ERES SELECTION a créé cette fiche pour vous aider à mettre en place dans les meilleures conditions un accord de participation au sein d une entreprise. En effet, l accord de participation nécessite un certain formalisme, contrepartie nécessaire d un statut fiscal et social exceptionnel. Sommaire L ACCORD DE... LE SUPPLEMENT DE... 5 LA PROVISION POUR INVESTISSEMENT... 6 LE CREDIT D IMPOT RECHERCHE... 7 L ACCORD DE DEFINITION La participation correspond au partage des résultats d une entreprise avec ses salariés. Elle est obligatoire dans toute entreprise de plus de 5 salariés (cf. ci-dessous) qui réalise des bénéfices. En revanche elle peut être mise en place de manière facultative dans une entreprise comptant moins de 5 salariés. Dans les entreprises nouvellement crées (non issues d une entreprise existante), elle devient obligatoire à compter du 3eme exercice clos dès lors que l entreprise remplis les conditions précitées. La participation est calculée et versée chaque année (une fois par an) aux salariés. Les sommes allouées à la participation sont mises en réserve, appelée réserve spéciale de participation (RSP), jusqu à leur distribution. LES 3 PRINCIPES INCONTOURNABLES La réserve spéciale de participation est collective : tous les salariés (au sens du droit du Travail) de l entreprise ou tous les salariés des établissements doivent pouvoir bénéficier de l accord. Il existe une formule légale de calcul de la participation (dite formule de droit commun), néanmoins l accord peut prévoir d autres méthodes de calcul plus favorables que la formule de droit commun (cf. ci-après l article «Formules de calcul»). Une entreprise comptant moins de 5 salariés souhaitant mettre en place un accord de participation devra se soumettre à la contrainte d aléa de l accord. (cf. infra : durée d application) ENTREPRISES CONCERNEES ET BENEFICIAIRES La participation des salariés peut être mise en place dans toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique. Attention toutefois, certaines entreprises publiques ou semi-publiques peuvent faire l objet de restrictions / interdictions pour la mise en place d un tel accord. Aucune condition d effectif minimum n est exigée pour mettre en place un accord, sauf celle d avoir au moins un salarié. Les bénéficiaires (Rappel : c est un accord à caractère collectif) sont : Tous les salariés de l entreprise sous réserve d une éventuelle condition d ancienneté de 3 mois maximum (ancienneté calculée sur la totalité de l ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des mois qui la précèdent, au titre d un ou de plusieurs contrats de travail), Les chefs d entreprises, les professionnels libéraux, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d un contrat de travail dans les entreprises jusqu à 5 salariés, Le conjoint du chef d entreprise non titulaire d un contrat de travail à condition qu il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu il y ait bien dans l entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur et du dirigeant, dans les entreprises jusqu à 5 salariés. NB : Si l effectif de l entreprise se limite à un seul mandataire social disposant également d un contrat de travail, la mise en place d un accord de participation n est pas possible. NB : Les chefs d entreprise et les conjoints collaborateurs définis ci-dessus sont éligibles sous certaines conditions dans les entreprises dont l effectif est compris entre 5 et 5 salariés. MODE ET DELAI DE CONCLUSION L accord de participation est toujours un accord négocié, selon les modes de conclusion suivants : Selon le droit commun de la négociation collective dans le cadre d une convention de branche ou d accord professionnel Soit entre le chef d entreprise et les représentants d organisations syndicales représentatives ou du Comité Entreprise Soit à la suite d une ratification de l accord à une majorité aux /3 des salariés L accord de participation doit être conclu avant l expiration du délai d un an suivant la clôture de l exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (exercice au titre duquel la participation est devenue obligatoire). 97 FICHE /8
DEPÔT DE L ACCORD Les accords de participation doivent être déposés à l unité territoriale de la DIRECCTE (ex DDTEFP) du lieu de leur conclusion. Aucun délai n est prévu pour le dépôt des accords de participation. Néanmoins, le dépôt de l accord à la DIRECCTE conditionne le droit à l exonération des charges sociales et fiscales. DEFAUT DE CONCLUSION D UN ACCORD REGIME D AUTORITE Le caractère obligatoire attaché à la participation conduit à la mise en œuvre d'un régime dit d'autorité lorsque l'entreprise n'a pas conclu d'accord de participation dans le délai prévu. L'absence d'accord doit être constatée par l'inspecteur du travail. Ce régime d'autorité comprend notamment la constitution d'une réserve spéciale de participation calculée selon la formule de droit commun, et bénéficiant des exonérations fiscales et sociales liées au régime de la participation. Lorsqu'une entreprise constate qu'elle n'a pas respecté le délai de conclusion, elle a la possibilité d'appliquer spontanément le régime d'autorité sans attendre le constat de l'inspecteur du travail, en l'en tenant informé. DUREE D APPLICATION La durée d application est déterminée dans l accord. Lorsqu il s agit d une participation obligatoire (+ de 5 salariés), l accord est généralement mis en place pour une durée indéterminée. Dans le cas d un accord «volontaire» (- de 5 salariés), l accord peut être mis en place pour une durée déterminée. Il doit être impérativement conclu avant la première moitié du premier exercice de calcul pour respecter l aléa (on ne sait pas si la Participation va se déclencher au moment où on conclut l accord) soit respecté. LES COMPOSANTS DE L ACCORD L accord de participation doit contenir a minima les informations suivantes : Un préambule indiquant les motifs de l accord ainsi que les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation et les critères de répartition ; Les moyens d information du personnel ainsi que les conditions de vérification des modalités d exécution de l accord ; La période pour laquelle l accord est conclu, précisant la date de conclusion et d effet de l accord ainsi que sa durée d application ; Le champ d application de l accord : structure juridique concernée ; Les modalités de calcul de la participation et les critères de répartition entre les bénéficiaires ; Les dates de versement ; Les modalités d affectation de la prime (plans d épargne salariale et/ou perception directe). Les cas de déblocage anticipés ; Les procédures prévues par les parties pour le règlement des litiges. Des clauses facultatives peuvent également être intégrées dans l accord selon les adaptations ou précisions que veulent indiquer les parties. Les modifications apportées aux accords de participation doivent être faites par avenant conclu selon les formes prévues pour la signature des accords. L avenant doit être déposé auprès de l unité territoriale de la DIRECCTE (ex DDTEFP) dépositaire de l accord initial. Pour respecter le caractère aléatoire, les modifications apportées à l accord par avenant devront être effectuées avant la fin de la première moitié de la période de calcul. 97 FICHE /8
FORMULES DE CALCUL La formule de calcul est encadrée : Formule minimale dite de «droit commun» : ½[(B - 5%C)]*[S/VA] Formule dérogatoire : L accord peut définir d autres modes de calcul tant que son résultat n est pas inférieur à la formule de droit commun ET dans la limite de l un des 4 plafonds suivants (au choix) : - ½ Bénéfice net fiscal (par défaut) - ½ Bénéfice net comptable - Bénéfice net fiscal 5% C - Bénéfice net comptable 5% C Définition des composantes du calcul : B = Bénéfice net de l entreprise (IS ou IR déduit) C = Capitaux propres de l entreprise S = les salaires de l entreprise VA = la valeur ajoutée de l entreprise Nouveauté : limitation des reports déficitaires Pour la RSP calculée sur les exercices ouverts à compter du /9/, le montant des reports déficitaires déductibles du bénéfice est limité. Le déficit reportable sur le bénéfice des exercices suivants est désormais limité, par exercice, à million d euros + 6% du montant du bénéfice résiduel (au-delà de M ). Le déficit qui n aura pas été imputé du fait de cette limitation pourra l être sur les exercices suivants sans limite dans le temps (limité à 5 ans auparavant) Exemple : une société ayant dégagé un déficit reportable en de M et réalisé un bénéfice de M en. Elle imputera sur le bénéfice :M + (9M *6%) soit 6,4M. Le bénéfice considéré pour le calcul de la RSP sera de 3,6 M (M - 6,4M ). Le montant du déficit reportable restant sur les exercices suivants sera de 3,6M. PLAFONDS Deux plafonds légaux encadrent le montant de participation distribuable : Plafond collectif : 5% du bénéfice net fiscal Plafond individuel : la prime ne peut dépasser individuellement 75% du PASS pour un bénéficiaire donné, soit 7 79 en Les sommes qui ne seraient pas mise en distribution en raison de l atteinte du plafond individuel, sont réparties entre les bénéficiaires n atteignant pas le plafond, jusqu à épuisement de la réserve. Dans l hypothèse où après les répartitions successives tous les bénéficiaires atteignent le plafond, les sommes non distribuées demeurent dans la RSP en vue d être distribuées au cours d un exercice ultérieur. REPARTITION DE LA PRIME La répartition de la RSP entre les bénéficiaires peut se faire : Soit uniformément entre les bénéficiaires : tous les bénéficiaires reçoivent le même montant de prime ; Soit proportionnellement au salaire brut annuel, ce dernier ne pouvant être pris au-delà de 4 PASS, soit 45 488 en ; Soit proportionnellement à la durée de présence sur l exercice (temps de présence selon la définition légale du temps de travail effectif) ; Soit en fonction de la combinaison de plusieurs de ces critères. Attention : Une répartition en fonction de l ancienneté, de la catégorie professionnelle ou de la qualification du bénéficiaire est interdite. Prime de participation du chef d entreprise non titulaire d un contrat de travail (dans les entreprises de moins de 5 salariés uniquement) : au moment du partage, la rémunération de référence du chef d entreprise est plafonnée au salaire le plus élevé dans l entreprise. De facto, le chef d entreprise touche le même montant de participation que son salarié le mieux payé dans le cas d une répartition proportionnelle à la rémunération. 97 FICHE 3/8
VERSEMENT/AFFECTATION DE LA PRIME Le salarié a le choix de : percevoir directement sa prime ; et/ou de l affecter à son PEE et/ou son PERCO. Les sommes sont alors bloquées jusqu à l échéance du plan (5 ans pour le PEE et jusqu au départ en retraite pour le PERCO) sauf cas de déblocages anticipés. Au moment du calcul des primes individuelles, l entreprise (ou le teneur de compte) demande au salarié son choix d affectation de sa prime individuelle. A défaut de choix exprimé par le salarié, la prime est investie, lorsqu il existe un PERCO dans l entreprise, à 5% sur le PERCO et à 5% sur le PEE. Cette disposition issue de la loi de réforme des retraites du 9// doit être indiquée dans l accord de participation. Les accords de participation signés à cette date doivent être mis à jour avant le 3//. LES REGLES D APPRECIATION DE L EFFECTIF POUR LE SEUIL DE 5 SALARIES La détermination de l'effectif d'assujettissement à la participation suit les règles applicables en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel concernant les salariés à prendre en compte pour le calcul de l'effectif. Seule change la période d'appréciation de la condition d'effectif. Il s'agit en effet, pour la participation, de vérifier si l'effectif de l'entreprise a atteint 5 salariés pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice social que l'on considère (sous réserve du cas particulier des entreprises saisonnières), alors qu'il s'agit d'une période de mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes pour l'appréciation, à une date donnée, de l'assujettissement à la législation sur les institutions représentatives du personnel. C est sur les résultats de l'entreprise au cours de chaque exercice que sera calculée, le cas échéant, une réserve de participation, et que devra donc être appréciée l'éventuelle obligation pour l'entreprise d'appliquer un accord de participation. Les modalités de calcul des effectifs pour la mise en place du Comité d Entreprise sont celles prévues aux articles L. - et L. 5-54 du Code du Travail (pour les travailleurs temporaires). Article L- du Code du Travail (modifié par LOI n 8-789 du août 8 - art. 3) Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3 Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. REGIME SOCIAL ET FISCAL Les sommes attribuées au regard de la prime de participation sont exonérées de charges patronales et salariales : elles restent cependant assujetties pour le bénéficiaire aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), et pour l Entreprise au forfait social (taux de % * au /8/). Les sommes dues doivent être versées au plus tard le premier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l exercice de référence. En cas d affectation à un plan d épargne salariale (PEE ou PERCO), les sommes issues de la participation ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu si ce versement intervient dans les 5 jours à compter de la date à laquelle elles sont perçues. Au regard de l entreprise, les sommes versées aux bénéficiaires au titre de la participation sont déductibles de l assiette de calcul de l impôt sur les sociétés (IS) ou de l impôt sur le revenu (BIC/BNC) de l exercice n+. * sauf pour les primes de participation versées par les SCOP et investies en CCB pour lesquelles le taux est à 8% POUR EN SAVOIR PLUS : (Accords de Groupe, Participation dans les Unités Economiques et Sociales ), Contactez-nous 97 FICHE 4/8
LE SUPPLEMENT DE (DIVIDENDE DU TRAVAIL) LOI n 6-77 du 3 décembre 6 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a introduit la possibilité de verser un dividende du travail sous forme notamment d un supplément de participation au titre du dernier exercice clos. CONDITIONS PREALABLES AU VERSEMENT DU SUPPLEMENT Un accord de participation doit être en vigueur dans l entreprise (en cours de validité) Cet accord doit s être déclenché au titre du dernier exercice clos Le supplément de participation doit bénéficier à tout le personnel de l entreprise ayant bénéficié de la participation au titre du dernier exercice clos. MONTANT / PLAFONDS DU SUPPLEMENT Le montant global du supplément distribué peut résulter d un montant fixe ou d une formule de calcul. Au cumul de la participation et de son supplément : le total des sommes versées au titre d un exercice ne peut excéder la moitié du bénéfice net comptable le montant de la prime individuelle versée à chacun ne peut excéder 3/4 du PASS en vigueur sur l exercice de référence. VERSEMENT DU SUPPLEMENT La décision de verser un supplément de participation est une décision unilatérale de l employeur dès lors que les modalités de répartition du supplément sont identiques à celles de l accord de participation. Si le montant du supplément devait être réparti d une façon différente, le versement du supplément nécessitera la conclusion d un accord négocié avec le personnel ou les instances représentatives du personnel et déposé auprès de la DIRECCTE. Délai de versement : Il est versé aux bénéficiaires au plus tard à la clôture de l exercice suivant l exercice de calcul de la participation. FISCALITE DU SUPPLEMENT Pour l entreprise : le supplément est déductible de l IS/IR au même titre que la participation, il est également exonéré de charges sociales à l exception du forfait social (% au /8/). Pour les bénéficiaires : le supplément est exonéré de charges sociales (hors CSG CRDS) et peut être versé à un plan d épargne salariale pour bénéficier d une exonération d impôt sur le revenu en contrepartie du blocage des sommes. 97 FICHE 5/8
LA PROVISION POUR INVESTISSEMENT (PPI) Avant le 7/8/ (date de publication de la loi de finances rectificative du 6/8/), la règlementation permettait, sous certaines conditions, aux entreprises distribuant de la participation de constituer une Provision Pour Investissement (PPI) déductible de l assiette de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu exigible au titre de l exercice au cours duquel elles étaient réparties entre les salariés (à la clôture de l exercice de calcul pour les SAPO et les SCOP). La suppression de la PPI s applique à compter des exercices clos après la date de publication de la loi. Par conséquent, les entreprises ne peuvent plus déduire la PPI à compter de l exercice en cours au 7/8/. Exemple : Pour une RSP calculée au 3//, la PPI aurait due être déductible sur l exercice clos au 3//. Ce dernier étant clos postérieurement à la publication de la loi, la PPI ne sera pas déductible du résultat. Désormais seules les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) peuvent encore constituer, en franchise d impôt, une PPI (cf. ci-après «La provision pour investissement dans les SCOP»). LA PROVISION POUR INVESTISSEMENT DANS LES SCOP Les SCOP qui ont un accord de participation peuvent constituer une PPI * : - déductible à % du résultat fiscal, - pour un montant équivalent à la Réserve Spéciale de Participation (RSP) constituée au cours du même exercice. La PPI est rapportée au bénéfice imposable si elle n'est pas utilisée dans le délai de ans à l'acquisition ou la création d'immobilisations. Ce délai est porté à 4 ans pour les SCOP lorsque la PPI est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement. * Sauf si la SCOP est détenue à plus de 5 % par des non-coopérateurs ou par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement. 97 FICHE 6/8
LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE Le Crédit d Impôt Recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement. ENTREPRISES BENEFICIAIRES Peut bénéficier du CIR toute entreprise : - industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, - quelle que soit sa forme juridique, - nouvelle ou préexistante, - sans lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR, - dont au moins un associé ne détient pas plus de 5% du capital d une entreprise ayant bénéficié du CIR (si l entreprise est une société commerciale) ou dont l exploitant individuel n a pas bénéficié du CIR dans les 5 dernières années et/ou ne détient pas plus de 5% du capital d une société ayant bénéficié du CIR, - imposée d après son bénéfice réel (sur option ou de plein droit), - réalisant des dépenses de recherche. DEPENSES OUVRANT DROIT AU CREDIT D IMPÔT Les dépenses ouvrant droit au CIR sont celles : qui concernent les opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d installations pilote, qui déterminent le résultat imposable à l IS/IR de droit commun, qui sont liées à des opérations localisées au sein de l UE, dans un état de l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale (hors frais de défense de brevets et de certificats d obtention végétale et dépenses de veille technologique). Types de dépenses : dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, dépense de personnel (chercheurs, techniciens), frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats de maintenance végétale, dépenses de normalisation afférentes aux produits de l entreprise, etc MODALITES D OBTENTION DU CREDIT D IMPÔT Afin de valider l éligibilité de leurs dépenses au CIR, les entreprises peuvent solliciter l accord préalable (rescrit fiscal) de l administration fiscale. Ce rescrit fiscal est déposé auprès de la Direction des services fiscaux dont dépend l entreprise. L absence de réponse motivée dans un délai de 3 mois vaut accord tacite de l administration. Modalités d obtention du CIR : Dès lors qu elle remplit les contions attachées au dispositif, l entreprise bénéficie de plein droit du CIR. La demande est effectuée à l aide d une déclaration spéciale (n 69-A) jointe à la déclaration de résultats de l entreprise (copie de la déclaration à déposer à la direction de la technologie). Si les dépenses de recherche sont > millions d euros, l entreprise doit joindre à sa déclaration un état décrivant les travaux de recherche en cours. Il se détermine par année civile. MONTANT DU CREDTI D IMPÔT Il est égal à : - 3% du montant des dépenses de recherche millions d euros (taux porté à 4% la ere année et 35% la seconde si l entreprise n a pas bénéficié du CIR depuis plus de 5 ans) ; - 5% pour les dépenses > à millions d euros. (Les subventions publiques et les dépenses de conseil pour l octroi du bénéfice du CIR sont déduites de la base de calcul du CIR). UTILISATION DU CREDIT D IMPÔT Le CIR se déduit de l IS/IR dû pour l année au cours de laquelle les dépenses de recherches ont été réalisées. En cas d excédent de crédit d impôt, le surplus est imputable sur l IS/IR au titre des 3 années suivantes. A l issue de cette période, l excédent de CIR non imputé est remboursable. Sous certaines conditions (jeunes entreprises innovantes, TPE/PME< 5 salariés et CA < 5 millions d euros, ), l excédent de CIR peut être restitué immédiatement. 97 FICHE 7/8
IMPACT DU CIR SUR LA RSP 97 FICHE 8/8