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Partenaire expert du notaire

Le partenaire expert des notaires Depuis plus de cinquante ans, le CRIDON est le partenaire juridique des notaires et de leurs collaborateurs. Une expertise juridique articulée autour de trois grands piliers la consultation la documentation et l information la formation Une ambition accompagner la pérennité et le développement des Études EXPERTISE - PROXIMITÉ - PARTENARIAT - SOLIDARITÉ

FICHE PRATIQUE Votre catalogue Vous trouverez dans le catalogue ci-joint toutes les formations que vous propose votre CRIDON. Nous vous proposons des formations sous forme de demi-journées, journées complètes mais également des ateliers de 2 heures en matinée ou en soirée afin d échanger et de débattre sur des thèmes précis. Nos formations sont modulables et nous sommes à votre disposition pour toute demande de formation «sur mesure» dont le thème n apparaîtrait pas dans notre catalogue. Comment s inscrire? Deux possibilités :. Prioritairement vous contactez votre Chambre départementale (voire votre Conseil Régional) qui vous indiquera si votre demande peut être intégrée notamment au regard des formations prévues pour l année et en fonction des besoins exprimés par vos confrères.. À défaut, vous contactez directement votre CRIDON (minimum 8 participants maximum 15 participants) et nous planifierons avec vous votre formation, selon nos disponibilités respectives et le contenu de la formation souhaitée. Documentation pédagogique. Un support pédagogique vous sera systématiquement remis. Procédure administrative. En fonction de la formation, un devis vous sera adressé sur la base des tarifs en vigueur du GIE.. Une convention de formation vous sera transmise, accompagnée de la fiche pédagogique de la formation.. À l issue de la prestation, la facture vous sera adressée par courrier.. Enfin, pour toutes formations suivies une attestation de présence vous sera remise. CONTACT Deux interlocutrices sont à votre disposition : Lucie GROLLIER 04 37 24 79 16 l.grollier@cridon-lyon.fr Nelly PRUNARET 04 37 24 79 15 n.prunaret@cridon-lyon.fr

«Simul et singulis» être ensemble et être soi-même devise de la Comédie-Française

SOMMAIRE DOMAINES P.7 Droit civil de la famille P.39 Droit des collectivités locales P. 47 Droit commercial P.55 Droit de la construction et de l urbanisme P. 91 Droit de l environnement P. 97 Droit fiscal et fiscalité internationale P. 109 Droit international privé P. 111 Droit des obligations contrat et biens P. 137 Droit rural P. 143 Expertises transversales P. 161 Management et productivité P. 165 Procédures saisies pénal

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE P. 9 Succession légale et testamentaire : dévolution, option et traitement du dossier P. 11 La récupération des aides sociales P. 13 Couples et communauté légale : difficultés liquidatives P. 15 Couple et patrimoine : optimiser le choix du régime matrimonial P. 17 Divorce et partage judiciaire P. 19 La situation du conjoint survivant P. 21 Atelier liquidatif n 1 Les principes de base pour liquider une succession P. 23 Atelier liquidatif n 2 La liquidation des droits successoraux du conjoint survivant P. 25 Atelier liquidatif n 3 Liquidation d'une succession en présence d'une libéralité partage P. 27 Atelier liquidatif n 4 Le règlement des successions atypiques P. 29 Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités P. 31 Donations : peut-on revenir en arrière? P. 33 Adoption, filiation et pratique notariale P. 35 Le notaire confronté à l incapacité de son client P. 37 Pratique notariale du divorce 7

Succession légale et testamentaire : dévolution, option et traitement du dossier DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Le droit des successions est un droit technique qui a évolué suite aux réformes opérées par les lois de 2001 et 2006. De plus en plus de personnes prennent des dispositions de dernières volontés ou souscrivent des assurances-vie, ce qui rend les règlements successoraux plus complexes encore. Enfin, les indivisions qui peuvent en résulter sont sources de difficultés nécessitant des solutions rapides.. Cette formation revient sur les principes généraux applicables en matière de dévolution. Elle envisage tant la dévolution légale que testamentaire. La gestion de l indivision est abordée aux côtés du traitement civil de l assurance-vie. Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudences. Support de cas pratiques Intervenants. Barthélemy Barthelet. Sébastien Richard 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Approfondissement des connaissances Maîtrise des règles de dévolution et d option successorales Gestion du dossier de succession CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 9

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 2 3 4 Dévolutions légales et testamentaires. Les règles de transmission ab intestat. L identification des legs L option successorale. Les types d option - l acceptation pure et simple (expresse et tacite) - l acceptation à concurrence de l actif net - la renonciation. Les modalités de l option - les délais pour opter - la transmission de l option. Les règles spécifiques aux legs - envoi en possession - délivrance Les bases de la gestion de la succession. Les règles de gestion de l indivision successorale. L administration de la succession par un mandataire. Notion de partage. La situation de démembrement avec l usufruit du conjoint L assurance-vie du point de vue civil. La désignation du bénéficiaire. L acceptation du bénéfice. Des capitaux assurés véritablement hors succession? DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE La récupération des aides sociales Objectifs et contenu pédagogique. Sous les termes d aide sociale sont souvent regroupées les aides prévues au Code de l action sociale et des familles et les aides prévues au Code de la sécurité sociale. Toutes n ont pas le même régime et pour chacune d elles, les évolutions législatives et jurisprudentielles sont constantes.. Pour le notaire, les problématiques d aide sociale sont souvent abordées au titre du règlement des successions mais également au regard de projet de donation.. La présente formation permettra aux participants de mieux appréhender le droit, souvent piégeur, des diverses récupérations de l aide sociale. Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Mise en situations pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudences. Support de doctrines pour aller plus loin. Tableaux de synthèse. PowerPoint PLUS-VALUE Maîtriser les principes des récupérations des différentes aides sociales Intervenant. Barthélemy Barthelet 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 11

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Questions clés. Différencier les «aides sociales». Connaître les différents modes de récupération. Déterminer les risques de récupération de l aide versée (ou des aides versées). Mieux traiter les successions dans lesquelles il existe un créancier d aide sociale 1 2 3 4 L organisation de l aide sociale et les différents types de prestations. Classification des aides sociales versées au titre du Code de l action sociale et des familles. Classification des aides sociales versées au titre du Code de la sécurité sociale Analyse des recours en récupération pour les aides prévues au Code de l action sociale et des familles. La notion de retour à meilleure fortune. La récupération contre la succession du bénéficiaire (spécificité, délais, modalités de mise en œuvre). La récupération contre le donataire ou contre le légataire (autonomie de la récupération et conditions de mise en œuvre). La question du contrat d assurance-vie souscrit par l allocataire Analyse des recours en récupération pour les aides prévues au Code de la sécurité sociale. La récupération contre la succession du bénéficiaire (spécificité, délais, modalités de mise en œuvre). La question du contrat d assurance-vie souscrit par l allocataire Le secret professionnel du notaire face aux créanciers d aide sociale DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Couple et communauté légale : difficultés liquidatives Objectifs et contenu pédagogique. Consolider les fondamentaux. Être à jour des dernières jurisprudences. Savoir traiter les difficultés courantes. Savoir appréhender des situations plus complexes RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Propos illustrés de jurisprudences récentes. Réalisation de cas pratiques chiffrés inspirés de dossiers soumis à l expertise du CRIDON-Lyon PUBLICS Notaires et collaborateurs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Jurisprudences et doctrine PLUS-VALUE Pour être plus performant dans les liquidations courantes à complexes Intervenants. Natacha Fauchier. Céline Renfer-Arnavon 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 13

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 2 3 4 Maîtriser les étapes préliminaires à la liquidation. Date de dissolution du régime, date de jouissance divise, hypothèses de report de la date, date d évaluation des biens Savoir recenser les biens propres et les biens communs. Biens propres (par origine, par nature, notions d accessoires, cas de subrogation, remplois ). Biens communs (acquêts, biens créés, gains et salaires, indemnité de retraite ou de licenciement ). Biens dits mixtes Mieux appréhender les difficultés de détermination du passif commun. Contribution et obligation à la dette Repérer les mouvements de valeurs entre les masses et savoir en déterminer le montant. Les récompenses (problématiques fréquentes : encaissement de fonds propres, assurance-vie, retraites complémentaires, donation de biens communs ). Les créances entre époux. L influence des jurisprudences en matière de contribution aux charges du mariage DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Couple et patrimoine : optimiser le choix du régime matrimonial DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Analyser la situation des époux ou futurs époux. Comprendre leurs préoccupations pour les aider à identifier leurs priorités. Anticiper les problématiques (divorce, décès ). Proposer un régime matrimonial sur mesure RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Apprendre à poser les bonnes questions pour apporter les meilleures réponses : propos illustrés de dossiers soumis à l expertise du CRIDON-Lyon Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Jurisprudences et doctrine Intervenants. Natacha Fauchier. Céline Renfer-Arnavon PUBLICS Notaires et collaborateurs NIVEAUX Débutant PLUS-VALUE Les clés pour optimiser le régime matrimonial des époux 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 15

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 Appréhender les difficultés particulières. Situation particulière du dossier et souhaits des clients (famille recomposée, chef d entreprise ) 2 Tenir compte des contraintes légales. Formalisme du contrat ou du changement de régime, régime primaire, principe d immutabilité, corrélation actif/passif 3 Utiliser le principe de la liberté des conventions matrimoniales. Pour optimiser le choix du régime - bref rappel des différents régimes conventionnels - autres aménagements possibles (avantage matrimonial, clause alsacienne ) 4 Définir les critères de choix en tenant compte de la composition du patrimoine. Logement de la famille, placements financiers, biens professionnels DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Divorce et partage judiciaire Le notaire face aux modifications introduites par la loi n 2015-177 du 16 février 2015 Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender les objectifs du législateur. Maîtriser les problématiques de droit transitoire. Comprendre l ordonnancement procédural. Apprendre à définir au cas par cas le rôle imparti au notaire RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Approche résolument pratique. Large place accordée aux illustrations concrètes au travers notamment d expérimentations particulières : - l exemple des chartes liquidatives - la démarche adoptée par certaines juridictions PUBLICS Notaires et collaborateurs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Plan détaillé. Schémas procéduraux. Tableaux PLUS-VALUE Relever le défi de la bonne exécution des missions confiées au notaire en qualité d auxiliaire de justice Intervenants. Damien Filosa. Danièle Morello 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 17

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 Le rôle du notaire. Le rôle du notaire avant le prononcé du divorce - les conventions homologuées et les projets d état liquidatif (art. 255 10 /) - l incidence de la réforme. Le rôle du notaire après le prononcé du divorce - l incidence de la date d introduction de la procédure de divorce - l incidence de la teneur du jugement de divorce 2 Difficultés rencontrées, particularités. L obstruction d un époux à la vente préalable d un bien. L inertie d un époux et le recours au dispositif de l art. 841-1 du Code Civil. L époux parti sans laisser d adresse connue 3 Prospective. Vers une systématisation des règlements préalables ou concentrés dans l instance en divorce? DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE La situation du conjoint survivant Objectifs et contenu pédagogique. La récente promotion des droits successoraux du conjoint survivant rend la situation complexe à comprendre. Des droits de natures différentes doivent être combinés entre eux et de nombreux choix doivent être faits.. Cette formation a pour objectifs : - de mieux appréhender l ensemble des droits auxquels le conjoint peut prétendre - de dégager des critères de choix pour l exercice des options RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Rappel des principes. Exemples de quelques cas pratiques PUBLICS Notaires et collaborateurs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. PowerPoint. Support papier Intervenants. Bertrand Desfossé. Sébastien Richard PLUS-VALUE Maîtriser les droits du conjoint survivant Savoir le conseiller dans les choix et options 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 19

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Quelles questions se poser? Quel calendrier se fixer? Comment choisir? En fonction de quelles situations? Pour quels objectifs? 1 Les différents droits du conjoint survivant. Les avantages matrimoniaux. Les droits légaux et institués - droits en propriété - droits viagers 2 Le conjoint survivant face à une pluralité d options. Les différentes options. Les droits au logement et l imputation. Les droits institués face aux droits légaux : le non-cumul. Les différentes quotités disponibles. Le cautionnement DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Atelier liquidatif n 1 Les principes de base pour liquider une succession DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Suite aux réformes opérées par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, les règles relatives aux liquidations des successions ont évolué. Cette formation rappelle les principes de base en matière de rapport et de réduction des libéralités, au moyen de nombreux cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Cas pratiques Intervenants. Bertrand Desfossé. Danièle Morello. Sébastien Richard PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant PLUS-VALUE Bien aborder les techniques liquidatives Approfondir des connaissances 3h30 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 21

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 La réduction des libéralités. Opérations préalables - la détermination de la quotité disponible et de la réserve - l imputation des libéralités. La réduction proprement dite - l exercice de l action - le calcul de la réduction - les modalités de règlement de la réduction 2 Le rapport des libéralités. Le mécanisme du rapport. Le montant du rapport. Le règlement du rapport DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Atelier liquidatif n 2 La liquidation des droits successoraux du conjoint survivant DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. D abord, la loi du 3 décembre 2001 a largement augmenté les droits successoraux du conjoint survivant en lui consacrant véritablement un statut d héritier. Elle a notamment instauré une masse de calcul et une masse d exercice de ses droits.. Ensuite, la loi du 23 juin 2006 a clarifié la situation puisqu elle a remis en place un mécanisme d imputation des libéralités qu il aurait reçues du défunt sur ses droits légaux. Dans ce cas des calculs sont nécessairement à opérer.. Enfin, les libéralités à cause de mort au profit du conjoint survivant continuent à être plébiscitées en raison de la multiplication des familles recomposées. Cela peut engendrer des difficultés liquidatives, notamment lorsqu il faudra combiner les différentes quotités disponibles.. Cette formation a pour but de développer l ensemble des difficultés. Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Cas pratiques PLUS-VALUE Maîtriser le calcul des droits légaux du conjoint survivant Comprendre la combinaison de quotité disponible Intervenants. Bertrand Desfossé, Danièle Morello et Sébastien Richard 3h30 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 23

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 Les droits légaux du conjoint survivant. Rappel des droits du conjoint survivant. Le calcul des droits légaux - la masse de calcul - la masse d exercice. L imputation des libéralités sur les droits légaux 2 Les libéralités consenties au conjoint survivant. La détermination des libéralités. L imputation des libéralités sur la quotité disponible spéciale. La combinaison des quotités disponibles DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Atelier liquidatif n 3 Liquidation d une succession en présence d une libéralité partage DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. La loi du 3 juillet 1971 a promu les libéralités partages, ce qu a conforté la loi du 23 juin 2006 qui a permis de nouveaux modes de transmission. Pourtant, en présence de telles libéralités, la liquidation d une succession ne s appréhende ni ne s opère de la même manière qu en présence de libéralités classiques, surtout que deux méthodes sont proposées par la doctrine. Cette formation a pour objectif d expliquer la méthodologie à suivre en présence de libéralité-partage. Elle met l accent sur la pratique avec de nombreux exemples Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Confirmé Supports pédagogiques. Plan détaillé. Cas pratiques Intervenants. Bertrand Desfossé. Danièle Morello. Sébastien Richard 3h30 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Approfondissement des connaissances Maîtrise des techniques liquidatives CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 25

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 Liquidation en présence d une donation-partage ordinaire. Cas pratiques 2 Liquidation en présence d une donation-partage conjonctive. Cas pratiques 3 Liquidation en présence d une donation-partage transgénérationnelle. Cas pratiques 4 Liquidation en présence d un testament-partage. Cas pratiques DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Atelier liquidatif n 4 Le règlement des successions atypiques DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Les réformes en droit des successions (2001 et 2006) ont vu la création de nouveaux droits de retour légaux : celui des frères et sœurs puis celui des pères et mère suite à la disparition de leur réserve. Parallèlement, la représentation du renonçant qui est aujourd hui admise peut entraîner des difficultés liquidatives qu il faut parfois anticiper.. À côté de cela, les successions en présence d une personne ayant été adoptée en la forme simple doivent être abordées puisque, dans certains cas, des règles liquidatives particulières sont à appliquer.. Cet atelier a pour but de développer les mécanismes liquidatifs applicables à ces successions que l on pourrait qualifier d atypiques, tout en rappelant les principes applicables. Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Confirmé Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Cas pratiques PLUS-VALUE Maîtriser les règles particulières à certaines successions Intervenants. Bertrand Desfossé, Danièle Morello et Sébastien Richard 3h30 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 27

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 Les successions en présence d un droit de retour légal. Le droit de retour des pères et mère. Le droit de retour des frères et sœurs ou de leurs descendants. Le droit de retour en matière d adoption simple 2 Les successions en présence d un renonçant. Les conséquences successorales de la représentation du renonçant. La liquidation de la succession. Anticiper lors des libéralités 3 La succession et l adoption simple. La succession de l adopté simple. La succession en présence d un adopté simple DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Le droit des successions a subi ces dernières années deux réformes d envergure avec la loi du 3 décembre 2001 puis surtout celle du 23 juin 2006. Cette dernière a notamment modifié des aspects relatifs au traitement liquidatif des successions.. De plus, la multiplication des libéralités entre vifs ainsi que les recompositions familiales de plus en plus nombreuses rendent les règlements successoraux difficiles. Les opérations liquidatives n en sont que de plus en plus complexes.. La présente formation revient notamment sur les principes généraux applicables en matière de rapport et de réduction qui gouvernent toujours la matière, au moyen notamment de nombreux cas pratiques, avec pour objectif une parfaite maîtrise de la technique liquidative Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Cas pratiques PLUS-VALUE Maîtriser la technique liquidative Intervenants. Danièle Morello. Sébastien Richard 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 29

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 2 3 4 La réduction. Opérations préalables - la détermination de la quotité disponible et de la réserve - l imputation des libéralités. La réduction proprement dite - l exercice de l action - le calcul de la réduction - les modalités de règlement de la réduction Le rapport. Le mécanisme du rapport. Le montant du rapport. Le règlement du rapport Cas particuliers. Le traitement des libéralités démembrées. Le traitement liquidatif de l action en retranchement. La combinaison des quotités disponibles Cas pratiques récapitulatifs DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Donations : peut-on revenir en arrière? DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Depuis quelques années, notamment par le biais d incitations fiscales, les donations et donations-partages se sont multipliées. Cependant, nous avons pu constater une recrudescence des demandes venant des parties visant à modifier certaines des stipulations qui y sont contenues, voire à souhaiter à une annulation pure et simple de l acte.. Cette formation revient sur les principes applicables aux libéralités entre vifs et les clauses qu elles peuvent contenir. Elle permet également d appréhender les modifications qui peuvent être envisagées après la signature ou qui peuvent aboutir à leur anéantissement. Elle aborde surtout les conséquences qui en découlent. Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint Intervenants. Danièle Morello. Sébastien Richard 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Expert PLUS-VALUE Appréhender les stipulations qui peuvent être contenues dans les donations Maîtriser les conséquences des modifications postérieures * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 31

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 Peut-on remettre en cause une donation?. L annihilation conventionnelle d une donation - faisabilité - conséquences. Les exceptions légales au principe d irrévocabilité spéciale des donations - le droit de retour conventionnel - les actions révocatoires 2 Peut-on modifier les conditions d une donation. Qu est-ce qu un acte rectificatif?. Les modifications du vivant du donateur - ce qui a trait au rapport et à la réduction - l insertion de nouvelles conditions - la renonciation aux clauses stipulées dans l acte initial. Les modifications après le décès du donateur - ce qui touche au rapport - la révision des charges et conditions DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Adoption, filiation et pratique notariale DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Depuis l ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe en 2013, le notariat est nettement plus sollicité en matière d adoption, dont les règles ont par ailleurs été très souvent modifiées depuis 1966. Le droit de la filiation, profondément modifié il y a maintenant dix ans (2005), intéresse également le notariat, notamment du point de vue successoral. Cette formation a pour objectif de mettre à jour les connaissances en matière d adoption au regard des évolutions légales et jurisprudentielles des dernières années, mais aussi d éclairer sur les règles importantes en matière de filiation Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Exemples pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Jurisprudences pertinentes PLUS-VALUE Maîtriser les règles relatives à l adoption Mieux appréhender les règles relatives à la filiation Intervenant. Sébastien Richard 4 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 33

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 Adoption et pratique notariale. Les conditions de l adoption - couples et adoption - les autres cas. Les règles procédurales - les consentements et leur rétractation - la procédure. Les conséquences de l adoption - conséquences immédiates (nom ) - conséquences futures (successions ) 2 Filiation et pratique notariale : la problématique successorale. Rappel des règles en matière de filiation - établissement de la filiation - contestation de la filiation. L attitude du notaire lors du règlement de la succession DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Le notaire confronté à l incapacité de son client DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Formation intégrant l actualité législative et jurisprudentielle. Cette formation propose une vue d ensemble des difficultés les plus souvent rencontrées par le notaire et ses collaborateurs à l occasion de la régularisation des actes les plus courants, en présence d une personne vulnérable, c est-à-dire d un mineur ou d un majeur protégé RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Une approche pragmatique et synthétique des problèmes les plus souvent rencontrés est proposée Supports pédagogiques. Un plan détaillé (synthèse des développements de la journée) accompagné des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenants. Bruno Jeannet. Audrey Mellac PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire PLUS-VALUE Savoir gérer le droit des personnes vulnérables dans les actes courants 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 35

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Tour d horizon des principaux actes en présence d un mineur ou d un majeur protégé Maîtriser les règles applicables pour sécuriser la rédaction des actes notariés 1 2 3 4 La vente immobilière. L acquisition par une personne vulnérable. La vente du logement de la personne vulnérable (maîtrise de l avant-contrat, 426 du Code civil, procurations ). La levée de certains obstacles particuliers (renonciation au droit de retour conventionnel, à la clause d interdiction d aliéner, intervention 924-4 du Code civil ). La vente par une SCI dont l un des associés est une personne vulnérable Les libéralités. La donation (l acceptation de la donation pour le compte de la personne vulnérable, la donation consentie par la personne vulnérable). Le testament (le testament de la personne vulnérable, insanité d esprit et abus de faiblesse) Le règlement successoral. L exercice des options successorales. La régularisation des actes principaux (inventaire, notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession ). Le partage Le changement de régime matrimonial. L époux incapable. L enfant incapable DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Pratique notariale du divorce Objectifs et contenu pédagogique. Par les lois du 26 mai 2004 et 23 juin 2006, le notaire est depuis 10 ans au centre de la procédure de divorce. Selon qu il est choisi par les parties ou désigné par le juge, sa mission diffère. Il peut en effet être un rédacteur de convention mais également un auxiliaire de justice (expert, notaire commis ).. La présente formation permettra aux participants non seulement de mieux appréhender les différentes missions dont ils peuvent être chargés et d anticiper certaines difficultés, mais également de savoir se positionner face aux parties et leur avocat.. Elle sera aussi l occasion de faire le point sur les différentes procédures de divorce et notamment sur la date de dissolution du mariage (décès en cours d instance, date de report ). RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Mise en situations pratiques PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudences. Support de doctrines «pour aller plus loin». Tableaux de synthèse Intervenants. Barthélemy Barthelet. Charlotte Guilloteau Palisse 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Une meilleure gestion des dossiers de divorce tant en qualité de rédacteur de convention que d auxiliaire de justice CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 37

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Questions clés. Distinguer les différents types de procédures de divorce. Maîtriser le rôle du notaire expert. Maîtriser les conventions de divorce (articles 230, 265-2 et 268 du Code civil). Appréhender le rôle du notaire après le prononcé du divorce (partage amiable et partage judiciaire) 1 2 3 4 Rappel de différentes procédures Divorce par consentement mutuel Divorce contentieux Dates auxquelles se produisent les effets du divorce La date de dissolution : article 260 du Code civil La date d opposabilité aux tiers : article 261 du Code civil La date des effets entre les époux : article 262 du Code civil - détermination de la date - incidence sur indemnité d occupation Le notaire, rédacteur de convention Divorce par consentement mutuel Divorce contentieux - article 265-2 du Code civil - article 268 du Code civil - article 1451 du Code civil Le notaire, auxiliaire de justice La désignation d un notaire au cours de l instance en divorce - article 255-9 CC - article 255-10 CC La désignation d un notaire au stade du prononcé du divorce DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES P. 41 Le patrimoine intercommunal : principaux aspects intéressant la pratique notariale P. 43 Voies et chemins des collectivités locales : un patrimoine aux multiples enjeux P. 45 Le notaire et les collectivités locales : sécuriser les opérations immobilières 39

DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Le patrimoine intercommunal : principaux aspects intéressant la pratique notariale DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Objectifs et contenu pédagogique. Familiariser le notaire avec le droit patrimonial des établissements publics de coopération intercommunale. Identifier les particularités de la matière afin d établir les contrats des EPCI en toute sécurité juridique Méthode et outils pédagogiques. Présentation synthétique misant sur l essentiel de la matière. Illustration par des cas pratiques Supports pédagogiques. Un plan détaillé (synthèse des développements), accompagné des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents. PowerPoint RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Confirmé Connaissance prérequise : le fonctionnement de base des communes Intervenants. Laurence Ory. Stéphanie Trincal 3h30 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Permet d acquérir une expertise susceptible d être valorisée auprès des EPCI et de leurs membres * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 41

DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Introduction Présentation des différentes structures de coopération intercommunale 1 Qui fait quoi?. La répartition des compétences entre un EPCI et ses membres. La répartition des compétences au sein de l EPCI. Le jeu des délégations. Le régime des actes 2 Le régime des biens mis à disposition. Les conditions et modalités de la mise à disposition. Les pouvoirs de gestion de l EPCI. La fin de la mise à disposition 3 Le régime des biens transférés en pleine propriété. Les conditions et modalités du transfert en propriété. Les pouvoirs de gestion de l EPCI. La fin du transfert 4 Les contrats «ordinaires». Acquisitions, aliénations, échanges, baux DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Voies et chemins des collectivités locales : un patrimoine aux multiples enjeux DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Objectifs et contenu pédagogique. Apprendre à qualifier les voies et chemins appartenant aux collectivités locales puisqu à chaque voie ou chemin, son régime. Cerner les particularités de chaque catégorie de voies et chemins afin d établir les contrats en toute sécurité juridique RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Présentation synthétique allant à l essentiel. Illustration par des cas pratiques PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Confirmé Supports pédagogiques. Un plan détaillé (synthèse des développements), accompagné des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenants. Laurence Ory. Stéphanie Trincal 3h30 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Découvrir une matière peu connue qui recèle de nombreux pièges Apprendre à déjouer ces pièges et offrir aux collectivités propriétaires un conseil judicieux et sécurisé CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 43

DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Introduction L importance du réseau des voies et chemins publics Les enjeux entourant ce réseau 1 2 3 4 Les différentes catégories de voies et chemins. Les voies communales. Les routes départementales. La voirie intercommunale. Les chemins appartenant au domaine privé : chemins ruraux, chemins d exploitation, chemins forestiers, chemins DFCI De quelques modes particuliers de constitution des voies et chemins publics. L alignement. L élargissement attributif de propriété. La procédure de transfert d office des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d habitations. L expropriation Les conditions d occupation de ces dépendances et le statut particulier des riverains. Permission de voirie. Permis de stationnement. La réglementation des saillies. Aisances de voirie À chaque catégorie, sa procédure de vente. L interdiction d échange des chemins ruraux. La procédure de vente des chemins ruraux : enquête publique, droit de priorité des riverains. La procédure de vente des voies publiques : la notion de délaissés de voirie, le droit de priorité des riverains DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Le notaire et les collectivités locales : sécuriser les opérations immobilières DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Objectifs et contenu pédagogique. Acquérir les bons réflexes face à une clientèle de collectivités locales : tout ce qu il faut savoir pour établir les contrats des collectivités locales en toute sécurité. Comprendre le fonctionnement des collectivités locales et le régime de leurs actes. Apprendre à distinguer le domaine public du domaine privé. Identifier, à travers un panel de contrats, celui qui répondra le plus précisément et en toute sécurité aux attentes des parties Méthode et outils pédagogiques. Du droit à la pratique notariale : chaque thème étudié sera illustré d un (ou plusieurs) cas pratique(s) RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Confirmé Supports pédagogiques. Un plan détaillé (synthèse des développements de la journée) accompagné des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenants. Laurence Ory. Stéphanie Trincal 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Permet d acquérir une expertise susceptible d être valorisée auprès des collectivités locales CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 45

DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Introduction Les opérations immobilières des collectivités locales 1 Qui fait quoi?. La répartition des compétences au sein des collectivités locales. Le jeu des délégations. Le régime des actes 2 Un patrimoine, deux domaines. Apprendre à distinguer le domaine public du domaine privé. Connaître le régime de l un et l autre domaines 3 Un projet, des contrats. Comprendre le projet envisagé. Identifier le contrat (ou les contrats) le mieux adapté aux attentes des parties. Déclinaison des principaux contrats et montages immobiliers (bail emphytéotique administratif, autorisation d occupation du domaine public, vente avec charges, acquisition, bail ) DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT COMMERCIAL DROIT COMMERCIAL P. 49 La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL P. 51 Le notaire confronté au droit des procédures collectives P. 53 Pratique de la vente de fonds de commerce et distribution de son prix 47

DROIT COMMERCIAL La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL DROIT COMMERCIAL Objectifs et contenu pédagogique. La loi PINEL du 18 juin 2014 et accessoirement la loi MACRON ont apporté d importantes modifications au statut des baux commerciaux. Cette réforme doit être intégrée lors de la rédaction des nouveaux baux ainsi que lors du renouvellement de baux anciens.. Prévoir la répartition des travaux, taxes et charges entre les parties. L examen de ces modifications donnera l occasion d approfondir les points techniques les plus importants du statut : - maîtriser l évolution du loyer en cours de bail ou lors du renouvellement - vérifier les conditions de la cession et du droit au renouvellement - connaître les conditions d ouverture du nouveau droit de préemption Méthode et outils pédagogiques. Examen des nouveaux articles et cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Un plan détaillé accompagné des nouveaux textes. Avis et jurisprudence de la Cour de cassation et articles de doctrine. PowerPoint Intervenant. Bénédicte Humblot Catheland 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Maîtrise de la rédaction des baux commerciaux CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 49

DROIT COMMERCIAL Les nouvelles techniques du statut des baux commerciaux Rappel des principes généraux en matière d application de la loi dans le temps 1 2 3 4 Les modifications d ordre général. La clause nulle devient non écrite, quelle incidence?. La forme du congé est parfois assouplie. Des nouveautés dans le régime des baux dérogatoires Les nouvelles règles à intégrer lors de la rédaction d un bail commercial ou d un renouvellement de bail. L état des lieux devient obligatoire. Le bouleversement dans la répartition des charges, impôts et travaux entre bailleur et locataire. La spécificité des baux dans les centres commerciaux. Peut - on encore supprimer la faculté de résiliation triennale du preneur? Les nouvelles règles d évolution du loyer. L indice du coût de la construction a-t-il disparu des baux commerciaux?. Le plafonnement de 10 % lors du déplafonnement ou l impossible calcul Les modifications lors de la cession du bail commercial ou de l immeuble commercial. Nouvelle durée pour la clause de solidarité cédant/cessionnaire du bail. La création d un droit de préemption au profit du preneur à bail en cas de vente du local et examen des nombreuses exceptions DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Le notaire confronté au droit des procédures collectives Le prisme déformant du droit des procédures collectives DROIT COMMERCIAL DROIT COMMERCIAL Objectifs et contenu pédagogique. Mise à jour avec la dernière réforme de l ordonnance du 12 mars 2014. Connaître et distinguer les différentes étapes de la procédure collective, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Maîtriser le bouleversement de la règle de droit, notamment dans les actes de vente à chaque stade de la procédure. Définir les hypothèses où le droit commercial va déformer le droit civil, ou au contraire savoir lorsque la règle civile va primer sur le droit des procédures collectives Méthode et outils pédagogiques. Examen de cas pratiques en fonction des diverses situations auxquelles peut être soumis un débiteur : divorce, décès, succession RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Un plan détaillé. PowerPoint. Dossier documentaire décision de jurisprudence et doctrine Intervenant. Bénédicte Humblot Catheland 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Maîtriser la confrontation entre le droit civil et le droit des procédures collectives CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 51

DROIT COMMERCIAL Plan d intervention 1 2 3 4 5 La prédominance du droit des procédures collectives. Le périmètre de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. L apport de l ordonnance du 12 mars 2014 Les particularités du droit des PC appliquées au notariat. L arrêt des poursuites, des procédures de distribution, des inscriptions. L interdiction des paiements. La déclaration des créances. La continuation des contrats en cours. Le dessaisissement du débiteur La signature des actes de vente. Avant l ouverture de la procédure : comment s assurer de la situation du cocontractant, apprécier les risques de nullité des actes passés au cours de la période suspecte. Au cours de la procédure collective : à chaque étape de la procédure, quelle autorisation est nécessaire, à qui remettre le prix, et la vente emporte-t-elle purge automatique des inscriptions? Le conflit entre la procédure collective et la protection du patrimoine. La déclaration d insaisissabilité après la loi MACRON et l EIRL Le conflit entre le droit des procédures collectives et les autres branches du droit. Le droit des sociétés : le débiteur associé, le débiteur personne morale. Le droit civil : le débiteur marié, divorcé, indivisaire, décédé, héritier, locataire, cautionné DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Pratique de la vente de fonds de commerce et distribution de son prix DROIT COMMERCIAL DROIT COMMERCIAL Objectifs et contenu pédagogique. Formation intégrant l actualité législative et jurisprudentielle : - appréhender les changements issus des dernières modifications législatives (loi MACRON) - qualifier l opération envisagée - sécuriser les clauses à risque - élaborer un projet de distribution RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels. Cas pratiques. Exemples jurisprudentiels PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant à confirmé Supports pédagogiques. PowerPoint. Dossier documentaire, textes, jurisprudence et articles de doctrine Intervenants. Éric Morgantini. Fabian Regairaz PLUS-VALUE Aborder avec sérénité ces opérations trustées par les avocats 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 53

DROIT COMMERCIAL Plan d intervention 1 Les vérifications préalables. Évaluer les risques d une procédure collective. Distinguer la vente du fonds de commerce de celle du fonds artisanal, du bail, des contrats. Prix payable à terme : les lois réflexes. Salariés, droits de préemption légaux et conventionnels 2 Les clauses sensibles. Mentions obligatoires, peut-on se passer des CA et résultats?. Le sort des contrats. L engagement de non-concurrence. Le séquestre 3 Après la vente. Formalités postérieures. Oppositions, saisies, ATD. La distribution du prix et son échec DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME P. 57 Les Associations Syndicales Libres (ASL) de lotissement P. 59 La prise en compte des règles et autorisations d urbanisme lors de la vente d immeubles DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME P. 61 Le changement de destination (urbanisme, construction, copropriété) P. 63 La division de l immeuble bâti en droit immobilier et de l urbanisme P. 65 De la vente d immeuble à construire à la vente d immeuble à rénover P. 67 Les contraintes juridiques et techniques de la vente d immeuble P. 69 Montage en volumes et copropriétés P. 71 Pratique notariale de la copropriété P. 73 Les ventes à problème le vice juridique de l immeuble P. 75 Ruralité et urbanisme P. 77 L immeuble dans la tourmente du contentieux P. 79 Responsabilités des constructeurs et assurances obligatoires Le rôle du notaire P. 81 Lotissement, permis valant division et zac P. 83 Les études de notaires (et autres ERP de 5 e catégorie) face aux obligations d accessibilité P. 85 L assiette des autorisations d urbanisme P. 87 Les droits de préemption publics et les impacts de la loi ALUR sur la pratique notariale P. 89 Cahiers des charges et autres documents du lotissement 55

Les Associations Syndicales Libres (ASL) de lotissement DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Objectifs et contenu pédagogique. Le point sur les Associations Syndicales de Libres : étude du régime et des spécificités des ASL (principalement en lotissement), rappel des principes de création, des modalités de fonctionnement et réponses aux questions les plus fréquentes : - Pour quoi faire? Quand a-t-on l obligation d y recourir (ASL et lotissements, groupes d habitations, volumes )? - Similitudes et divergences avec la copropriété - Modalités de constitution et de fonctionnement (statuts, organes délibérants, majorités, quorum, organes de gestion) - Incidences du défaut de mise à jour des statuts avec l ordonnance de 2004 - Apports de la loi ALUR de 2014 et de la jurisprudence récente RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant à intermédiaire DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels. Illustrations jurisprudentielles. Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudences récentes Intervenants. Matthieu Plaidy. Marie-Pierre Tournier PLUS-VALUE Appréhender les spécificités des ASL Identifier les risques et les difficultés juridiques 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 57

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 Création de l ASL. Constitution de l ASL. Les statuts de l association 2 Modalités de fonctionnement. Organe de l ASL (assemblée générale, syndicat, président ). Règles de convocation et de fonctionnement 3 Difficultés pratiques et contentieuses. Absence de régularisation des statuts. Délais de recours contre les décisions de l ASL DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME La prise en compte des règles et autorisations d urbanisme lors de la vente d immeubles Objectifs et contenu pédagogique. Lors de la vente de l immeuble, la prise en compte des règles et autorisations d urbanisme s avère indispensable pour la sécurité juridique de l acquéreur. Le notaire, par son devoir d information et de conseil, et afin d assurer l efficacité de l acte, est en effet amené à vérifier la situation juridique du bien vendu à l égard des règles et des autorisations d urbanisme.. Cette formation a ainsi pour objectif de permettre aux participants de : - savoir apprécier la régularité d une construction faisant l objet d une vente - informer les parties des conséquences résultant de l irrégularité de la construction - déterminer la faisabilité du projet de l acquéreur d un immeuble bâti ou d un terrain à bâtir - garantir cette faisabilité du projet de l acquéreur et l efficacité de la vente Méthode et outils pédagogiques. Rappel des règles d urbanisme opposables et du champ d application des procédures administratives en matière d urbanisme. Illustrations jurisprudentielles. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Supports pédagogiques. Plan détaillé et sélection de textes et de jurisprudences. PowerPoint PLUS-VALUE Conseils pour la rédaction de clauses sur des problèmes fréquents Intervenants. Nora Lazarini. Matthieu Plaidy 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 59

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 Le champ d application des règles et autorisations d urbanisme. Les règles relatives aux travaux et occupations des sols. La légalité et l opposabilité des règles d urbanisme. Les opérations de construction : régime et champ d application des autorisations de construire. Les opérations de lotissement : régime et champ d application des autorisations de lotissement 2 Vérifications et précautions lors de la vente du terrain à bâtir ou de l immeuble bâti. L obtention des renseignements d urbanisme. L obtention de l autorisation d urbanisme et son caractère définitif. Le contrôle de la régularité de la construction vendue et les risques liés à son caractère irrégulier. La faisabilité du projet de modification de la construction vendue DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Le changement de destination (urbanisme, construction, copropriété) Objectifs et contenu pédagogique. Le changement de l utilisation des immeubles bâtis peut relever de différentes législations dont l application est appréciée et contrôlée de façon autonome, quand bien même il s agit de réaliser une même opération. Lors de la vente d un immeuble bâti, notamment lorsque l acquéreur a pour projet d en modifier l usage, le notaire doit être en mesure de déterminer l ensemble des réglementations applicables.. Cette formation a ainsi pour objectif de permettre aux participants de : - distinguer les différentes réglementations applicables lors du changement d utilisation d un bâtiment - identifier les réglementations applicables à un cas d espèce - garantir à l acquéreur d un immeuble bâti la faisabilité de son projet au regard de l affectation du bien et des règles applicables - savoir résoudre certaines difficultés fréquentes Méthode et outils pédagogiques. Analyse transversale des différentes réglementations applicables lors du changement d usage d un immeuble bâti (droit de l urbanisme, droit de la construction, droit de la copropriété). Analyse des jurisprudences récentes et résolution de cas pratiques Supports pédagogiques. Plan détaillé. Sélection de textes et de jurisprudences. PowerPoint RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire PLUS-VALUE Maîtrise des différentes législations applicables DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Intervenant. Matthieu Plaidy 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 61

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 2 3 4 5 Introduction : distinction et autonomie des législations Le changement de destination en droit de l urbanisme. Les différentes destinations en matière d urbanisme. Le champs d application du permis de construire et de la déclaration préalable. Les conséquences d un changement de destination irrégulier Le changement d usage des locaux d habitation en droit de la construction. Détermination du champ d application de la réglementation du changement d usage des locaux d habitation. La procédure de changement d usage et la nature de l autorisation. Les sanctions applicables Le changement d affectation en droit de la copropriété. Les règles en matière de changement d affectation. Le contrôle de la conformité à la destination de l immeuble. Les conséquences d un changement d usage sur la répartition des charges Vérifications liées à d autres législations. Les incidences d un changement d utilisation sur l application des règles de sécurité, d accessibilité. Les règles applicables, les procédures à suivre et les sanctions éventuelles relatives à ces réglementations DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME La division de l immeuble bâti en droit immobilier et de l urbanisme Objectifs et contenu pédagogique. La division d un immeuble bâti, notamment pour sa mise en copropriété, peut impliquer le respect de plusieurs réglementations. Il appartient alors au notaire de vérifier la situation juridique de l immeuble afin de garantir la validité des actes.. Cette formation est destinée à permettre aux participants de : - s assurer de la faisabilité d un projet de division - identifier les réglementations qui peuvent trouver à s appliquer lors de la division matérielle ou juridique d un bâtiment (droit de l urbanisme, de la copropriété ou de la construction) - connaître les principes de la publicité foncière applicables pour réaliser ou constater la division d un immeuble bâti Méthode et outils pédagogiques. Analyse transversale des différentes réglementations applicables lors de la division d un immeuble bâti. Étude de jurisprudences et de cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant et/ou intermédiaire DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Supports pédagogiques. Plan détaillé. Sélection de textes et de jurisprudences. PowerPoint PLUS-VALUE Maîtrise des règles de la publicité foncière Intervenant. Matthieu Plaidy 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 63

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 Les divisions interdites ou soumises à autorisation au titre du code de la construction et de l habitation. Rappel des divisions interdites. Les divisions soumises à autorisation administrative. Sanctions applicables 2 Les formalités préalables à la division en copropriété ou en volumes. L établissement de l état descriptif de division. Distinction entre division en copropriété et division en volumes. La scission de copropriété. La subdivision du lot de copropriété 3 Les impacts de la division au regard du droit de l urbanisme. La question de l application des règles d urbanisme en cas de division d un immeuble bâti. Les conséquences en matière de stationnement DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME De la vente d immeuble à construire à la vente d immeuble à rénover Objectifs et contenu pédagogique. Maîtriser les principes juridiques attachés aux deux contrats. Respecter les contraintes du secteur protégé du logement. Mettre en perspective les points de droit qui rapprochent ou qui au contraire distinguent la vente d immeuble à construire et la vente d immeuble à rénover RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Cas pratiques. Actualité jurisprudentielle PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Supports pédagogiques. Dossier documentaire. Textes, articles de doctrine, jurisprudence Intervenant. François Teppe 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Les nombreux cas pratiques qui illustrent les développements théoriques permettent au stagiaire de disposer de solutions pratiques aux difficultés rencontrées dans ses dossiers CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 65

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 Introduction 5 2 Domaine d application et particularités de la vente d immeuble à construire et de la vente d immeuble à rénover. Détermination du secteur protégé. Les obligations du vendeur d immeuble à construire et du vendeur d immeuble à rénover La désignation du contrôleur Sécurité protection de la santé, et l établissement du Dossier d intervention ultérieur sur l ouvrage 3 7 4. La sécurité sur les chantiers. L établissement du Dossier d intervention ultérieur sur l ouvrage. Le sort du DIUO Les principes dans la vente en l état futur d achèvement et dans la vente d immeuble à rénover. Le statut du maître de l ouvrage. Le paiement du prix. Réception des travaux et livraison dans la VIR 6 8 Les garanties d achèvement dans la vente en l état futur d achèvement. La garantie extrinsèque d achèvement ou de remboursement en VEFA. La seule garantie extrinsèque de la VIR L autorisation d urbanisme dans la VIR La protection de l accédant dans la vente d immeuble à construire et de l acquéreur dans la vente d immeuble à rénover : les actes et leur contenu. L avant-contrat réglementé. L acte authentique de vente d immeuble à construire. L acte authentique de vente d immeuble à rénover L article L 271-1 du CCH : La purge du délai de rétractation en matière de vente d immeuble à construire et de vente à rénover DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Les contraintes juridiques et techniques de la vente d immeuble Objectifs et contenu pédagogique. Replacer notamment les contrôles techniques de l immeuble imposés lors de la vente dans leur contexte juridique. Mettre l accent sur des vérifications juridiques préalables lors de la préparation du dossier RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels. Cas pratiques. Exemples jurisprudentiels Supports pédagogiques. Dossier documentaire. Textes, articles de doctrine, jurisprudence Intervenant. François Teppe 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant et/ou intermédiaire PLUS-VALUE Chaque stagiaire peut apprécier la portée des diagnostics et son attention est attirée sur les difficultés très pratiques de la rédaction d un acte de vente immobilière * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 67

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 Retour sur quelques obligations des parties dans la vente 3 La purge des droits de préemption : cas particuliers 2. Les obligations du vendeur - l obligation d information précontractuelle - l obligation de délivrance - la garantie contre l éviction - la non garantie des vices apparents - la garantie des vices cachés. L obligation de s informer de l acquéreur Les vérifications d ordre technique préalables à la vente et point de vue sur les précautions rédactionnelles. Les différents diagnostics - l amiante - le plomb - les termites et autres insectes xylophages - diagnostic énergétique - le P.P.R.N.T. - l installation de gaz - l installation électrique - l assainissement individuel et collectif - la mérule 4. En DPU. Le droit de préemption du locataire article 10 de la loi du 31 décembre 1975 Les vérifications d ordre juridique. La loi Carrez. Le dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage (DIUO). Le permis de construire, constructions sans permis ou sans respecter le permis, articles L 111-3 et L 111-12 du code de l urbanisme. Le changement de destination des constructions. Les assurances construction et les constructions sans assurances. Le bornage de l article L 111-5-3 du code de l urbanisme. Vendeur et syndicat des copropriétaires. La responsabilité de l auteur des diagnostics. La responsabilité du notaire DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Montages en volumes et copropriétés DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Objectifs et contenu pédagogique. Principes. Déterminer les situations où le recours aux volumes s impose ou lorsqu il s agit d une simple alternative à la copropriété. Contrôler l élaboration des documents obligatoires. Vérifier le bien-fondé à créer une association syndicale RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Méthode et outils pédagogiques. Analyse juridique du montage. Mise en œuvre concrète. Exemples pratiques PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Plan détaillé. Doctrine. Jurisprudence Intervenant. Antoine Longuépée PLUS-VALUE Savoir distinguer les situations où le recours aux volumes s impose, où il s agit d une possibilité, où il est exclu. Savoir élaborer les documents nécessaires, faute de texte de référence 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 69

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 2 3 4 5 6 Historique. Copropriété ou volumes, un véritable choix? Définition et champ d application. Division de la propriété dans l espace. Analyse juridique. Application à un bâtiment existant. Application à un programme à construire Urbanisme et construction. Lotissement et permis de construire Des exemples. Le cas de la domanialité imbriquée : l école publique au rez-de-chaussée d un bâtiment privé. Le cas du photovoltaïque Des documents obligatoires. EDD. Cahier des charges/règlement Gestion. En cours de construction. ASL. La copropriété inscrite dans un volume. Scission de copropriété et volumes DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Pratique notariale de la copropriété Objectifs et contenu pédagogique. La naissance de la copropriété. VEFA / bâtiment existant. Élaborer ou contrôler l élaboration des documents de la copropriété. Vente de lots. Les difficultés pratiques : l absence d EDD, de syndic RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Méthode et outils pédagogiques. Exposé de la législation et de sa transcription dans la pratique et la jurisprudence. Exemples tirés de la pratique telle qu elle est soumise au Cridon PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Supports pédagogiques. Plan. Textes mis à jour. Jurisprudence et doctrine Intervenant. Antoine Longuépée PLUS-VALUE Attirer l attention sur les difficultés les plus fréquentes Apporter des réponses dans les situations complexes 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 71

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 La mise en copropriété. Les interdictions de l article L111-6-1 CCH. EDD - établissement, modifications, nature des lots. Règlement de copropriété - les quatre points principaux 2 La vie de la copropriété. Le syndic, interlocuteur du notaire. La copropriété sans syndic. La scission de copropriété 3 La vente de lots de copropriété. Purge de l article L721-1 CCH. Les charges - article 20 loi 1965 - la convention des parties. La notification de l article 6 du décret de 1967. La vente de partie commune DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Les ventes à problème le vice juridique de l immeuble DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Objectifs et contenu pédagogique. Traiter des difficultés récurrentes au moyen d exemples pris dans la pratique. Urbanisme : le caractère définitif des autorisations d urbanisme, les constructions édifiées ou aménagées irrégulièrement, les travaux sur constructions irrégulières, absence de conformité. Construction : absence d assurance DO, précautions vis-à-vis de l acquéreur. Copropriété : la copropriété sans EDD, la copropriété sans syndic, vente de lots et charge, le lot transformé ou à transformer RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Méthode et outils pédagogiques. Série d exemples de difficultés rencontrées par les praticiens au travers des questions posées au Cridon. Intervention de l auditoire PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Supports pédagogiques. Liste des thèmes abordés. Textes de référence. Jurisprudence et doctrine Intervenant. Antoine Longuépée PLUS-VALUE Réduire les difficultés de la pratique et apporter des informations aussi complètes que possible aux clients en fonction de leurs projets 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 73

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 Vente d immeuble et urbanisme. Le permis de construire devenu définitif. Le permis attaqué. La construction sans permis - sans conformité. Les travaux sur existant irrégulier. Le changement de destination : les pièges de l article R421-17 c.urb. Le lotissement - bornage - caducité : les faux espoirs de l article L442-9 2 Vente d immeuble et copropriété. La copropriété sans EDD (la cave sous la maison d à côté). La copropriété sans syndic. Le lot modifié ou à modifier. Les charges : la convention des parties. L opposition du syndic. Loi Carrez DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Ruralité et urbanisme DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender l environnement réglementaire du droit de construire en secteur agricole. Maîtriser les possibilités de construire en zone agricole et évaluer les contraintes propres à ces zones. Illustrer les possibilités de construire en fonction de la nature des différentes activités. Identifier les risques contentieux RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Méthode et outils pédagogiques. Illustration par l exemple au vu des dernières jurisprudences PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Supports pédagogiques. Bible de documents (plan détaillé, texte, doctrine, jurisprudence) Intervenant. Christine Wiels 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Sécuriser les ventes intervenant en secteur agricole, en facilitant une information complète des acquéreurs, et particulièrement des acquéreurs non-agriculteurs * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 75

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 Encadrement juridique du droit de construire en secteur agricole. Traitement de l espace agricole en fonction de la nature du document d urbanisme applicable : RNU, Carte communale et PLU. Atteintes portées aux zones agricoles (STECAL, constructions existantes ) 2 Au cœur de l activité agricole. Constructions autorisées en zone agricole - constructions liées à l activité agricole et problème de la maison de l agriculteur - photovoltaïque et éolien. Contraintes résultant du caractère agricole de la zone : application du principe de réciprocité 3 Contentieux. Trouble anormal de voisinage en zone agricole. Incertitude sur le sort des constructions en rupture avec l activité agricole DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

L immeuble dans la tourmente du contentieux DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Objectifs et contenu pédagogique. Maîtriser les risques contentieux liés à une opération de construction - déterminer les obstacles au caractère définitif de l autorisation de construire (retrait, contrôle de légalité, recours, gracieux et contentieux) - connaître les évolutions législatives permettant la sécurisation des autorisations (évolution de l intérêt à agir, annulation partielle, cristallisation des moyens ) - appréhender le traitement des recours abusifs. Appréhender les conséquences du caractère irrégulier d une construction - maîtriser les risques liés aux différentes actions (pénales, civiles ) et les délais de prescription - s assurer du caractère pérenne de la construction (droit de reconstruire à l identique) - envisager les possibilités d évolution de la construction (obtention de nouvelles autorisations sur le bien, application de l article L 111-12 CU) RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Méthode et outils pédagogiques. Illustration par la jurisprudence Supports pédagogiques. Bible de documents (plan détaillé, textes, doctrine, jurisprudence) Intervenant. Christine Wiels PLUS-VALUE Apprécier la faisabilité des opérations dont les autorisations font l objet d un contentieux et évaluer les risques attachés à la vente des constructions irrégulières en sécurisant les transactions par une meilleure information des acquéreurs 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 77

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 L autorisation définitive. Le retrait des autorisations d urbanisme - le champ d application et les conditions du retrait - la question du retrait pour fraude. Les recours contre les autorisations d urbanisme - typologie des recours - contrôle de légalité - recours gracieux - recours contentieux - conséquence de l existence de recours 2 La gestion de l immeuble irrégulier. Caractère irrégulier de l immeuble. Identification des risques tenant au caractère irrégulier - contentieux pénal - contentieux civil : action des tiers (L480-13 CU, 1382 c.civil) ; action de la commune (L 480-14 CU). Pérennité de l immeuble - restriction à l évolution de l immeuble et prescription de l article L 111-12 CU - droit de reconstruire à l identique DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Responsabilités des constructeurs et assurances obligatoires Le rôle du notaire DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender les notions déterminantes des responsabilités constructeurs (notion d ouvrage, de réception, de dommages) et leur régime responsabilité décennale, biennale et garantie de parfait achèvement. Maîtriser le champ d application des assurances obligatoires (assurance dommages-ouvrage et assurance responsabilité civile décennale), qui est tenu de s assurer, quand, pour quels ouvrages?. Déterminer les éléments permettant au notaire de s assurer de la souscription des assurances et de l efficacité des actes de vente. Connaître le régime de la responsabilité des notaires et son évolution jurisprudentielle. Avoir des solutions pour résoudre les cas complexes (vente de plateaux, rénovation, vente de l ouvrage affecté de désordres ) et de prévoir les clauses à insérer dans les actes de vente RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Méthode et outils pédagogiques. Étude de la réglementation et de la jurisprudence. Cas pratiques Supports pédagogiques. Un plan détaillé accompagné des textes. Une revue de jurisprudence par thèmes. Articles de doctrine Intervenant. Claire-Lise Coupinot PLUS-VALUE Formation axée sur la pratique notariale permettant d assurer la sécurité des VEFA, des opérations de rénovation, des ventes de maisons achevées depuis moins de dix ans (etc.) et de prévenir les problèmes de responsabilité notariale 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 79

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 2 3 Le temps du chantier. Maîtriser les obligations d assurance, vérifier leur souscription, connaître les contours de la responsabilité des constructeurs et du notaire! - les acteurs et leurs obligations d assurance : maîtres d ouvrage et assurance dommages-ouvrage/constructeurs et assurance responsabilité décennale - les ouvrages et la détermination du champ d application des garanties légales et des assurances obligatoires (qui ne se recouvrent pas) : constructions nouvelles, travaux sur existants, VRD - la sanction du défaut d assurance : sanctions pénales et civiles, rôle du BCT focus : le notaire complice? - le rôle de contrôle de la souscription par le notaire : attestations, notes de couverture et effectivité des contrats d assurance/assureurs en LPS focus : la responsabilité du notaire L issue du chantier. Un moment de particulière vigilance pour le notaire 1. La réception : critères, formes et effets focus : distinction entre réception et livraison 2. L absence de réception et ses conséquences 3. La vente du bien inachevé/les plateaux Le temps des garanties. La mise en œuvre des garanties légales et leur couverture ; le rôle de conseil du notaire, l efficacité des actes de vente - la garantie de parfait achèvement : qui la doit? absence de couverture par l assurance obligatoire focus : le cas du vendeur en VEFA, l articulation avec la garantie des vices apparents et défauts de conformité - la garantie décennale : une responsabilité de plein droit focus : la vente de l ouvrage dans le délai décennal (construction dépourvue d assurance, affectée de désordres, réparée ) - la garantie de bon fonctionnement : une responsabilité résiduelle, une assurance facultative DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Lotissement, permis valant division et zac Les opérations d aménagement d ensemble après la loi ALUR Objectifs et contenu pédagogique. Maîtrise les outils de division foncière et d aménagement : - division foncière : notion de division foncière - champ d application du lotissement (déclaration préalable et permis d aménager) - permis de construire valant division - et plus largement tour d horizon des opérations ne constituant pas des opérations de lotissement. Suivre l opération de lotissement (gestion de la constructibilité, commercialisation, procédure de modification, subdivision). Connaître le sort des terrains après la caducité des règles d urbanisme (portée du cahier des charges). Appréhender les ZAC - gestion du droit de construire - cahier des charges RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques Supports pédagogiques. Bible de documents (plan détaillé, textes, doctrine, jurisprudence). PowerPoint pour les cas pratiques PLUS-VALUE Sécuriser les ventes issues des divisions et utiliser toutes les techniques d aménagement à bon escient Intervenants. Claire-Lise Coupinot. Christine Wiels 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 81

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 2 Le lotissement (et les groupes d habitation). Champ d application du lotissement et du permis valant division - la définition du lotissement - les divisions non constitutives de lotissement : focus sur les divisions primaires - la pratique du permis de construire valant division. Les autorisations de lotir - l architecture du lotissement : déclaration préalable et permis d aménager - les sanctions de la violation - la régularisation par permis de construire de l article R 442-2. La réalisation du lotissement - le périmètre du lotissement - la gestion des droits de construire - la commercialisation des lots - la délivrance des permis - la cristallisation. La vie du lotissement (et du groupe d habitation) - les outils de gestion (ASL?) - les modifications et mise en concordance après la loi ALUR - la subdivision des lots - la caducité après la loi ALUR : cahier des charges/règlement/contractualisation Les ZAC (optionnel). Approche post ALUR de l opération d aménagement de zone - définition et délimitation des ZAC - création et mode de réalisation des ZAC. Particularisme du régime de la ZAC - retour de la ZAC dans le droit commun de l ordonnancement juridique. suppression du PAZ. achèvement de la ZAC. Cession et constructibilité des terrains situés en ZAC DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Les études de notaires (et autres ERP de 5 e catégorie) face aux obligations d accessibilité DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Objectifs et contenu pédagogique. Permettre au notaire de connaître ses obligations en matière d accessibilité de son étude. Maîtriser les délais. Savoir recourir aux dérogations RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Méthode et outils pédagogiques. Étude de la réglementation et de la doctrine administrative. Cas pratiques Supports pédagogiques. Un plan détaillé accompagné des textes. Articles de doctrine et circulaires Intervenants. Claire-Lise Coupinot. Christine Wiels PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant et intermédiaire PLUS-VALUE Disposer des éléments indispensables pour la mise aux normes d une ERP de 5 e catégorie module court 0+0+0+0+0+0+0+0+0+35 1h30 Tarif sur devis 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 83

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 La notion d établissement recevant du public. Le cas particulier de l ERP de 5 e catégorie 2 Les principes d accessibilité posés par la loi. L accessibilité pour tous les handicaps. Les délais 3 La création d un nouvel établissement recevant du public. Dans un immeuble neuf. Dans un bâtiment existant 4 Les établissements recevant du public existant. Les offices dont les locaux sont déjà accessibles. Les offices dont les locaux ne sont pas accessibles - l agenda d accessibilité programmé (Ad AP) - suivi de l exécution des Ad AP - les dérogations. Focus : cas particulier de l office situé dans un immeuble en copropriété DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

L assiette des autorisations d urbanisme DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender la notion d unité foncière et d assiette d une demande d autorisation d urbanisme. Envisager les possibilités d extrapolation de l assiette (assiette conjointe ). Évoquer les conséquences pratiques des assiettes atypiques (demande comprenant l assiette appartenant à un tiers ). Connaître les risques attachés au non-respect de l assiette RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Méthode et outils pédagogiques. Analyse de cas Supports pédagogiques. Bible de documents (textes, doctrine) PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Intervenants. Claire-Lise Coupinot. Christine Wiels module court 0+0+0+0+0+0+0+0+0+35 1h30 Tarif sur devis 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Détenir les éléments clés permettant de dialoguer avec l administration lors de l instruction des autorisations CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 85

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 L établissement de l assiette de la demande. Distinction de la notion d unité foncière et de l assiette de la demande. Exigence de l administration pour la détermination de l assiette figurant dans la demande (cas du permis de construire, division primaire ). Tolérance de l administration s agissant de la constitution d assiette atypique (au-delà de sa propre propriété) 2 Les conséquences de la détermination des assiettes atypiques. Dans les relations entre propriétaires. Dans les conséquences sur la détermination des droits de construire 3 Les risques attachés au non-respect de l assiette DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Les droits de préemption publics et les impacts de la loi ALUR sur la pratique notariale DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Objectifs et contenu pédagogique. L actualité sur les droits de préemption prévus au code de l urbanisme, afin de sécuriser les transactions immobilières, étude approfondie des droits de préemption urbain (DPU) et ZAD et du droit de préemption des espaces naturels sensibles (ENS), tenant compte des incidences de la loi ALUR sur la pratique notariale : - rappeler les finalités des droits de préemption et identifier les bénéficiaires - définir leurs champs d application respectifs : biens et opérations concernés, exemptions - connaître leur articulation et le déroulement de la procédure - lister les principales difficultés de mise en œuvre (DIA, délais, transfert de propriété ) - identifier les risques et gérer les situations contentieuses RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaires à expert DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels. Cas pratiques. Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudences récentes Intervenants. Claire-Lise Coupinot. Laurence Legrain PLUS-VALUE Appréhender l ensemble des droits de préemption «publics» Se familiariser avec les changements importants apportés par la loi ALUR 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 87

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 La procédure de préemption. Champ d application. La DIA : son contenu (état environnemental ), sa régularité et ses avatars (demande de pièces ou demande de visite et suspension des délais) 2 La décision de préemption. Notification, publication. Recours 3 Transfert de propriété et paiement du prix. En cas d accord amiable. En cas de fixation du prix par le juge de l expropriation 4 Les conséquences d une préemption illégale. La rétrocession. L action en dommages et intérêts DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Cahiers des charges et autres documents du lotissement DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Objectifs et contenu pédagogique. Avoir les bons réflexes face à un cahier des charges de lotissement ou de groupe d habitation. Analyser la portée des dispositions de la loi ALUR sur la caducité et la modification des documents du lotissement RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN DROIT DE LA CONST. ET DE L URBANISME Méthode et outils pédagogiques. Analyse de la réglementation et de la jurisprudence. Examen de clauses de cahiers des charges. Cas pratiques Supports pédagogiques. Une revue de jurisprudence par thèmes. Articles de doctrine Intervenants. Christine Wiels. et/ou Claire-Lise Coupinot 0+0+0+0+0+0+0+0+0+35 module court* 1h30 Tarif sur devis * de 2 h ou demie journée (peut être intégré à une formation plus large sur le lotissement) 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire PLUS-VALUE Formation axée sur des exemples concrets, au plus près des préoccupations des notaires CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 89

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME Plan d intervention 1 Les cahiers des charges au fil du temps. Historique de la réglementation des lotissements. Qu est-ce qu un cahier des charges approuvé?. Distinction cahier des charges/règlement/autres documents. Le cas particulier des cahiers des charges de groupes d habitation (autorisés par permis valant division) 2 Le mécanisme de la caducité des documents du lotissement. La portée de la caducité des règles d urbanisme dans l article L 442-9 issu de la loi ALUR. Dispositions réglementaires et contractuelles : qu est-ce qu une règle d urbanisme?. La contractualisation du règlement 3 Modification et mise en concordance des cahiers des charges. La procédure de l article L 442-10 : champ d application, modalités. La mise en concordance prévue par l article L 442-11. Le recours à un accord unanime : quand et pourquoi? 4 L opposabilité du cahier des charges. La jurisprudence. L apport de la loi ALUR DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT DE L ENVIRONNEMENT P. 93 Droit de l eau et de l assainissement : aspects intéressant la pratique notariale P. 95 Aspects notariaux du droit de l environnement 91

Droit de l eau et de l assainissement aspects intéressant la pratique notariale DROIT DE L ENVIRONNEMENT Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender les grands principes gouvernant les services publics de l eau potable et de l assainissement pour sécuriser les transactions immobilières. Mieux comprendre le fonctionnement de ces services publics, les obligations des communes ou des Établissements publics de coopération intercommunale en matière de desserte de leur territoire par lesdits services publics, ainsi que les obligations des usagers, à l occasion d un projet de construction ou à l occasion d une vente. Grâce aux informations portées à la connaissance des participants, ceux-ci pourront éclairer leurs clients, usagers des services publics de l eau potable et de l assainissement sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les conséquences de leur non-respect, notamment au regard : - de la personne responsable du service public de l eau et de l assainissement - de la possibilité d obtenir une autorisation d urbanisme en fonction de la desserte ou de l absence de desserte de leur immeuble par ces services publics - du droit de la vente : obligation d information, garantie des vices cachés, obligation de délivrance RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Confirmé DROIT DE L ENVIRONNEMENT Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels et exemples concrets. Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudences récentes Intervenant. Laurence Legrain 7 heures existe aussi en 4 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Appréhender un domaine juridique où interfèrent plusieurs droits : environnement, santé publique, urbanisme et droit de la vente Garantir la sécurité juridique des mutations immobilières CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 93

DROIT DE L ENVIRONNEMENT Plan d intervention 1 Les services publics de l eau potable et de l assainissement : qui fait quoi?. Généralités sur le fonctionnement de ces services publics. Le problème des eaux pluviales 2 Urbanisme et eau. Desserte des constructions par les réseaux publics : une obligation?. Extension des réseaux et participations d urbanisme. Conséquences de l absence de réseau en matière d autorisations d urbanisme, le contrôle de l usage de l eau 3 Assainissement collectif et assainissement non collectif. Bien distinguer les obligations des usagers et des personnes responsables du service public. Le rôle du notaire à l occasion d une mutation immobilière DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Aspects notariaux du droit de l environnement PPRNT, Installations classées pour la protection de l environnement, pollution DROIT DE L ENVIRONNEMENT Objectifs et contenu pédagogique. Définir ce qu est un Plan de Prévention des Risques. Définir la notion d installation classée pour la protection de l environnement, les grandes lignes de cette réglementation. Assurer la sécurité juridique à l occasion de la vente d un immeuble situé dans le périmètre d un Plan de Prévention des risques naturels ou technologiques, ou ayant fait dans le passé l objet d une exploitation industrielle, potentiellement polluante. S interroger sur l intérêt ou la nécessité d exiger un audit environnemental, selon le projet poursuivi par l acquéreur. Une meilleure prise de conscience de l importance des règles d ordre public du droit de l environnement permettra aux participants de conseiller aux mieux leurs clients, industriels comme particuliers, et d éviter la mise en cause de leur responsabilité. Contenu pédagogique : - Les PPRNT - ICPE : contraintes administratives depuis le commencement de l activité, jusqu à la remise en état après cessation d activité (par l exploitant ou un tiers intéressé) - la reconnaissance d un droit des sols pollués par la loi ALUR - l incidence de la réglementation déchets - la mise en cause de la responsabilité du notaire à l occasion de la vente ou de la location d un immeuble situé à proximité d une ICPE Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels et exemples concrets. Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudences récentes Intervenant. Laurence Legrain RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Confirmé PLUS-VALUE Mieux comprendre l importance de la production de l ERNT Appréhender la notion d ICPE et ses impacts en matière contractuelle Évaluer les risques liés à la vente d un site pollué DROIT DE L ENVIRONNEMENT 7 heures existe aussi en 4 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 95

DROIT DE L ENVIRONNEMENT Plan d intervention 1 2 3 4 La cartographie des «risques» Les installations classées pour la protection de l environnement - ICPE. Les grands traits de la réglementation. La vie de l installation. La cessation de l activité et l obligation de remise en état. Possibilité introduite par la loi ALUR de faire supporter la remise en état par un tiers intéressé La vente d un site industriel. Les contraintes selon que le site est en cours d activité ou que le site a cessé d être exploité. L obligation légale de faire un diagnostic?. L obligation légale de renseignement propre à certaines catégories d installations classées Problèmes divers. Responsabilité du notaire en cas de vente ou location d un immeuble à proximité d une ICPE. Incidence de la réglementation Déchets. La reconnaissance d un droit des sols pollués par la loi ALUR DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE P. 99 La transmission d entreprise et les droits de mutation à titre gratuit P. 101 Plus-values professionnelles : principes généraux et régimes d exonération DROIT FISCAL P. 103 Les plus-values immobilières des particuliers P. 105 Le rôle des contrats d assurance-vie dans la constitution, l organisation et la transmission du patrimoine P. 107 Actualités fiscale 2015 du patrimoine 97

DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE La transmission d entreprise et les droits de mutation à titre gratuit Objectifs et contenu pédagogique. Optimiser les transmissions d entreprise à titre gratuit. Comprendre les différentes conditions d application de la loi afin de sécuriser les transmissions. Apprendre à détecter les pièges. Exemples tirés de la pratique notariale RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Examen des articles 787B et 787 C du CGI. Analyse de la doctrine administrative (BOFIP). Exemples PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Confirmé DROIT FISCAL Supports pédagogiques. Plan détaillé accompagné des textes et jurisprudences cités, modèle d engagement. PowerPoint Intervenants. Danièle Colas. Pascal Bardoux PLUS-VALUE Permettre d accompagner vos clients dans la transmission de leur patrimoine professionnel 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 99

DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Plan d intervention 1 2 Partie 1 : Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI art. 787 B). Section 1 : champ d application - mutations et biens concernés - conditions d application de l exonération partielle - portée de l exonération. Section 2 : remise en cause du régime - cession de titres - absence d exercice d une fonction de direction au sein de la société dont les titres font l objet d un engagement de conservation - apport des titres soumis à engagement - cas des sociétés interposées - modifications de la structure de la société dont les titres font l objet de l engagement intervenu à compter du 1 er janvier 2007 - autres exceptions à la remise en cause du régime de faveur. Section 3 : obligations déclaratives - obligations déclaratives au jour de la transmission à titre gratuit - obligations déclaratives postérieures au jour de la transmission à titre gratuit Partie 2 : Transmission à titre gratuit d une entreprise individuelle. Mutations et biens concernés. Conditions d exonération. Portée de l exonération. Conséquences du non-respect des conditions légales. Obligations déclaratives DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Plus-values professionnelles principes généraux et régimes d exonération DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender les grands principes en matière de fait générateur et de calcul de plus value. Acquérir des réflexes concernant les divers régimes d exonération, de report ou d atténuation de l imposition RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Analyse des différentes réglementations fiscales. Organisation de cas pratiques Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert DROIT FISCAL Intervenants. Valérie Boué. Virginie Kerrest 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Acquérir les réflexes nécessaires à la bonne compréhension des clients entrepreneurs * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 101

DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Plan d intervention 1 2 3 4 5 Principes généraux. Notion de plus-value. Détermination des plus et moins-values Les différents régimes d exonération. PME, cession d entreprise, d activité ou de branche complète : exonération art. 238 quindecies du CGI. Exonération des petites entreprises : art.151 septies du CGI. Cession d entreprises à l occasion du départ à la retraite : art. 151 septies A du CGI. Plus-value professionnelle sur l immobilier d entreprise : art. 151 septies B du CGI Régimes spéciaux liés à la transmission. Transmission à titre gratuit d entreprise individuelle : art. 41 du CGI. Mise en société d une entreprise individuelle : art. 151 octies du CGI Régimes spéciaux plus-values professionnelles et droits sociaux. Régime de l article 151 nonies. Apport de titres en société Transmission d entreprise et TVA. Art. 257 bis du CGI DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Les plus-values immobilières des particuliers DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Objectifs et contenu pédagogique. Connaître les principes directeurs pour la détermination des plus-values immobilières des particuliers. Identifier les problématiques rencontrées. Savoir optimiser les calculs. Éviter les erreurs préjudiciables aux clients Méthode et outils pédagogiques. Rappel des règles par des mises en situation pratique RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux DROIT FISCAL Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint Intervenant. Valérie Boué PLUS-VALUE Savoir réagir face à des cas complexes et une législation fiscale de plus en plus lourde et évolutive 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 103

DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Plan d intervention 1 2 3 4 5 6 Section 1 : règles générales. Principes généraux - personnes imposables - opérations imposables : cession à titre onéreux et opérations assimilées - les biens imposables. Exonérations - exonération tenant à la personne du vendeur - exonération tenant aux biens - exonération tenant à la qualité de l acquéreur Section 2 : détermination du prix de cession. Principe. Correctifs Section 3 : détermination du prix d acquisition. Principes : acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit - cas complexes. Correctifs Section 4 : décompte de la durée de possession Sections 5 : cas particuliers. Plus-values et sociétés. Plus-values et démembrement Sections 6 : taxes annexes DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Le rôle des contrats d assurance vie dans la constitution, l organisation et la transmission du patrimoine DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Objectifs et contenu pédagogique. Acquérir et/ou renforcer sa maîtrise technique. Comprendre les principes généraux et anticiper les risques fiscaux. Apprendre à utiliser les contrats d assurance comme outils de transmission. Valoriser ses connaissances afin de définir de nouvelles stratégies Méthode et outils pédagogiques. Chaque thème abordé fera l objet d un cas pratique RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire DROIT FISCAL Supports pédagogiques. PowerPoint. Textes, jurisprudence et doctrines utiles Intervenant. Ingrid Renaud PLUS-VALUE Maîtriser un outil de gestion de patrimoine 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 105

DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Prérequis connaissances des règles fiscales de base en la matière Objectif de la formation. Faire le point sur les aspects essentiels et les difficultés particulières rencontrées par les notaires, en matière fiscale, en présence de contrats d assurance vie. La conférence concerne aussi bien le traitement fiscal des contrats avant leur dénouement, dans le cadre d une mission de conseil, qu à l ouverture d une succession. La situation des non-résidents sera également évoquée, de manière ponctuelle, en fonction du sujet abordé. Des exemples et des cas pratiques seront par ailleurs apportés tout au long de la journée 1 2 Le contrat d assurance vie comme élément de constitution du patrimoine. Présentation des contrats, aspects juridiques et fiscaux - rappel des principes applicables : mécanisme de la stipulation pour autrui, rappels sur la désignation bénéficiaire - fiscalité applicable aux contrats d assurance vie 990 I ; 757 B ; cas des non-résidents. Actualité et points particuliers - co-souscription - acceptation bénéficiaire - clause bénéficiaire démembrée et divers en fonction de l actualité Le contrat d assurance vie comme élément d organisation et de transmission du patrimoine. Assurance vie et régimes matrimoniaux - distinction contrats divorcés - non divorcés - Praslicka et Bacquet : comment éviter leur application - actualité éventuelle. Assurance vie et succession - intégration du contrat dans la succession : intégration volontaire et intégration subie - contrats de prévoyance et non-résidents - actualité éventuelle DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Actualité fiscale 2015 du patrimoine DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Objectifs et contenu pédagogique. Acquérir et/ou renforcer sa maîtrise technique des sujets d actualité traités. Comprendre les problématiques ou anticiper les risques fiscaux. Apprendre à identifier les montages pour en limiter les risques fiscaux. Valoriser la plus-value pour le participant et actualiser ses connaissances, en tenant compte des tendances jurisprudentielles Méthode et outils pédagogiques. Chaque thème abordé fera l objet d un cas pratique RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire DROIT FISCAL Supports pédagogiques. Support intégrant toutes les lois, la jurisprudence et la doctrine évoquées Intervenant. Ingrid Renaud 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Faire le point sur les dernières actualités en matière fiscale susceptibles d impacter la pratique notariale * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 107

DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Plan actualité fiscale du patrimoine 2015 en construction en fonction de l actualité et des lois de finances Un panorama de l actualité fiscale, à la lumière des lois de finances, de la jurisprudence et de la doctrine administrative 1 Gestion du patrimoine. Gestion du patrimoine mobilier - loi de finances pour 2016 (dispositifs incitatifs temporaires ou permanents) - donation avant cession - démembrement - contrat d assurance-vie - gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers. Gestion du patrimoine immobilier - loi de finances pour 2016- rappels de certains points de la loi de finances pour 2015 - plus-values immobilières - crédit-bail - divers 2 Transmission du patrimoine. Droits de mutation à titre gratuit. Droit de mutation à titre onéreux. Divers 3 Fiscalité internationale. Loi de finances pour 2016. Divers DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Se reporter au domaine expertises transversales P. 157 Aspects juridiques et fiscaux des successions internationales P. 159 Investissements immobiliers par les non-résidents : aspects juridiques et fiscaux DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 109

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS P. 113 Le notaire garant de la protection de l acquéreur emprunteur dans la vente d immeuble P. 115 Le viager : prêt et vente d immeuble P. 117 Réformes des obligations, les notaires sont concernés P. 119 Crédit et surendettement : actualités et impact des réformes à venir P. 121 La vente de l immeuble hypothèque : purge des inscriptions et distribution du prix P. 123 Vente d immeuble : pratique notariale des avant-contrats, impact de la réforme du droit des obligations P. 125 Pratique de l indivision : le notaire et les modes de cessation de l indivision DROIT DES OBLIGATIONS CONTRAT ET BIENS P. 127 Pratique de l indivision : l heure des comptes P. 129 Pratique de l indivision : cession de droits indivis et vente de biens indivis P. 131 Les enjeux civils et fiscaux de la pratique notariale du droit des biens P. 133 Pratique du démembrement de propriété P. 135 L impact des lois ALUR et MACRON sur les baux d habitation 111

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Le notaire garant de la protection de l acquéreur emprunteur dans la vente d immeuble Pratique des lois SRU et SCRIVENER II - Impact de la réforme des obligations Objectifs et contenu pédagogique Si la vente d immeuble demeure un contrat consensuel, le législateur a néanmoins instauré de nombreux dispositifs pour accroître la protection de l acquéreur non professionnel, dont la mise en œuvre incombe au notaire Délimiter et comprendre le champ d application de chacun des dispositifs protecteurs de l acquéreur non professionnel Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles du droit positif (loi du 1 er juillet 2010, Loi ALUR ) Maîtriser parfaitement les techniques et modalités de purge des différents délais de rétractation dont bénéficie l acquéreur non professionnel (courrier recommandé, remise en mains propres, formulaire détachable ) Déterminer les conditions de régularité d une offre de prêt immobilier Rédiger la condition suspensive d obtention de prêt Connaître les sanctions encourues en cas de violation de chacun de ces dispositifs La transposition de la directive européenne 2014/17/UE du 4 février 2014 (relative au crédit concernant les biens immobiliers à usage résidentiel) doit intervenir au plus tard le 21 mars 2016. Elle modifiera la loi SCRIVENER II. Avant transposition, la formation donnera un aperçu des modifications attendues. Après transposition, elle détaillera ces modifications. Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Applications, préconisations et conseils pratiques. Échanges interactifs entre les formateurs et les participants Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudence. Articles de doctrine. PowerPoint Intervenants. Charlotte Guilloteau Palisse. Agnès Monger 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire ou expert PLUS-VALUE Acquérir une parfaite connaissance et maîtrise de ces législations d ordre public Bien appréhender la réforme du crédit après transposition de la directive européenne CRIDON LYON Partenaire expert du notaire DROIT DES OBLIGATIONS CONTRAT ET BIENS * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 113

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Plan d intervention 1 Loi SRU 2 Loi SCRIVENER II. Champ d application - l objet du contrat - les parties au contrat. Modalités de purge du délai de rétractation - notification et techniques équivalentes - remise mains propres - le cas particulier de la vente d un lot de copropriété (loi Alur). Modification substantielle. Les sanctions de la violation de l article L 271-1 du CCH. L exercice par l acquéreur de sa faculté de rétractation - la forme de la rétractation - les effets de la rétractation. Champ d application. Formation du contrat de prêt - l offre de prêt. les mentions obligatoires de l offre. le TEG. l assurance emprunteur. la notification de l offre. l irrégularité de l offre - l acceptation de l offre. le délai d acceptation. la forme de l acceptation. L interdépendance du contrat de prêt et du contrat de vente : la condition suspensive d obtention de prêt - la renonciation à la condition suspensive - quid des diligences supplémentaires imposées à l acquéreur? - la réalisation de la condition : émission d une offre de prêt ou accord de principe? - la défaillance de la condition. le droit d invoquer la défaillance. l obligation de restituer toutes ses sommes à l acquéreur. la faute de l acquéreur. Présentation de la directive européenne DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Le viager prêt et vente d immeuble DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Objectifs et contenu pédagogique En attestent les questions posées au CRIDON, le notaire est de plus en plus fréquemment sollicité par des clients ayant besoin de ressources complémentaires, et qui envisagent de vendre leur logement à charge de rente viagère ou plus rarement de contracter un prêt viager.. Le choix entre la vente ou le prêt doit s effectuer en toute connaissance de cause, en fonction de la situation familiale et fiscale de chaque client, et de ses attentes. La présente formation a pour but : - pour le prêt viager et la vente à charge de rente, d expliquer les mécanismes d amortissement viager d un capital et d exposer leurs modalités - pour la vente, d expliquer l opportunité d anticiper l évolution de la relation contractuelle (révision, rachat, départ du vendeur du logement dont il s était réservé l usage), les conséquences du décès de l une ou l autre des parties, ou de la vente (ou donation) du bien acquis à charge de la rente Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique et échange de questions et réponses avec l auditoire. Possibilité de formation dans les locaux du Cridon à la demande d une étude, d une Chambre ou d un Conseil régional Supports pédagogiques. Plan détaillé. Textes et jurisprudences cités et articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenants. Bertrand Desfossé. Françoise Delattre. Pierre Faivre RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant Intermédiaire Confirmé PLUS-VALUE Acquisition d une expertise pour conseiller le client dans son choix entre prêt ou vente et anticiper les pièges DROIT DES OBLIGATIONS CONTRAT ET BIENS 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 115

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Plan d intervention 1 2 Le prêt viager hypothécaire. Caractéristiques - les parties au contrat de prêt - ses montants et destination - la garantie : hypothèque sur un immeuble d habitation appartenant à l emprunteur. Conclusion du contrat de prêt - démarchage, publicité - offre préalable, contenu, délai de réflexion, acceptation notariée, expertise de l immeuble hypothéqué - modalités de versement du prêt - sanctions pénales. Remboursement - en principe, le remboursement en capital et intérêts (capitalisés) n est exigible qu au décès de l emprunteur ou du survivant d eux. Passif déductible? - cas d exigibilité anticipée ou de remboursement anticipé volontaire - montant du remboursement - modalités de remboursement (remboursement spontané, après saisie, attribution judiciaire, pacte commissoire) La vente d immeuble contre rente viagère. Formation du contrat - une vente immobilière particulière :. les parties au contrat. l objet du contrat. la cause de l obligation du vendeur : la rente viagère : crédirentier, débirentier, rente sur une seule tête, rente sur plusieurs têtes, rente réversible, rente réductible, taux de la rente, montant de l arrérage, fiscalité de la vente (assiette des droits de vente, plus-value) et des arrérages de la rente - un contrat synallagmatique reposant sur l équilibre des aléas. le contrat de rente viagère est un contrat synallagmatique aléatoire. existence de l aléa lié à l incertitude quant à la durée de la vie humaine. sanctions de l absence d aléa. Effets du contrat de rente viagère - le rapport d obligation entre crédirentier et débirentier :. la créance de rente viagère. l exigibilité de la rente. l extinction de la rente à son terme et/ou avant ce terme. le principe d ordre public de variabilité des rentes viagères. les garanties du paiement de la rente - la libre disposition du bien acquis en contrepartie de la rente et la transmission de l immeuble acquis contre rente viagère :. les transmissions entre vifs. la transmission à cause de mort : incidence du décès du débirentier, prise en compte de la rente dans le passif successoral, partage du bien acquis contre rente viagère DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL

Réforme des obligations, les notaires sont concernés DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Objectifs et contenu pédagogique La réforme des obligations sera bientôt applicable et les notaires doivent en connaître le contenu et l impact sur leur pratique quotidienne afin d acquérir de nouveaux réflexes, conseiller leurs clients et adapter la rédaction de leurs actes Tel est l objectif de cette formation généraliste : - dès avant l adoption de la réforme : en donner un aperçu, anticiper ses incidences prévisibles - après adoption, l approfondir RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN N.B. : des formations spécifiques au prêt et à l avant-contrat sont également proposées. Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique et mise en situation Supports pédagogiques. Support de travail. Articles de doctrine pertinents. PowerPoint Deux intervenants parmi. Françoise Delattre. Charlotte Guilloteau Palisse. Bruno Lagarde. Agnès Monger PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Initiation ou approfondissement PLUS-VALUE Modifier ses réflexes juridiques en intégrant la réforme, percevoir les incidences concrètes de celle-ci sur la pratique DROIT DES OBLIGATIONS CONTRAT ET BIENS 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 117

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Plan d intervention 1 Le contrat. Pourparlers. Contrat préparatoire. Équilibre du contrat. Durée (prorogation, renouvellement, tacite reconduction). Cession. Clauses autorisant la sortie de contrat (dédit) ou sanctionnant son inexécution (clause résolutoire, clause pénale) 2 Le régime général des obligations. Obligation conditionnelle et obligation à terme. Obligations cumulatives, alternative, facultative, solidaire, conjonctive, indivisible. Paiement (subrogation, compensation, remise de dette, confusion). Action paulienne et action oblique. Opérations translatives (subrogation, cession de créance et/ou de dette, novation, délégation) DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Crédit et surendettement : actualités et impact des réformes à venir celle des obligations et transposition d une directive européenne en crédit immobilier Objectifs et contenu pédagogique Le crédit à la consommation a été réformé par la loi dite Lagarde n o 2010-737 du 1 er juillet 2010. Les lois n o 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et Hamon n o 2014-344 du 17 mars 2014 relatives à la consommation ont apporté des compléments Cette réforme a précisé le régime des prêts substitutifs et partiellement modifié le champ d application respectif des lois Scrivener1 [articles L311-1 et suiv C.consom] et Scrivener2 [articles L312-1 et suiv C.consom] Elle a également modifié les dispositions sur le surendettement et le rétablissement personnel Cette législation doit être connue du Notariat. En effet : - le montant des prêts concernés pouvant aller jusqu à 75 000 (voire plus pour les prêts substitutifs), les prêteurs peuvent exiger un titre exécutoire et/ou une hypothèque - la régularisation d une vente par une personne surendettée impose des précautions De même faut-il connaître la jurisprudence la plus récente en matière de TEG et TAEG RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques DROIT DES OBLIGATIONS CONTRAT ET BIENS Supports pédagogiques. Plan détaillé. Textes et jurisprudences cités et articles de doctrine pertinents. PowerPoint PLUS-VALUE Acquisition d une expertise pour la rédaction des actes de prêt et de vente Intervenant. Françoise Delattre 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 119

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Plan d intervention 1 Le crédit 2 Le surendettement. Règles communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier - définition du TEG (article L.313-1 c.consom) - définition du taux usuraire - regroupement de crédits - intermédiaires de crédit. Règles propres au crédit à la consommation : champ d application - déroulement de la phase précontractuelle - formation du contrat de crédit - exécution du contrat de crédit - contrats spéciaux de crédit - procédure et sanctions. Règles propres au crédit immobilier La loi de 2010 y a apporté peu de modifications. Mais elles vont être prochainement réformées. En effet, la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel dite «crédit hypothécaire» doit être transposée en droit français avant le 21 mars 2016. - champ d application - assurance de groupe 3. Surendettement remédiable - ouverture de la procédure - déroulement de la procédure devant la commission de surendettement. Surendettement irrémédiable : rétablissement personnel - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - fichier des incidents de paiement (FICP) Actualités et cas pratiques. Jurisprudence récente en matière de TEG. Cas pratiques : - vente d immeuble par une personne en surendettement ou rétablissement personnel : précautions à prendre - prêt destiné à refinancer divers prêts à la consommation et/ou immobiliers : quelle est la législation applicable? - affectation hypothécaire en garantie de la dette d un tiers. Le constituant est-il une caution? Doit-il recevoir une offre de prêt? DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS La vente de l immeuble hypothèque Purge des inscriptions et distribution du prix Objectifs et contenu pédagogique. La pratique notariale quotidienne révèle que de plus en plus d immeubles ou de droits réels immobiliers sont vendus alors qu ils sont grevés d inscriptions hypothécaires dont le montant dépasse parfois le prix. Afin de transmettre un immeuble ou des droits réels immobiliers libres de toute inscription, la procédure de purge s impose.. En quoi consiste cette procédure? Qui peut la mettre en œuvre et comment? Quels sont, lors de la distribution du prix, les droits des créanciers inscrits sur l immeuble et le cas échéant, ceux du créancier titulaire d une inscription provisoire d hypothèque judiciaire, de ceux du syndicat des copropriétaires? du Trésor? À quel stade les radiations peuvent-elles être opérées? Autant de questions auxquelles répond la présente formation. Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Cas pratiques. Échange avec l auditoire Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudence et articles de doctrine pertinents. PowerPoint Un intervenant parmi. Françoise Delattre. Jean-Jacques Bourdillat RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Initiation ou approfondissement PLUS-VALUE Contrôle, maîtrise et expertise des procédures de purge et de distribution du prix d un immeuble vendu en dehors de toute saisie immobilière et/ou procédure collective DROIT DES OBLIGATIONS CONTRAT ET BIENS 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 121

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Plan d intervention 1 Introduction 2 La procédure de purge des hypothèques et privilèges immobiliers. La purge est-elle une faculté ou une obligation?. Qui peut la mettre en œuvre. Envers quels créanciers doit-elle être menée?. En quoi consiste-t-elle : - contrôle du prix - transformation du droit de suite sur l immeuble en un simple droit de préférence sur son prix - purge amiable ou conventionnelle - purge formaliste ou légale 3 La distribution du prix et la radiation des inscriptions. La distribution purement consensuelle. La distribution amiable. La distribution judiciaire DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Vente d immeuble Pratique notariale des avant-contrats impact de la réforme du droit des obligations Objectifs et contenu pédagogique. Contrat consensuel en application de l article 1583 du Code civil, la vente immobilière s inscrit cependant aujourd hui dans un processus long où l expression de la volonté des parties doit être conciliée avec la multiplication des règles impératives. Dans ce contexte, la régularisation d un avant-contrat est devenue quasi-systématique et constitue une étape importante pour déterminer les attentes des parties à la vente. Le choix de l avant-contrat puis sa rédaction sont au cœur de l activité du notaire qui se doit de prévenir toute difficulté d exécution.. La présente formation permettra aux participants de perfectionner la rédaction des avantcontrats (PSV-PUV-Pacte de préférence) par l analyse complète de leurs clauses les plus fréquentes (clause de réitération, séquestre, condition suspensive, dépôt de garantie ). Elle sera également l occasion d appréhender les outils juridiques de nature à anticiper toute difficulté d exécution desdits contrats.. La réforme du droit des obligations devrait impacter significativement le régime des avant-contrats : - avant publication de l ordonnance portant réforme du droit des obligations, la présente formation dressera un aperçu synthétique des incidences prévisibles de ladite réforme - après publication de l ordonnance, la formation aura vocation à présenter de façon détaillée et complète les dispositions relatives aux avant-contrats de vente immobilière RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire ou confirmé Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique et mises en situation pratique. Proposition de clauses Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudence. Articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenant. Charlotte Guilloteau Palisse PLUS-VALUE Acquérir une véritable expertise dans la rédaction des avant-contrats de vente immobilière Intégrer les incidences de la réforme du droit des obligations sur la rédaction des avant-contrats DROIT DES OBLIGATIONS CONTRAT ET BIENS 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 123

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Question clé ou problématisation Maîtriser les caractéristiques essentielles de chaque avant-contrat (PUV-PSV-Pacte de préférence) Déterminer les avantages et les inconvénients de la PUV et de la PSV Parfaire la rédaction des clauses sources de difficultés (condition suspensive, séquestre, réitération ) Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles (notamment en matière de publicité foncière des avant-contrats, de régime des conditions suspensives ) Appréhender les incidences du projet de réforme du droit des obligations ou de l ordonnance après publication sur la rédaction des avant-contrats Apprécier le rôle de l acte authentique au stade de l avant-contrat 1 2 Pacte de préférence. Définition et conditions de validité. Transmission du pacte. Modalités de purge - opérations donnant naissance au droit - incidence du changement de destination du bien sur la purge d un pacte - assiette du bien vendue différente de l assiette du bien objet du pacte. Violation du pacte - caractériser les hypothèses de violation - quelles sanctions pour la violation du pacte? - la responsabilité notariale Promesse synallagmatique de vente. La clause de réitération - la nature de l acte réitératif - les conséquences de la défaillance d une partie à la date de réitération lorsque toutes les conditions sont réalisées. Le dépôt de garantie et la clause de séquestre - les modalités de versement du dépôt de garantie - le rôle de la somme - la convention de séquestre proprement dite. La faculté de substitution - définition et régime. L authenticité 3 4 5 Promesse unilatérale de vente. Définition et éléments caractéristiques - le droit d option - l indemnité d immobilisation - l enregistrement de la promesse. Rétractation du promettant - la position de la cour de cassation - les palliatifs. Cession de la promesse - la cession du droit d option - la clause de substitution. Publicité de la promesse Conflit entre acquéreurs successifs et publicité foncière. Rappel des textes du Décret du 4 janvier 1955. Les solutions jurisprudentielles antérieures à 2010. Les revirements de jurisprudence de 2010 et 2011. La responsabilité du notaire Condition suspensive. Définition et régime - de l importance d enfermer la réalisation des conditions dans un délai exprès - la dualité de régime - vers une nouvelle distinction entre la condition elle-même et le délai de réalisation? - le jeu de l article 1178 du Code civil. Mise en œuvre de l article 1178 du Code civil DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Pratique de l indivision : le notaire et les modes de cessation de l indivision DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Objectifs et contenu pédagogique. Pour chaque indivisaire, le droit au partage est un principe fondamental. Le notaire est alors classiquement au centre des opérations liquidatives d indivisions tant conjugales que successorales.. La présente formation permettra aux participants de mieux appréhender les différentes missions dans l établissement de liquidation-partage d indivisions et les subtilités de l acte de partage. Elle sera aussi l occasion de faire le point sur les difficultés procédurales du partage. RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Mises en situation par cas pratiques PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et confirmé Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudence. Support de doctrine pour aller plus loin. PowerPoint Intervenants. Barthélemy Barthelet. Charlotte Guilloteau Palisse PLUS-VALUE Une meilleure appréhension de la méthodologie du partage DROIT DES OBLIGATIONS CONTRAT ET BIENS 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 125

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Questions clés. Connaître les grands principes du partage. Maîtriser les comptes à établir et savoir constituer la masse. Appréhender le rôle du notaire tant en partage amiable qu en partage judiciaire 1 2 3 4 Propos introductifs. Distinction des différents types d indivision (universelle, particulière ). Nécessité de comptes. Notion et portée de l effet déclaratif Les différentes formes amiables du partage. Consensualisme de l article 835 du Code civil. Partage sous seing privé, publicité foncière et notion d actes équipollent. Notion de partage partiel et ses utilisations, distinction avec le partage provisionnel. Possibilités de partage cumulatif. Modalités des attributions préférentielles et conséquences Constitution, évaluation et sort de la masse à partager. La masse à partager de l article 825 du Code civil (biens existants, biens subrogés, rapport et réduction). La date de jouissance divise de l article 829 du Code civil. Les attributions et le principe d égalité en valeur (quid des partages forfaitaires et/ou transactionnels) Aperçu des difficultés procédurales dans l intervention judiciaire. L introduction de l instance en partage judiciaire et les conditions de l article 1360 Code de procédure civile. La commise du notaire et son rôle, le cas échéant, sous le contrôle du juge. La licitation préalable. La présence d un incapable. Le cas de l indivisaire taisant DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Pratique de l indivision : l heure des comptes DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Objectifs et contenu pédagogique. Les liquidations d indivisions soulèvent couramment des difficultés. Que l actif indivis soit vendu ou partagé et attribué à l un des indivisaires, le notaire doit procéder à la liquidation de l indivision existante. Il fait alors face à différentes problématiques : quotités d acquisition inégales, financement inégal (emprunt/apport), occupation privative d un bien, travaux d amélioration, indivisaire gérant. La présente formation permettra aux participants de correctement traiter toutes les étapes d une liquidation d indivision et d anticiper certaines difficultés. RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Mises en situation par cas pratiques PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et confirmé Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudence. Support de doctrine pour aller plus loin. Fiche reflex récapitulative. PowerPoint Intervenants. Barthélemy Barthelet. Charlotte Guilloteau Palisse PLUS-VALUE Une meilleure appréhension du dossier face aux indivisaires par la maîtrise des aspects juridiques et liquidatifs DROIT DES OBLIGATIONS CONTRAT ET BIENS 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 127

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Questions clés. Distinguer les différents types d indivision (universelle, particulière ). Maîtriser les relations pécuniaires entre indivisaires. Connaître le régime des différentes créances et dettes de l indivision. Savoir établir les comptes d indivision (compte des indivisaires/compte général d indivision). Savoir prendre en compte le passif 1 Propos liminaires. Notions d indivision, de partage et d effet déclaratif. Distinction indivision universelle/indivision particulière. Le compte de fruit de l article 815-10 du Code civil - conditions - qualification 2 3 La nécessité de comptes. Le compte d administration de l article 815-8 du Code civil. Les comptes d indivisaires des articles 864 et 867 du Code civil. Le compte général d indivision L indivisaire débiteur. La jouissance privative de l article 815-9 du Code civil - la notion - évaluation - prescription de l article 815-10 du Code civil. La détérioration de bien indivis de l article 815-13 alinéa 2 du Code civil - notion - évaluation - imprescriptibilité 4. L avance en capital de l article 815-11 alinéa 4 du Code civil - conditions et procédure - qualification (partage provisionnel ou partage définitif ) L indivisaire créancier. La conservation et l amélioration du bien indivis de l article 815-13 du Code civil - conditions et valorisation - imprescriptibilité. Le financement de l acquisition indivise - la qualification de créance de 815-13 pour le remboursement et l apport - les limites de cette qualification. La rémunération de l indivisaire gérant de l article 815-12 du Code civil DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Pratique de l indivision : cession de droits indivis et vente de biens indivis DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Objectifs et contenu pédagogique. Qu elle soit d origine conventionnelle, post-communautaire, successorale ou encore post-sociétale, l indivision est une situation à laquelle le notaire est souvent confronté. La cession de droits indivis et la vente du bien indivis sont des opérations fréquentes qui soulèvent des difficultés variées.. La présente formation permettra aux participants de maîtriser l ensemble des aspects de ces différentes opérations. RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Mises en situation par cas pratiques Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudence. Support de doctrine pour aller plus loin. Fiche reflex récapitulative. PowerPoint Intervenants. Barthélemy Barthelet. Charlotte Guilloteau Palisse PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et confirmé PLUS-VALUE Une meilleure appréhension du dossier face aux indivisaires par la maîtrise des aspects juridiques des différentes opérations DROIT DES OBLIGATIONS CONTRAT ET BIENS 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 129

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Questions clés. Distinguer la cession de droits indivis de la vente du bien indivis (nature et régime de chacune). Mieux appréhender la purge du droit de préemption du coïndivisaires. Maîtriser les différentes procédures judiciaires permettant d obtenir la vente du bien indivis (tant en vente de gré à gré qu en adjudication). Maîtriser ces opérations à l égard du cessionnaire ou de l acquéreur (sûretés pouvant garantir son prêt, existence d un droit à rétractation ) 1 Cession de droits indivis. La nature de l opération - la nature déclarative ou translative de l opération - les conséquences de la qualification. Cession de droits indivis et sûreté - les sûretés existantes du chef du cédant - les sûretés garantissant le paiement du prix. Le droit de préemption du coïndivisaire - domaine d application - modalités de purge - exercice du droit et conséquences - la violation de l article 815-14 du Code civil 2 Vente de bien indivis. Le principe de l unanimité - la portée du principe de l article 815-3 du Code civil - la sanction de la violation de l article 815-3 du Code civil. Les dérogations menant à l adjudication - les conditions et procédure de l article 815-5-1 du Code civil - la demande en partage judiciaire. Les dérogations menant à la vente de gré à gré - conditions de l article 815-4 du Code civil - conditions de l article 815-5 du Code civil - conditions de l article 815-6 du Code civil - règles de procédure. Vente du bien indivis et sûretés - les sûretés existantes du chef du cédant : la purge - les sûretés à prendre du chef du cessionnaire pour garantir le paiement du prix DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Les enjeux civils et fiscaux de la pratique notariale du droit des biens Droits réels, accession, prescription acquisitive Objectifs et contenu pédagogique. Rappeler les principes généraux des droits réels (droit de superficie, usufruit, droit réel sui generis, servitudes ) et leurs limites. Sensibiliser le praticien à l ingénierie du démembrement de propriété. Maîtriser les conditions d acquisition et de preuve de la propriété immobilière. Analyser les enjeux civils des modes d acquisition primaires de la propriété. Envisager systématiquement le traitement fiscal de ces modes d acquisition de la propriété (droits d enregistrement, TVA ). Assister le praticien dans la rédaction des actes de notoriété acquisitive et de renonciation à l accession Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique des principes directeurs du droit des biens. Résolution de nombreux cas concrets tirés des questions récurrentes soumises au Cridon. Préconisations et conseils pratiques. Échanges interactifs entre les formateurs et les participants Supports pédagogiques. Dossier de formation complet (résumé de l ensemble de la formation dispensée, cas pratiques, décisions de jurisprudence et articles de doctrine pertinents). PowerPoint Intervenants. Agnès Monger et Pierre Faivre RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux PLUS-VALUE Acquérir de sérieuses bases en droit des biens Maîtriser les modes d acquisition primaires de la propriété immobilière Comprendre les contours des droits réels pouvant être constitués sur la chose d autrui DROIT DES OBLIGATIONS CONTRAT ET BIENS 7 heures introduction en approfondissement en 2 jours individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 131

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Plan d intervention 1 Les modes d acquisition de la propriété 2 La constitution de droits réels sur la chose d autrui. La prescription acquisitive - les conditions de la prescription. l objet de la possession. les conditions de la possession utile. les conditions de durée - les effets de la prescription acquisitive. la mise en œuvre de la prescription le rôle de la volonté des parties l acte de notoriété. l effet attributif de la prescription l acquisition rétroactive de la propriété les aspects fiscaux. L accession immobilière - le principe de l accession : l unification foncière. l accession naturelle. l accession artificielle les constructions par le propriétaire du sol avec les matériaux d autrui les constructions sur le terrain d autrui le traitement fiscal de l accession artificielle - la renonciation à l accession immobilière : la dissociation foncière. la renonciation à l accession. la preuve et l opposabilité de la dissociation foncière. le traitement fiscal de la dissociation de la propriété. Les droits réels régis par le Code civil - l usufruit. la constitution de l usufruit (problématiques civiles et fiscales). l exercice de l usufruit. l extinction de l usufruit les causes d extinction les conséquences pratiques les conséquences fiscales - le droit d usage et d habitation - les servitudes. la constitution des servitudes (problématiques civiles et fiscales). l exercice des servitudes la division des fonds concernés l aggravation de la servitude les charges d entretien. l extinction des servitudes. Les droits réels sui generis - les enjeux de la distinction entre droit réel et obligation personnelle - les contours des droits réels sui generis - la notion d obligation réelle : une alternative DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Pratique du démembrement de propriété DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Objectifs et contenu pédagogique Le démembrement de propriété est incontournable en pratique (succession, donation, cession, accession, gestion ). Il apparaît important d approfondir les techniques de démembrement et leurs limites.. La présente formation permettra aux participants de maîtriser l ensemble des aspects civils de l usufruit, du quasi-usufruit, droit d usage ou d habitation ou encore du droit de jouissance spéciale. Maîtriser les principes généraux du démembrement et leurs diverses applications (objet, durée, usufruits successifs ). Mieux appréhender les modalités de constitution et de cession des droits réels. Assister le praticien dans la rédaction de conventions régissant les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire (accession, charges des travaux, répartition du passif et quasi-usufruit). Déterminer les causes d extinction du démembrement et ses conséquences Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique et mises en situation pratique. Préconisations et conseils pratiques. Échanges interactifs entre les formateurs et les participants Supports pédagogiques. Support de travail avec textes, jurisprudence et éléments clés. PowerPoint RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire ou confirmé PLUS-VALUE Maîtriser les contours du démembrement de propriété et savoir en éviter les pièges DROIT DES OBLIGATIONS CONTRAT ET BIENS Intervenants. Agnès Monger. Barthélemy Barthelet 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 133

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Plan d intervention rappel des contours des différents droits réels démembrés (usufruit, droit d usage et droit de jouissance spéciale) 1 2 Les principes généraux du démembrement de propriété. La constitution et la cession des droits réels démembrés - distinction entre les deux opérations - modalités de l acquisition en démembrement - constitution d usufruit successif - évaluation du droit. Les rapports entre titulaire du droit réel et propriétaire grevé - charges, travaux et constructions sur le bien démembré - tenue au passif successoral. L extinction des droits réels démembrés - causes de l extinction (renonciation, décès, consolidation, donation ) - conséquences Les problématiques pratiques du démembrement de propriété. L objet du démembrement - usufruit de biens consomptibles : le quasi-usufruit - clause bénéficiaire de contrat d assurance-vie - démembrement de parts sociales - usufruit de portefeuille de valeurs mobilières. Aliénation du bien démembré - principe de réparation du prix ou report possible du démembrement - incidents du décès de l usufruitier - apport en société de l immeuble démembré. Capitalisation et partage d indivision démembrée DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS L impact des lois ALUR et MACRON sur les baux d habitation Objectifs et contenu pédagogique. Mesurer l ampleur de la réforme des rapports locatifs. Intégrer les indispensables à la conclusion d un bail. Améliorer sa gestion locative. Maîtriser l incidence des modifications lors de la vente d immeuble RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels. Cas pratiques. Exemples jurisprudentiels PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant à confirmé Supports pédagogiques. PowerPoint. Dossier documentaire (textes, jurisprudences, articles de doctrine) PLUS-VALUE Être parfaitement à jour des réformes successives DROIT DES OBLIGATIONS CONTRAT ET BIENS Intervenants. Éric Morgantini 3h30 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 135

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS Plan d intervention L application de la loi dans le temps 1 Le nouveau bail. Champ d application. Vie et mort du contrat. Incidences financières 2 Autres changements. Colocation. Meublés. Vente de l immeuble loué DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT RURAL P. 139 La loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt P. 141 Les droits de préférence et de préemption forestiers DROIT RURAL 137

La loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, principales dispositions intéressant le notariat DROIT RURAL Objectifs et contenu pédagogique. Connaître les principales dispositions de cette loi qui ont un impact sur la pratique notariale. Mesurer les changements apportés par cette loi. Contenu pédagogique : - la SAFER - les droits de préférence et de préemption forestiers - les baux ruraux - le contrôle des structures RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Expert Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels. Cas pratiques. Dossier documentaire : textes à jour, articles de doctrine Intervenant. Sandrine Besson 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Adapter sa pratique aux changements apportés par la Loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 DROIT RURAL * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 139

DROIT RURAL Plan d intervention 1 2 3 4 La SAFER. Nouvelle obligation d information, sanctions. Extension du champ d application du droit de préemption - cession de droits démembrés - cession de la totalité des parts ou actions d une société agricole - droit de préemption partiel. Encadrement des rétrocessions. Dispositif de circulation d information entre SAFER et autorité publique Les droits de préférence et de préemption forestiers. Rappel de l existant. Retouches apportées au droit de préférence des voisins. Création de nouveaux droits de préférence et/ou de préemption forestiers au profit de la commune et de l État Les baux ruraux. Modifications diverses (bail rural environnemental, résiliation du bail, co-preneurs, droit de reprise, congé fondé sur l âge, indemnité pour améliorations, bail rural cessible ) Le contrôle des structures. Rappel du dispositif. Définition de la notion d agrandissement (problème de la double participation). Modifications apportées au régime de l autorisation préalable. Modifications apportées au régime de la déclaration préalable. Régime des biens reçus d une SAFER DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Les droits de préférence et de préemption forestiers DROIT RURAL Objectifs et contenu pédagogique. Connaître les différents droits de préemption et de préférence forestiers, appréhender leurs conditions d application et leur régime. Savoir articuler ces droits entre eux et avec d autres droits de préemption (SAFER, fermier ). Formation intégrant les modifications apportées par la Loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Contenu pédagogique : - droit de préférence forestier des propriétaires voisins - droit de préférence forestier de la commune - droit de préemption forestier de la commune - droit de préemption forestier de l État RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant Intermédiaire Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels. Cas pratiques. Dossier documentaire : textes à jour, articles de doctrine Intervenants. Sandrine Besson. Maud Paris 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Appréhender les modifications apportées par la Loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 au droit de préférence forestiers des voisins et les nouveaux droits de préférence ou de préemption forestiers créés par cette loi au profit de la commune et de l État DROIT RURAL * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 141

DROIT RURAL Plan d intervention 1 2 3 Droit de préférence des propriétaires forestiers voisins. Rappel de l existant. Retouches apportées par la loi nouvelle Droits accordés aux communes. Droit de préférence forestier de la commune - champ d application - conditions d existence - ordre de priorité - modalités de notification - modalités de mise en œuvre par la commune. Droit de préemption forestier de la commune - champ d application - conditions tenant à l existence d une forêt communale contiguë et soumise à document d aménagement - modalités de notification et de mise en œuvre - difficultés d interprétation Droit de préemption forestier de l État. Champ d application et conditions d existence (identification d une forêt domaniale contiguë ). Modalités de notification et de mise en œuvre Cas pratique mettant en œuvre l articulation de ces droits entre eux et avec le droit de préemption de la SAFER DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

EXPERTISES TRANSVERSALES P. 145 Les droits de préemption P. 149 Donation - partage : anticiper la transmission de son patrimoine P. 151 Les baux conférant un droit réel immobilier : aspects juridiques et fiscaux P. 153 Contrats immobiliers des collectivités locales : aspects juridiques et fiscaux P. 155 La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement P. 157 Aspects juridiques et fiscaux des successions internationales P. 159 Investissements immobiliers par les non-résidents : aspects juridiques et fiscaux EXPERTISES TRANSVERSALES 143

Les droits de préemption Quatre modules d une demi-journée sur les différents droits de préemption EXPERTISES TRANSVERSALES Objectifs et contenu pédagogique. Maîtriser les conditions d ouverture et les modalités de purge des différents droits de préemption. Permettre au praticien de délimiter leurs champs d application respectifs. Savoir articuler et hiérarchiser les différents droits de préemption en présence dans le cadre d une mutation. Anticiper les difficultés et litiges relatifs à la purge de ces droits. Acquérir une expertise dans la rédaction des pactes de préférence. Formation intégrant l actualité législative : - loi ALUR du 24 mars 2014 - loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 - loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - le projet de réforme du droit des obligations (pacte de préférence). Contenu pédagogique - module 1 : les droits de préemption urbain (DPU), ZAD et Espaces Naturels Sensibles (ENS) - module 2 : les droits de préemption ruraux (SAFER, fermier) les droits de préemption et de préférence forestiers (voisins, commune, État) - module 3 : les droits de préemption commerciaux (commune, information des salariés, locataire) et du locataire d habitation - module 4 : les droits de préemption du Code civil (droit de préemption légal de l indivisaire et pacte de préférence) Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels. Exemples concrets et illustrations jurisprudentielles. Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudence récente, articles de doctrine RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant et intermédiaire PLUS-VALUE Permet d avoir une vision globale des droits de préemption existants Intervenants. module 1 : Laurence Legrain ou Claire-Lise Coupinot ou Christine Wiels, module 2 : Sandrine Besson, module 3 : Éric Morgantini, module 4 : Agnès Monger et/ou Charlotte Guilloteau Palisse EXPERTISES TRANSVERSALES 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 145

EXPERTISES TRANSVERSALES Droit de la construction et de l urbanisme Droit rural Droit commercial Droit des obligations contrats et biens 1 Module 1 : construction 2 Module 2 : rural Section 1 - Droits de préemption urbain, ZAD et pré-zad. Institution des droits de préemption - finalités des droits de préemption - zones d application et bénéficiaires. Mise en œuvre des droits de préemption - biens et opérations soumis - exemptions légales et transfert de propriété - procédure de préemption Section 2 - Droit de préemption des Espaces Naturels Sensibles. Institution du droit de préemption des ENS - objets et délimitation des zones d application - bénéficiaires à titre principal et par substitution. Mise en œuvre du droit de préemption des ENS - biens et opérations soumis - déclaration d intention d aliéner - articulations de la procédure de préemption Section 1 - Droits de préemption ruraux. Droit de préemption de la SAFER - droit à être informée - droit de préemption : champ d application, modalités de notification, mise en œuvre, sanctions - rétrocessions Modifications issues de la Loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt du 13/10/2014. Droit de préemption du preneur à bail rural - champ d application - modalités de notification - sanctions Section 2 - Droits de préférence et de préemption forestiers après la Loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt du 13/10/2014. Droit de préférence des voisins - rappel de l existant - retouches apportées par la Loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt du 13/10/2014. Droits accordés aux communes - droit de préférence forestier de la commune : champ d application, conditions d existence, ordre de priorité, modalités de notification et de mise en œuvre, difficultés d interprétation. Droit de préemption forestier de l État - champ d application et conditions d existence (identification d une forêt domaniale contiguë ) - modalités de notification et de mise en œuvre

3 Module 3 : commercial 4. Le droit de préemption des communes en matière commerciale. Le droit à l information des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de participation majoritaire. Le droit de préemption du locataire commercial. Le congé pour vendre. Le droit de préemption consécutif à la première vente après division ou subdivision. La vente d un immeuble de plus de cinq logements. Les ventes à la découpe Module 4 : civil Section 1 - Droit de préemption légal d'indivisaire. Champ d application. Hiérarchisation avec les autres droits de préemption. Modalités de purge. Exercice du droit ou de la renonciation par le bénéficiaire (intervention dans l acte de cession ). Sanctions de l absence de purge ou d une purge irrégulière régime de l action en nullité (prescription ) Section 2 - Droit de préférence conventionnel. Champ d application. Hiérarchisation avec les droits de préemption légaux (preneur à bail rural, DPU). Modalités de purge. Exercice par le bénéficiaire du droit de préemption. Sanctions de la violation du pacte EXPERTISES TRANSVERSALES DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Donation - partage : anticiper la transmission de son patrimoine EXPERTISES TRANSVERSALES Objectifs et contenu pédagogique. Mesurer l opportunité de recourir à une donation-partage au regard des différentes configurations familiales et patrimoniales et en apprécier le coût fiscal. Comprendre les principes liquidatifs d une succession en présence d une donation-partage et adapter la rédaction des clauses de l acte RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Approche pratique inspirée de dossiers soumis au CRIDON-Lyon. Illustrations chiffrées civiles et fiscales PUBLICS Notaires Collaborateurs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Plan détaillé et cas pratiques. PowerPoint. Dossier documentaire (textes, jurisprudences citées, articles de doctrine, extrait BOFIP) PLUS-VALUE Chaque thème sera abordé sous ses aspects civils et fiscaux Intervenants. Pierre Faivre. Danièle Morello EXPERTISES TRANSVERSALES 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 149

EXPERTISES TRANSVERSALES Droit civil Droit fiscal 1 L intérêt de la transmission par donation-partage. Le régime dérogatoire de liquidation de la succession : comparaison de liquidation en présence de donations simples et en présence de donation-partage. Le régime fiscal 2 Les diverses modalités et leurs conséquences fiscales. La nécessité d un partage. Donation-partage égalitaire ou inégalitaire. L incorporation de donations antérieures. Les particularités fiscales de la transmission de certains actifs 3 Les donations-partages complexes et leur taxation. Les donations-partages conjonctives. Les donations-partages transgénérationnelles DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Les baux conférant un droit réel immobilier : aspects juridiques et fiscaux EXPERTISES TRANSVERSALES Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender les caractéristiques essentielles des baux conférant un droit réel immobilier : bail à construction, bail emphytéotique (Code rural et de la pêche maritime), bail à réhabilitation. Rédiger efficacement les clauses dans ces baux. Maîtriser la fiscalité spécifique de ces baux RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Analyse exhaustive de la réglementation applicable (textes, jurisprudence). Mise en œuvre concrète avec des cas pratiques PUBLICS Notaires Collaborateurs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Plan détaillé accompagné des textes, de la jurisprudence et d articles de doctrine. PowerPoint Intervenants. Nora Lazarini ou Antoine Longuépée. Pascal Bardoux 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Connaître les traits distinctifs des baux sur le plan juridique et fiscal pour choisir le bail le mieux adapté à la situation, et aux souhaits des parties CRIDON LYON Partenaire expert du notaire EXPERTISES TRANSVERSALES 151

EXPERTISES TRANSVERSALES Droit de la construction et de l urbanisme Droit fiscal Bail à construction Bail emphytéotique (Code rural et de la pêche maritime) Les autres baux : bail à réhabilitation 1 2 Étude des caractères et des modalités des baux (formation, exécution, extinction ). Conférer un bail de ce type est un acte de disposition qui réclame donc une pleine capacité - le domaine : conférer au preneur un droit de jouissance de longue durée lui permettant d envisager des travaux ou aménagements coûteux (construction, rénovation, amélioration, plantation selon le type de bail), et d en tirer profit - le formalisme (écrit, publicité du contrat ) - les effets (droit réel immobilier, constitution d hypothèque, cession, modification, fin du bail et accession ) Étude de la fiscalité applicable à la conclusion des baux, pendant la durée des baux, à l expiration des baux. Droits d enregistrement. TVA. Plus-value. Revenus fonciers DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Contrats immobiliers des collectivités locales : aspects juridiques et fiscaux EXPERTISES TRANSVERSALES Objectifs et contenu pédagogique. Maîtriser les particularités du droit public immobilier. Appréhender globalement la matière : au plan juridique et au plan fiscal RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Rappel des fondamentaux du droit public immobilier. Du plus simple (contrats «classiques») au plus complexe (contrats «spécifiques» confinant à la commande publique). Illustration par des cas pratiques Supports pédagogiques. Un plan détaillé (synthèse des développements), accompagné des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenants. Laurence Ory. Pierre Faivre 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Confirmé PLUS-VALUE Permet d acquérir une expertise susceptible d être valorisée auprès d une clientèle de collectivités locales EXPERTISES TRANSVERSALES * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 153

EXPERTISES TRANSVERSALES Propos liminaires la place des collectivités locales dans le système fiscal actuel 1 Particularité de la propriété publique. Distinction domaine public/domaine privé. Contraintes liées à la domanialité publique 2 Principales opérations immobilières des collectivités locales N.B. : chaque opération est abordée sous l'angle civil et l'angle fiscal. La formation du contrat - la place de la délibération - le rôle de France Domaine. Panorama des principaux contrats - les contrats «classiques» : acquisitions, aliénations, échanges, baux, VEFA - les contrats propres au domaine public : contrats d occupation «classiques», baux emphytéotiques administratifs, titres constitutifs de droits réels - les contrats «spécifiques» aux personnes publiques : cessions avec charges, cessions avec clauses de sauvegarde de l intérêt général - l immobilier d entreprise : vente de terrain, vente de bâtiments, CBI 3 Le contentieux du contrat. Le recours contre l acte détachable. Le recours direct contre le contrat DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement EXPERTISES TRANSVERSALES Objectifs et contenu pédagogique. Cette formation a pour objectif de permettre aux participants de : - appréhender l ensemble des opérations propres à la réalisation d un lotissement, de l acquisition du terrain par le lotisseur à la commercialisation des lots - apporter des solutions pratiques permettant au notaire de sécuriser ces opérations - préciser leur connaissance des règles juridiques relatives à la commercialisation des lots de lotissements (réalisation des aménagements, régime des avant-contrats ) - acquérir des réflexes en matière de fiscalité dans le cadre des opérations de lotissements (acquisition du terrain par le lotisseur, commercialisation des lots) Méthode et outils pédagogiques. Déterminer les vérifications à opérer lors des différentes étapes de la commercialisation des lots. Étude de jurisprudences et de cas pratiques Supports pédagogiques. Plan détaillé. Sélection de textes et de jurisprudences. PowerPoint RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert PLUS-VALUE Maîtrise des éléments à vérifier lors des différentes étapes de la commercialisation des lots et de la fiscalité applicable Intervenants. Virginie Kerrest. Matthieu Plaidy EXPERTISES TRANSVERSALES 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 155

EXPERTISES TRANSVERSALES Droit fiscal Droit de la construction et de l urbanisme 1 Les obligations préalables du lotisseur. L acquisition du terrain par le lotisseur. L obtention de l autorisation de lotissement. La réalisation des aménagements 2 Les aspects civils de la commercialisation. Réglementation des contrats et avant contrats. Le bornage et la répartition de la surface de plancher. La transmission des documents du lotissement. La responsabilité du lotisseur en tant que vendeur et aménageur 3 Les aspects fiscaux. La TVA et la qualité d assujetti du vendeur. Droits d enregistrement et engagement de construire et de revendre DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Aspects juridiques et fiscaux des successions internationales EXPERTISES TRANSVERSALES Objectifs et contenu pédagogique. Anticiper et appréhender le nouveau règlement européen sur les successions entrant en application le 17 août 2015. Acquérir de nouveaux réflexes juridiques pour le règlement des successions internationales. Coordonner les aspects juridiques et les conséquences fiscales Méthode et outils pédagogiques. Analyses du règlement européen. Résolution de cas pratiques mêlant aspects juridiques et fiscaux RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux Supports pédagogiques. Un plan détaillé. PowerPoint Intervenants. Zoé Ancel-Lioger. Valérie Boué 2 jours individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 700 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Être acteur incontournable dans le conseil et le règlement des successions internationales EXPERTISES TRANSVERSALES * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 157

EXPERTISES TRANSVERSALES Droit international privé Droit fiscal 1 Aspects civils Les règles antérieures du dip des successions 1 Aspects fiscaux La détermination du domicile fiscal. Domicile fiscal en France : critères 2 Les nouvelles règles du dip des successions. Préambule. Les fondamentaux : quelles règles on applique? - la règle de principe de conflit de lois : la résidence habituelle - la professio juris au profit de la loi nationale. Le champ d application spatial et temporel : où et quand applique-t-on ces règles? - l application universelle (art. 1 er ) : quelle loi est susceptible de s appliquer? - les règles transitoires (art. 83) : quand applique-t-on ces nouvelles règles?. Les perturbateurs ou les correctifs des règles de principe - renvoi (art. 34) - l ordre public (art. 35) ; les lois de police (art. 30). Le Règlement en négatif : les matières exclues par le Règlement. Le Règlement en positif : le domaine de la loi applicable (art. 23). Les lois spécifiques applicables aux instruments de planification successorale (art. 24 & 25) - les testaments et les testaments conjonctifs (art. 24) - les pactes successoraux (art. 25) 2 3 4 5 6. Exemples de critères retenus par d autres pays. Critères en présence de conventions La détermination de l actif et du passif successoral. Détermination de l actif successoral/territorialité des droits de mutation français - taxation en l absence de convention - taxation en présence d une convention. Détermination du passif successoral Élimination des doubles impositions. En l absence d une convention. En présence d une convention - méthode de l exonération - méthode de l imputation Cas particulier des Trusts Cas particulier de l assurance-vie Obligations déclaratives. La réception des instruments inconnus du droit français - les trusts - les pactes successoraux étrangers. La circulation des actes authentiques. Le CSE. Sa naissance, sa vie et sa fin DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Investissements immobiliers par les non-résidents : aspects juridiques et fiscaux EXPERTISES TRANSVERSALES Objectifs et contenu pédagogique. Poser les bonnes questions face à des investisseurs non-résidents. Être au courant des conséquences juridiques et fiscales de ces investissements afin de guider et d informer le client RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Analyse des différentes règles impératives à connaître tant sur le plan juridique que fiscal Supports pédagogiques. Un plan détaillé. PowerPoint PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux Intervenants. Zoé Ancel-Lioger. Valérie Boué 7 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 PLUS-VALUE Acquérir les réflexes nécessaires pour accompagner les non-résidents dans leur investissement immobilier en France EXPERTISES TRANSVERSALES heures HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 159

EXPERTISES TRANSVERSALES Droit international privé Droit fiscal 1 2 Partie 1 : aspects juridiques. Les vérifications relatives aux parties au contrat de vente - l identification - la représentation volontaire. Le contenu du contrat de vente - la loi applicable au contrat - la langue du contrat - la monnaie du contrat. Périphériques et suite du contrat de vente - financement et crédit - les formalités de publicité foncière - le transfert de capitaux Partie 2 : aspects fiscaux. La détermination de la qualité de non-résident : principes. Les acquisitions - par des personnes physiques - par des personnes morales. L imposition des revenus - revenus perçus par des personnes physiques - revenus perçus par des personnes morales - imposition sans revenus (art. 164 C). La taxe de 3 % (art. 990 D et S). L ISF et les non-résidents. Imposition des plus-values et profits réalisés lors de la vente de l immeuble - le prélèvement de l art. 244 bis A du CGI : cession occasionnelle - le prélèvement de l art. 244 bis du CGI : cession habituelle DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ P. 163 Relation individuelle du travail et management MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ 161

MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ Relation individuelle du travail et management Objectifs et contenu pédagogique. Perfectionner sa connaissance de la réglementation du droit du travail pour mieux gérer ses collaborateurs. Adapter son mode de management pour anticiper les risques et développer les bonnes pratiques C est bien souvent lorsque l on arrive au point de rupture avec le collaborateur que l on s interroge sur les actions à mener. C est malheureusement trop tard pour éviter le risque de contentieux et le coût financier associé. Cette formation vise à vous donner les principales clés pour anticiper et désamorcer ces situations difficiles. Méthode et outils pédagogiques. Co-animation par une avocate et une consultante en management. Une formation axée sur la pratique professionnelle 100 % concrète. Analyse de jurisprudence récente. Mises en situations managériales : entraînement sur chaque notion à travers des cas réels Supports pédagogiques. PowerPoint. Fiches mémo. Jurisprudence de la Cour de cassation RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires associés Notaires salariés en situation de management NIVEAUX Débutant et intermédiaire PLUS-VALUE Détecter et gérer les situations précontentieuses Renforcer sa performance managériale au sein de l étude 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 163 MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ

MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ Plan d intervention 1 2 3 Sécuriser l embauche (2h30). Choisir le contrat conforme aux besoins (CDI, CDD, CTT). Les clauses essentielles du contrat de travail (période d essai, rémunération ). La durée du travail (heures supplémentaires ). Intégrer le nouveau collaborateur et adapter son management au niveau d autonomie du collaborateur (leadership situationnel) Gérer le collaborateur au quotidien (2h30). Savoir mener les entretiens clés de management - entretien annuel : rappel des enjeux juridiques puis entraînement flash sur les moments cruciaux - recadrage : mises en situation sur des cas concrets (collaborateur qui ne prépare pas les dossiers dans les temps, qui arrive régulièrement en retard, difficile à gérer ) - remotivation : entraînement sur des techniques de questionnement et les clés de la motivation. Exercer son pouvoir disciplinaire (contrôle du collaborateur, sanctions disciplinaires) Mettre fin à la relation contractuelle (2h). Les clés d une rupture conventionnelle réussie. Les incontournables du licenciement pour motif personnel (procédure de licenciement, lettre de licenciement, documents de fin de contrat) DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

PROCÉDURE SAISIES PÉNAL P. 167 Le secret professionnel notarial : respect et protection P. 169 Le notaire et la procédure de partage judiciaire P. 171 L adjudication sur licitation renvoyée devant notaire P. 173 Droit et pratique notariale de la vente de l immeuble saisi P. 175 Le notaire et les nouvelles saisies pénales P. 177 Le notaire face au risque pénal et à la procédure pénale P. 179 Le notaire face aux saisies de créances P. 181 Le notaire et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 165 PROCÉDURES SAISIES PÉNAL

Le secret professionnel notarial respect et protection PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Objectifs et contenu pédagogique Le but de cette formation est d informer précisément les notaires (et leurs collaborateurs) sur : - l étendue du secret professionnel - ses exceptions - les sanctions de sa violation Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Cas pratiques. Échange avec l auditoire Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudence et articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenant. Jean-Jacques Bourdillat RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux PLUS-VALUE Expertise et maîtrise fondamentale de l obligation du notaire face au respect du secret professionnel. Un sujet à risques, d application quotidienne, qui vise autant l Officier public et ministériel que ses collaborateurs réguliers et occasionnels. 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 167 PROCÉDURES SAISIES PÉNAL

PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Plan d intervention 1 Présentation et fondamentaux. Méthodologie. Sources. Objets. Sujets. Sanctions. Caractères 2 Application et pratique du secret professionnel. Droit civil. Procédure civile. Droit pénal. Procédure pénale. Inspections et enquêtes disciplinaires. Procédures fiscales. Procédure de sécurité sociale (et organismes assimilés). Droit de la consommation surendettement des particuliers. Procédures civiles, fiscales et administratives d exécution. Lutte contre le blanchiment d argent et TRACFIN. Procédures collectives DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Le notaire et la procédure de partage judiciaire PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Objectifs et contenu pédagogique La loi n 2006-728 du 23 juin 2006 avec son décret du 23 décembre 2006 a profondément réformé la procédure de partage judiciaire. Les notions de partage amiable et de partage judiciaire ont été repensées. La procédure du partage qui était, à peu de chose près, celle issue du Code de procédure civile du 1 er janvier 1807, en est modifiée de façon conséquente.. La transformation est de taille. Par rapport au droit antérieur, l ordre de ces opérations est inversé. Auparavant, la procédure était la chose des parties, le notaire se contentant d instruire le litige ; il appartenait aux parties de formuler leurs prétentions, le notaire se contentant de les mettre en ordre dans le cadre d un procès-verbal de difficulté. Les principes dispositifs et du contradictoire dominaient le procès en partage. Aujourd hui, c est au notaire d assumer l entière tâche de ce qui était auparavant dévolu aux parties. Le notaire doit non seulement s acquitter des charges processuelles des parties, mais également faire le travail du tribunal puisqu on lui demande de dresser un état liquidatif avant toute contestation.. Intéressant au premier chef le notariat, le notaire est au centre des arcanes du procès en partage dans lequel il apparaît comme la cheville ouvrière : - le notaire doit donc parfaitement maîtriser un processus judiciaire où son rôle d auxiliaire de justice investi d un mandat judiciaire est déterminant - il doit savoir se départir de sa mission traditionnelle et comprendre les mécanismes de la procédure civile - il doit savoir se positionner face au juge, aux parties et leurs avocats Méthode et outils pédagogiques. La journée de formation est centrée sur la pratique judiciaire (le concours de magistrats et d avocats est souhaitable). L échange avec les participants sera privilégié afin que les cas rencontrés servent d illustration aux différents problèmes abordés RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Collaborateurs NIVEAUX Confirmé PLUS-VALUE Développer une expertise de référence devant les tribunaux Supports pédagogiques. Plan détaillé et dossier documentaire comprenant des tableaux. PowerPoint Intervenant. Bruno Lagarde 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 169 PROCÉDURES SAISIES PÉNAL

PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Plan d intervention 1 2 La refondation du partage. Droit transitoire - détermination de la loi applicable - application de la loi ancienne. Définition du partage judiciaire. Extension et simplification du partage amiable - partage amiable en présence d un héritier présumé absent ou hors d état de manifester sa volonté - le partage amiable en présence d un mineur ou d un majeur sous tutelle - la représentation de l indivisaire défaillant Les différents intervenants. L intervention du juge - la saisine du juge - le rôle du juge. La commise d un notaire - le choix d un notaire - le rôle du notaire 3 Le déroulement des opérations. Le particularisme des procédures de partage en cas de divorce - la désignation d un notaire expert - le notaire désigné par le jugement de divorce - le rôle du notaire désigné par le jugement de divorce. La convocation des parties en vue d établir un état liquidatif - objet de la convocation - formalisme du processus. Le contenu de l état liquidatif - la fixation de la masse partageable - l évaluation de la masse partageable. La composition des lots en vue du tirage au sort - la formation des lots - le notaire chargé de la formation des lots. Le recensement des difficultés intervention du juge et homologation - procès-verbal de difficulté et procès-verbal de dire - mise en place d une procédure unique. Le tirage au sort - hypothèses où il y a tirage au sort - méthodes de tirage au sort DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

L adjudication sur licitation renvoyée devant notaire PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Objectifs et contenu pédagogique. Le but de cette formation est d apporter au notaire et à ses collaborateurs une parfaite maîtrise de la procédure d adjudication sur licitation ordonnée par jugement et renvoyée devant notaire.. En effet, l adjudication sur licitation renvoyée devant notaire doit suivre des règles procédurales strictes et rigoureuses. Ces dernières sont régies par les articles 1377 et suivants du Code de procédure civile, et par renvoi, à certaines dispositions du Code des procédures civiles d exécution relatives à la saisie immobilière. Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Cas pratiques. Échange avec l auditoire Supports pédagogiques. Support de travail avec textes, jurisprudence et articles de doctrine pertinents. PowerPoint RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux PLUS-VALUE Contrôle, maîtrise et expertise de la procédure de licitation Un intervenant parmi. Jean-Jacques Bourdillat. Françoise Delattre 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 171 PROCÉDURES SAISIES PÉNAL

PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Plan d intervention 1 Fixation judiciaire des conditions de vente. La décision de renvoi. La mise à prix. Les modalités de publicité 2 Phase préparatoire à l adjudication. L élaboration du cahier des charges. Le dépôt du cahier des charges 3 Adjudication sur licitation. Les enchères. Le prononcé de l adjudication. La surenchère. La réitération des enchères DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Droit et pratique notariale de la vente de l immeuble saisi PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Objectifs et contenu pédagogique Depuis le 1 er juin 2012, les textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d un immeuble se trouvent inscrits dans le Code des procédures civiles d exécution. Le notaire est l un des acteurs majeurs de la saisie immobilière. Dans le cadre de la vente de l immeuble saisi, cet officier public et ministériel est amené à régler à tout le moins trois types de situation : - la vente de gré à gré après mainlevée du commandement de saisie - la vente amiable après autorisation du juge de l exécution - la (re)vente de l immeuble par l adjudicataire Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Cas pratiques. Échange avec l auditoire Supports pédagogiques. Support de travail avec textes, jurisprudence et articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenant. Jean-Jacques Bourdillat RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux PLUS-VALUE Contrôle, maîtrise et expertise des différentes typologies de ventes d un immeuble saisi Expertise des relations entre le notaire et le juge de l exécution ou son greffe 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 173 PROCÉDURES SAISIES PÉNAL

PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Plan d intervention 1 2 3 Introduction. Méthodologie. Sources Partie 1 : vente de gré à gré après mainlevée du commandement de saisie. Principe de validité. Tempéraments d opportunité. Condition ratione temporis - la réquisition d adjudication. Conditions fondamentales. Nature et effets de la vente de gré à gré Partie 2 : vente amiable sur autorisation judiciaire 4. Frais de poursuite et taxation. Paiement préalable et provisionnel par l acquéreur. Consignation du prix. Acte de vente notarié avant audience de rappel. Audience de rappel et jugement constatant la vente. Formalités de publicité foncière. Obligations spécifiques de conseil, d information et de mise en garde du notaire Partie 3 : (re)vente de l immeuble par l adjudicataire. Conditions de fond. Conditions de procédure. Information du notaire rédacteur. Défense du vendeur-débiteur-saisi dans l instance de saisie immobilière. Immeuble saisi. Fixation judiciaire du prix minimum DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Le notaire et les nouvelles saisies pénales PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Objectifs et contenu pédagogique. Le notaire se trouve de plus en plus confronté aux nouvelles saisies pénales dont le domaine, les modalités et les objectifs sont spécifiques. Ces saisies spéciales sont traitées par le Code de procédure pénale.. Le but de cette formation est de permettre au notaire : - d identifier et d analyser la situation de droit pénal lato sensu touchant son client - d éclairer ce client (poursuivi, mis en examen, condamné, ou tiers non poursuivi) sur le fondement de ces mesures et leur issue potentielle - d informer son interlocuteur sur l étendue de ses droits et, le cas échéant, sur la manière de les mettre en œuvre - de connaître la procédure d adjudication d immeubles confisqués au profit de l État que l AGRASC peut lui confier Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Cas pratiques. Échange avec l auditoire Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudence et articles de doctrine pertinents. PowerPoint RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux PLUS-VALUE Contrôle, maîtrise et expertise des différentes saisies pénales Intervenant. Jean-Jacques Bourdillat 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 175 PROCÉDURES SAISIES PÉNAL

PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Plan d intervention 1 Présentation et fondamentaux. Méthodologie. Sources. Objets. Sujets 2 Des saisies spéciales. Dispositions communes. Des saisies de patrimoine. Des saisies immobilières. Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. Des saisies sans dépossession 3 De l agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Des missions de l agence. De l organisation de l agence. Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Le notaire face au risque pénal et à la procédure pénale PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Objectifs et contenu pédagogique. Le but de cette formation est de sensibiliser le notaire, dans sa pratique professionnelle quotidienne, aux risques d infractions pénales qui pourraient résulter d opérations qu il est appelé à instrumenter. À titre d exemple : - telle vente ou telle déclaration d insaisissabilité ne risque-t-elle pas de constituer l élément matériel d une organisation frauduleuse d insolvabilité? - telle autre vente n est-elle pas un abus de bien social? - ce contrat de prêt avec constitution d hypothèque ne risque-t-il pas d être l élément d une opération de blanchiment d argent ensuite d un recel de fraude fiscale? - cette donation n est-elle pas en réalité l exécution et la conséquence d un abus de faiblesse?. Plus exceptionnellement le notaire lui-même peut être concerné : la présomption d innocence ne s est-elle pas muée en présomption de culpabilité? Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Cas pratiques. Échange avec l auditoire RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux mais ayant des bases en droit pénal général Supports pédagogiques. Support de travail avec textes, jurisprudence et articles de doctrine pertinents. PowerPoint PLUS-VALUE Expertise et maîtrise des risques de commission d actes matériels délictuels ou criminels Intervenant. Jean-Jacques Bourdillat 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 177 PROCÉDURES SAISIES PÉNAL

PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Plan d intervention 1 Introduction 2 Droit pénal spécial approfondi. Le blanchiment simple et le blanchiment aggravé. L organisation frauduleuse d insolvabilité en droit pénal spécial et en droit pénal fiscal. La dénonciation calomnieuse. La concussion. L abus d état d ignorance et de faiblesse. La violation du secret professionnel 3 Données civiles complémentaires et annexes. La solidarité passive en procédure pénale et droit fiscal. L action paulienne. L action en déclaration de simulation DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Le notaire face aux saisies de créances PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Objectifs et contenu pédagogique Au cours de cette journée de formation seront abordés les points suivants : - le notaire et la recherche des informations (que répondre à une demande de communication d adresse faite par un huissier de justice, le RSI?) - les diverses saisies de créances (saisie-attribution, saisie conservatoire, avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteurs ) - la problématique de la saisie des fonds indivis par le créancier personnel d un indivisaire - les conflits de saisies (deux procès-verbaux de saisie-attribution peuventils être signifiés le même jour, l avis à tiers détenteur prime-t-il une saisie conservatoire du même jour?) - le notaire et le juge de l exécution (en cas de difficultés d exécution, le notaire peut-il s adresser lui-même à cette juridiction, comment? Assigné devant-elle, le notaire doit-il comparaître, si oui, comment?) - les saisies pénales de fonds diligentées par des policiers ou des gendarmes, sur ordre d un juge d instruction ou d un procureur de la République RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique et cas pratiques. Échange avec l auditoire Supports pédagogiques. Support de travail avec textes, jurisprudence et articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenant. Jean-Jacques Bourdillat PLUS-VALUE Contrôle, maîtrise et expertise des différentes procédures de saisies de sommes d argent auxquelles, au quotidien, le notaire est confronté Contrôle, maîtrise et expertise étendues au contentieux judiciaire de ces procédures devant le juge de l exécution 7 heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 individuel* 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 179 PROCÉDURES SAISIES PÉNAL

PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Plan d intervention 1 Introduction. 1 er juin 2012 : entrée en application du Code des procédures civiles d exécution. Le Livre des procédures fiscales. Les autres sources. Le rappel du mécanisme de la saisie des créances 5 Schémas procéduraux des principales saisies. La saisie-attribution. La saisie conservatoire. L avis à tiers détenteur. La saisie pénale 2 3 4 Les biens saisissables (les créances saisissables). Le droit commun de l article L. 112-1 du Code des procédures civiles d exécution. L application à la pratique notariale. La problématique de la saisie des fonds indivis Essai de typologie des actes de saisie. Les actes d exécution de droit commun. Les mesures conservatoires de droit commun. Les saisies pénales et la peine complémentaire de confiscation. Le gel des avoirs. Les actes d exécution des organismes de sécurité sociale et assimilés Essai de typologie des actes ne constituant pas des actes de saisie. Les lettres. Les oppositions législatives ou réglementaires. L opposition à partage 6 7 8 9 La régularisation des actes de saisies. Les modalités de notification. Les sanctions du non-respect des modalités La responsabilité du tiers saisi. Le principe de l obligation déclarative. Les exceptions. Les sanctions de l obligation déclarative Le concours ou le conflit des saisies. Entre saisies-attributions ou entre mesures d exécution. Entre mesures conservatoires. Entre mesures d exécution et mesures conservatoires. Sûretés réelles immobilières et saisies de créances mobilières. Saisies civiles ou administratives et saisie pénale Le paiement par le tiers saisi ou tiers détenteur. Le principe du certificat de non-contestation. L exception au principe DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

Le notaire et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Objectifs et contenu pédagogique. D apprendre aux notaires à détecter si une opération d apparence bénigne (vente, échange, prêt, constitution d hypothèque, règlement de succession ) n est pas susceptible de constituer une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. De leur préciser l étendue de leurs obligations en matière de blanchiment et spécialement sur l obligation de déclaration de soupçon dont le champ d application a été étendu par l ordonnance n 2009-104 du 30 janvier 2009 (désormais codifiée dans le Code monétaire et financier). De leur indiquer quand et comment s exécutent leurs obligations professionnelles en matière de blanchiment, et sous quelles sanctions, et leurs rapports avec la cellule TRACFIN RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Cas pratiques. Échange avec l auditoire Supports pédagogiques. Support de travail avec textes, jurisprudence et articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenant. Jean-Jacques Bourdillat PLUS-VALUE Contrôle, maîtrise et expertise des principales typologies d opérations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Contrôle, maîtrise et expertise de l exécution des obligations professionnelles et déontologiques imposées au notaire et soumises au contrôle des parquets et des chambres 7 heures individuel* 0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 350 HT 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 2015. 181 PROCÉDURES SAISIES PÉNAL

PROCÉDURE SAISIES PÉNAL Plan d intervention 1 2 3 Introduction La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou la transposition de la troisième directive anti-blanchiment (CE n 2005/60, 26 octobre 2005). Nouveaux champs d application. Nouvelles règles de vigilance. Risque faible risque élevé. Singularité des professions juridiques. Missions et prérogatives de TRACFIN Partie 1 : l obligation de vigilance. Vérification de l identité des parties et recherche du bénéficiaire effectif. Relation d affaires. Obligations de vigilance et la notion de risque. Mesures de vigilance complémentaires. Obligations personnelles du notaire et mise en place de procédures internes. Contrôle disciplinaire. Sanctions. Conseil d orientation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Partie 2 : la déclaration de soupçon ou l obligation de déclaration. Obligation de déclaration. Champ d application. Déclarant. Destinataire. Modalités de la déclaration. Sanctions. Confidentialité de la déclaration et secret professionnel. Effets de la déclaration DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

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IMPRESSUM CRIDON 37 Bd des Brotteaux 69 455 LYON CEDEX 06 Direction de publication Michel Manent assisté de Nelly Prunaret et Lucie Grollier Remerciements À tous les collaborateurs du CRIDON-LYON qui ont rendu possible l élaboration du présent document Conception et exécution graphique Agence bacon&eggs - www.baconandeggs.fr Impression Lamazière, Décines, France Toutes indications dans le présent catalogue sous réserve de changements ou d erreurs. Les prix sont garantis jusqu au 31 décembre 2015.

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