FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Budget de fonctionnement et budget des ASC : Attention à la sortie de route Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11
Sommaire Calcul du budget de fonctionnement Calcul du budget des œuvres sociales Utilisation des budgets Que faire du reliquat des budgets? Conférence Mars 2010 page 2
Versement obligatoire pour l employeur dans les entreprises d au moins 50 salariés. 0,2% de la masse salariale brute de l année en cours Budget de fonctionnement : calcul Masse salariale > Rémunération et salaires, y compris les primes et indemnités > Indemnités de congés payés > Rémunérations des salariés mis à disposition intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail (cass. soc., 7 nov. 2007). Sommes à exclure de la masse salariale : > Les indemnités chômage partiel pour leur fraction prise en charge par l État ; > Les IJSS ; > Remboursement de frais professionnels ; > Sommes versées à l occasion de la rupture du contrat de travail qui ont le caractère de dommages-intérêts. On se base sur le compte 641 et sur la DADS. Si les montants sont différents, l employeur doit prendre en compte la somme la plus favorable. Conférence Mars 2010 page 3
Budget de fonctionnement : versement Pas de date pour le versement du budget. Peut être versé en une ou plusieurs fois, l essentiel étant que le versement ne gène pas le fonctionnement du comité Normalement basé sur la masse salariale de l année en cours régularisation en fin d année L employeur peut déduire de la subvention de fonctionnement les sommes ou les moyens qu il a mis à disposition du CE. Conférence Mars 2010 page 4
Budget des œuvres sociales : Calcul Pas de minimum légal Un minimum calculé par entreprise Prise en compte des dépenses sociales de l entreprise : la meilleure des 3 années avant l existence du CE Répertorier et évaluer les dépenses sociales de l employeur Déterminer l année de référence au cours des trois années précédentes Calculer le minimum en valeur que doit respecter l employeurl Dépenses destinées à financer des prestations à caractère social. Année au cours de laquelle le montant des dépenses prises en charge par l employeur a été le plus élevé. Il s agit des dépenses sociales de l année de référence. Il constitue un minimum absolu en dessous duquel il n est jamais possible de descendre. Conférence Mars 2010 page 5
Budget des œuvres sociales : Calcul En cas de variation de la masse salariale, la subvention subit la même diminution (ou augmentation) que la masse salariale de l entreprise (application au budget ASC du pourcentage de diminution de la MS) 2008 MS 100 000 2009 MS 200 000 2010 MS 200 000 2011? ASC 10 000 ASC 20 000 ASC 20 000 Si en 2011 la masse salariale de l entreprise passe à 150 000 euros, c est-à-dire diminue de 25%, on répercute cette diminution sur le meilleur montant des ASC précédentes = > 20 000 25% = 15 000 euros minimum Conférence Mars 2010 page 6
Budget prévisionnel Vivement conseillé d établir un budget prévisionnel : > Établi par le trésorier > Voté en CE à la majorité des membres présents > Permet de faire un vote global en début d année sur les dépenses de fonctionnement et œuvres sociales > Évite un vote pour chaque ASC > Possible de prévoir qu au-delà d un certain montant, un vote sera nécessaire en cours d année Conférence Mars 2010 page 7
Utilisation des budgets Budget de fonctionnement Budget ASC > Formation, assistance, > Études, expertise, avocat > Documentation, presse salons > Communication Entre élus Avec les salariés > Frais courants de secrétariat > Déplacements hors réunion plénière > Chèques vacances > Bons d achat, chèques cadeaux > Prêts aux salariés, secours > Participation aux abonnements sportifs, > Réductions diverses : cinéma, > Chèques lire, chèques disque > Mutuelle > Cartes de réduction > Les frais de gestion administrative ou financière relative à une prestation d œuvres sociales Conférence Mars 2010 page 8
Budget de fonctionnement ou budget ASC? Les dépenses suivantes, dès lors qu elles peuvent être rattachées à une œuvre sociale, sont à imputer sur le budget ASC : > Publicité pour une œuvre sociale > Frais de livraison de parfums vendus aux salariés > Abonnement à des prestataires fournissant des activités sociales Les dépenses suivantes doivent être imputées sur le budget de fonctionnement : > Objet offert aux salariés dès lors qu il y a le logo du CE (publicité du CE) et que la valeur du cadeau n est pas excessive > Expertise comptable à l initiative du CE Conférence Mars 2010 page 9
Reliquat des budgets Reliquat du budget de fonctionnement > Impossibilité de l utiliser pour les œuvres sociales > Possibilité de reporter le reliquat d une année sur l autre > En cas de reliquat, le budget ASC pourrait «emprunter» une somme au budget de fonctionnement (cf ex. diapo suivante). Reliquat du budget ASC > Donation à une association humanitaire, dans la limite de 1% du budget ASC du CE > Cette association doit être reconnue d utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l exclusion ou des actions de réinsertion sociale. > Vote à la majorité Conférence Mars 2010 page 10
Exemple : achat mobil-home Le budget de fonctionnement prête une somme au budget ASC pour acheter un bien. Les 1ères locations servent à rembourser le bien. Une fois le bien remboursé, les locations sont intégrées dans le budget ASC. Achat = 15.000 Équilibre de gestion, Remboursement au 0,2% des liquidités utilisées Dépenses Amortissement 10 ans 1.500 Emplacement 1.700 Entretien 600 Assurances 100 Total dépenses 3.900 Recettes Location 10 semaines à 300 3.000 4 week-end à 300 1.200 Total recettes 4.200 Conférence Mars 2010 page 11
Tolérance URSSAF L URSSAF ne contrôle pas la provenance des sommes. Tolérance URSSAF > Bons d achat : 144 pour 2010 5% plafond SS/an/salarié 5% plafond SS/événement > Les événements Mariage, naissance, retraite Fêtes des pères, des mères Sainte Catherine, Saint Nicolas Noël des parents, des enfants Rentrée scolaire Archives : le contrôle URSSAF peut porter sur les 3 années antérieures + l année en cours. > Conservation des documents relatifs aux ASC pendant au moins 5 ans : comptabilité, justificatifs, PV, Conférence Mars 2010 page 12
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