CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 DELIBERATION N Du 10 AVRIL 2014 Contrat de Projets Etat Région 2007-2013 Construction d un bâtiment des Sciences Humaines et Sociales pour l Université Paris- Ouest la Défense à Nanterre Affectation d une autorisation de programme Aménagement du 5ème étage de la Faculté de Médecine pour l Université Paris-Est Créteil Affectation d une autorisation de programme Avenant à la convention signée en 2012 avec l Université de Cergy-Pontoise Modification d une délibération antérieure LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code de l éducation et notamment l article L.211-7 concernant l exercice de la maîtrise d ouvrage de construction de locaux d enseignement supérieur par une collectivité territoriale ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération CR 31-07 du 14 février 2007 adoptant le Contrat de Projets Etat Région 2007-2013 ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU La délibération cadre n CR 72-10 du 19 novembre 2010 adoptant la politique régionale 2011-2016 en faveur de l Enseignement Supérieur et de la Recherche VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France approuvé par délibération du Conseil régional n CR 33-10 du 17 juin 2010 ; VU La délibération CR 39-11 du 23 juin 2011 relative aux ajustements apportés au Contrat de Projets Etat Région 2007-2013 VU La délibération CR 110-13 du 21 novembre 2013 prorogeant le Contrat de Projets Etat- Région 2007-2013 et les contrats particuliers Région-Départements ; VU La délibération CP12-258 du 29 mars 2012 relative au projet de construction de la maison de l étudiant de l Université de Cergy-Pontoise VU La délibération CP 14-123 du 30 janvier 2014 relative au Pôle longévité et vieillissement d Ivry-sur-Seine VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2014 ; VU Le rapport <%numcx%> présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la Commission des Finances de la contractualisation et de l Administration Générale ; VU L avis de la Commission de l enseignement supérieur et de la recherche ; APRES EN AVOIR DELIBERE @BCL@A00D04FE 11/03/14 16:03:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE Article 1 : 2 Décide de participer au titre du CPER 2007-2013 au financement de l opération de construction de la Maison des Sciences Humaines et Sociales détaillé en annexe 2 à la présente délibération par l attribution à l Université Paris-Ouest Nanterre la Défense d une subvention d un montant prévisionnel de 4 000 000. Subordonne le versement de cette subvention à la signature avec le bénéficiaire d une convention, présentée en annexe 2, et autorise le Président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de 4 000 000 prélevée sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 23 «enseignement supérieur», programme PJ 23-002 (323002) «Enseignement et Recherche dans les établissements d enseignement supérieur», action 323002014, du budget régional 2014. Grand Projet 4 «Conforter le rayonnement international de la Région capitale» Volet 44 «Enseignement supérieur et recherche universitaire» Projet 4460 : Pôle SHS LOCALISATION DE LA DEPENSE : NANTERRE (92) Article 2 : Décide de participer au titre du CPER 2007-2013 au financement du projet de restructuration de la Faculté de Médecine Henri-Mondor détaillé en annexe 3 à la présente délibération par l attribution à l Université Paris-est Créteil d une subvention d un montant prévisionnel de 1 500 000. Subordonne le versement de cette subvention à la signature avec le bénéficiaire d une Convention, présentée en annexe 2, et autorise le Président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de 1 500 000, prélevée sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 23 «enseignement supérieur», programme PJ 23-002 (323002) «Enseignement et recherche dans les établissements d enseignement supérieur», action 323002014 «enseignement et recherche dans les établissements d enseignement supérieur» du budget 2014. Grand Projet 4 «Conforter le rayonnement international de la Région capitale» Volet 44 «Enseignement supérieur et recherche universitaire» Projet 4478 : Paris 12 IRBC Mondor. LOCALISATION DE LA DEPENSE : CRETEIL (94) Article 3 : Article 4 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l'attribution de la subvention visée à l'article 2 à compter du 1er janvier 2014 par dérogation à l'article 17 de l'annexe de la délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier Approuve le projet d avenant à la convention signée en 2012 avec l Université de Cergy- Pontoise figurant en annexe 4 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil régional à le signer @BCL@A00D04FE 11/03/14 16:03:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 Article 5 : Suite à une erreur matérielle, l article 4 alinéa 3 de la délibération n CP 14-123 du 30 janvier 2014 relative au projet pôle longévité et vieillissement à Ivry-sur-Seine est modifiée comme suit : Affecte une autorisation de programme de 255 000 prélevée sur le chapitre budgétaire 909 «Développement économique», code fonctionnel 92 : «recherche et innovation», programme PJ 92-001 «Soutien à la recherche Hors Domaines d Intérêts Majeurs», action 392001034 «Soutien aux équipements de recherche» du budget régional 2014. Grand Projet 4 «Conforter le rayonnement international de la Région capitale», Volet 44 «Enseignement supérieur et recherche universitaire» Projet 4484 «Paris 6 Pôle Longévité et Vieillissement». LOCALISATION DE LA DEPENSE : IVRY-SUR-SEINE (94) JEAN-PAUL HUCHON @BCL@A00D04FE 11/03/14 16:03:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF @BCL@A00D04FE 11/03/14 16:03:00
5
6
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION : CONVENTION ET FICHE PROJET DE LA MAISON DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES A NANTERRE @BCL@A00D04FE 11/03/14 16:03:00
8 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14004899 Commission Permanente du 10 avril 2014 Objet : CREATION DE LA MAISON DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES POUR L'UNIVERSITE PARIS-OUEST NANTERRE - LA DEFENSE Libellé base subventionnable Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 17 469 406,00 22,90 % 4 000 000,00 Montant Total de la subvention 4 000 000,00 Imputation budgétaire : 902-23-204182-323002-400 323002014- Enseignement et recherche dans les établissements d'enseignement supérieur PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : UNIVERSITE PARIS OUEST NANTERRE LA DEFENSE Adresse administrative : 200 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 92001 NANTERRE CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Scientifique Représentant : Monsieur Jean-François BALAUDE, Président N SIRET : 19921204400010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche Rapport Cadre : CR72-10 du 19/11/2010 Date prévisionnelle de début de projet : 10 avril 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 décembre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : La création d un pôle Sciences Humaines et Sociales vise à offrir aux étudiants et chercheurs un espace dédié à la recherche dans les disciplines des Sciences Humaines et Sociales (SHS). Description : Le projet porte sur la construction d'un bâtiment d'une surface de 6220m2. Cette réalisation essentielle pour accueillir les étudiants de doctorat (2 200 étudiants inscrits en thèse), permettra également d'accueillir les équipes de recherche de la Maison Max Weber, logés dans les bâtiments J et K du campus qui seront détruits pour permettre la construction de la nouvelle gare, pôle multi-modal de Nanterre Université.
9 Moyens mis en œuvre : Inscrite au Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013 pour 13 M, lors du réajustement du 23 juin 2011, délibération du CR 39-11. L opération aujourd hui est ainsi financée par l Etat (9M + 1,87M ), la Région (4M ), l Etablissement public d Aménagement Seine Arche (EPASA, devenu EPADESA) à hauteur de 2,8M pour un montant total de 17 670 000 (dont 200 594 déjà réalisés au moment de la commission permanente) Intérêt régional : Développer l'attractivité et le rayonnement international des Universités. Le rapprochement des équipes de recherche dans un même lieu confortera une interdisciplinarité considérée comme nécessaire aujourd'hui. Public(s) cible(s) : Les étudiants doctorants, les enseignants chercheurs, la communauté scientifique. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE CPER : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/Paris 10 pole SHS L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % ETUDES déjà réalisées (200 0,00 0,00% 594 ) Etudes restant à réaliser 1 879 568,00 10,76% rémunération mandataire 415 015,00 2,38% DIVERS 327 600,00 1,88% MOBILIER 201 600,00 1,15% TRAVAUX 14 645 623 83,84% Total 17 469 406 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % ETAT 8 799 406,00 50,37% Cession par l'etat parcelle 1 870 000,00 10,70% terrain REGION 4 000 000,00 22,90% EPADESA 2 800 000,00 16,03% Total 17 469 406,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 500 000,00 2015 2 000 000,00 2016 1 200 000,00 2017 0,00 2018 800 000,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
10 Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur du 12 600,00 développement d'une politique de mobilité internationale - volets enseignement supérieur et apprentissage 2011 Manifestations scientifiques hors DIM 40 000,00 2011 Soutien à l'emploi d'étudiants en appui aux bibliothèques universitaires 41 000,00 2011 Aide à la mobilité internationale des étudiants (Universités et écoles) 495 000,00 2011 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) 102 200,00 2012 Manifestations scientifiques hors DIM 4 000,00 2012 Soutien à l'emploi d'étudiants en appui aux bibliothèques universitaires 48 000,00 2012 Aide à la mobilité internationale des étudiants (Universités et écoles) 495 000,00 2012 Bibliorif 245 500,00 2012 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) 204 400,00 2012 Insertion professionnelle des doctorants 22 070,00 2012 PSP - Diplôme d'accès aux études universitaires 101 250,00 2012 Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne (CST) - 12 000,00 Fonctionnement 2012 Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne (CST) - 3 000,00 Investissement 2013 Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne (CST) - 12 000,00 Fonctionnement 2013 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) 408 800,00 2013 PSP - Diplôme d'accès aux études universitaires 101 250,00 2013 Soutien à l'emploi d'étudiants en appui aux bibliothèques universitaires 40 000,00 2013 Soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur du 7 575,00 développement d'une politique de mobilité internationale - volets enseignement supérieur et apprentissage 2013 Insertion professionnelle des doctorants 12 000,00 2013 Soutien régional à la gestion des déchets (fonctionnement) 19 200,00 2013 Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne (CST) - 3 500,00 Investissement 2013 Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens 243 373,00 2013 Manifestations scientifiques hors DIM 34 500,00 2013 Aide à la mobilité internationale des étudiants (Universités et écoles) 470 250,00 2014 Manifestations scientifiques hors DIM 3 750,00 Montant total 3 182 218,00
11 Convention n XXXXX CONTRAT DE PROJETS ETAT REGION 2007-2013 CREATION DE LA MAISON DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES POUR L UNIVERSITE PARIS-OUEST NANTERRE LA DEFENSE La Région Ile-de-France, Dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007), Représentée par le Président du Conseil régional d Ile-de-France, Monsieur Jean-Paul HUCHON Dûment habilité par la délibération de la Commission permanente n du 10 avril 2014, ci-après, dénommée la Région Et Université Paris Est Créteil Val de Marne UPEC Dont le statut juridique est celui d établissement public national à caractère scientifique Dont le n SIRET est 1992104400010 Dont le siège social est situé au 200, Avenue de la République, 92000 Nanterre Ayant pour représentant M. Jean-François BALAUDE, Président de l université, D une part, D autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du Contrat de projet et ses ajustements, signé le 23 mars 2007 pour la période 2007-2013, entre l état et la Région : - Grand projet 4 «conforter le rayonnement internationale de la région capitale» - Volet 44 «Enseignement supérieur et recherche universitaire» - Projet 4460 Considérant : La demande de mobilisation de la participation régionale pour cette 1 ère phase Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par la délibération du n CR 33-10 du 17 juin 2010 L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N du 10 avril 2014, la Région Ile-de-France a décidé de l Université de Paris-Ouest La Défense pour la création de la maison des sciences humaines et sociales pour l Université Paris-Ouest Nanterre La Défense. Le descriptif du projet figure en l annexe n 1 dénommée «fiche projet» de la présente convention. 1
12 Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 22,90 % du montant de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à 17.469.406,00, soit un montant maximum de subvention de 4.000.000. Le montant de la subvention constitue un plafond. La Région ne prendra pas à sa charge d éventuels surcoûts. La dépense est imputée sur le chapitre 909 «Développement économique», Code fonctionnel 92 : «Recherche et innovation», Programme HP 92001 «Soutien à la recherche hors Domaines d Intérêt Majeur», Action 19200103 : «Soutien aux équipements de recherche», du budget régional 2014 ; Le plan de financement prévisionnel de l opération est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : Obligations relatives au projet subventionné Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». ARTICLE 2.2 : Obligations administratives et comptables Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région, par écrit et documents à l appui, dans les deux mois de sa survenance de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. Appliquer, s il y a lieu, le code des marchés publics ou l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s il remplit les conditions d application. ARTICLE 2.3 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée avec le soutien de la Région Ile-de- France» et par l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Pour obtenir ce logo, le porteur de projet doit adresser sa demande par mail à : mip@iledefrance.fr 2
13 Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Pendant toute la durée des travaux, le maître d ouvrage doit apposer à la vue du public, un panneau d information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement visible, faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France» à hauteur de X % du montant global». Au moment de l inauguration, une plaque précisant le soutien de la Région devra être apposée de manière visible sur les locaux financés. Le bénéficiaire s engage à associer en amont et à faire valider le support de communication par le service protocole du Cabinet. Cabinet@iledefrance.fr Les services concernés de la Région, et notamment le service des opérations immobilières qui assure le suivi de cette convention, sont chargés de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche et de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai de trois ans à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai des 3 ans mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. ARTICLE 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes sur demande du représentant habilité du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. ARTICLE 3.2.1 : Versement d avances Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30% du montant de la subvention. ARTICLE 3.2.2 : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à proportion du taux de subvention (100%) à valoir sur les paiements déjà effectués, au vu d un état récapitulatif des dépenses précisant notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état doit être signé et daté par le représentant légal de la structure 3
14 qui certifie que l ensemble des dépenses listées sont réputées acquittées à la date de la demande et sont affectées à l opération subventionnée. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. ARTICLE 3.2.3 : Versement du solde Le solde est versé sur demande du représentant légal qui certifie l achèvement et le paiement complet de l action subventionnée, et, au vu d un état récapitulatif des dépenses réalisées précisant les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de ces dépenses, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées et signé par : le représentant légal du bénéficiaire qui certifie que l ensemble des dépenses listées sont réputées acquittées à la date de la demande et sont affectées à l opération subventionnée. le comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité et leur règlement. La demande de versement de solde est assortie d un rapport d activité retraçant l ensemble de l opération soutenue. Le comptable assignataire de paiement est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur Général de la Région Ile-de-France, 94 rue Réaumur, 75002 PARIS. ARTICLE 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2.3 (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. ARTICLE 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 29 novembre 2007 et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. Prise en compte anticipée des dépenses. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 10 avril 2014. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. 4
15 Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution : - de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par la commission permanente régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N du 10 avril 2014. Fait à Paris en deux exemplaires Le... Le... Le Président de l Université Paris-Ouest Nanterre La Défense Le Président du Conseil Régional d'ile de France Jean-François BALAUDE Jean-Paul HUCHON 5
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION : CONVENTION ET FICHE PROJET DE L OPERATION DE RESTRUCTURATION DE LA FACULTE DE MEDECINE HENRI-MONDOR A CRETEIL @BCL@A00D04FE 11/03/14 16:03:00
17 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14004910 Commission Permanente du 10 avril 2014 Objet : RESTRUCTURATION DE LA FACULTE DE MEDECINE HENRI-MONDOR A CRETEIL Libellé base subventionnable Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 1 745 915,00 85,91 % 1 500 000,00 Montant Total de la subvention 1 500 000,00 Imputation budgétaire : 902-23-204182-323002-400 323002014- Enseignement et recherche dans les établissements d'enseignement supérieur PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : UNIVERSITE PARIS-EST Adresse administrative : 5 BD DESCARTES 77454 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Scientifique Représentant : Monsieur Luc HITTINGER, Président N SIRET : 13000373400014 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche Rapport Cadre : CR72-10 du 19/11/2010 Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 mars 2015 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Les études de programmation du projet conduites sous la direction de l'université Paris-Est Créteil, maître d'ouvrage de l'opération, ont débuté en décembre 2013. Objectifs : La restructuration de la Faculté de Médecine adossée au centre hospitalo-universitaire (CHU) Henri- Mondor de Créteil est inscrite au CPER 2007-2013. Le projet de restructuration répond à une exigence de cohérence entre les activités de recherche, de formation et de soins. Description : Le projet concerne la restructuration du 5ème étage de la faculté de médecine en laboratoires. Les locaux actuels sont vétustes et inadaptés aux activités de recherche. L aménagement du 5ème étage permettra outre une meilleure efficience des locaux scientifiques, l augmentation de leur superficie par la transformation de locaux administratifs et d enseignement s y situant.
18 L'opération de restructuration se réalisera en deux tranches : Une première tranche porte sur les travaux d'aménagement du 5ème étage en vue du transfert d'une équipe de recherche (équipe Boczkowski). Ces travaux seront réalisés entre mars et la rentrée 2014 et concernent une surface d'environ 900m2. Une seconde tranche portera sur l'aménagement du reste du plateau pour l'accueil de l'équipe RELAIX. Les travaux se dérouleront de septembre 2014 au 1er trimestre 2015 sur une surface d'environ 780m2. Moyens mis en œuvre : Le coût de la première tranche est estimé à 1,7M financé à 85,91% par la Région (1,5M ). Intérêt régional : Développer l'attractivité et le rayonnement international des Universités et des centres de recherche franciliens. Améliorer les conditions de la vie étudiante et l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers. Public(s) cible(s) : Etudiants en Médecine, équipes de chercheurs, enseignants universitaires Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/Paris 12 IRBC Mondor L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % HONORAIRES 150 000,00 8,59% TRAVAUX 1 181 750,00 67,69% PROVISIONS 404 165,00 23,15% Frais annexes 10 000,00 0,57% Total 1 745 915,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION IDF (études et 1 500 000,00 85,91% travaux1ère tranche) Université Paris-Est Créteil 245 915,00 14,09% Total 1 745 915,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 1 200 000,00 2015 300 000,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
19 Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) 306 600,00 2011 Insertion professionnelle des doctorants 22 250,00 2012 Insertion professionnelle des doctorants 15 000,00 2012 Soutien à la diffusion des usages et services des établissements 16 800,00 d'enseignement supérieur et à la numérisation des contenus (SUSES - Fonctionnement) 2012 Plaques de collecte RENATER 200 000,00 2012 Soutien à la diffusion des usages et services des établissements 195 300,00 d'enseignement supérieur et à la numérisation des contenus (Investissement) 2013 Insertion professionnelle des doctorants 26 710,00 2013 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) 204 400,00 2014 Insertion professionnelle des doctorants 14 000,00 Montant total 1 001 060,00
20 Convention n XXXXX CONTRAT DE PROJETS ETAT REGION 2007-2013 RESTRUCTURATION DE LA FACULTE DE MEDECINE HENRI-MONDOR CRETEIL La Région Ile-de-France, Dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007), Représentée par le Président du Conseil régional d Ile-de-France, Monsieur Jean-Paul HUCHON Dûment habilité par la délibération de la Commission permanente n du 10 avril 2014, ci-après, dénommée la Région Et Université Paris Est Créteil Val de Marne UPEC Dont le statut juridique est celui d établissement public national à caractère scientifique Dont le n SIRET est 19941111700013 Dont le siège social est situé au 61 avenue du Général de Gaulle 94010 CRETEIL Cedex Ayant pour représentant M. Luc HITTINGER, Président de l université, D une part, D autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du Contrat de projet et ses ajustements, signé le 23 mars 2007 pour la période 2007-2013, entre l état et la Région, pour la restructuration de la faculté de médecine de Créteil sur le site de Mondor, notamment : - Grand projet 4 «conforter le rayonnement internationale de la région capitale» - Volet 44 «Enseignement supérieur et recherche universitaire» - Projet 4478 : restructuration de la faculté de médecine de l UPEC à Créteil Considérant : La demande de mobilisation de la participation régionale pour cette 1 ère phase Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par la délibération du n CR 33-10 du 17 juin 2010 L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N du 10 avril 2014, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir la faculté de médecine de Créteil sur le site de Mondor. Le projet de restructuration répond à une exigence de cohérence entre les activités de recherche, de formation et de soins. Le descriptif du projet figure en l annexe n 1 dénommée «fiche projet» de la présente convention. 1
21 Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 85,91% du montant de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à 1.745.915,00, soit un montant maximum de subvention de 1.500.000. Le montant de la subvention constitue un plafond. La Région ne prendra pas à sa charge d éventuels surcoûts. La dépense est imputée sur le chapitre 909 «Développement économique», Code fonctionnel 92 : «Recherche et innovation», Programme HP 92001 «Soutien à la recherche hors Domaines d Intérêt Majeur», Action 19200103 : «Soutien aux équipements de recherche», du budget régional 2014 ; Le plan de financement prévisionnel de l opération est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : Obligations relatives au projet subventionné Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». ARTICLE 2.2 : Obligations administratives et comptables Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région, par écrit et documents à l appui, dans les deux mois de sa survenance de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. Appliquer, s il y a lieu, le code des marchés publics ou l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s il remplit les conditions d application. ARTICLE 2.3 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée avec le soutien de la Région Ile-de- France» et par l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Pour obtenir ce logo, le porteur de projet doit adresser sa demande par mail à : mip@iledefrance.fr 2
22 Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Pendant toute la durée des travaux, le maître d ouvrage doit apposer à la vue du public, un panneau d information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement visible, faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France» à hauteur de X % du montant global». Au moment de l inauguration, une plaque précisant le soutien de la Région devra être apposée de manière visible sur les locaux financés. Le bénéficiaire s engage à associer en amont et à faire valider le support de communication par le service protocole du Cabinet. Cabinet@iledefrance.fr Les services concernés de la Région, et notamment le service des opérations immobilières qui assure le suivi de cette convention, sont chargés de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche et de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai de trois ans à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai des 3 ans mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. ARTICLE 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes sur demande du représentant habilité du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. ARTICLE 3.2.1 : Versement d avances Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30% du montant de la subvention. ARTICLE 3.2.2 : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à proportion du taux de subvention (100%) à valoir sur les paiements déjà effectués, au vu d un état récapitulatif des dépenses précisant notamment les références, 3
23 dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état doit être signé et daté par le représentant légal de la structure qui certifie que l ensemble des dépenses listées sont réputées acquittées à la date de la demande et sont affectées à l opération subventionnée. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. ARTICLE 3.2.3 : Versement du solde Le solde est versé sur demande du représentant légal qui certifie l achèvement et le paiement complet de l action subventionnée, et, au vu d un état récapitulatif des dépenses réalisées précisant les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de ces dépenses, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées et signé par : le représentant légal du bénéficiaire qui certifie que l ensemble des dépenses listées sont réputées acquittées à la date de la demande et sont affectées à l opération subventionnée. le comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité et leur règlement. La demande de versement de solde est assortie d un rapport d activité retraçant l ensemble de l opération soutenue. Le comptable assignataire de paiement est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur Général de la Région Ile-de-France, 94 rue Réaumur, 75002 PARIS. ARTICLE 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2.3 (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. ARTICLE 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 29 novembre 2007 et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. Prise en compte anticipée des dépenses. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 10 avril 2014. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. 4
24 Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution : - de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par la commission permanente régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N du 10 avril 2014. Fait à Paris en deux exemplaires Le... Le... Le Président de l Université Paris Est Créteil Val de Marne UPEC Le Président du Conseil Régional d'ile de France Luc HITTINGER Jean-Paul HUCHON 5
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 ANNEXE N 4 A LA DELIBERATION : AVENANT A LA CONVENTION SIGNEE EN 2012 AVEC L UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE @BCL@A00D04FE 11/03/14 16:03:00
26 Avenant n 1 à la convention n 12 ETUD-001 - Aide à la modernisation des espaces de vie étudiante Création de la Maison de l étudiant de l Université de Cergy Pontoise sur le site de Neuville sur Oise Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération N du 10 avril 2014. Ci-après dénommée «la Région» d une part, et L établissement dénommé : Université de Cergy-Pontoise dont le statut juridique est : Etablissement Public National à Caractère Scientifique et le code APE 19951793900013 dont le siège social est situé au 30 Boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise ayant pour représentant : Monsieur François GERMINET, Président Ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, Article 1 : En application des règles définies par le Règlement Budgétaire et Financier adoptée par délibération CR 33-10 du 17 juin 2010, l alinéa 3.1 de l article 3 est modifié comme suit : Si à l expiration d un délai de trois ans à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Article 2 : Tous les autres articles et dispositions restent inchangés. Fait à Paris, le en 2 exemplaires Le... L établissement (nom, qualité du signataire et cachet du bénéficiaire) Le... Le Président du Conseil Régional d'ile de France 1