RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR : ARRÊTÉ du portant modification de l arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé Le ministre du travail, de l emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12 et R. 6145-15 ; Vu l arrêté du 17 octobre 2007 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ; ARRÊTENT Article 1er Les annexes I et II de l arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont modifiées conformément à l annexe I du présent arrêté et les annexes III et V sont modifiées conformément à l annexe II du présent arrêté. Article 2 Les dispositions de l article 1er du présent arrêté et ses annexes s appliquent à compter de l état des prévisions de recettes et de dépenses de l exercice 2011.
Article 3 La directrice générale de l offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Le ministre du travail, de l emploi et de la santé Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'offre de soins, A Podeur Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
A N N E X E I I. Les comptes suivants sont créés dans l annexe I : En classe 1. Comptes de capitaux En 16. Emprunts et dettes assimilées : Après le compte «1674 Avances remboursables du FMESPP», est créé le compte suivant : «1675 Dettes Partenariats public-privé» et le compte «16751 Dettes - Contrats de partenariat». En classe 2. Comptes d immobilisations En 23. Immobilisations en cours Après le compte «232 Immobilisations incorporelles en cours», est créé le compte suivant : «235 Part investissement Partenariats public-privé» et le compte «2351 -Part investissement Contrats de partenariat». En classe 3. Comptes de stocks et en-cours En 32. Autres approvisionnements Après le compte «32663 Linge et habillement», est créé le compte suivant : «32664 Matériel et fournitures à usage unique stérile». En classe 4. Comptes de tiers (Hélios) : a) En 41. Redevables et comptes rattachés : Après le compte «41152 aide médicale de l Etat (AME)» sont créés les comptes suivants : «41153 Facturation individuelle unique AMO/AMC» ; «411531 régime général» ; «411532 régime agricole» ; «411533 régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles» ; «411538 autres régimes obligatoires de sécurité sociale». Après le compte «41188 Autres» sont créés les comptes suivants : «414 Locataires» ; «4141 Locataires Amiable» ; «4146 Locataires Contentieux». Après le compte «41652 aide médicale de l Etat (AME)» sont créés les comptes suivants : «41653 Facturation individuelle unique AMO/AMC» ; «416531 régime général» ; «416532 régime agricole» ; «416533 régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles» ; «416538 autres régimes obligatoires de sécurité sociale». Après le compte «4182 Redevables- Produits à recevoir Caisse d assurance maladie désignée en l application de l article L 174-2 du CSS (caisse pivot)» est créé le compte suivant : «4184 Locataires Produits à recevoir». Après le compte «419188 Autres» sont créés les comptes suivants : «4194 Avances de facturation individuelle»; «41941 Avance mensuelle de facturation individuelle» ; «41948 Avance exceptionnelle de facturation individuelle».
b) En 46. Débiteurs divers et créditeurs divers : Après le compte «467436 Redevances dues par les médecins et sages femmes Contentieux» est créé le compte suivant : «4675 Taxe d'apprentissage». c) En 47. Comptes transitoires ou d attente : Après le compte «4715 Recettes à ventiler (cartes multiservices)» sont créés les comptes suivants : «4717 Recettes relevé Banque de France» ; «47171 Recettes relevé Banque de France Hors CloHélios» ; «47172 Recettes relevé Banque de France CloHélios». Après le compte «4781 Frais de poursuites rattachés» est créé le compte suivant : «4784 Arrondis sur déclarations de TVA». En classe 4. Comptes de tiers (HTR-CLARA) : a) L intitulé «Classe 4.- Comptes de tiers (HTR-CLARA)» est remplacé par «Classe 4.- Comptes de tiers (CLARA)». b) En 41. Redevables et comptes rattachés : Après le compte «419188 Autres» sont créés les comptes suivants : «4194 Avances de facturation individuelle»; «41941 Avance mensuelle de facturation individuelle» ; «41948 Avance exceptionnelle de facturation individuelle». c) En 46. Débiteurs divers et créditeurs divers : Après le compte «46743 Redevances dues par les médecins, sages-femmes, odontologistes et auxiliaires médicaux libéraux exerçant en application de l article L6146-2 du CSP» est créé le compte suivant : «4675 Taxe d'apprentissage». d) En 47. Comptes transitoires ou d attente : Après le compte «4781 Frais de poursuites rattachés» est créé le compte suivant : «4784 Arrondis sur déclarations de TVA». En classe 5. Comptes financiers : En 58. Virements internes : Après le compte «585 Encaissements par la procédure NOE (norme ouverte d échanges)» sont créés les comptes suivants : «587 Encaissements divers» et «5871 Encaissements par régies à ventiler». a) En 60. Achats : Après le compte «602663 Linge et habillement» est créé le compte : «602664 Matériel et fournitures à usage unique stérile». Après le compte «6032663 Linge et habillement» est créé le compte : «6032664 Matériel et fournitures à usage unique stérile».
b) En 61. Services extérieurs : Après le compte «61228 Autres», sont créés les comptes suivants : «6123 Part fonctionnement - Partenariats public-privé» et «61231 Part fonctionnement - Contrats de partenariat». c) En 63. Impôts, taxes et assimilés : Après le compte «63511 Taxe professionnelle» sont créés les comptes suivants : «635111 Cotisation foncière des entreprises» et «635112 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises». d) En 65. Autres charges de gestion courante: Avant le compte «652 Contributions aux GCS et CHT», est créé le compte suivant : «651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires». En classe 7. Comptes de produits : En 75. Autres produits de gestion courante : Après le compte «751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires» est créé le compte : «752 Revenus des immeubles». II. Les comptes suivants sont créés dans l annexe II : Au I. Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (A) a) En A63. Impôts, taxes et versements assimilés : Après le compte «A 63511 Taxe professionnelle» sont créés les comptes suivants : «A 635111 Cotisation foncière des entreprises» et «A 635112 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises». b) En A65. Autres charges de gestion courante : Avant le compte «A 654 Pertes sur créances irrécouvrables», est créé le compte suivant : «A 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires». En classe 7. Comptes de produits : En A75. Autres produits de gestion courante : Après le compte «A 751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires» est créé le compte : «A 752 Revenus des immeubles».
Au II. USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P) : En classe 3. Comptes de stocks et en-cours En 32. Autres approvisionnements (CRPA Lettres L, M et P uniquement) : Après le compte «32663 Linge et habillement», est créé le compte suivant : «32664 Matériel et fournitures à usage unique stérile». a) En 60. Achats : Après le compte «602663 Linge et habillement» est créé le compte: «602664 Matériel et fournitures à usage unique stérile». Après le compte «6032663 Linge et habillement (CRPA L,M et P)» est créé le compte: «6032664 Matériel et fournitures à usage unique stérile (CRPA L,M et P)». b) En 61. Services extérieurs : Après le compte «61228 Autres», sont créés les comptes suivants : «6123 Part fonctionnement - Partenariats public-privé» et «61231 Part fonctionnement - Contrats de partenariat». c) En 65. Autres charges de gestion courante : Avant le compte «654 Pertes sur créances irrécouvrables», est créé le compte suivant : «651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires». En classe 7. Comptes de produits : En 75. Autres produits de gestion courante : Après le compte «751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires» est créé le compte : «752 Revenus des immeubles». Au III. Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C): a) En C61. Services extérieurs : Après le compte «C 61228 Autres» sont créés les comptes suivants : «C 6123 Part fonctionnement - Partenariats public-privé» et «C 61231 Part fonctionnement - Contrats de partenariat».
b) En C.65. Autres charges de gestion courante: Avant le compte «C 654 Pertes sur créances irrécouvrables», est créé le compte suivant : «C 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires». En classe 7. Comptes de produits : En C75. Autres produits de gestion courante : Après le compte «C 751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires» est créé le compte : «C 752 Revenus des immeubles». III. Les comptes suivants sont modifiés dans l annexe I : a) En 60 Achats : Le compte «60223 Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile» est remplacé par : «60223 Matériel et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile». b) En 63. Impôts, taxes et assimilés: Le compte «63511 Taxe professionnelle» est remplacé par : «63511 Contribution économique territoriale». c) En 64. Charges de personnel : Le compte «6421 praticiens temps plein et temps partiel» est remplacé par «6421 praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel» Le compte «6422 Praticiens attachés renouvelables de droit» est remplacé par : «6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit». Le compte «64242 Gardes des internes» est remplacé par : «64242 Gardes et astreintes des internes». IV. Les comptes suivants sont modifiés dans l annexe II : Au I. Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (A) En A63. Impôts, taxes et versements assimilés: Le compte «A 63511 Taxe professionnelle» est remplacé par : «A 63511 Contribution économique territoriale».
Au II. USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P) : a) En 60. Achats : Le compte «60223 Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile» est remplacé par : «60223 Matériel et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile». b) En 64. Charges de personnel : Le compte «6421 praticiens temps plein et temps partiel» est remplacé par «6421 praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel» Le compte «6422 Praticiens attachés renouvelables de droit» est remplacé par : «6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit». Le compte «64242 Gardes des internes» est remplacé par : «64242 Gardes et astreintes des internes». Au III. - Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C): a) En C60. Achats : Le compte «C 60223 Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile» est remplacé par : «C 60223 Matériel et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile». b) En C. 64. Charges de personnel : Le compte «C6421 praticiens temps plein et temps partiel» est remplacé par «C6421 praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel» Le compte «C 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit» est remplacé par : «C 6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit». Le compte «C 64242 Gardes des internes» est remplacé par : «C 64242 Gardes et astreintes des internes». V. Les comptes suivants sont supprimés dans l annexe I : «46742 Redevances dues par les médecins généralistes dans les hôpitaux locaux» ; «467421 Redevances dues par les MG dans les HL- Amiable» ; «467426 Redevances dues par les MG dans les HL- Contentieux».
VI. Les comptes suivants sont supprimés dans l annexe II : Au I. Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (A) En classe 7. Comptes de produits : En A70. Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes: Le compte «A70831 Revenus des immeubles non affectés à l activité hospitalière» est supprimé.
A N N E X E I I I. Le titre Ier «Charges de personnel» de l annexe III est ainsi modifié : Le chapitre «6421 praticiens temps plein et temps partiel» est remplacé par «6421 praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel» Le chapitre «6422 Praticiens attachés renouvelables de droit» est remplacé par «6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit». II. Le titre Ier «Charges de personnel» du II de l annexe V est ainsi modifié : Le chapitre «6421 praticiens temps plein et temps partiel» est remplacé par «6421 praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel» Le chapitre «6422 Praticiens attachés renouvelables de droit» est remplacé par «6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit». III. Le titre Ier «Charges de personnel» du III de l annexe V est ainsi modifié : Le chapitre «6421 praticiens temps plein et temps partiel» est remplacé par «6421 praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel» Le chapitre «6422 Praticiens attachés renouvelables de droit» est remplacé par «6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit». IV. Le titre II «Charges de personnel» du IV de l annexe V est ainsi modifié : Le chapitre «6421 praticiens temps plein et temps partiel» est remplacé par «6421 praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel» Le chapitre «6422 Praticiens attachés renouvelables de droit» est remplacé par «6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit».