Pégase 3 N4DS 2012 : La taxe d apprentissage La participation à la formation continue Et l effort construction Dernière révision le 09/12/2013 http://www.adpmicromegas.fr Assujettissements fiscaux Page 1
S80.G62.00 : Assujettissements fiscaux. Le segment S80.G20.00 est un nouveau sous-groupe, il englobe les informations des anciens sousgroupes qui concernent la taxe d apprentissage et la formation professionnelle continue. Concrètement, les rubriques de ces anciens sous-groupes sont conservées à l identique toutefois, leur code change (la racine des rubriques est remplacée par le segment S80.G62.00). De plus, l assujettissement à la participation des employeurs à l effort de construction (PEEC) est désormais intégré dans la N4DS et a été rajouté à ce sous groupe. Libellé Code Présence Code assujettissement à la taxe et contribution à S80.G62.00.001 O l apprentissage. Assiette de la taxe et contribution à l apprentissage. S80.G62.00.002 C Code assujettissement contribution supplémentaire à S80.G62.00.003 O l apprentissage. Assiette de la contribution supplémentaire à S80.G62.00.004 C l apprentissage Code assujettissement à la participation à la formation S80.G62.00.005 O professionnelle continue Total base formation professionnelle continue (Contrats S80.G62.00.006 C CDD) Total base formation professionnelle continue S80.G62.00.007 C Code assujettissement à la participation des employeurs S80.G62.00.008 O à l effort de construction (PEEC) Total base participation des employeurs à l effort construction de construction (PEEC) S80.G62.00.009 C La taxe d apprentissage Les différentes structures concernées sont : S80.G62.00.001 S80.G62.00.002 S80.G62.00.003 S80.G62.00.004 Rappel : Par mesure de simplification, la taxe d apprentissage (TA), la contribution au développement de l apprentissage (CDA) et la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) sont intégrées au fichier N4DS, dispensant de fait de déclarer chaque année à la DGI, sur une déclaration n 2482. Cette déclaration n 2482 est supprimée pour toutes les entreprises, depuis la déclaration des salaires 2007 Article 12 de la loi 2007-1787 relative à la simplification du droit (JO du 21) et décret 2007-1887 du 26 décembre 2007 (JO du 30). Assujettissements fiscaux Page 2
Dans Pégase, il convient de paramétrer les rubriques utilisées sur les bulletins dans le menu N4DS Paramétrages des rubriques Général (suite) : Cette contribution doit, de ce fait, être présente dans les bulletins lorsque l employeur est assujetti. Il n est pas nécessaire de faire apparaitre cette rubrique à l impression des bulletins. Par contre, elle doit impérativement être présente dans la gestion du bulletin, à l écran. En cas d absence de cette rubrique dans la gestion du bulletin, il est impératif d effectuer une régularisation depuis le 1 er janvier de l année déclarée, jusqu à la fin de cette même année. Remarque : la déclaration de la taxe d apprentissage dans la N4DS est une déclaration collective, effectuée au niveau «établissement». Le détail individuel de chaque salarié n est pas demandé. Il est possible dès lors, d effectuer une régularisation collective sur le bulletin d un seul salarié sélectionné au hasard, faisant partie de l effectif de l établissement à déclarer. FAQ : Lors de la préparation N4DS, la rubrique S80.G62.00.001 "Code taxe et contribution d'apprentissage" ressort avec le code 02 'Etablissement non assujetti', or l'entreprise est bel et bien assujettie et cette rubrique doit avoir le code 01 'Etablissement Assujetti'. Réponse : Le paramétrage N4DS pour la Taxe et contribution d'apprentissage est à renseigner dans le menu N4DS Paramétrages des rubriques onglet Général (suite). Il a certainement été oublié. Pour les entreprises ayant eu un apprenti, dont le montant des salaires ne dépasse pas un certain seuil, il y a exonération de taxe d'apprentissage. Or, lors de la préparation N4DS, la rubrique S80.G62.00.001 ressort avec le code 01 'Etablissement Assujetti'. Quel paramétrage faut-il faire dans ce cas? Réponse : Aucun automatisme n'est disponible dans Pégase 3 pour rendre l'entreprise non assujettie, dès l'embauche de cet apprenti. Deux solutions au choix : - ne pas paramétrer les rubriques de taxe et contribution d'apprentissage dans le paramétrage des rubriques N4DS. Assujettissements fiscaux Page 3
- utiliser l'écran de Visualisation/Modification pour mettre le code «02 - Etablissement non assujetti» dans la rubrique N4DS S80.G62.00.001. La participation à la formation continue Dans le fichier N4DS, trois rubriques concernent directement la participation à la formation continue des entreprises de moins de 11 salariés : S80.G62.00.005 S80.G62.00.006 S80.G62.00.007 Rappel : Depuis 2007 : les entreprises de moins de 11 salariés doivent désormais déclarer leur participation à la formation continue dans le fichier N4DS. En revanche, les entreprises de 11 salariés et plus, continuent de déclarer leur participation à la formation continue directement à la DGI (sur un formulaire 2483) et ne doivent rien déclarer dans le fichier N4DS sur cette participation (dans le fichier N4DS, ces entreprises doivent être considérées comme non assujetties). S80.G62.00.005 : Code assujettissement à la participation à la formation continue. Dans la page Effectifs de la fiche société, une zone intitulée «Eff formation Continue» permet de préciser, pour la participation formation continue, quel est l effectif de la société. Si l entreprise comprend moins de 11 salariés, l établissement sera considéré comme assujetti dans le fichier N4DS. Toute autre réponse dans cette zone permettra de déclarer l établissement dans la N4DS, comme étant non assujetti à la participation formation continue. Assujettissements fiscaux Page 4
Remarque : certaines entreprises de moins de 11 salariés peuvent être exonérées de participation à la formation continue. Elles ne font donc figurer aucune rubrique de participation sur les bulletins de paie. Dans ce cas, Pégase 3 détecte l absence de rubrique de participation à la formation continue sur les bulletins émis et, bien que l effectif de la page Effectifs soit de moins de 11 salariés pour cette formation continue, il déclare l établissement comme non assujetti. Or, les consignes de la commission N4DS sont les suivantes : dans le cas où une entreprises est assujettie à la formation continue mais qu elle en est exonérée, il faut tout de même la déclarer comme assujettie, avec des valeurs à zéro dans les rubriques S80.G62.00.006 et S80.G62.00.007. Il faut donc rectifier manuellement dans le module «Visualisation/Modification» de Pégase 3, la rubrique S80.G62.00.006 en forçant la valeur «01» signifiant «établissement assujetti» en lieu et place du code «02» signifiant «établissement non assujetti» S80.G60.00.006 : Total base formation continue (contrats CDD). Cette rubrique permet de déclarer la contribution de l employeur à la participation formation continue des seuls salariés en contrat à durée déterminée. Les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent participer au financement de la formation professionnelle des salariés. A cette contribution s ajoute le cas échéant, le versement spécifique destiné au financement des congés-formation des salariés sous contrat à durée déterminée (voir page 4 de la présente notice). Par ailleurs, lorsque le CDD s'est poursuivi par un CDI dans le courant de l'année déclarée, la contribution n'est pas due. Ces contrats sont détectés automatiquement lors du traitement N4DS dans Pégase 3, et ne seront pas comptabilisés dans la structure S80.G62.10.002.001 même si la rubrique du 1 % CDD était présente sur leur bulletin au cours de l année déclarée. Les autres contrats aidés (CIE, CI-RMA,...) ainsi que les CDD du régime général sont assujettis à cette contribution de 1 % et la base formation continue de ces CDD est bien déclarée dans la N4DS. Dans le fichier N4DS, cette rubrique S80.G62.00.006 ne sera renseignée qu à la condition où, dans la fiche salarié, au niveau de la page Emploi, on aura précisé dans la zone Type de contrat : «Contrat à durée déterminée». Assujettissements fiscaux Page 5
Cette rubrique S80.G62.00.006 sera alimentée avec les bases des rubriques présentes sur les bulletins de paie de ces salariés CDD, qui auront été paramétrées dans le Menu N4DS Général (suite) Zone Participation formation professionnelle continue : Assujettissements fiscaux Page 6
S80.G62.00.007 : Total base de formation professionnelle continue. Cette rubrique permet de déclarer la contribution de l employeur à la participation formation continue de tous les salariés de l entreprise de moins de 11 salariés, y compris les salariés sous CDD. Cette rubrique S80.G62.00.007 sera alimentée avec les bases des rubriques présentes sur les bulletins de paie de tous les salariés de l entreprise, qui auront été paramétrées dans le même écran que la rubrique S80.G62.00.006 décrite dans le paragraphe précédent. Plusieurs remarques : Pour les salariés sous CDI, le fait que la rubrique spécifique des CDD (Numéro 9913 dans notre exemple) soit présente dans le paramétrage n importe peu. Cette rubrique étant absente des bulletins des CDI, elle ne pourra pas être déclarée. La valeur déclarée dans la rubrique S80.G62.00.007 dans le fichier N4DS sera toujours supérieure (voire égale) à la valeur déclarée dans la rubrique S80.G62.00.006 car elle inclue la participation des CDD en plus de la participation des CDI. Pour un établissement non assujetti (11 salariés et plus) les deux rubriques S80.G62.00.007 et S80.G62.00.006 doivent être absentes du fichier N4DS. Pour un établissement assujetti mais exonéré, le code assujettissement dans la rubrique S80.G62.00.005 doit être renseigné à «01» et la rubrique S80.G62.00.007 doit être présente avec une valeur à zéro. Pour un établissement n employant aucun CDD, la rubrique S80.G62.00.006 est absente du fichier N4DS. La participation à l effort construction L assujettissement à la participation des employeurs à l effort construction (PEEC) est désormais intégré dans la N4DS en substitution de la déclaration dédiée n 2080. Au titre de l effort construction, les informations demandées sont : S80.G62.00.008 : Code assujettissement à la participation des employeurs à l effort de construction (PEEC). S80.G62.00.009 : Total base participation des employeurs à l effort de construction (PEEC). Assujettissements fiscaux Page 7
S80.G62.00.008 : Code assujettissement à la participation des employeurs à l effort construction (PEEC). La déclaration de la PEEC fonctionne de la même façon que la taxe d apprentissage et de la formation continue. Elle est considérée comme assujettie si, et seulement si, les rubriques sont paramétrées (voir copie écran ci-dessous) et la base PEEC est valorisée sur les bulletins de paie (code 01). Dans le cas contraire, si aucune base PEEC n est récupérée, elle est considérée comme non assujettie (code 02). Le paramétrage des rubriques permet d identifier la base PEEC concernée sur les bulletins, il s effectue dans le Menu N4DS / Paramétrage des rubriques / Zone Participation des employeurs à l effort de construction (PEEC). Nota : la PEEC ne concerne que les entreprises occupant au minimum vingt salariés. Ce seuil d effectif n est pas vérifié par la préparation, les bases des rubriques étant déjà calculées sur les bulletins en fonction de l effectif de la société. Assujettissements fiscaux Page 8
S80.G62.00.009 : Total base participation des employeurs à l effort de construction (PEEC). Cette rubrique est obligatoire si le code assujettissement S80.G62.00.008 est égal à 01 (Etablissement assujetti). Dans le cas contraire, elle doit être absente. Cette rubrique sera alors alimentée avec la base des rubriques présentes sur les bulletins de paie et qui auront été paramétrées dans le Menu N4DS / Paramétrage des rubriques / Zone Participation des employeurs à l effort de construction (PEEC). Assujettissements fiscaux Page 9