COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES EN HAUT AGENAIS PERIGORD Cantons de Cancon, Castillonnes, Monflanquin et Villeréal COMPTE RENDU DE LA SEANCE PLENIERE DU 12 Novembre 2015 Le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord convoqué, en session ordinaire, après convocation légale, s est réunie à 20H30 à la Salle Polyvalente de Saint Eutrope de Born sous la présidence de Laurence ROUCHAUD. --------------------------------------------- Date de convocation : 08 Septembre 2015 Nombre de délégués en exercice : 61 Délégués Présents : 53 Présents : BEAUGAS (ROUJOL Jean-Charles), BOUDY DE BEAUREGARD (BELVES Philippe), BOURNEL (COUDERC Agnès), CAHUZAC (TEILLET DEVIC Chantal), CANCON (ROIRE Carole, DUCLERCQ Michèle et Jacques VIDAL), CASTELNAUD DE GRATECAMBE (GARMOND Olivier), CASTILLONNES (ROUCHAUD Laurence, Barbara CARRICABURU et BORDAS Pierre), CAVARC (DELPECH Laurent), DEVILLAC (Frédéric LEDUN), DOUDRAC (BODIN Jacques), DOUZAINS (LAGARDE Marie-Claire), FERRENSAC (COTS André), LA SAUVETAT SUR LEDE (LABORDE Françoise et Simone ZIMMERMANN), LACAUSSADE (DESTIEU Jean-Paul), LALANDUSSE (DIEUDONNE Christian), LAUSSOU (LEMARCHAND Max), LOUGRATTE (LABONNE Isabelle), MAZIERES-NARESSE (PAPE Jean-Paul), MONBAHUS (CAMPAS Bernard), MONFLANQUIN (FOUNAUD-VEYSSET Nathalie, FLORIO Auguste, Christine GONZATO-ROQUES, Claude TEILLET et WEICK Patrick), MONSEGUR (JOURDANE Jeanine), MONTAURIOL (Guy VIGNERON), MONTAUT (Alain LACOUR), MONVIEL (AUCHE Marcelle), MOULINET (DE VAUJANY Laurent), PAILLOLES (Henri MATTANA), PARRANQUET (Alain GOUYOU), PAULHIAC (CALMETTE Marcel), RAYET (Aimé BERTHOLOM), RIVES (CHEMIN Jean-Marc), SAINT AUBIN (POUEYMIDANETTE Guy), SAINT ETIENNE DE VILLEREAL (BATAILLE Serge), SAINT EUTROPE DE BORN (ORTYL René, Jocelyne COLLIANDRE), SAINT MARTIN DE VILLEREAL (Patrick LANDAS), SAINT MAURICE DE LESTAPEL (RICCI Bernard), SAINT QUENTIN DU DROPT (PERLETTI Frédéric), SALLES (CAZETTE Jannick), SAVIGNAC SUR LEYZE (Christian FAURE), SERIGNAC PEBOUDOU (Guy PEYRAT), TOURLIAC (CHABRONNERIE Guy), VILLEREAL (Françoise LAURIERE et Rolande PITON). Absents : GAVAUDUN (Éric CONGE), MONFLANQUIN (Françoise DOMINIQUE, Éric CANCE), MONTAGNAC SUR LEDE (Yvon SETZE), Absent ayant donné pouvoir : MONBAHUS (Jean-Marie GARY donne pouvoir à CAMPAS Bernard), CANCON (DE VAUJANY Jean donne pouvoir à DUCLERCQ Michèle), CASTILLONNES (Pierre SICAUD donne pouvoir à BORDAS Pierre), VILLEREAL (CAMINADE Jean-Jacques donne pouvoir à Rolande PITON). VILLEREAL (ARNSTAM Pierre-Henri donne pouvoir à Françoise LAURIERE). Secrétaire de séance : Isabelle LABONNE -------------------------------------------------------- ORDRE DU JOUR 1. Déchets Ménagers : Etude préalable à l'instauration de la tarification incitative 2. Régime d aide pour l installation des artisans et commerçants 3. Règlement sur la mise en œuvre de fonds de concours communautaires 4. Consultation publique sur les assurances de la CCBHAP 5. Enfance et jeunesse : Convention de partenariat avec la Communauté de Communes Portes Sud Périgord 6. Comité Technique 7. Admissions en non-valeur 8. DM n 4 9. Renouvellement de la convention Cosoluce 10. Versements divers 11. Questions diverses 1 Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord
Monsieur le Maire de Saint-Eutrope de Born accueille les conseillers communautaires et Madame la Présidente ouvre la séance à 20h40. Madame la Présidente demande l approbation du C.R. du Conseil Communautaire précédent et souhaite savoir si des remarques sont à formuler. Le compte-rendu est approuvé par l assemblée plénière. Madame la Présidente nomme Isabelle Labonne secrétaire de séance. Madame la Présidente informe des points complémentaires qui seront soumis aux conseillers présents. 1. Déchets Ménagers : Etude préalable à l'instauration de la tarification incitative: (délibérations n 118-2015 et 119-2015) Monsieur DIEUDONNE présente les différentes étapes de la réflexion pour l instauration de la tarification incitative sur le territoire de la CCBHAP. Dans le programme figure un lexique et les 4 étapes successives pour la mise en œuvre de la tarification incitative (Redevance Incitative ou Taxe Incitative). Il présente aussi les réflexions émises par la Commission Environnement ainsi que les échanges et des visites sur d autres collectivités qui ont une expérience et un recul de plusieurs années de la Redevance Incitative sur leur territoire. Monsieur COTS demande si un retour au porte à porte est envisagé. Il est répondu qu il est impératif d attendre les conclusions de l étude préalable mais en observant les autres EPCI, il est constaté que la formule en PAV (point d apport volontaire) semble la solution privilégiée. Il a été observé que dès le passage à la R.I., les tonnages d ordures ménagères diminuaient de 30% alors que le recyclage augmentait presque dans les même proportions. Le système de cuves enterrées ou semi enterrées permet la mise en fonction des badges pour les foyers permettant l ouverture des conteneurs ainsi que la gestion du parc, du remplissage et par conséquence des tournées à distance. Madame la Présidente insiste en précisant que le rôle de la CCBHAP ne peut se limiter qu à la collecte ; à inciter les gens à mieux trier. La partie traitement est pilotée par VALORIZON sur laquelle la CCBHAP n a pas de prise. Le Schéma Départemental semble vouloir s orienter vers une harmonisation des pratiques tendant vers la Redevance Incitative. Madame LABORDE fait part de son inquiétude quant à l achat de parcelles de terrains près de l Albié par VALORIZON. Elle s inquiète du fait que le CET de l Albié à Monflanquin accueille, à rapide échéance, tous les déchets du 47. Monsieur FLORIO répond que VALORIZON a acheté des parcelles de terrain afin de prévenir des risques et de limiter les nuisances pour le voisinage. Il précise que l étude sur la faisabilité du casier n 17 est en cours, que le CET de Nicole va bientôt fermer et que le développement du CET est loin de rattraper celui de la carrière. Il note aussi que 50% du volume des déchets doit être recyclé sous peine que la TGAP double dans les prochaines années. Monsieur CALMETTE informe les conseillers que VALORIZON va acheter l ancien site de Xylofrance à Damazan pour y faire le prochain centre de tri départemental. Il précise aussi qu un Schéma Régional pour la gestion des déchets doit être mis en œuvre dès la constitution des nouvelles régions, la concordance devra être de mise. 2 Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord
Madame la Présidente reprend les échanges et revient sur la nécessité de l étude préalable pour la mise en œuvre de la tarification incitative. Elle précise que cette étude durerait 3 à 6 mois. Elle explique que le coût maximum serait de 30 000 avec une prise en charge possible à 70% par l ADEME et 10% par VALORIZON Le Conseil délibère, à l unanimité, pour valider le plan de financement de l opération et la mise en œuvre d une consultation afin de retenir un cabinet. Madame la Présidente fait une information concernant l attribution du marché de collecte des bornes EMR, JRM et verre à l entreprise VEOLIA. Elle informe aussi que les tonnages d ordures ménagères ont diminué pendant l été alors que les volumes de recyclage progressent. 2. Régime d aide pour l installation des artisans et commerçants / installation des nouveaux agriculteurs : (délibérations n 120-2015 et 121-2015). Madame la Présidente rappelle que les statuts prévoient une aide apportée par la CCBHAP en direction de l installation des artisans et commerçants. Une proposition de règlement est distribuée à chaque conseiller communautaire. Monsieur CALMETTE précise que l instruction et l éligibilité étaient calées sur «le tremplin rural» versée par le Conseil Départemental mais il s avère que cela peut exclure certaines activités dans le domaine du tourisme ce qui serait un contre pied pour un territoire touristique. Il expose la nécessité de la mise en cohérence des interventions économiques entre les différentes strates de collectivités dans le cadre du prochain schéma régional. La question est posée pour l éligibilité aux commerçants ambulants, la réponse est positive sous condition d une immatriculation auprès des chambres consulaires. L aide est proposée à 2 000. Le Conseil délibère, à l unanimité, pour valider le régime d aide aux artisans & commerçants Madame la Présidente expose qu une aide est déjà versée aux nouveaux agriculteurs, calquée sur l instruction du Conseil Départemental. Elle était de 3 000, elle serait portée à 2 000, par équité avec le régime pour les artisans et commerçants. Le débat est engagé autour de l affiliation des agriculteurs à la MSA au titre principal, secondaire ou solidaire. Madame la Présidente précise que les investissements ne sont pas toujours de la même hauteur entre artisans, commerçants et agriculteurs mais que le régime doit lui demeurer identique. Elle rappelle que 13 dossiers ont été déposés en 2015. Pour le BP 2016, il faudra réfléchir à mettre un plafond à ne pas dépasser, surtout avec les baisses de dotations annoncées. Monsieur PEYRAT demande si l aide à la réhabilitation de bâtiments communaux à vocation locative est maintenue. Il lui est répondu par l affirmative. Le Conseil délibère, à l unanimité, pour valider le régime d aide à l installation des nouveaux agriculteurs 3 Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord
3. Règlement sur la mise en œuvre de fonds de concours communautaires : (délibération n 122-2015) Madame la Présidente explique que, comme convenu lors des derniers conseils, le Bureau a travaillé sur un règlement concernant les fonds de concours vers les communes membres. Un document de travail est distribué aux conseillers communautaires. Lors de recherches, elle note avoir trouvé plusieurs types de formules, précisant chaque type de dépense éligible ou au contraire limitant le champ d intervention. La notion de «caractère exceptionnel» sous entend une certaine subjectivité ou interprétation que le terme «singulier» limiterai. Par exemple, l éclairage d un stade n a pas de caractère exceptionnel car de nombreux stades sont présents sur le territoire. Monsieur LACOUR estime que dans ce cas, seule la CCBHAP pourra porter ce genre de projet et non les communes car les compétences sont différentes. Madame la Présidente répond par la négative et prend pour exemple le projet porté par la commune de Tourliac et la «maison des fusillés». Monsieur CHABRONNERIE profite de l occasion pour remercier les élus du soutien porté par l intercommunalité et dans la reconnaissance de la singularité du projet. Madame la Présidente propose aussi de fixer une enveloppe budgétaire annuelle de 20 000 réservée au fonds de concours. L article 2 du projet de règlement «La mise en œuvre du fonds de concours est liée au reversement, chaque année par la commune concernée, de l intégralité de la part communale du FPCI, ou son équivalent, à la CCBHAP» soulève des questionnements et des commentaires. Monsieur ROUGEOL estime que le reversement du FPIC crée trop de polémiques et qu aucun projet ne pourra être éligible. Monsieur ORTYL rappelle que l accord pour Tourliac a été donné depuis plus d un an. Les baisses de dotations, la polémique sur le FPIC et les critères d éligibilité «exceptionnel et singulier» feront que les communes ne solliciteront pas de fonds de concours. Madame ROIRE remarque que par cas de découvertes archéologiques, un fonds de concours peut accompagner une commune. Madame LAURIERE remarque qu un fonds de concours demeure un élément de cohésion et qu il faut le maintenir dans les compétences et rester une intercommunalité solidaire. Elle estime aussi que toutes les demandes pourraient être entendues en Conseil Communautaire. Monsieur LEDUN soulève aussi l idée d un appel à projet annuel avec un lauréat qui bénéficierait du fonds de concours. Monsieur CALMETTE approuve cette idée. Monsieur ORTYL rappelle qu il faut être vigilant à ne pas opposer les communes aux autres à travers des projets. Madame la Présidente propose de faire une session par an où tous les projets seront étudiés comme le font nos partenaires avec une date butoir de dépôt : le 31/12 pour l année 2015 et le 30/09 à partir de 2016. Le Conseil délibère, 2 abstentions 1 vote contre 55 votes pour, pour valider cette proposition 4 Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord
4. Consultation publique sur les assurances de la CCBHAP: (délibération n 123-2015) Madame la Présidente rappelle que par délibération du 10 juin 2014, il a été décidé de recourir à une assistance à maîtrise d ouvrage pour le marché public d assurances et de lancer une consultation en procédure adaptée pour attribuer le marché d assurances. L assistant à maîtrise d ouvrage retenu est le cabinet AUDIT Assurances Sud (65 000 TARBES). La consultation pour un marché public de prestations de services en assurances a été lancée le 24 septembre 2015. Il est proposé que, suite à des discordances entre l appel à concurrence et le règlement de consultation, soit déclarée sans suite la consultation pour motif juridique. Il conviendrait de relancer donc une consultation en appel d offres ouvert avec les caractéristiques principales suivantes : - Contrat d assurances pour 6 ans (2017-2022) décomposé en 6 lots : o Responsabilité Civile et risques annexes o Protection Juridique Personne morale o Protection Juridique Personnes physiques o Dommages aux biens et risques annexes o Flotte automobile et risques annexes o Risques statutaires - L évaluation du marché sur 6 ans est de l ordre de 340 000 HT. Compte tenu du montant estimatif du marché (supérieur à 207 000 HT), la procédure de passation retenue serait l Appel d Offres Ouvert. Madame la Présidente rappelle que, conformément à l art 59 du Code des Marchés Publics, le choix de l attributaire est effectué par la CAO. Madame la Présidente précise que les pièces du marché seront corrigées par les services intercommunaux afin d éviter toutes erreurs. Le Conseil délibère, à l unanimité, pour valider ce point 5. Enfance et jeunesse : Convention de partenariat avec la Communauté de Communes Portes Sud Périgord : (délibération n 124-2015): Madame la Présidente rappelle le principe de participation aux frais pour la Communauté de Communes Portes Sud Périgord (CCPSP) en contrepartie de l accueil des enfants provenant de leur territoire à l accueil de loisirs «Castidrôle». La Communauté de Communes Portes Sud Périgord s engage à participer au financement lié à la prestation d accueil de l accueil de loisirs. La prestation de service est versée à la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord. Le contrat d affermage avec l association délégataire pour la gestion de l Accueil de Loisirs «Castidrôle» prend effet au 1er janvier 2016 et arrivera à échéance au 31 décembre 2018. Il serait souhaitable que la convention avec la Communauté de Communes Portes Sud 5 Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord
Périgord dont les enfants fréquentent l Accueil de Loisirs soit établie sur cette même durée, soit 3 ans. Monsieur ORTYL rappelle que le partenariat avec Issigeac est ancien et qu il continue même après la fusion avec Eymet. Il propose de négocier le tarif de la journée enfant avec la Communauté de Communes Portes Sud Périgord, dans les limites suivantes : 11 de tarif «plancher» et 12 de tarif «plafond», pour toute la durée de la convention. Le Conseil délibère, à l unanimité, pour valider cette proposition Madame JOURDANE demande si le partenariat avec Fumel Communauté est toujours actif car les enfants de sa commune sont refusés dans les structures fuméloises. Monsieur ORTYL répond que la baisse des dotations a fait prendre des décisions dans certains EPCI remettant en cause le service public et les prestations proposées aux familles. 6. Comité Technique: (délibérations n 125-2015 et 126-2015): Entretiens Professionnels : validation des modalités et critères Madame la Présidente informe les conseillers communautaires que le Comité Technique s est réuni le 10 Novembre 2015. Le C.T. a débattu sur la mise en œuvre des entretiens professionnels pour les personnels de la CCBHAP et notamment sur les modalités et critères. Le Centre de Gestion 47 propose des documents permettant aux référants, ou n+1, de réaliser les entretiens professionnels annuels des agents de la CCBHAP. Des critères, permettant de construire l entretien professionnel, sont proposés à travers des grilles pour chacune des 3 catégories de la Fonction Publique Territoriale. Le CT a émis un avis favorable, à l unanimité pour utiliser les éléments proposés par le CDG 47. Le Conseil délibère, à l unanimité, pour valider cet avis Règlement Intérieur Le C.T. a échangé sur des modifications éventuelles concernant certains articles du Règlement Intérieur. Les points abordés concernent les délais de convocation (4 semaines au lieu de 3 semaines) ainsi que l arrêt de l envoi de convocations aux suppléants et de leur présence lors des C.T. Le CT a émis un avis favorable, à l unanimité pour modifier le Règlement Intérieur. Le Conseil délibère, à l unanimité, pour valider cet avis 7. Admissions en non-valeur (délibération n 127): Madame la Présidente indique que des titres émis en 2013 et en 2014 n ont pu être recouverts par le Trésor Public (poursuite sans effet, surendettement avec décision d effacement de dette ). Sur proposition de la Trésorière Communautaire, par son courrier explicatif du 22 Septembre 2015, il est soumis au Conseil Communautaire d admettre ces titres en non-valeur pour un montant de 251.69. 6 Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord
n 209/2013 Médiathèque : Documents non rendus - 175,29 Fct 321 n 240/2014 Centre de Loisirs : février mars 2014-51,00 Fct 421 n 242/2014 Centre de Loisirs : février 2014-13,40 Fct 421 n 352/2014 Centre de Loisirs : du 01/03/2014 au 31/03/2014-12,00 Fct 421 Le Conseil délibère, à l unanimité, pour valider cette procédure 8.D.M.N 4 sur BUDGET PRINCIPAL - Investissements: (délibération n 128-2015) Madame la Présidente indique que des virements de crédits sont nécessaires afin de réajuster les crédits budgétaires pour les opérations prévues en Section d Investissement. Section de fonctionnement Dépenses Article 60633 fct 822 : - 14 800 Article 6554 fct 812 : - 12 500 Article 023 : + 27 300 Recettes Section d investissement Dépenses Recettes ONA article 2188 fct 311 : + 2 750 Article 021 : + 27 300 Opérat n 21 Salle de sports Cahuzac article 2313 : + 55 000 Opérat n 22 Travaux stade de Villeréal article 2313 : + 43 100 Opérat n 26 MSP Cancon article 2313 : - 100 850 Opérat n 27 Acquisition matériel de voirie article 21578 : + 14 800 Opérat n 36 Aménagements déchets pour RI article 2031 : + 30 000 Opérat n 36 Aménagements déchets pour RI article 1328 : + 17 500 Le Conseil délibère, à l unanimité, pour valider cette décision modificative du BP 2015 9. Renouvellement de la convention Cosoluce.: (délibération n 129-2015) Madame la Présidente rappelle que les services de la CCBHAP utilisent les logiciels édités par COSOLUCE pour le service comptabilité et la gestion de la paie. Elle indique que le contrat avec ce prestataire arrive à échéance le 31 décembre 2015. 7 Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord
Madame la Présidente propose de renouveler le contrat avec COSOLUCE Pack Les Essentiels (Tarif 2015 : 2 030,27 TTC/an) pour une durée de trois ans. Le Conseil délibère à l unanimité pour valider cette opération 10. Versements divers : (délibération n 130-2015) Madame la Présidente propose, en accord avec les statuts de la Communauté des Communes, les versements suivants : -Aide à l installation de nouveaux agriculteurs art 20422 fonction 020 Jérémie CREUZOT de MONTAUT 3 000 Bruno CLAUDE de MONVIEL 3 000 Le Conseil délibère à l unanimité pour accepter ces versements BAILLES Jérémy de MONSEGUR 3 000 SERRES Cédric de MONSEGUR 3 000 Lors de l assemblée du 30.06.2015, nous avions voté une seule aide pour ces 2 agriculteurs alors qu ils sont inscrits séparément. Nous avons dû mandater l aide pour chacun. -Amicale des Maires de France (Année 2015) art 6281 fonction 020 : 1 344. POINTS COMPLEMENTAIRES Fonds de Concours : Mise aux normes de la Salle de Sport de Boudy de Beauregard (délibération n 131-2015) Monsieur ORTYL rappelle que par délibération en date du 26 juin 2014, la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord a voté le principe d accorder un fonds de concours à la commune de Boudy de Beauregard pour les travaux de mise aux normes de la Salle des Sports. Par délibération du 15 septembre 2014, la Commune de Boudy de Beauregard vote une demande de participation de la Communauté de Communes d un montant de 20 000, soit 50% du montant restant à la charge de la commune. Les travaux étant terminés, la Commune de Boudy de Beauregard a transmis son plan de financement définitif et sollicite le versement du fonds de concours. Plan de financement définitif : Dépenses Montant HT Recettes Montant Sol 54 155.32 DETR (82 601.13 x 20%) 16 520.23 Panneaux de basket et 13 280.00 Conseil Départemental 47 (82 601.13 22 797.91 d affichage x 27.6 %) Tribunes 12 868.00 Réserve Parlementaire 5 000.00 Electricité 2 297.81 TOTAL des Subventions 44 318.14 TOTAL HT 82 601.13 Fonds de Concours de la CCBHAP 20 000.00 8 Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord
TVA 20% 16 520.23 AUTOFINANCEMENT à la charge de la commune 34 803.22 TOTAL TTC 99 121.36 TOTAL 99 121.36 Au vu du plan de financement définitif, et des délibérations des différentes collectivités assurant le co-financement, il est proposé de verser à la Commune de Boudy de Beauregard un fonds de concours de 20 000 concernant les travaux de mise aux normes de la Salle de Sports. Le Conseil délibère à l unanimité pour valider ce versement Radio 4 (délibération n 132-2015) Madame la Présidente rappelle que lors de la séance Plénière du 27 Octobre 2014, un conventionnement avec «Radio 4» a été voté afin d apporter, par ce média, des informations aux habitants sur le fonctionnement des services intercommunaux à travers des plages d antenne réservées. Il a été réalisé 36 émissions de 3 minutes chacune. Le coût en était de 4 224.96 pour un an. Le bilan de cette année fut positif et il est proposé de reconduire cette opération. Le Conseil délibère à l unanimité pour valider ce conventionnement avec Radio4 Point juridique (délibération n 133-2015) Madame la Présidente revient sur les contentieux liés à la construction de la MSP de Monflanquin. Une expertise judiciaire avait été sollicitée suite au recours déposé par la CCBHAP auprès du Tribunal de Commerce dans l affaire l opposant au liquidateur judiciaire de l Ets TRABAT (MSP Monflanquin). La finalité de l expertise était de pouvoirs régulariser les factures des fournisseurs des matériaux non payés et d identifier les responsabilités dans les sommes trop perçues par l Ets TRABAT. L expertise étant rendue, les responsabilités sont établies et chiffrées. Il appartient à la CCBHAP de demander au Tribunal de Commerce de se prononcer sur le rendu de l expertise et de demander réparation ainsi que d exiger le paiement des fournisseurs en attente depuis l été 2014. Maître DULON doit être mandaté par le Conseil Communautaire pour poursuivre la procédure. Le Conseil délibère à l unanimité pour donner pouvoir à Madame la Présidente d ester en justice. Madame la Présidente donne une information sur le recours porté par Mme IMBERT qui sollicitait du Tribunal Administrative, la condamnation de la CCBHAP à lui verser une somme de 5 000 pour provision au titre de la protection fonctionnelle plus 2 000 pour frais engagés. Le Président du Tribunal Admiratif, dans son ordonnance du 19 Octobre 2015, rejette la requête de Mme IMBERT et la condamne à verser 1200 à la CCBHAP. 9 Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord
Questions diverses Monsieur CALMETTE donne une information sur l avancée de l attribution de la subvention FEADER afin de boucler le plan de financement de la MSP de Cancon. Depuis Avril 2014 le dossier est déposé. L instruction est laborieuse et nébuleuse car ni la Préfecture ni la Région ne donne des informations concordantes. Il s agit de près de 200 000 soit 20% du projet. Madame ROIRE et Mme la Présidente font part de l attente des professionnels de santé et de leur profonde déception. Mme GONZATTO ROQUES et Monsieur CALMETTE apportent des éléments de l ARS et du Conseil Régional où une réunion aura lieu le 4 décembre prochain. Madame la Présidente propose de prendre encore quelques semaines avant de prendre une décision sur le démarrage des travaux. Monsieur CALMETTE et Madame la Présidente évoquent le Syndicat Numérique et le déploiement de la fibre optique sur le territoire. Une réunion sera consacrée à ce thème dès que plus d éléments seront connus. Une prochaine visite du site d Unicoque est évoquée pour les conseillers communautaires. Lors de la fête de la noisette de Cancon, le projet d évolution d Unicoque avait été présenté avec succès. L achat groupé de défibrillateur est rappelé ; les inscriptions se font auprès de Monsieur LABROUSSE. Madame ROIRE informe qu un élu de Cancon, qui se trouve être pompier, peut faire des formations sur l utilisation d un défibrillateur. Il est aussi proposé d envoyer une information aux communes sur l OCMAC portée par le Pays de la Vallée du Lot. Cette information à destination des artisans et des commerçants peut être publiée dans les bulletins communaux. Madame la Présidente évoque aussi l utilisation de produits phytosanitaires dans les communes. Ce point sera développé lors d une prochaine séance plénière. Fin de la séance à 22h55 La Présidente Laurence ROUCHAUD Secrétaire administratif de séance : Romain LABROUSSE 10 Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord