le paragraphe «Fondement de l opinion défavorable», les coûts liés aux dépenses réclamées d un montant total de [ ] $ pour la période du [ ] au [ ] n ont pas été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Guide du programme FCCQ et au protocole d entente. 2.2.2) Opinion modifiée lorsque des anomalies significatives sont relevées quant au respect des obligations du protocole d entente i) Selon le paragraphe 80 du chapitre 5025, il faut ajouter, avant le paragraphe d opinion, un paragraphe donnant une explication au sujet de l'anomalie ou des anomalies donnant lieu à l opinion modifiée et indiquant leur effet sur les éléments considérés, dans la mesure où cet effet peut être déterminé au prix d'un effort raisonnable. Considérant qu il est demandé à l auditeur de noter les anomalies dans une annexe à son rapport d audit, l auditeur doit faire référence à cette annexe. Au cours de notre mission, nous avons relevé les anomalies notées dans l annexe jointe au rapport d audit. ii) Modification du paragraphe d opinion en conséquence : Opinion avec réserve À notre avis, à l exception de l effet des anomalies dont il est fait mention au paragraphe précédent, le Bénéficiaire [ ] respecte tous les aspects significatifs des obligations du protocole d entente auxquelles il doit satisfaire dans le cadre du programme FCCQ (volet Grandes villes [ou volet Grands projets]). ou Opinion défavorable À notre avis, en raison de l importance de l effet des anomalies dont il est fait mention au paragraphe précédent, le Bénéficiaire [ ] ne respecte pas tous les aspects significatifs des obligations du protocole d entente auxquelles il doit satisfaire dans le cadre du programme FCCQ (volet Grandes villes [ou volet Grands projets]). 14