Décembre 2009 Fiche technique PAQUET TVA 2010 : des nouvelles règles de facturation des PRESTATIONS de SERVICES et du REMBOURSEMENT de la TVA intra-communautaire à partir du 1 er janvier 2010 1. Le «Paquet TVA 2010» La mise en oeuvre du «Paquet TVA 2010» sera effective dès le 1 er janvier 2010. Deux principaux changements sont à retenir concernant le lieu de taxation des prestations de services intracommunautaires. Puis, une modification des modalités de remboursement de la TVA acquittée dans un autre Etat Membre de l Union Européenne. La loi de finances pour 2010 transpose les mesures prises au niveau communautaire regroupant : - Le Règlement (CE) n 143/2008 du Conseil du 12 fév rier 2008 modifiant le règlement (CE) n 1798/2003 en ce qui concerne l introduction de la coopération administrative et l échange d informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. - La Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/12/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services. - La Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/12/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l Etat Membre du remboursement, mais dans un autre Etat Membre. Enterprise Europe Network Auvergne, Décembre 2009 1
2. Les prestations de service transfrontalières Quelles règles de territorialité pour la taxation des prestations? Avant la mise en oeuvre de la réforme, le principe général de taxation au lieu d établissement du prestataire était le principe de droit commun. La réforme introduit un changement et les principes de taxation diffèrent selon la nature des contractants et du type des prestations de services intra-communautaires. Principes à retenir : 1) Le principe général de la taxation de la prestation au lieu d établissement du prestataire s applique toujours lorsque le preneur (le client) est non assujetti à la TVA. 2) À l inverse, le principe de taxation au lieu d établissement (client) s applique lorsque ce dernier est assujetti à la TVA et dispose d un n de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, l entreprise fournissant la prestation de service émettra une facture en exonération de la TVA (HT) et le preneur (client) doit autoliquider sa propre TVA et la payée aux autorités fiscales de son Etat. Voir tableau 1 ci-après. 3) Certaines prestations restent soumises à dérogation. Dans ces cas la taxation s effectue sur le lieu de consommation effective du service. Voir tableau 2 ci-après. Tableau 1 : Règles de taxation des prestations de services transfrontalières selon la qualité du preneur et du prestataire à partir du 1 er janvier 2010 : Lieu d établissement du PRESTATAIRE : FRANCE AUTRE ETAT DE L UE HORS UE Lieu d établissement du PRENEUR : Assujetti assujetti Assujetti assujetti Assujetti assujetti FRANCE Il s agit d un assujetti I I I I I Il s agit d un non assujetti AUTRE ETAT DE L UE Il s agit d un assujetti I NI NI NI si service non utilisé en France I si service utilisé en France du preneur Il s agit d un non assujetti I** TVA pays du prestataire TVA pays du prestataire HORS UE NI si utilisation du service hors UE NI NI Légende : I : Prestation imposable à la TVA en France NI : Prestation non imposable à la TVA en France ** Pour la vente à distance : Attention aux seuils nationales à ne pas dépasser (100 000 ou 35 000 ) Auto liquidation par le preneur : déclaration de TVA (CA3 CA12 en France) N oubliez pas de mentionner sur la facture l article du CGI permettant l exonération de la TVA. Enterprise Europe Network Auvergne, Décembre 2009 2
Nota Bene : Il existe certains cas où un prestataire devra s immatriculer dans un autre Etat Membre que son Etat d établissement 1. Il s agit des situations où la TVA à la prestation n est ni la TVA de l Etat où le prestataire est établi, ni celle de l Etat où le preneur est établi. Exemple : un architecte français réalise des plans pour la rénovation de bureaux situés à Londres, pour un client assujetti à la TVA en Irlande. C est la TVA britannique qui s applique à sa prestation (lieu où l immeuble est situé). Ici, le preneur du service n est pas assujetti au Royaume-Uni, mais en Irlande. Par conséquent, il ne peut pas procéder à l autoliquidation de la TVA. L architecte français devra s immatriculer à la TVA au Royaume-Uni et facturera son client TTC, avec la TVA britannique. Tableau 2 : Prestations restant soumises à dérogation après le 1 er janvier 2010 : PRESTATIONS MATERIELLES Prestations entre entreprises assujetties à la TVA Prestations pour un client non assujetti à la TVA Type de prestation Nouveau régime Nouveau régime Prestations de services des intermédiaires transparent Pays où l opération principale est effectuée Transport de bien, autre qu intracommunautaire Pays où s effectue le transport (en fonction des distances parcourues) Transport intracommunautaire de biens Pays du départ du transport Intermédiaire dans le cadre d un transport intracommunautaire de bien Intermédiaire dans le cadre d une prestation accessoire au transport intracommunautaire de biens Transport de passagers Prestations de services accessoires au transport (chargement, déchargement, manutention) Prestations de services culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement et similaires Locations de moyen de transport à court terme (moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour les moyens de transport maritime) Pays où s effectue le transport (en fonction des distances parcourues) A partir du 1 er janvier 2011 a) droit d accès : pays où la manifestation se déroule b) services d organisation : pays du client Pays où le moyen de transport est mis à disposition du client Pays où a lieu l opération principale Pays où a lieu l opération principale Pays où s effectue le transport (en fonction des distances parcourues) Pays où les prestations sont matériellement exécutées A partir du 1 er janvier 2011 : pays où se déroule la manifestation Pays où le moyen de transport est mis à disposition du client Locations de moyen de transport à long terme A partir du 1 er janvier 2013 : pays du client Expertises et travaux sur biens meubles corporels Prestations de services se rattachant à un bien immeuble (expert, agents immobiliers, fourniture de logement dans le secteur hôtelier, ou similaires, Pays où est situé le bien immeuble Pays où les prestations sont matériellement exécutées Pays où est situé le bien immeuble Préparation ou coordination de travaux immobiliers (architectes, surveillance d exécution de travaux) Pays où est situé le bien immeuble Pays où est situé le bien immeuble Prestations uniques des agences de voyage Pays d établissement du prestataire Pays d établissement du prestataire Restaurant et prestations de restauration à bord d un bateau, avion ou train dans l UE Pays du départ Restaurant et prestations de restauration autres qu à bord d un bateau, avion ou train dans l UE Pays de l exécution matérielle de la prestation Pays de l exécution matérielle de la prestation PRESTATIONS IMMATERIELLES Prestations entre entreprises assujetties à la TVA Prestations pour un client non assujetti à la TVA Prestations de services de télécommunication, radiodiffusion, télévision fournies par voie électronique A partir du 1 er janvier 2015 : pays du client (mais mise en place d un guichet unique pour le paiement de la TVA) 1 Voir les articles 193 à 205 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1). Texte disponible à l adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=consleg:2006l0112:20090724:fr:pdf Enterprise Europe Network Auvergne, Décembre 2009 3
Quelles obligations déclaratives pour les prestataires de services? Des nouvelles obligations touchent en particulier les prestataires (ou preneurs de services) assujettis non redevables 2 qui doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises (SIE) afin obtenir un n de TVA intracommunautaire pour le besoin de leurs opérations. Car à partir de janvier 2010 tous les prestataires de services français (assujettis ou non) qui rendent des prestations de services soumises à auto-liquidation de la TVA par le preneur (le client) établi dans un autre Etat membre de l Union européenne, devront transmettre à l'administration des douanes une Déclaration Européenne de Services (DES). Il s agit d un état récapitulatif des échanges de services transfrontaliers. Que doit contenir la Déclaration européenne de service - DES? Le prestataire doit lister les clients européens à qui il a rendu des services et pour lesquels les preneurs sont redevables de la TVA dans leurs pays. Le prestataire doit y mentionner les informations suivantes (cf. Art.102, paragraphe 12ss de la Loi de Finances pour 2010 3 ) : - 1 Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces prestations de services ; - 2 Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'etat membre où les services lui ont été fournis ; - 3 Pour chaque preneur, le montant total des prestations de services effectuées par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre ; - 4 Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l'article 272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée au preneur. Ce formulaire est à transmettre aux douanes françaises. Deux formats sont possibles : - La DES «papier» : uniquement pour les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA 4. Les entreprises soumises à cette déclaration devront utiliser le document CERFA (fourni par les douanes françaises). - La DES «électronique» : obligatoire pour toutes les autres entreprises via le portail https://prodouane.gouv.fr/. Pour utiliser ce service, n oubliez pas de créer votre compte sur prodou@ne. Quel aménagement des déclarations de TVA? Tout assujetti français qui reçoit des prestations de service pour lesquelles il doit autoliquider la TVA française, sera tenu de déclarer ses achats de prestation sur la déclaration de TVA CA 3 ou CA12. 3. Simplification des modalités de remboursement de la TVA intra-communautaire. La Loi de Finances de 2010 5 prévoit la transposition de la directive relative aux modalités de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat Membre de l Union Européenne, en modifiant l art 289 D du CGI. 2 Les assujettis non redevables sont les assujettis en franchise de base de TVA (entreprises individuels en micro, auto-entrepreneurs ) 3 Texte disponible à l adresse suivante http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1946.asp 4 Les entreprises en franchise de base de la TVA, telles que les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles en micro ne doivent pas dépasser le seuil de 32 100 euros HT/an de CA pour les prestations de services. Ces entreprises sont des assujettis, mais non redevables de la TVA et ne bénéficient pas du droit de déduction de la TVA. Enterprise Europe Network Auvergne, Décembre 2009 4
La directive prévoit une dématérialisation de la procédure de remboursement de la TVA (cf. Annexe). Les assujettis établis en France n auront plus à envoyer dans chaque pays une demande de remboursement de la TVA acquittée 6. Désormais, les assujettis français s adresseront directement à un portail électronique de «Guichet Unique» sur le site des impôts français : www.impots.gouv.fr, espace abonné. Cette procédure, plus rapide et moins coûteuses, permettra aussi aux assujettis français de suivre l état d avancement de leur demande de remboursement. L administration aura un délai de 4 mois maximum pour faire parvenir sa décision de rembourser ou non à l assujetti. Une fois la demande de remboursement acceptée, l administration dispose d un délai de 10 jours ouvrables pour rembourser l entreprise. La directive impose un cadre strict pour les délais impartis aux administrations fiscales dans la mesure où en cas de remboursement tardif, les Etats devront versés des intérêts aux entreprises. Pour en savoir plus sur la procédure de remboursement de la TVA. Sources d informations : - Règlement (CE) n 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) n 1798/2003 en ce qui concerne l introduction de la coopération administrative et l échange d informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : - Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/12/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services. - Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/12/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l Etat Membre du remboursement, mais dans un autre Etat Membre : - Site des Impôts français : www.impots.gouv.fr - Site des Douanes française : https://prodouane.gouv.fr - Code général des impôts français : http://www.legifrance.gouv.fr/affichcode.do?cidtexte=legitext000006069577&datetexte=20091125 - Projet de Loi de Finances 2010 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1946.asp Note rédigée par Julie PORTEFAIX, stagiaire Entreprise Europe, Décembre 2009 Pour plus de renseignement contactez : Enterprise Europe Network en Auvergne CCI International Auvergne Elke MAYR-RIVIERE Tél. : 04 73 43 43 22 Fax 04 73 43 43 25 e-mail : europe@auvergne.cci.fr www.auvergneinternational.fr ou www.een-auvergne.fr 5 Loi de finances pour 2010 article 102 paragraphe 14. 6 Dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, Enterprise Europe Network Auvergne, Décembre 2009 5
ANNEXE : démarches de télédéclaration de la TVA sur le site des Impôts français Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5321/fichedescriptive_5321.pdf Démarche en ligne pour le remboursement de la TVA Enterprise Europe Network Auvergne, Décembre 2009 6
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Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5321/fichedescriptive_5321.pdf Enterprise Europe Network Auvergne, Décembre 2009 8