SERV Assurance suisse contre les risques à l exportation Hier Bild einfügen Dominique Aubert Responsable Suisse romande dominique.aubert@serv-ch.com Tel. 021 613 35 84 / portable 076 551 55 55 Lausanne, le 30 janvier 2015 03.02.2015 1
Historique & Mission GRE jusqu au 31.12.2006 12 2006 SERV dès 1.1.2007 Société de droit public Mission: La SERV contribue à la création et au maintien d emplois en Suisse. Elle promeut la place économique suisse en facilitant la participation de l économie d exportation à la concurrence internationale (art. 5 LASRE) Conditions cadres: - subsidiarité, autonomie et compatibilité avec la politique étrangère de la confédération 03.02.2015 2
Aperçu SERV (1 / 2) Situation au 30.09.2014, en mio. de CHF 30.09.201409 31.12.201312 2013 Exposition Polices d'assurance (PA) 7'164 5'849 Accords de principe (AP) 3'067 3'182 Total (exposition brute) 10'231 9'031 Nouvel engagement selon les produits principaux 2014 2013 Assurances globales 861 1'855 Assurances de crédit acheteur 1'626 769 Assurances de crédit fournisseur 384 410 Autres assurances 671 503 Total 3'542 3'537 03.02.2015 3
Engagement g selon les catégories pays de l OCDE Situation au 30.09.2014, en mio. de CHF 2500 2000 1500 30.09.2014 31.12.2013 1000 500 0 HI/0 1 2 3 4 5 6 7 03.02.2015 4
Engagement g selon les pays Situation au 30.09.2014, en mio. de CHF Russie Turquie Grande-Bretagne Suisse Arabie saoudite 30.09.2014 Bahreïn 31.12.2013 Inde Hongrie Bélarus Mexique 0 500 1000 1500 03.02.2015 5
Engagement g selon les branches Situation au 30.09.2014, en mio. de CHF Matériel et technologie ferroviaires ferroviaires Construction de machines machines Production Production et et distribution distrubition d électricité délectricité d'électricité Autres Autres branches Chimie et produits pharmaceutiques pharmacutiques 30.09.2014 31.12.2013 Electronique Services d ingénieurs Services d ingénieurs 0 500 1000 1500 2000 2500 03.02.2015 6
Exportations pouvant être assurées Exportation ti de biens d équipement Exportation de biens de consommation Fourniture de prestations Financements de projets liés à des opérations d exportation Travaux de construction et d ingénierie Contrats de licence et de savoir-faire Des pièces détachées, du service Stocks en consignation à l étranger ou marchandises exportées temporairement en vue d exposition / foires 03.02.2015 7
Risques assurés Risque politique Risque de transfert Risque de ducroire de l acheteur, voire du garant Risque de performance de l exportateur vis-à-vis de l institut financier (garanties contractuelles + risque crédit de fabrication) Risque de force majeure 03.02.2015 8
Conditions à la conclusion d une assurance L exportateur t est établi en Suisse et inscrit it au registre du commerce L opération d exportation concerne des produits ou des services d origine suisse ou contenant une valeur ajoutée suisse raisonnable (soit; au moins 50 % de la valeur de la commande, ou dans des cas exceptionnels justifiés au moins 30 %) L auteur de la commande a son siège ou son domicile à l étranger L opération d exportation est compatible avec les principes de la politique commerciale de la SERV 03.02.2015 9
Produits pour minimiser les risques des opérations d exportation Offre Conclusion du contrat Livraison Paiement / Remboursement Assurance de garanties contractuelles Garantie de «Bonds» Preneur d assurance : exportateur Assurance du risque de fabrication Assurance de crédit fournisseur Preneur d assurance : banque Assurance de crédit de fabrication Assurance de crédit acheteur Assurance de confirmation d accréditif Assurance du risque de confiscation 03.02.2015 10
Prime d assurance Prime pour le risque pays: risque politique / risque de transfert / force majeure + Prime pour le risque commercial (supplément pour le risque de ducroire) Réductions / facteur de correction + Suppléments = Prime d'assurance 03.02.2015 11
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