P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie
Intervenants Tania FOURNAISE Expert comptable, Commissaire aux comptes Vice-Présidente du Club Fiscal Henri HOVASSE Professeur à l Université du Maine
Sommaire La transmission de l entreprise à titre onéreux La cession de l entreprise individuelle La cession des titres La cession des éléments d actif Les autres techniques (fusions, scissions, ) Les opérations mixtes : cession et/ou donation La donation préalable L apport préalable à une holding La cession préalable de titres à l intérieur du groupe familial
Sommaire La transmission de l entreprise à titre gratuit et les droits d enregistrement L exonération des donations des petites entreprises aux salariés L abattement de moitié sur la valeur en contrepartie d engagements de conservation
Sommaire La transmission de l entreprise à titre gratuit et la taxation des plus-values Le report et l exonération des plus-values lors de la transmission de l entreprise individuelle Le report et l exonération des plus-values lors de la transmission de l entreprise sociétaire Les cas d abus de droit
La transmission de l entreprise à titre onéreux Tania FOURNAISE
Une mosaïque de régimes fiscaux à conséquences inégales Régime des fusions, scissions et APA Des opérations intercalaires à impôt zéro ou très réduit Cessions des TPE Le paradis Des exonérations fortes Les cessions de titres de société Le purgatoire La cession des éléments d actif, car seconde imposition lors de la distribution de la trésorerie L enfer
et des intérêts divergents à rapprocher Vendeur Acheteur Son intérêt : Son intérêt : Vendeur Acheteur céder des titres, car Fiscalité simplifiée et allégée acheter des biens, car Pas de risque lié à la mise en œuvre d une garantie de passif Impôts et frais sur achat déductibles Frais financiers déductibles Création de nouvelles possibilités d amortissement
La cession de l entreprise individuelle au regard de l impôt sur le revenu L imposition traditionnelle Le régime d imposition favorable des TPE : la loi «Dutreil» Imposition immédiate Des bénéfices de l exercice en cours Des plus-values d actif Taux CT : barème progressif 58,09 % LT : 27 %* Abattement CGA Etalement 3 ans impossible car cessation d activité Relèvement des seuils d exonération de l art. 151 septies Prestations de services : de 54 000 à 90 000 Ventes : de 152 600 à 250 000 Et mise en place d un mécanisme d exonération partielle pour lisser les effets de seuil (si < à 126 000 et < à 350 000 ) Une difficulté résiduelle : le retrait de terrains à bâtir! (*) Majoration des prélèvements sociaux par les lois du.30.06 et 13.08.04
Une mesure temporaire exceptionnelle Applicable entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 En matière d impôt sur la plus-value : exonération totale des cessions de fonds ou branches complètes d activités, dont la valeur servant d assiette aux droits d enregistrement, n excède pas 300 000 En matière de droits d enregistrement : réduction, à hauteur de la part revenant à l Etat, des DE dus sur les mêmes cessions, en contrepartie d un engagement d exploitation de minimum 5 ans
La cession des titres de société / IR Imposition du vendeur, personne physique Le cédant exerce son activité dans la société Le cédant n exerce pas son activité dans la société (simple apporteur de capitaux) Les titres sont considérés comme un élément d actif affecté à l exercice de la profession PV prof à LT soumise au taux forfaitaire de 27 % Exonérations totales ou partielles visées à l art.151 septies applicables Imposition : 27 % Exonération si P. vente 15 000 (seuil annuel ou moyen si événement exceptionnel)
La cession des titres de société / IR Fiscalité de l acquéreur L acheteur exerce son activité dans la société achetée L acheteur n exerce pas son activité dans la société (simple apporteur de capitaux) DE et frais sur achat déductibles des résultats attribués Frais financiers déductibles DE et frais sur achat ainsi que Frais financiers non déductibles
L'entreprise exploitée sous forme de société / IS 2 modalités de cession Cession des éléments d actif Cession des titres Imposition des PV CT et LT au taux normal d IS : 33 1/3 % Possibilité IS à 15 % sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 Taxation des bénéfices distribués entre les mains des associés Par un associé personne physique Par un associé personne morale
La cession des titres société / IS Imposition du vendeur personne physique Imposition traditionnelle Les exonérations prévues par la loi Taux : 16 % + 11 %* Base taxable : Prix de vente (-) prix d achat Exonération si P. vente 15 000 (seuil annuel ou moyen si événement exceptionnel) Exonération des cessions à l intérieur du groupe familial (*) Majoration des prélèvements sociaux par les lois du 30.06 et 13.08.04
La cession des titres société/is Imposition du vendeur personne morale Les parts constituent des titres de participation : régime des PVLT avec taux d imposition à 19 % Les parts sont considérées comme des titres de placement : imposition au taux normal de l IS ou au taux de 15 % sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120
La cession des titres société / IS Fiscalité de l'acquéreur Imposition traditionnelle Les nouveautés de la loi «Dutreil» DE sur prix d achat 4,80 % si SARL 1% si SA DE et frais d achat non déductibles Sauf, frais financiers (cf. ci contre) Abattement de 23 000 sur achat fonds de commerce étendu aux achats de titres depuis le 1er janvier 2004 Réduction d impôts/le revenu de 25 % des intérêts payés par l acquéreur dans une limite annuelle de 10 000 ou 20 000
Comment encore réduire ces coûts? en préparant la transmission
La location-gérance préalable Redevances : BIC (évent. BNC) Régime d imposition pendant le cours de la location Imposition à la TVA Imposition éventuelle aux charges sociales Si cession du fonds : Imposition à l issue du contrat Régime des PV ou MV professionnelles (art. 151 septies du CGI) Exonération si redevance de location année N et N-1 90 000 TTC et Si contrat de location de durée minimale 5 ans
L apport de l entreprise individuelle à une structure sociétaire Imposition immédiate Des bénéfices de l exercice en cours, et Des plus-values d actif Taux Imposition traditionnelle CT : barème progressif 58,09 % LT : 27 % Abattement CGA Option possible pour le report de taxation de l art. 151 octies PV s. actif non amortissable Report imposition Jusqu à : Cession du bien ou Cession des titres PV s. actif amortissable à CT : imposées dans Sté bénéficiaire à LT : idem, sauf paiement immédiat PVLT à 27 %
Création d un holding de rachat, avec bénéfice d un effet de levier financier et fiscal, par : Acquisition de la société cible par l intermédiaire d une structure IS, en faisant supporter tout ou partie du financement de la prise de contrôle par la société rachetée Le holding s endette et rembourse grâce aux dividendes distribués Et déduction des intérêts d emprunt des résultats de la société cible Par option pour le régime de l intégration fiscale
Les opérations mixtes Cession et/ou donation
La donation préalable de titres aux enfants Et Cession des titres par les enfants Conséquences : effacement d une partie de la plus-value par l abattement sur les donations La donation doit être faite avant qu un engagement définitif soit pris avec les acquéreurs
La création d un holding de famille Et Apport des titres à céder à un holding familial, sous certaines conditions Vente ultérieure des titres apportés par le holding : Plus-value réduite à la différence entre prix de vente et valeur d apport et Trésorerie restée captive dans le holding sert à de nouveaux achats La création du holding doit être motivée par des raisons autres que fiscales
La cession préalable de titres à l intérieur du groupe familial Ou comment préparer la répartition du capital en vue d une cession ultérieure Cessions des titres à l intérieur du groupe familial Cession ultérieure globale à des tiers extérieurs Exonérée d impôt Si titres conservés pendant au moins 5 ans Plus-value réduite (prix de vente (-) prix d achat récent)
La transmission de l entreprise à titre gratuit et les droits d enregistrement Henri HOVASSE
La transmission à titre gratuit et les droits d enregistrement L exonération des donations des petites entreprises aux salariés L abattement de moitié de valeur de l entreprise en contrepartie d engagements de conservation
L exonération des donations des petites entreprises aux salariés L étendue de l exonération L exclusion
L exonération des donations des petites entreprises aux salariés Les 6 conditions
L abattement de moitié de la valeur de l entreprise en contrepartie d engagements de conservation La transmission de l entreprise individuelle Le domaine de l exonération Les 3 conditions Les sanctions du défaut de respect des conditions
L abattement de moitié de la valeur de l entreprise en contrepartie d engagements de conservation La transmission de l entreprise sociétaire Le domaine de l exonération Les conditions L engagement collectif de conservation L engagement de conservation des titres reçus La gestion de la société transmise Les sanctions du défaut de respect des conditions
Un bon schéma de transmission 1 chef d entreprise 100 % du capital de la société à transmettre 4 enfants 51 % Enfant repreneur Société holding IS 100 % Donation de la PP 16,6 % 16,6 % 16,6 % Enfants non repreneurs Apport de 51 % NP 51 % NP 100 % Société à transmettre Société civile IS 100 % PP Donation Enfants non repreneurs Apport 49 % NP
La transmission de l entreprise à titre gratuit et la taxation des plus-values
La transmission à titre gratuit et la taxation des plus-values Le report et l exonération des plus-values lors de la transmission de l entreprise individuelle Le report et l exonération des plus-values lors de la transmission de l entreprise sociétaire non soumise à l IS
Le report et l exonération des plusvalues lors de la transmission de l entreprise individuelle (régime optionnel art. 41 du CGI) Le report de taxation L exonération des plus-values Sursis à taxation des profits afférents aux stocks
Le report et l exonération des plusvalues lors de la transmission de l entreprise sociétaire (régime optionnel art. 151 nonies ) Le report de taxation L exonération de taxation
Quelques cas récents considérés comme constitutifs d abus de droit Tania FOURNAISE et Henri HOVASSE
Abus de droit : un acte caractérisé par la réunion de 3 éléments Existence d un acte juridique, qui possède un caractère fictif ou masque une opération de nature juridique différente Acte réel, n ayant d autre but que celui d éluder ou atténuer les charges fiscales Atténuation notable des droits à payer Abus de droit
Les opérations mal aimées du CCRAD Les opérations d apport bénéficiant du report ou du sursis d imposition L utilisation abusive des dispositions de l article 151 septies Les opérations de donation aux enfants suivies de leur cession
Apport de titres à une structure IS La plus-value réalisée lors de l apport bénéficie d un sursis (précédemment d un report d imposition) Selon rapports CCRAD, existence d un abus de droit, lorsque : Création d une société IS pour les besoins de l apport L apport bénéficie de la non taxation immédiate La cession dans un bref délai par la société bénéficiaire marque l absence d intérêt pour la société de détenir lesdits titres Cession au profit d une société contrôlée par les associés auteurs de l apport initial
Donation de titres suivie de leur cession Effacement de la plus-value taxable par la donation préalable des titres, entraînant la perception de DE bénéficiant d abattements En 1994, le CCRAD considère que l administration n apporte pas la preuve de l absence d intention libérale En 2002, le Comité considère à 3 reprises que l abus de droit peut être retenu compte tenu : De la chronologie des opérations (2 cas) et Du remploi du prix de cession des titres en faveur du donateur Il a toutefois admis l absence d abus de droit dans une autre affaire (preuve de la réalité de la donation 2 jours avant la cession)
Application abusive des dispositions de l article 151 septies Diminution des recettes préalablement à la cession pour bénéficier des limites de l article 151 septies CAA Nantes 08.12.1993 : abus de droit suite à échange d un bien avec le locataire gérant afin de réduire le montant des redevances CAA Nancy 10.06.99 : abus de droit suite à rétrocession d honoraires au profit du futur cessionnaire diminuant ainsi les recettes CCRAD 2003 : 2 cas d abus de droit (redevances de location gérance réduites sans juste motif)
P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie