SCHEMA REGIONAL DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE L économie sociale et solidaire est présente dans tous les champs d'activité, de l'agriculture aux services en passant par l'industrie, elle représente en moyenne nationale un peu plus de 10 % de l'emploi, un peu plus de 10 % des richesses. En septembre 2003, l'insee de Basse-Normandie et la Chambre Régionale de l Économie Sociale (CRES) ont publié une étude qui a permis pour la première fois d'évaluer le poids de l'économie sociale dans la Région Basse-Normandie : 2 800 entreprises et 45 800 salariés, soit 9,5% des salariés bas-normands. 1
SOMMAIRE O. Préambule...page 3 I. Principes d action...page 5 I.1. Le soutien de la Région Basse-Normandie pour entreprendre autrement...page 5 I.2. Le soutien de la Région Basse-Normandie de l émergence au financement des projets...page 8 II. Un plan d action régional en faveur de l économie sociale et solidaire...page 9 II.1. Structurer le réseau des acteurs...page 9 1. Constituer un pôle régional technique et financier...page 9 2. Accompagner les partenaires régionaux pour l économie sociale et solidaire...page 10 II.2. Financer, accompagner les projets de l économie sociale et solidaire...page 12 1. Soutenir les associations de l économie sociale et solidaire...page 12 2. Soutenir les entreprises commerciales de l économie sociale et solidaire : Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif (SCIC) et entreprises d'insertion sous forme commerciale...page 16 3. Soutenir les projets de création individuelle par les personnes les plus éloignées de l emploi...page 18 II.3. Définir les axes d une animation pour l action régionale en faveur de l économie sociale et solidaire...page 21 Annexes Tableau récapitulatif des aides régionales pour les projets d économie sociale et solidaire 2
O. Préambule 2005 a été l année de l engagement de la Région Basse-Normandie en faveur de l économie sociale et solidaire, dans le cadre d une politique de développement local et non d accompagnement social. Cette volonté politique a été inscrite comme un enjeu à part entière dans le Schéma Régional de Développement Economique (SRDE), voté fin 2005. Sa première traduction a été la rencontre avec les acteurs bas-normands de l économie sociale et solidaire, organisée dans le cadre de journées débat qui se sont déroulées le 6 décembre 2005 à IFS (14), le 13 décembre 2005 à FLERS (61) et le 19 janvier 2006 à CHERBOURG-OCTEVILLE (50). Les échanges produits lors de ces journées constituent les fondements de cette mobilisation, structurés et enrichis par une démarche de co-construction menée en partenariat avec : - la Chambre Régionale de l Économie Sociale (CRES), - l Association Régionale pour le Développement de l Économie Solidaire (ARDES), - l Association pour le Droit à l Initiative Economique (Adie), - la Direction Régionale de la Caisse des Dépôts et Consignations (DR-CDC), - la Direction Régionale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP). Le cadre de réflexion En quoi l économie sociale et solidaire fait sens L économie sociale et solidaire répond au principe de liberté de s'associer pour entreprendre collectivement un projet, pour contribuer à la satisfaction des besoins et à l'amélioration du cadre de vie sur un territoire local. Il peut être rappelé trois phases de l histoire de l économie sociale et solidaire : - la première phase est celle de l'émergence de la question sociale au début du XIXe siècle : au moment où le marché a pris un nouveau rôle dans nos sociétés, il s est avéré que celui-ci ne suffisait pas à fonder une économie moderne. Cela a été l invention de la solidarité démocratique, qui reposait sur l'égalité des conditions. Des initiatives et expériences ont essayé de poser la solidarité démocratique comme un facteur de production, un élément de cette économie à construire dans la modernité démocratique ; - ces initiatives ont eu ensuite une filiation mais celle-ci s'est retrouvée dans un contexte où l on a avalisé le fait que l'économie était une économie de marché et qu'il suffisait progressivement de compenser les inégalités générées par cette économie de marché grâce à l'action redistributive de l'état social. Cela a été le compromis social-démocrate, au XXe siècle, qui a admis en son sein les entreprises de l'économie sociale ; - l époque contemporaine vit une troisième phase, qui provient du fait que le compromis social-démocrate traditionnel a été perturbé par l'internationalisation et la tertiarisation. Une nouvelle vague d'initiatives citoyennes a remis à l'ordre du jour cette volonté de démocratiser l économie à partir de la solidarité démocratique et à partir des engagements citoyens. Ces initiatives sont des entreprises, elles ont un 3
rôle économique, mais leur originalité provient du fait qu'en même temps elles essaient d'impulser en leur sein des modalités de démocratie participative qui concernent chacun des citoyens. Cette double dimension politique et économique fait la spécificité de l'économie sociale et solidaire. Qu est-ce que l économie sociale et solidaire? Pour définir l économie sociale et solidaire, on peut partir de la définition de l'économie sociale (fondée sur des statuts juridiques notamment) : des coopératives, des mutuelles, des associations, auxquelles on ajoute parfois des fondations. On obtient un périmètre caractérisé par des statuts juridiques qui servent de support à un ensemble de valeurs qui fondent l économie sociale et solidaire et qui s'expriment dans des règles d'organisation et dans un système de principes et de valeurs : - la liberté d'entreprendre en s'associant autour d'un projet, - l'engagement volontaire, bénévole, - le principe d indépendance, - une gestion démocratique, avec l égalité des personnes, - le non-cumul individuel des profits, ce qui signifie la non-appropriation individuelle des profits, - la solidarité dans l'organisation ou en dehors de l'organisation, notamment la solidarité économique 1, - le plus souvent, une réponse à des besoins, peu ou mal satisfaits, - la participation des usagers et le développement durable (avec trois terrains privilégiés pour l économie solidaire : l'organisation alternative des flux d'épargne, la création d'emplois et de services nouveaux qui répondent à des besoins non satisfaits et/ou non directement solvables, le commerce équitable). L'originalité de l économie sociale et solidaire consiste en : - sa capacité à combiner liberté d'entreprendre et solidarité, activité économique et finalité sociale, en interne ou à l extérieur, - dans un contexte de mondialisation, un ancrage fort dans l'espace local, dans les territoires de proximité, - le développement de projets d'amélioration du cadre de vie, d'inscription dans du développement durable et dans un projet démocratique de citoyenneté économique centré sur la participation, - un autofinancement non systématiquement garanti. Dans un certain nombre de cas, structurellement, on ne peut pas être autofinancé (exemple : procurer un service à domicile à tous, y compris à des populations non solvables). L'enjeu principal est la reconnaissance du système de valeurs qui est partagé pour l'essentiel par la plupart des acteurs de cette économie sociale et solidaire ; l'important est l'essaimage des activités, le transfert de ces valeurs et la capacité de maintenir le projet d'entreprendre collectivement ou encore d'entreprendre autrement. Au-delà, deux types d'entreprises peuvent être distingués : alors que les coopératives et les mutuelles ont à peu près les mêmes besoins que les entreprises de statut traditionnel du même secteur, les associations se distinguent par de nombreuses particularités. 1 à titre d exemple : la mutualisation du risque (pour la protection sociale ou l'assurancedommage), le groupement d'entreprises en coopératives, l'insertion par l'activité économique, la prise en charge d'un service à la population en milieu rural 4
I. Principes d action Trois principes sous-tendent l action de la Région Basse-Normandie : l économie sociale et solidaire est une économie à part entière, dans une économie plurielle, l économie sociale et solidaire est un regard différent posé sur l économie dans le monde moderne, l économie sociale et solidaire implique une professionnalisation des acteurs. Au-delà, deux objectifs se dessinent : Garantir une spécificité économique L'économie sociale et solidaire se détermine tant à partir de l'organisation que de l activité concernées. L'économie sociale se définit par rapport à des statuts juridiques tandis que l'économie solidaire se définit par rapport à une activité et une manière de la faire. La Région Basse-Normandie croisera une approche par les statuts juridiques, qui correspondent à des principes et des valeurs, avec une approche par activités considérées comme relevant plus particulièrement de l économie sociale et solidaire. Favoriser une économie plurielle La Région Basse-Normandie veillera à écarter deux réductions : - l idée selon laquelle l'économie est réduite au marché. Il y a toujours eu, si l on se rapporte aux travaux de l'histoire économique, de l'anthropologie ou de l ethnologie, trois principes économiques : le principe du marché, le principe de la redistribution, c est-à-dire le fait qu'à certains moments les autorités peuvent, par leur pouvoir, redistribuer un certain nombre de ressources générées par cette société, le principe de réciprocité ou ces formes de circulation du bien qui sont au service du lien social ; - la réduction de l'entreprise à la seule société de capitaux. I.1. Le soutien de la Région Basse-Normandie pour entreprendre autrement Entreprendre selon les valeurs de l économie sociale et solidaire, c est entreprendre autrement Cela pose la question du rapport entre les valeurs et les pratiques. Dans l'économie sociale et solidaire, valeurs et pratiques tendent à faire système ; on essaie d'être cohérent, on fait ce que l'on dit et on dit ce que l'on fait. Cela se pose au niveau des personnes et au niveau des structures. Cette démarche peut être difficile ; il existe même une tension permanente entre le respect des valeurs dans lequel s'inscrit le projet, et sa réalisation. Deux modèles permettent de réfléchir sur la question, au titre des modèles opérationnels : - la mesure de l'utilité sociale qui est partie de la réalité associative, 5
- le bilan sociétal mis en place par le Centre des Jeunes Dirigeants et acteurs de l'économie Sociale (CJDES) qui s appuie plutôt sur la réalité coopérative. La Région Basse-Normandie travaillera, avec ses partenaires : - à définir l utilité sociale (les valeurs, les caractéristiques et spécificités des projets), - les entreprises de l'économie sociale et solidaire rendent des services, produisent ou mettent en place des activités innovantes, «terra incognita» - ; - à constituer une grille de lecture d une activité dite d «utilité sociale». L objectif est - de pouvoir déterminer une définition commune à la majorité des collectivités et partenaires institutionnels, applicable aux projets qui sollicitent une aide publique, - d acquérir un outil d évaluation (grille de lecture) pour l action des structures soutenues, partagé par la majorité des partenaires. Pour consolider une définition commune de l utilité sociale, la Région souhaite promouvoir une démarche scientifique pouvant s inspirer : - d'études de terrain très complètes, de missions communes (en partant des pratiques) : choisir quelques territoires, quelques pays dans lesquels l'économie sociale et solidaire en Basse-Normandie est présente et réalise des activités les plus diverses possibles, produire des études monographiques en mesurant aussi bien le résultat économique, le résultat social, et imaginer des scenarii («s'il manquait cela, que se passerait-il et que se passerait-il si l on ajoutait autre chose?», ), - d études à partir d'un certain nombre de filières qui permettent de donner des critères, - de travaux exploratoires effectués par des chercheurs, de l expérience capitalisée d autres collectivités et de critères d ores et déjà définis. Les partenaires identifiés à ce jour sont la CRES et l ARDES. Par ailleurs, compte tenu de la nature du travail, il est important que des structures régionales scientifiques et de recherche participent au groupe qui sera constitué ; les instances pressenties à ce niveau sont, à l université de Caen, l UFR Sciences économiques et de gestion et l UFR Sciences de l homme (département de sociologie). Enfin, dans la mesure où l un des objectifs est le partage par un maximum d acteurs d une même définition, la participation d autres niveaux de collectivités, en particulier le niveau départemental, sera recherchée. Entreprendre autrement, c est aussi pouvoir pérenniser le projet tout en garantissant les valeurs qu il porte Les entreprises de l'économie sociale et solidaire ont des atouts pour être pérennes, à condition qu'elles soient bien recentrées sur leur projet. - La question se pose particulièrement pour les associations, qui dépendent de l'engagement de bénévoles : leur finalité globale est effectivement la pérennité de l engagement de personnes qui veulent intervenir sur leur territoire en proposant des projets, des outils, qui acceptent de prendre des directions, de siéger au Conseil d'administration, de s engager bénévolement à mener cette action. Un enjeu fort pour les associations est donc la définition de leur projet, la consolidation de ce projet (qui doit intégrer l évolution liée à celle des personnes qui l animent et à celle des territoires qui les portent), et l action à mener pour encourager, pour développer cet engagement du bénévole. 6
De son côté, la Région Basse-Normandie a engagé une démarche partenariale avec la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA) sur la vie associative et l intervention régionale possible en faveur de ce domaine. Si l action régionale pour l économie sociale et solidaire n est pas équivalente à cette démarche, elle y est cependant liée, particulièrement pour ce qui concerne la question de la pérennisation des entreprises associatives d économie sociale et solidaire. - Plus généralement, on observe deux modèles d aide dans l économie sociale et solidaire : la mutualisation (tradition des CUMA 2 ou des SCOP 3 où des personnes s unissent pour répondre à leurs propres besoins), la fédération. En l occurrence, par rapport à l'économie proprement privée, artisanale ou l exploitation agricole, l'économie sociale et solidaire peut en être le prolongement et non un concurrent ; les CUMA, les coopératives d'artisans, les mutuelles peuvent réunir des personnes morales et pas seulement des personnes physiques ; Concernant la problématique de la reprise transmission, identifiée par la Région Basse-Normandie comme un axe premier d intervention pour son action économique dans les cinq années à venir, les entreprises de l économie sociale et solidaire ont des outils adéquats : elles se fédèrent, elles se renforcent réciproquement, elles s'entraident, se complètent, établissent des péréquations parfois entre elles lorsqu elles sont fédérées. l aide à des tiers ; le boom associatif, en particulier les associations d aide à des personnes en difficulté quelles qu'elles soient, s'est fait sur la base de la solidarité de personnes vis-à-vis de personnes tierces. Il faut faire en sorte que les deux modèles se rejoignent, qu ils ne soient pas utilisés en opposition l un vis-à-vis de l autre. - Enfin, plus particulièrement pour les SCOP, le capital inaliénable et non partageable (solidarité intergénérationnelle complète) constitue un outil pour la pérennisation. La puissance publique dans son ensemble, la Région Basse-Normandie en particulier, ont à favoriser la pérennisation des projets de l économie sociale et solidaire Il s agit de développer des partenariats (également avec d autres collectivités) autour d'un travail d'union, de fédération, d'inter-coopération entre les différents mouvements. Par ailleurs, il est important que la puissance publique dans son ensemble, la Région Basse-Normandie en particulier, favorise la sensibilisation, l éducation à l'économie sociale et solidaire (vis-à-vis des acteurs et du citoyen, notamment pendant sa formation initiale ). Enfin, la Région Basse-Normandie a des dispositifs d aide à la pérennisation des entreprises (principalement associatives) d'économie sociale et solidaire, notamment : l'aide à l'activité (emplois tremplin) pour la culture, l environnement, le sport, l éducation et l intégration sociale, l'aide à l'investissement (démarrage de 2 Coopérative d utilisation de matériel agricole 3 Société coopérative ouvrière de production 7
nouveaux projets), la mobilisation d outils financiers dédiés (Basse-Normandie Active), l aide au conseil (dispositifs locaux d accompagnement (DLA), têtes de réseau). I.2. Le soutien de la Région Basse-Normandie de l émergence au financement des projets Il s'agit de savoir comment on arrive à garder et à constituer cette dynamique collective qui fait l'importance d un projet d économie sociale et solidaire, autant que l'activité économique. Si cette dynamique collective perdure, l'activité économique garde son sens. La nécessité d un accompagnement La Région Basse-Normandie et la CRES poursuivent le travail d analyse des dispositifs d appui et d accompagnement technique et financier, engagé dans le cadre des rencontres régionales de l économie sociale et solidaire. L objectif est : - la connaissance, l évaluation des structures existantes, - la constitution d une base de données à destination des porteurs de projet. Le cadre des aides régionales aux projets collectifs La Région Basse-Normandie s attachera à soutenir l'innovation socioéconomique. Pour l émergence, la Région Basse-Normandie soutiendra l investissement (immatériel) en amont : cela correspond au temps de travail avant le démarrage de projets, dont la durée est estimée à au moins un an. C est le temps jugé nécessaire pour que la qualité de l'activité soit réalisée collectivement. La dynamique collective pendant ce travail en amont du démarrage proprement dit, est une question importante. La Région travaillera à la faisabilité d un financement au projet et à un accompagnateur méthodologique choisi parmi un ensemble d'accompagnateurs validés. Pour le démarrage, la Région Basse-Normandie co-dotera des outils financiers dédiés (garantie d emprunt bancaire et apport en fonds propres associatifs à moyen terme gérés par Basse-Normandie Active). Par ailleurs, la nécessité d'avoir une aide au recrutement, dans le cadre d un contrat de droit commun, du premier salarié qui va devenir l'encadrant de l'ensemble des activités en lien avec les bénévoles, est généralement exprimée. La réponse de la Région Basse-Normandie en la matière est le dispositif Emplois Tremplin pour la culture, l environnement, le sport, l éducation et l intégration sociale. L organisation et l animation à l échelle infra-régionale de l action régionale Un constat partagé concernant le profil des participants aux rencontres régionales de l économie sociale et solidaire est la relative absence des élus locaux ; le dialogue s est fait essentiellement entre acteurs de la société civile concernés et la Région. Or l ancrage territorial passera par les acteurs de terrain que sont les élus. La Région travaillera donc à la faisabilité d une intégration de la dimension «économie sociale et solidaire» dans la déclinaison de sa politique territoriale en cours de construction, en particulier pour l organisation de rencontres et débats, et pour l animation par des territoires plus locaux de dispositifs d aide régionaux. 8
II. Un plan d action régional en faveur de l économie sociale et solidaire Ce plan d action est proposé pour une première période correspondant à 2006, 2007 et 2008 ; 2009 sera l année de bilan et d évolution, le cas échéant. II.1. Structurer le réseau des acteurs La Région a engagé des partenariats avec : - l Association Régionale pour le Développement de l Économie Solidaire (ARDES), depuis 2000, notamment pour son action d aide à l émergence et le tutorat de projets d économie solidaire, - l Association pour le Droit à l Initiative Economique (Adie), depuis 2002, pour le suivi post-création des créateurs ayant obtenu un crédit Adie, - l Association Basse-Normandie Active (BNA), depuis 2005, pour son intervention d expert et de partenaire financier pour des projets insérants bas-normands, - la Chambre Régionale de l Économie Sociale (CRES) et l association Basse-Normandie Active (BNA), depuis 2005, pour la constitution d un pôle technique (en tant que centre régional de ressource et d animation) et financier pour les acteurs de l économie sociale, notamment les projets d entreprise insérants. A l occasion des rencontres régionales de l économie sociale et solidaire, la Région a identifié une multiplicité d acteurs intervenant dans le champ de l économie sociale et solidaire : les fédérations régionales des structures d insertion par l activité économique SIAE (notamment Chantier Ecole, l UREI et le COORACE), les structures d accompagnement des porteurs de projet, les points d appui associatifs, les têtes de réseau associatives, les organisations syndicales,, au-delà des acteurs précités. Parmi ces acteurs, la Région construit un partenariat renforcé (qui se traduit notamment par un soutien financier) avec ceux dont elle considère l action directement liée à sa compétence économique et à sa propre ouverture sur la problématique «économie sociale et solidaire». 1. Constituer un pôle régional technique et financier Objectifs : confirmer autour de la CRES et de BNA le pôle ressource pour tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire coordonner la mise en réseau des financeurs pour les projets associatifs afin de permettre une meilleure lisibilité, tant au niveau des financeurs que des porteurs de projets 9
La Chambre Régionale de l'économie Sociale (CRES) La CRES a un rôle de représentativité et de cohésion de l ensemble des acteurs de l économie sociale et solidaire Elle intervient sur les missions suivantes : - centre de ressource pour ses membres, les porteurs de projet «économie sociale et solidaire» : orientation vers les structures d accompagnement, mise à disposition des salles de réunion et de documentation, - mise en place d'un portail sur l'accompagnement technique et les outils financiers à destination des porteurs de projets, relais des appels à projet nationaux - observatoire de l économie sociale et solidaire avec, préalablement, un recensement des outils «observatoire» déjà existants, - la mission de Centre Régional de Ressources et d'animation (C2RA) : animation de la démarche de consolidation et de professionnalisation des structures d'utilité sociale, - animation du territoire Basse-Normandie Active (BNA) BNA a un rôle d'intermédiation, d'expertise financière et de suivi bancaire en faveur des projets solidaires et insérants BNA intervient sur des projets individuels mais aussi sur des projets collectifs, qu'ils soient à l'initiative d'entreprises ou d'associations solidaires, dans la mesure où ils créent des emplois et où ils contribuent à renforcer le lien social. Dans les deux cas, l'intervention de BNA est liée soit à la situation de précarité du porteur de projet, soit à la situation de précarité des bénéficiaires, à la création d'emplois ou à l'utilité sociale de l'activité. BNA met à disposition des outils financiers : - une garantie bancaire : pour permettre l'accès au crédit bancaire, BNA se porte garant des sommes empruntées par l'intermédiaire de la société financière France Active Garantie. BNA gère également des garanties spécifiques créées à l'initiative de l'etat ; - des fonds propres remboursables : les capitaux sont remboursables à moyen terme sous différentes formes. 2. Accompagner les partenaires régionaux pour l économie sociale et solidaire La Chambre Régionale de l'économie Sociale (CRES) La CRES a un rôle de représentativité et de cohésion de l ensemble des acteurs de l économie sociale et solidaire La CRES est composée de trois groupes : - le groupe associatif, avec, notamment, le COORACE (Coordination des Comités et Organismes d Aide aux Chômeurs par l Emploi de Basse-Normandie) pour le champ de l insertion par l activité économique, - le groupe coopératif, avec, notamment, l UR-SCOP (Union Régionale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production de l ouest), - le groupe de la mutualité. 10
L'Association Régionale pour le Développement de l'économie Solidaire (ARDES) L'ARDES représente en région Basse-Normandie le mouvement de l économie solidaire L Association Régionale pour le Développement de l Économie Solidaire (ARDES) est une association pour tous ceux qui veulent produire, échanger, consommer autrement à partir de la mise en place d activités réconciliant l économique et le social. Elle participe à la lutte contre les inégalités et au renforcement de la cohésion sociale en référence à la charte des services solidaires. Les projets que l'ardes accompagnent respectent les caractéristiques suivantes : - les services à créer doivent avoir une utilité collective, - les usagers et les représentants doivent être associés à la définition et au fonctionnement des services, - le projet doit s inscrire dans une dynamique territoriale complémentaire avec l existant et s engager sur la qualité des prestations fournies, - la perspective est de créer des emplois, professionnels et pérennes, - enfin, une recherche des modalités de solvabilisation favorisant l accès du plus grand nombre à ces services doit être menée. Au-delà de l'accompagnement de projet, l'ardes intervient notamment dans la formation initiale et continue à l économie solidaire et dans l'animation du territoire afin de soutenir l'émergence de projets et de susciter les prises de conscience tant au niveau des citoyens que des élus locaux. L'Association pour le Droit à l'initiative Economique (Adie) L'Adie intervient dans le champ du micro-crédit L Adie est une association reconnue d utilité publique qui aide des personnes exclues du marché du travail et du système bancaire classique à créer leur propre emploi. Elle a été créée en 1989 par Maria NOWAK en adaptant à la France le principe du micro-crédit. Elle s adresse à toutes les personnes au chômage ou allocataires du RMI. Depuis sa création, l Adie nationale a financé plus de 33 000 entreprises générant 40 000 emplois. L Adie, implantée en Basse-Normandie depuis 2002, dispose à ce jour de deux antennes (Caen et Saint-Lô). Elle a financé au niveau régional plus de 250 entreprises depuis 2002. 11
II.2. Financer, accompagner les projets de l économie sociale et solidaire La Région souhaite généraliser son soutien aux initiatives, qu'elles soient collectives ou individuelles, afin de répondre aux besoins des territoires. 1. Soutenir les associations de l économie sociale et solidaire Les aides régionales existantes : Expertise, garantie d emprunt bancaire et suivi de BNA (lien avec le service Economie sociale et solidaire) La Région (en partenariat avec l association France Active et la Caisse des Dépôts et Consignations) a été à l initiative de la mise en place en 2005 de l association Basse-Normandie Active ; elle finance son fonctionnement, au titre du pôle régional technique et financier, elle codote la ligne régionale de garantie d emprunt bancaire pour les projets insérants bas-normands. Basse-Normandie Active soutient financièrement les associations dont les activités ont un caractère d utilité sociale, qui créent ou consolident des emplois et développent des activités à caractère économique, après examen de leur demande et validation en comité des engagements. Elle intervient notamment dans les structures d insertion par l activité économique, les Entreprises Adaptées et les associations de services à la personne. Basse-Normandie Active dispose de différents outils : Garantie France Active : Ligne régionale de garantie co-dotée en 2005 par la Région, il s agit d une garantie d emprunt bancaire à 65% dans une association en création ou de moins de trois ans et 50% dans les autres cas. Le montant garanti est limité à 30 500. La durée maximale de la garantie est de 5 ans. FCPIE (Fonds Commun de Placement Insertion Emploi) : apport remboursable in fine de 5 000 à 320 000 d une durée de 5 ans maximum avec 2% d intérêts. SIFA (Société d Investissement France Active) : apport remboursable, avec un différé d amortissement de 2 ans, de 5 000 à 320 000 d une durée de 5 ans maximum avec 2% d intérêts. En plus des outils financiers qu elle mobilise, Basse-Normandie Active apporte une expertise du dossier qui renforce la professionnalisation des porteurs et conforte les partenaires financiers du projet. 12
Dispositif Emplois Tremplin (géré par le service Emploi) Le dispositif "Emplois Tremplin" est une aide dégressive au poste qui vise à accompagner les associations intervenant dans les champs de la culture, l environnement, le sport, l éducation, l intégration sociale, dans la création ou le développement d'activités d'utilité sociale (activités répondant à des besoins émergeants ou non satisfaits présentant un caractère d'utilité sociale et contribuant à une meilleure mise en œuvre des politiques régionales), porteuses du développement économique des territoires, et à contribuer à l'insertion des publics les plus en difficulté. Aide à l'investissement lié aux projets d utilité sociale (gérée par le service Economie sociale et solidaire) Cette aide, plafonnée à 15 K, vise à soutenir la création de structures nouvelles. Les projets doivent avoir pour objectifs de créer du lien social, d'apporter des services nouveaux, notamment sur des territoires ruraux, ou de permettre l'insertion de personnes en difficultés. Soutien à la consolidation Aide à l accompagnement ou l appui conseil (lien avec le service Economie sociale et solidaire) La Région co-finance (avec l'état et la Caisse des Dépôts et Consignations) les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) : ce sont des associations dont les principales missions consistent en l'accueil et l'accompagnement de structures, notamment associatives, qui tendent à développer et/ou pérenniser leurs activités. Professionnalisation des acteurs reconnaissance du bénévolat (gérée par la direction Jeunesse et sports) La Région finance : - la formation des bénévoles mise en place par les têtes de réseau régionales, - le soutien à des initiatives bénévoles exemplaires engagées dans des territoires prioritaires (insertion par le sport en particulier). Les échanges avec les acteurs de l économie sociale et solidaire ont fait apparaître un manque d outils financiers de type «apport en fonds propres», une demande d aide à l émergence des projets collectifs et de soutien renforcé pour la consolidation. 13
Les mesures nouvelles : Aide à la création lancement à partir de 2007 d un appel à projets "Vers des projets solidaires" (géré par le service Economie sociale et solidaire) Cet appel à projet s adresse à des porteurs d idées d activités solidaires, associatives, en réponse à un besoin du territoire. Le porteur de projet pourra bénéficier : - d'un accompagnement technique (recours à un «accompagnateur généraliste» pendant 12 mois), - d'un financement (pour payer des appuis ponctuels répondant à des besoins précis réalisés par un tiers autre que l accompagnateur généraliste), afin de valider toutes les étapes préalables à la création d activité : validation collective, validation par le territoire, (étude de faisabilité), jusqu'à la phase de montage financier. Au terme de ces 12 mois, le projet devra être prêt à être présenté aux financeurs potentiels pour la création de l activité, ou le porteur de projet aura pu établir la non-faisabilité / viabilité de son projet. L accompagnement technique sera effectué par des structures préalablement sélectionnées par la Région et financées par elle, sur la base d un cahier des charges qui est prévu pour l automne 2006. (sélection par la Région des structures d'accueil - pré-diagnostic accompagnement) Accueil des porteurs d'idée par les structures sélectionnées Sans suite Pré-diagnostic des idées par les structures sélectionnées Dépôt à la Région, par les porteurs d'idée, d un dossier de réponse à l'appel à projet (avec le pré-diagnostic) Sans suite Mandatement de la Région à la structure sélectionnée pour accompagner + Octroi d une aide à l ingénierie (crédits mis à disposition du porteur d'idée pour des expertises spécifiques) 14
Apport en fonds propres (à moyen terme) par BNA (lien avec le service Economie sociale et solidaire) Au-delà de la ligne régionale de garantie d emprunt bancaire à laquelle elle participe, la Région apporte une dotation pour la création en 2006 d un fonds d apport en fonds propres (à moyen terme) pour les projets insérants bas-normands. Ce fonds de Contrat d Apport Associatif régional va permettre d apporter des fonds associatifs avec droit de reprise, d un montant de 5 000 à 30 000, d une durée de 5 ans maximum, sans intérêt. Elargissement de l aide à l'investissement lié aux projets d utilité sociale (gérée par le service Economie sociale et solidaire) aux structures existantes. Cette aide vise donc à soutenir la création d'activités nouvelles sur le territoire par des structures en phase de création ou de développement. aux groupements d'employeurs associatifs, notamment les GEIQ, en complémentarité au dispositif Emplois Tremplin : la Région apporte une aide à l investissement pour l'acquisition de matériel commun aux adhérents du groupement. Développement du soutien à la consolidation Aides à l accompagnement ou l appui conseil (lien avec le service Economie sociale et solidaire) Concernant les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) : la Région augmentera sa part de co-financement, à compter de 2007. Elle plafonnera ce co-financement à 20 % afin de privilégier l action des DLA en faveur : des associations ne bénéficiant pas de l appui des têtes de réseau, des structures de services à la personne, des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), des sociétés coopératives d intérêt collectif (SCIC). (géré par le service Emploi) Par ailleurs, dans le cadre de la charte de partenariat entre la Région et la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA), la Région travaille à la faisabilité d un soutien (au titre des emplois tremplin) envers certaines têtes de réseau ; en contrepartie, ces têtes de réseau auront à assurer une mission de ressource en termes d'accompagnement et d'aide à la consolidation/développement pour leurs adhérents. 15
Professionnalisation des acteurs (gérée par le service Economie sociale et solidaire) Les actions de reconnaissance de bénévolat, gérées par la direction Jeunesse et sports, seront complétées par une aide à l ingénierie pour des besoins partagés, pour de la capitalisation ou de l essaimage, à la mise à disposition pour de l essaimage, pour la mise en place d une démarche qualité pour les services à la personne, les SIAE et les SCIC en complémentarité avec l action des DLA -. 2. Soutenir les entreprises commerciales de l économie sociale et solidaire : Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif (SCIC) et entreprises d'insertion sous forme commerciale Remarque : les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sont considérées comme des entreprises dites «classiques» et relèvent donc des aides régionales aux entreprises. La Région souhaite soutenir le développement socio-économique de la région et la recherche des solutions innovantes à la problématique de l'emploi, notamment avec la promotion du statut de SCIC. Par ailleurs, la Région soutient les projets portés par les entreprises d insertion sous forme commerciale, au même titre qu elle reconnaît la plus-value des associations d insertion par l activité économique, pour leur contribution au développement local. Les aides régionales existantes : Expertise, garantie d emprunt bancaire et suivi de BNA (lien avec le service Economie sociale et solidaire) La Région (en partenariat avec l association France Active et la Caisse des Dépôts et Consignations) a été à l initiative de la mise en place en 2005 de l association Basse-Normandie Active ; elle finance son fonctionnement, au titre du pôle régional technique et financier, elle codote la ligne régionale de garantie d emprunt bancaire pour les projets insérants bas-normands, notamment les SCIC et les entreprises d insertion sous forme commerciale. Basse-Normandie Active soutient financièrement les SCIC, les entreprises d insertion sous forme commerciale (et les SCOP dans le cas de la reprise d une affaire par les salariés ou lorsqu elles emploient plus d un tiers de personnes en difficultés) après examen de leur demande et validation en comité des engagements. Basse-Normandie Active dispose de différents outils : Garantie France Active : Ligne régionale de garantie co-dotée en 2005 par la Région, il s agit d une garantie d emprunt bancaire à 65% dans une entreprise en création ou de moins de trois ans et 50% dans les autres cas. Le montant garanti est limité à 30 500. La durée maximale de la garantie est de 5 ans. 16
FCPIE (Fonds Commun de Placement Insertion Emploi) : apport remboursable in fine de 5 000 à 320 000 d une durée de 5 ans maximum avec 2% d intérêt. SIFA (Société d Investissement France Active) : apport remboursable, avec un différé d amortissement de 2 ans, de 5 000 à 320 000 d une durée de 5 ans maximum avec 2% d intérêt. FGIE (Fonds de Garantie pour l'insertion par l'economique) : garantie d emprunt bancaire à 50%. Le montant du prêt est limité à 60 000 pour de l investissement (122 000 pour le financement du BFR) sur une durée de 12 ans (7 ans pour le financement du BFR). En plus des outils financiers qu elle mobilise, Basse-Normandie Active apporte une expertise du dossier qui renforce la professionnalisation des porteurs et conforte les partenaires financiers du projet. Aide à l'accompagnement ou l appui conseil (lien avec le service Economie sociale et solidaire) Dans le cadre de leur mission d'accueil et d'accompagnement de structures qui tendent à développer et/ou pérenniser leurs activités, les dispositifs locaux d accompagnement (DLA), co-financés par la Région, peuvent apporter leur expertise aux structures d insertion par l activité économique (SIAE), aux sociétés coopératives d intérêt collectif (SCIC) ou associations en cours de transformation en SCIC et développant des activités ou services d utilité sociale Les échanges avec les acteurs de l économie sociale et solidaire incitent la Région à considérer les SCIC et les entreprises d insertion sous forme commerciale comme des entreprises de l économie sociale et solidaire pour lesquelles il convient d apporter des aides adaptées par rapport aux entreprises dites «classiques». Les mesures nouvelles : Aide à l investissement lié aux projets d utilité sociale (gérée par le service Economie sociale et solidaire) Dans le cadre de la mise en place du Schéma Régional de Développement Économique (SRDE), voté en décembre 2005, les dispositifs d aides régionales aux entreprises dites «classiques» sont redéfinis. En particulier, le SRDE pose le principe de la spécialisation des collectivités dans leurs aides aux entreprises. Pour obtenir une aide à la réalisation de leurs projets, les SCIC et les entreprises d insertion sous forme commerciale pourraient donc trouver une première solution auprès des services gérant l intervention économique du Département concerné (dont les nouveaux dispositifs sont mis en place concomitamment à l adoption du présent schéma), ou de la Région, pour les projets les plus importants. 17
Au-delà, une aide à l investissement spécifique va être mise en place ; liée à la réglementation communautaire et aux réglementations spécifiques aux SCIC, cette aide vise à soutenir la création d'activités nouvelles sur le territoire. Les projets retenus à ce titre devront avoir pour objectifs de créer du lien social, d'apporter des services nouveaux, notamment sur des territoires ruraux ou de permettre l'insertion de personnes en difficultés. Aides à l'accompagnement ou l appui conseil (lien avec le service Economie sociale et solidaire) Concernant les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) : la Région augmentera sa part de co-financement, à compter de 2007. Elle plafonnera ce co-financement à 20 % afin de privilégier l action des DLA en faveur : des associations ne bénéficiant pas de l appui des têtes de réseau, des structures de services à la personne, des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), des sociétés coopératives d intérêt collectif (SCIC). (gérée par le service Economie sociale et solidaire) Par ailleurs, une aide à l ingénierie pour des besoins partagés, pour de la capitalisation ou de l essaimage, à la mise à disposition pour de l essaimage, pourra être mobilisée pour la mise en place d une démarche qualité pour les services à la personne, les SIAE et les SCIC en complémentarité avec l action des DLA -. 3. Soutenir les projets de création individuelle par les personnes les plus éloignées de l emploi Les aides régionales existantes : Expertise, garantie d emprunt bancaire et suivi de BNA (lien avec le service Economie sociale et solidaire) La Région (en partenariat avec l association France Active et la Caisse des Dépôts et Consignations) a été à l initiative de la mise en place en 2005 de l association Basse-Normandie Active ; elle finance son fonctionnement, au titre du pôle régional technique et financier, elle codote la ligne régionale de garantie d emprunt bancaire pour les projets insérants bas-normands. Basse-Normandie Active soutient les personnes éloignées de l emploi (demandeurs d emploi de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, travailleurs handicapés, personnes issues des zones urbaines sensibles) qui créent leur propre emploi. Elle apporte une garantie d emprunt bancaire, après examen du dossier et passage devant un comité des engagements. La garantie apportée est de 65% de l emprunt bancaire (avec un plafond de garantie de 30 500 ) pour une durée maximale de 5 ans. 18
En plus des outils financiers qu elle mobilise, Basse-Normandie Active apporte une expertise du dossier qui renforce la professionnalisation des porteurs et conforte les partenaires financiers du projet. Micro-crédit Adie (lien avec le service Economie sociale et solidaire) L'Adie intervient sur la création d'activités économiques par des personnes en difficulté n'ayant pas accès au crédit bancaire classique. Elle assure l'accueil des créateurs, l'instruction des demandes de prêts, le suivi des créateurs pendant la phase de démarrage et durant la période de remboursement du prêt. Un comité de crédit, présidé par l'adie, décide de l'octroi des prêts sous la responsabilité de son Président. Elle dispose de différents outils : - Les prêts solidaires à la création (montant maximum : 5 000, durée maximum : 2 ans), qui permettent de financer le démarrage de l activité. - Les prêts de développement (mêmes montant et taux que pour les prêts à la création) destinés aux micro-entreprises existantes ou ayant été déjà financées par l Adie qui n ont pas encore accès au crédit bancaire. - Les prêts-test, d un montant maximal de 1 500, utilisés pour mesurer la faisabilité d un projet. - Les prêts de montant progressif (1 er prêt d un montant maximal de 1 000, puis 2 nd prêt d un montant maximal de 2 000, puis 3 500, ) qui permettent la transformation en entreprise des activités génératrices de revenus. - des prêts d'honneur plafonnés à 5 000, en complémentarité d'un prêt solidaire, - une bourse de matériel, en complémentarité d'un prêt solidaire, qui permet de différer certains achats. Depuis 2002, la Région finance l Adie et continuera à soutenir financièrement l action de cette association considérée comme un acteur structurant du champ de l économie sociale et solidaire. Prêts d honneur des PFIL (lien avec le service Economie sociale et solidaire) Les plate formes d'initiatives locales (PFIL), implantées dans chaque département, peuvent intervenir auprès des porteurs de projet sous forme de prêts d'honneur. Les modalités d'intervention sont spécifiques à chaque PFIL. Prime Régionale à la Création par l Insertion (PRCI) (gérée par le service Economie sociale et solidaire) Mise en place depuis 2002, modifiée en 2005, cette prime de 1 500 est destinée aux créateurs ayant obtenu un prêt Adie ; la PRCI est octroyée selon des critères d éloignement de l emploi, d activité, de situation financière. 19
Les mesures nouvelles : Soutien régional "Esprit d'initiative" (gérée par le service Economie sociale et solidaire) La PRCI sera remplacée à compter de 2007, afin d élargir le soutien régional à la création d'entreprise par les publics les plus éloignés de l'emploi. Plus précisément, le règlement PRCI ne sera plus en vigueur à compter du 1 er janvier 2007, et les dossiers de demande de PRCI réputés complets seront déclarés irrecevables à compter du 1 er novembre 2006. Le soutien apporté à partir de 2007 prendra la forme : - d un financement de l accompagnement à la création et du suivi postcréation (pendant les deux premières années d existence) - d une subvention à l investissement d un montant maximal de 1 500. L accompagnement à la création et le suivi post-création seront effectués par des structures préalablement sélectionnées par la Région et financées par elle, sur la base d un cahier des charges qui est prévu pour l automne 2006. (sélection des structures d'accueil pré-diagnostic accompagnement) Accueil des porteurs de projet par les structures sélectionnées Sans suite Pré-diagnostic du projet + montage de dossier par les structures sélectionnées Dépôt à la Région d'un dossier de demande de subvention Sans suite Octroi d'une aide à l'investissement + Accompagnement obligatoire sur deux ans par la structure qui a fait l'accueil 20
II.3. Définir les axes d une animation pour l action régionale en faveur de l économie sociale et solidaire La Région souhaite créer des passerelles entre les différents acteurs du développement local et ainsi favoriser la reconnaissance de l'économie sociale et solidaire Pour cela, elle fait les trois propositions suivantes : Faire une place à l économie sociale et solidaire au sein du forum annuel pour l innovation L organisation de ce forum est prévue dans le cadre des missions à attribuer à la «Mission régionale pour le développement économique et l innovation». Pour la partie dédiée à l économie sociale et solidaire, il est proposé une décomposition en deux temps : - bilan annuel sur les actions de la Région en faveur de l'économie sociale et solidaire, - sensibilisation à une thématique liée à l'économie sociale et solidaire. Le second temps est envisagé comme un échange entre les acteurs de l'économie "classique" (exemple : les chambres consulaires), les acteurs de l'économie sociale et solidaire, les organisations syndicales et les élus locaux. Les thématiques traitées auront bien entendu une entrée économique / développement local. A cette occasion un focus pourrait être effectué sur un dispositif de soutien à l'économie sociale et solidaire. Parallèlement au forum, une réunion annuelle de tous les acteurs de l économie sociale et solidaire pourrait être organisée par la Région. Avoir un outil de communication écrite (exemple : une lettre «l économie sociale et solidaire en Basse-Normandie») Il s agirait d un outil pédagogique qui donnerait la parole aux acteurs de l'économie sociale et solidaire. La Région souhaiterait s associer à un acteur représentatif du champ de l économie sociale et solidaire pour définir ce produit, autour des objectifs suivants : - présentation du budget de la Région et de ses actions, - s il s agit d un outil porté par la Région et un autre acteur, présentation du plan d'action de l autre acteur / bilan d'activité / projets..., - une page témoignage qui présentera un projet, une mise en réseau... L'exemplarité de l'action devra être mise en avant ; - le compte-rendu du forum passé, - les axes du prochain forum, - un appel à initiatives lié à l'organisation du forum suivant. Permettre l organisation et l animation à l échelle infra-régionale de l action régionale La Région travaillera à la faisabilité d une intégration de la dimension «économie sociale et solidaire» dans la déclinaison de sa politique territoriale en cours de construction, en 21
particulier pour l organisation de rencontres et débats, et pour l animation par des territoires plus locaux de dispositifs d aide régionaux. Par ailleurs, afin de favoriser la sensibilisation, l éducation à l'économie sociale et solidaire, la Région pourra, en fonction du projet qui sera présenté, participer au financement d une démarche de cette nature portée par un acteur de l économie sociale et solidaire. 22