PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-PAULIN À une première séance d ajournement de la séance ordinaire du deuxième jour de septembre deux mille quinze du conseil municipal de la municipalité de Saint-Paulin, comté de Maskinongé, P.Q., tenue au Centre multiservice Réal-U.-Guimond, 3051, rue Bergeron, Saint-Paulin, conformément à la résolution numéro 305-12-2000, ce mercredi seizième jour de septembre deux mille quinze à 21 heures et à laquelle sont présents, Monsieur le maire Serge Dubé et les conseillers : - Monsieur André St-Louis - Monsieur Claude Frappier - Madame Laurence Requilé - Monsieur Mario Lessard formant quorum sous la présidence de monsieur le maire. Le secrétaire-trésorier, monsieur Ghislain Lemay, est aussi présent. Trois (3) personnes composent le public. OUVERTURE DE LA SÉANCE Ouverture de la séance par monsieur le maire à 21h25. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Résolution no 240-09-2015 Il est proposé par monsieur Claude Frappier, appuyé par monsieur Mario Lessard, et il est résolu d adopter l ordre du jour. L ordre du jour est : 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1.1 Ouverture de la séance 1.2 Adoption de l ordre du jour 2. SÉCURITÉ PUBLIQUE 2.1 Demande d aide financière pour la formation du personnel du service des incendies 3. TRANSPORT 3.1 4. HYGIÈNE DU MILIEU 4.1 Formation eau potable 5. SANTÉ ET BIEN ÊTRE DES CITOYENS 5.1 6. AMÉNAGEMENT, URBANISME ET ZONAGE 6.1 Régularisation de chemins, secteur rue Limauly 6.2 Coupe des arbres sur les terrains privés
7. LOISIRS ET CULTURE 7.1 8. PAROLE AU PUBLIC 9. LEVÉE DE LA SÉANCE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL DU SERVICE DES INCENDIES Résolution no 241-09-2015 Attendu que le Règlement sur les conditions pour exercer au sein d un service de sécurité incendie municipal prévoit les exigences de formation pour les pompiers des services de sécurité incendie afin d assurer une qualification professionnelle minimale; Attendu que ce règlement s inscrit dans une volonté de garantir aux municipalités la formation d équipes de pompiers possédant les compétences et les habiletés nécessaires pour intervenir efficacement en situation d urgence; Attendu qu en décembre 2014, le gouvernement du Québec a établi le Programme d aide financière pour la formation des pompiers volontaires ou à temps partiel; Attendu que ce programme a pour objectif principal d apporter aux organisations municipales une aide financière leur permettant de disposer d un nombre suffisant de pompiers qualifiés pour agir efficacement et de manière sécuritaire en situation d urgence; Attendu que ce programme vise également à favoriser l acquisition des compétences et des habiletés de base requises par les pompiers volontaires ou à temps partiel qui exercent au sein des services de sécurité incendie municipaux; Attendu que la municipalité de Saint-Paulin désire bénéficier de l aide financière offerte par ce programme; Attendu que la municipalité de Saint-Paulin prévoit la formation de quinze (15) pompiers au cours de la prochaine année pour répondre efficacement et de manière sécuritaire à des situations d urgence sur son territoire; Attendu que la municipalité doit transmettre sa demande au ministère de la Sécurité publique par l intermédiaire de la M.R.C. de Maskinongé en conformité avec l article 6 du Programme. Il est proposé par monsieur Mario Lessard, appuyé par monsieur André St-Louis, et il est résolu de présenter une demande d aide financière dans le cadre du Programme d aide financière pour la formation des pompiers volontaires ou à temps partiel au ministère de la Sécurité publique et de transmettre cette demande à la M.R.C. de Maskinongé.
FORMATION TRAITEMENT D EAU SOUTERRAINE SANS FILTRATION ET RÉSEAU DE DISTRIBUTION (OTUND) Résolution no 242-09-2015 Il est proposé par madame Laurence Requilé, appuyé par monsieur Claude Frappier, et il est résolu : D inscrire monsieur André Gélinas, journalier aux travaux publics, au Programme de qualification des opérateurs en eau potable (OTUND), pour l obtention du certificat de qualification d Emploi-Québec en traitement d eau souterraine sans filtration et réseau de distribution requis pour tous les travaux exécutés sur des installations de captage, de traitement et de distribution d eau potable, conformément à l exigence du ministère du Développement durable, de l Environnement et la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), pour la formation qui sera offerte en Mauricie, qui débutera le 19 octobre 2015, à Trois- Rivières ou à Saint-Boniface. La municipalité défraiera les frais d inscription au montant de 111 $, ainsi que les autres frais occasionnés pour suivre cette formation. La durée des cours théoriques est de 15 jours. Aussi, il est résolu d autoriser la direction générale à mandater un compagnon répondant aux exigences de ce programme, pour accompagner monsieur Gélinas, pour l obtention du certificat de qualification. RÉGULARISATION DES CHEMINS SECTEUR RUE LIMAULY Résolution no 243-09-2015 Considérant qu il y a lieu de régulariser la situation au niveau des chemins, secteur de la rue Limauly, entre la municipalité et la propriété de messieurs René Brodeur, Gilles Brodeur et Daniel Brodeur; Considérant que selon le plan préparé pour la Succession Marie Gélinas (minute 8632, dossier 5339) par Denis Lahaie, arpenteur-géomètre, nous constatons : - Que la virée, au bout de la rue Limauly, utilisée depuis plusieurs années n appartiendrait pas à la municipalité mais à messieurs René Brodeur, Gilles Brodeur et Daniel Brodeur, les héritiers de madame Marie Gélinas - Qu il y a un ancien chemin, situé entre le lot 55 et une partie du lot 40 du cadastre du canton de Hunterstown, qui est la propriété de la municipalité
Considérant de plus que l extrémité de l ancien chemin ne permet pas de rejoindre le barrage qui traverse la rivière du Loup; Considérant aussi le fait que la municipalité a toujours passé sur la propriété de la famille Brodeur pour les fins du barrage; Considérant que chacune des deux parties a avantage à régulariser la situation avant la fin des travaux de la réforme cadastrale; Considérant que les parties, après entente, ont convenu de régulariser le tout comme suit : 1- Messieurs René Brodeur, Gilles Brodeur et Daniel Brodeur cèdent, à la municipalité, la partie de terrain servant depuis plusieurs années de virée de la rue Limauly et qui leur appartiendrait. En contrepartie, la municipalité accorderait une dérogation mineure, sans aucuns frais, pour la résidence connue comme étant le 3800, rue Limauly, Saint-Paulin, car avec la cession de la virée, la marge avant ne serait plus respectée 2- La municipalité accepte de fermer la partie de l ancien chemin qui ne sert pas actuellement comme partie de la virée et de céder la balance à messieurs René Brodeur, Gilles Brodeur et Daniel Brodeur. En contrepartie, ces derniers accorderaient, à la municipalité, une servitude dont l emplacement serait définie par monsieur Gilles Brodeur et l inspecteur municipal, pour les fins du barrage. 3- Les conditions de la servitude de passage sont : - La servitude serait accordée à la municipalité et à ses ayants droits pour couvrir les diverses situations (exemple : si la municipalité vendait le barrage) - La servitude de passage serait applicable aux employés municipaux, aux personnes mandatées par la municipalité, aux véhicules, équipements et matériaux nécessaires (exemple : pour couvrir la possibilité de faire des expertises sur les lieux ou d y exécuter des travaux) - La servitude de passage vise l entretien du barrage, sa démolition, s il y a lieu, et tout développement du site que la municipalité pourrait envisager - La servitude devra être sans limite de temps et transférable par tout acquéreur éventuel de la propriété de messieurs Brodeur - Il est entendu que la municipalité devra réparer tout bris qu elle pourrait faire dans la servitude 4- La répartition des frais entre la municipalité et messieurs René Brodeur, Gilles Brodeur et Daniel Brodeur est la suivante : - Les honoraires de l arpenteur-géomètre et du notaire seront payables également entre les deux parties - La municipalité n exigera aucuns frais pour le dossier de dérogation mineure, ni aucuns frais de gestion;
Après discussion, il est proposé par monsieur Mario Lessard, appuyé par madame Laurence Requilé, et il est résolu : 1- Que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution 2- Que Denis Lahaie, arpenteur-géomètre, soit mandaté pour préparer les plans et descriptions nécessaires des parcelles de terrain que les parties se cèderont respectivement et pour établir la servitude, le tout conformément à sa cotation en date du 19 août 2015, pour des honoraires de 850 $, taxes applicables en sus 3- Que Me Bernard Béland, notaire, soit mandaté pour préparer l acte notarié afin de régulariser le tout selon l entente conclue entre la municipalité de Saint-Paulin et Messieurs Brodeur, laquelle est décrite ci-dessus. Les honoraires exigés varieront entre 750 $ et 800 $, taxes incluses. RÈGLEMENT DE ZONAGE ARTICLE 7.8. COUPE DES ARBRES DEMANDE DE PERMIS ET INTERDICTION Résolution no 244-09-2015 Considérant que le conseil municipal veut encadrer la coupe des arbres sur son territoire, principalement à l intérieur des périmètres urbains; Considérant que l article 7.8 du Règlement numéro trente-cinq (35) : Règlement de zonage se lit comme suit : «Article 7.8. Coupe des arbres Le conseil peut en tout temps, interdire la coupe des arbres de plus de 10 centimètres de diamètre lorsqu il le jugera à propos.»; Considérant que le conseil municipal désire se prévaloir de l article 7.8 dudit règlement pour éviter la coupe d arbres sains; Pour ces motifs, il est proposé par monsieur Mario Lessard, appuyé par madame Laurence Requilé, et il est résolu : - Que ce conseil se prévale de l article 7.8 du Règlement numéro trente-cinq (35) : Règlement de zonage - Que pour ce faire toute personne, qui veut couper un arbre de 10 centimètres et plus sur le territoire de la municipalité de Saint- Paulin et non assujetti par le règlement sur l abattage d arbres, est tenu de déposer une demande de permis au technicien en aménagement et en urbanisme en énonçant les motifs de sa demande et obtenir un permis de ce dernier afin de pouvoir procéder à la coupe d arbre désirée.
PAROLE AU PUBLIC M. Alyre Bélanger : - Il s est informé si l aide financière, accordée par le ministère de la Sécurité publique pour le financement des pompiers, s applique aussi aux étudiants inscrits à plein temps dans un tel programme au niveau secondaire ou collégial M. Daniel Garceau : LEVÉE DE LA SÉANCE Résolution no 245-09-2015 - Il a demandé si l exigence de demander un permis pour la coupe d arbres s applique aussi pour faire du bois de chauffage - Il a demandé que la municipalité adhère à la démarche commune pour obtenir une dérogation au règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection Il est informé que le conseil municipal a déjà adhéré à cette démarche (Référence : résolution 208-08-2015) - Il a demandé à monsieur le maire des explications sur la position du conseil municipal et la position qu il a affichée à la M.R.C. concernant le passage de l oléoduc sur le territoire de la M.R.C. de Maskinongé. Monsieur le maire lui a répondu que les deux résolutions sont totalement différentes; la position du conseil (Référence : résolution 215-10-2014) est contre le passage de l oléoduc sur le territoire de la M.R.C. alors que la résolution votée au conseil de la M.R.C. stipule que les précautions nécessaires doivent être prises dans l éventualité où le passage de l oléoduc sur le territoire régional devenait une réalité. Il est proposé par monsieur André St-Louis, appuyé par monsieur Claude Frappier, et il est résolu que la séance soit levée. Signé : maire Signé : secrétaire-trésorier
Je, Serge Dubé, maire, atteste que la signature du présent procèsverbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Signé : maire