CONSEIL RÉGIONAL 2014CP0063 POITOU-CHARENTES III.20 Réception à la Préfecture de la Vienne : 17/03/14 Affichage à la Maison de la Région : 18/03/14 ID Télétransmission : 086-238600019-20140314-9080-DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 14 mars 2014 COMMISSION «ÉDUCATION - FORMATION - RECHERCHE - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR» DECISION RELATIVE A LA VIE LYCEENNE - EGALITE - CULTURE La présente décision concerne : - une subvention exceptionnelle forfaitaire de 3 000 au Conseil local de la FCPE du lycée Marcelin Berthelot de Châtellerault au titre du dispositif Chéquier Régional Jeunes suite à un dégât des eaux, - une subvention forfaitaire de 5 150 à l'association Deux Langues Pour Une Éducation, pour la prise en charge supplémentaire d'un élève sourd inscrit au lycée E. Branly à Châtellerault, - des dotations Vie Lycéenne-Culture 2014 pour les lycées privés et les MFR pour un montant de 137 550, - l'adoption du règlement relatif au dispositif d'aide au passage du permis de conduite B comportant les évolutions suivantes : ~ la modification du délai de dépôt des demandes en ligne, ~ la prise en compte du relevé de notes à la place du diplôme afin que les lauréats puissent déposer leur demande d'aide le plus rapidement possible, et l'affectation d'une enveloppe de 2 500 000 pour 2014. La Commission Permanente du Conseil Régional, VU les crédits de la Région : Politique concernée Gratuité des livres Vie lycéenne - santé nutrition Vie lycéenne - culture et société Permis de conduire Engagement (AE ou AP) Chapitre Inscrit Disponible Proposé AE 932 4 100 000,00 160 000,00 3 000,00 AE 932 3 500 000,00 2 114 509,00 5 150,00 AE 932 2 500 000,00 909 476,00 137 550,00 AE 932 3 100 000,00 3 100 000,00 2 500 000,00 1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 4221-5, VU la délibération 10CR020 du Conseil Régional du 26 mars 2010, relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et à la Présidente, VU la délibération 2013CR085 du Conseil Régional du 19 décembre 2013, relative au budget de la Région pour l'exercice 2014, Après en avoir délibéré et voté, I - AIDE À LA GRATUITÉ DES MANUELS SCOLAIRES VU la décision 04CP0209 de la Commission Permanente du 3 mai 2004 créant le dispositif des chèques-livres, CONSIDÉRANT que l'égal accès de tous les lycéens au savoir et à la formation est une priorité régionale, CONSIDÉRANT l'implication très forte des associations de parents d'élèves pour proposer des collections de manuels scolaires à prix intéressants aux élèves des étalissements scolaires de Poitou- Charentes, notamment le Conseil local de la FCPE du lycée Marcelin Berthelot qui organise chaque année une bourse aux livres à destination de plus de 700 élèves, CONSIDÉRANT que le lycée Marcelin Berthelot de Châtellerault met à disposition de la FCPE des locaux pour le stockage des manuels scolaires et des matériels informatiques nécessaires à son activité, CONSIDÉRANT la fuite d'eau constatée le 28 août 2012 au plafond de ces locaux ayant provoqué d'importants dégâts sur les livres préparés pour la distribution et sur du matériel informatique appartenant à l'association pour un préjudice estimé à plus de 5 000, AFFECTE une subvention exceptionnelle forfaitaire de 3 000 en AE (Chapitre 932-EFFG) au titre du dispositif chèques-livres, pour compenser les frais liés au remplacement des livres et matériels inutilisables au Conseil local de la FCPE du lycée Marcelin Berthelot de Châtellerault, PRÉCISE que cette subvention sera versée en un seul paiement au vu de la présente décision, II ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES SOURDS ET MALENTENDANTS VU la délibération 2013CR072 du Conseil Régional du 18 octobre 2013 autorisant l'accompagnement de 19 élèves sourds par les associations DIAPASOM (12 jeunes) et DEUX LANGUES POUR UNE ÉDUCATION (7 jeunes) pour l'année scolaire 2013/2014, VU la convention cadre annuelle 2013/RPC-F/148 signée le 21 novembre 2013 entre la Région, le Rectorat et les deux associations ci-dessus, pour définir les engagements de chaque partie, et le montant total de 20 000 financés pour moitié par la Région et pour moitié par le Rectorat pour chaque jeune, 2
VU la convention annuelle 13 RPC-F-149 signée le 21 novembre 2013 entre la Région et l'association DEUX LANGUES POUR UNE EDUCATION précisant les modalités de paiement de la subvention par la Région et les obligations de l'association, CONSIDÉRANT la demande début janvier 2014 auprès du Rectorat, des parents d'un jeune sourd profond en formation initiale au lycée Edouard Branly de Châtellerault, pour la prise en charge de l'interprétariat en Langue des Signes dont leur fils a besoin par l'association DEUX LANGUES POUR UNE ÉDUCATION à compter du 6 janvier 2014, CONSIDÉRANT le devis établi le 21 janvier 2014 par l'association DEUX LANGUES POUR UNE ÉDUCATION pour un coût total de 10 300 TTC correspondant à l'accompagnement du jeune durant la période du 6 janvier au 30 juin 2014, AFFECTE à l'association DEUX LANGUES POUR UNE ÉDUCATION, un montant de subvention forfaitaire de 5 150 en AE, 932 (EFFS) au vu du devis pré-cité correspondant à l'accompagnement du jeune inscrit au lycée Edouard Branly de Châtellerault du 6 janvier au 30 juin 2014, AUTORISE la Présidente à signer les avenants aux conventions en cours au titre de l'année scolaire 2013/2014 pour intégrer le financement d'interprétariat en Langue des Signes d'un vingtième élève sourd et tout document relatif à la gestion de ce dossier, III - DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT "VIE LYCÉENNE CULTURE" AUX LYCÉES PRIVÉS ET AUX MAISONS FAMILIALES RURALES POUR 2014 CONSIDÉRANT l'importance du volet culturel dans les projets d'établissement et le souhait de culture toujours croissant des jeunes lycéennes et lycéens, CONSIDÉRANT que les soutiens de la Région Poitou-Charentes contribuent à dynamiser les projets culturels des établissements et à soutenir l'engagement des jeunes dans le cadre des associations lycéennes, CONSIDÉRANT la nécessité de simplifier les procédures, de prendre en compte la capacité des établissements à accéder sur leur territoire à l'offre de culture et de permettre des choix culturels mieux concertés dans les établissements, CONSIDÉRANT que par délibération 2013CR061 du Conseil Régional du 18 octobre 2013, relative à l'actualisation des dotations de fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement, il a été décidé d'attribuer une dotation spécifique identifiée sous la rubrique «Dotation de fonctionnement Vie lycéenne - Culture» aux lycées publics de Poitou-Charentes pour l'année civile 2014, DÉCIDE d'attribuer dans les établissements privés et les MFR une dotation «culture» pour la réalisation d'actions favorisant la création culturelle, l'accès à la diffusion culturelle, l'éducation aux médias notamment, et aussi de permettre aux chefs d'établissements de financer directement et en autonomie les petits projets d'établissements inférieur à 1 000, AFFECTE à cet effet des subventions révisables pour un montant global de 137 550 en AE, 932 (EFFR) sur une dépense subventionnable de 137 550 TTC pour les établissements privés de Poitou-Charentes, ainsi réparties : 72 870 en faveur des lycées privés sous contrat (annexe 1), 64 680 en faveur des Maisons Familiales Rurales (annexe 2), PRÉCISE que les dotations seront versées à raison de 100 % sur présentation d'un bilan définitif des 3
dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2014, comprenant un bilan financier et le compte rendu pédagogique des actions menées. IV RECONDUCTION DE L'AIDE AU PASSAGE DU PERMIS DE CONDUIRE B ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de poursuivre l'effort en faveur des titulaires, d'un CAP, BAC PROFESSIONNEL ou d'une Mention Complémentaire «aide à domicile», des jeunes en mission de service civique et des parents isolés dans la mesure où cette aide répond à une réelle attente de ces publics en voie d'accéder à l'emploi, DÉCIDE : de reconduire l'aide régionale au passage du permis B pour la session 2014, d'approuver les termes du nouveau règlement joint en annexe 3 : en modifiant le délai de dépôt des demandes en ligne à 1 an et demi au lieu de 3 ans, en acceptant le relevé de notes à la place du diplôme afin que les lauréats puissent déposer leur demande d'aide le plus rapidement possible. AFFECTE une enveloppe pour l'aide au passage du permis de conduire B de 2 500 000 en AE (932/EFPC). LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL, 4
Commission Permanente du 14 mars 2014 Annexe 1 Dotations «Culture» Lycées privés 2014 Établissements Subventions attribuées 16 Sainte-Marthe Chavagnes / Angoulême Beaulieu / Cognac Saint-Paul / Angoulême Saint-Joseph l'amandier / Saint-Yrieix Claire Champagne / Segonzac Le Roc Fleuri / Ruffec 4 770,00 2 935,00 3 970,00 3 415,00 2 450,00 2 880,00 17 LG Fénelon Notre-Dame / La Rochelle Saint-Louis / Pont l'abbé d'arnoult Notre-Dame de Recouvrance / Saintes Saint-Antoine / Saint-Genis de Saintonge 6 985,00 3 140,00 2 355,00 2 535,00 79 Saint-Joseph / Bressuire Saint-André Notre-Dame / Niort Saint-Charles / Thouars Le Val de l'ouin / Mauléon 5 935,00 6 090,00 2 595,00 2 150,00 86 Saint-Gabriel Notre-Dame / Châtellerault Isaac de l'etoile / Poitiers Saint-Jacques de Compostelle / Poitiers Union Chrétienne / Poitiers La Perrière / La Roche-Rigault (Loudun) TOTAUX 2 390,00 7 500,00 6 735,00 2 020,00 2 020,00 72 870,00
Commission Permanente du 14 mars 2014 Annexe 2 Dotations «Culture» Maisons Familiales Rurales 2014 Établissements Subventions attribuées 16 MFR Haute Charente - La Péruse MFR Triac-Lautrait MFR Sud-Charente Aignes et Puyperoux MFR Saint-Projet MFR Jarnac MFR des Charentes Cherves-Richemont 17 MFR Chevanceaux Forêt Environnement MFR Matha MFR Saint-Germain de Marencennes MFREO Cravans MFR Saint-Denis du Pin MFR Chevanceaux Services MFR Pont l'abbé d'arnoult MFR de la Saintonge et de l'aunis St-Genis de Saintonge 79 MFR Bressuire Grange MFR Frécul Secondigny MFR Mauléon MFR Saint-Loup Lamairé MFR Boesse Argenton les Vallées MFR Le Terra - Bouillé Saint-Paul MFREO du Marais Poitevin Sansais MFR Moncoutant MFR Vitré MFR Sèvres Europe Bressuire MFR Brioux sur Boutonne 86 MFR Fonteveille Châtellerault MFR Gençay MFR Ingrandes MFR Chauvigny MFR Jardres TOTAUX 1 945,00 2 255,00 1 905,00 2 225,00 2 040,00 2 560,00 1 810,00 2 045,00 2 030,00 2 300,00 2 045,00 2 455,00 2 190,00 2 005,00 2 095,00 2 115,00 2 060,00 1 935,00 1 865,00 2 060,00 2 085,00 1 995,00 2 025,00 3 100,00 1 935,00 2 910,00 2 155,00 2 010,00 2 325,00 2 200,00 64 680,00
RÈGLEMENT RELATIF À L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le Code Général des Impôts, Vu le Code Civil, Vu le protocole d'accord signé le 26 novembre 2010 entre la Région Poitou-Charentes et l'agence du Service Civique pour la mise en oeuvre d'actions régionales d'accompagnement et de dynamisation du service civique sur le territoire régional dans le cadre du «Pacte de confiance pour l'emploi des jeunes» adopté par la Commission Permanente du 18 octobre 2010, Vu la délibération 11CR007 du Conseil Régional du 28 mars 2011 relative aux actions en direction des femmes, Vu les décisions de la Commission Permanente du 31 janvier, du 8 juillet 2011, du 12 septembre 2011, du 13 juillet 2012, du 18 mars 2013, du 12 juillet 2013 et du 14 mars 2014. Article 1 Bénéficiaires de l'aide. Les titulaires d'un Certificat d Aptitude Professionnelle (CAP) ou d'un Certificat d Aptitude Professionnelle Agricole (CAPA),. Les titulaires d'un Baccalauréat Professionnel (BAC PRO),. Les titulaires d'une Mention Complémentaire aide à domicile à compter de la session 2013, ayant suivi leur scolarisation ou formation continue en Poitou-Charentes et dont les diplômes sont délivrés par les représentants des ministres concernés, peuvent bénéficier d une aide financière pour l obtention du permis de conduire B sous conditions, selon les modalités définies par le présent règlement. Les diplômés auront jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de leur diplôme pour déposer une demande d'aide.. Les jeunes justifiant d'un contrat d'engagement de service civique dans le cadre du protocole d'accord signé le 26 novembre 2010 entre la Région Poitou-Charentes et l'agence du Service Civique et ayant déposé une demande des aides régionales dans le délai de 3 mois à compter de la date du début du contrat d'engagement.. Les parents isolés majeurs souhaitant obtenir leur permis et ayant à charge un ou plusieurs enfants, résidant en Poitou-Charentes et justifiant d'une inscription à un stage de formation professionnelle continue ou d'un contrat aidé du secteur non marchand au moment de la demande de l'aide au permis ; le nombre d'aides accordées à ce titre sera de 1000 d'ici le 31 décembre 2014. Aucune demande d'aide ne peut être acceptée : si une demande au titre des aides régionales au permis a déjà été déposée ou est en cours, si, au moment du dépôt de la demande, le demandeur fait l'objet d'un retrait du permis de conduire prévu au code de la route. Si l'apprentissage et le passage du permis ne sont pas effectués en France. 1 / 7
Article 2 Attributaires de l'aide L'aide est attribuée : lorsque le titulaire du CAP, CAPA, BAC PRO, mention complémentaire aide à domicile ou le jeune en contrat de service civique est majeur : à lui-même, lorsque le titulaire du CAP, CAPA, BAC PRO, mention complémentaire aide à domicile ou le jeune en contrat de service civique est mineur : à lui-même sur transmission d'un autorisation de versement signée par son responsable légal ou à son responsable légal sur transmission de sa pièce d'identité, pour le parent isolé majeur : à lui-même. Article 3 Conditions d'obtention de l'aide L aide peut être accordée sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies et ce quelque soit la méthode d'apprentissage de la conduite : a) le titulaire du CAP, CAPA, BAC PRO, mention complémentaire aide à domicile ou le jeune en contrat de service civique doit être âgé de 16 à 25 ans (jusqu'au dernier jour de ses 25 ans) lors de la validation du formulaire de demande. Passé ce délai aucun dossier ne pourra être accepté. b) le CAP, BAC PRO ou la mention complémentaire aide à domicile doit être attribué par les représentants des ministres concernés. c) pour prétendre à l'aide de 1 200 maximum, le permis B ne doit pas être obtenu : - avant le 1er juillet de l'année de l'obtention du diplôme pour les lauréats du CAP/CAPA et Bac Pro ou d'une mention complémentaire aide à domicile, - avant la signature de son engagement en formation professionnelle continue ou en contrat aidé, pour le parent isolé, - avant la signature du contrat d'engagement du service civique pour le jeune en contrat d'engagement supérieur à 12 mois. d) pour prétendre à l'aide de 700 maximum, le code ne doit pas être obtenu avant la date de signature du contrat d'engagement pour les jeunes en service civique pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cependant le titulaire du CAP, CAPA, BAC PRO ou d'une mention complémentaire aide à domicile en possession du permis de conduire B avant le 1er juillet de l'année de l'année de l'obtention du diplôme recevra une aide forfaitaire de 500 sous réserve que la date d'obtention du permis ne soit pas antérieure au 1er janvier de l'année d'obtention du diplôme. e) le foyer auquel le titulaire du CAP, CAPA, BAC PRO, mention complémentaire aide à domicile, le jeune en contrat de service civique est fiscalement rattaché, ou le titulaire du CAP, CAPA, BAC PRO ou d'une mention complémentaire aide à domicile, d'un contrat de service civique, ou le bénéficiaire d'une formation professionnelle continue ou d'un contrat aidé, fiscalement indépendant, en application de l article 6 du Code Général des Impôts, ne doit pas disposer, sur le dernier avis d'imposition disponible au moment de la demande d aide, d un revenu imposable, défini par les articles 12 et 13 du Code Général des Impôts, supérieur à 11 991 par part fiscale imposable, soit : - 11 991 pour un célibataire fiscalement indépendant ; - 23 982 pour un couple ; - 35 973 pour un couple avec deux enfants, etc ; Ces montants sont revalorisés chaque année par référence au plafond de la première tranche de l'impôt sur le revenu déterminé par la loi de finances. 2 / 7
f) L aide ne peut être accordée qu une seule fois pour le même titulaire d un CAP, CAPA, BAC PRO, d'une mention complémentaire aide à domicile, d'un contrat de service civique ou le bénéficiaire d'une formation professionnelle continue ou d'un contrat aidé. Article 4 Modalités d'obtention de l'aide a) Pour le titulaire du CAP, CAPA, BAC PRO ou d'une mention complémentaire aide à domicile : la demande d'aide au permis doit être réalisée sur le site de services en ligne de la Région Poitou- Charentes : Les établissements de formation (lycées, centres de formation...) de Poitou-Charentes (que cet établissement ait ou non assuré la préparation du CAP, CAPA, BAC PRO ou de la mention complémentaire aide à domicile), ainsi que les Missions Locales pourront intervenir en soutien lors de la saisie dématérialisée de la demande d'aide. b) Pour le jeune en contrat de service civique : la demande d'aide au permis doit être faite sur le site de services en ligne de la Région Poitou-Charentes jusqu'à son dernier jour de validité, à la condition que la demande d'aide au titre du service civique ait été transmise dans les 3 mois, date à date, à compter de la date de début du contrat d'engagement. c) Pour le parent isolé en formation professionnelle continue ou en contrat aidé : la demande d'aide au permis doit être réalisée sur le site de services en ligne de la Région Poitou-Charentes à compter du début de l'engagement de formation professionnelle continue ou du contrat aidé jusqu'à son dernier jour de validité. Article 5 Montant de l'aide L aide est accordée pour la préparation du permis B et s'élève à : a) 1 200 maximum pour les lauréats du CAP, CAPA, BAC PRO ou mention complémentaire aide à domicile, pour les jeunes en contrat de service civique 12 mois, et pour les parents isolés majeurs en formation professionnelle continue ou en contrat aidé, lorsque la date d'obtention du permis B est postérieure au 1er juillet de l'année d'obtention du diplôme, b) 700 maximum pour les jeunes en contrat de service civique d'une durée comprise entre 6 et 12 mois, c) 500 forfaitaire lorsque le Permis B est obtenu entre le 1er janvier et le 1er juillet de l'année d'obtention du diplôme. La date d'obtention du permis est portée sur le document lui-même, dans la colonne «catégories de véhicules pour lesquelles le permis est valable depuis le...» ou au niveau de la catégorie B. Article 6 Constitution du dossier de demande d'aide La demande dématérialisée doit être accompagnée obligatoirement : a) d'une copie du relevé de notes portant la mention «admis» pour une demande au titre de l'obtention du CAP, CAPA, BAC PRO ou d'une mention complémentaire aide à domicile, 3 / 7
b) d'une copie de la pièce d identité (ou un titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers) du titulaire du CAP, CAPA, BAC PRO ou d'une mention complémentaire aide à domicile, du jeune en contrat de service civique ou du parent isolé ; dans le cas où le nom et l'adresse du jeune sont différents de ceux figurant sur la feuille d'imposition, le demandeur doit joindre un justificatif de lien de parenté (exemple copie du livret de famille, copie de l'acte de mariage, de naissance, etc...), c) d'une copie du contrat d'engagement signé par toutes les parties pour une demande au titre d'une mission de service civique, d'une formation professionnelle continue ou d'un contrat aidé, d) d'une copie du dernier avis d imposition (modèle 1533 ou 1534) disponible au moment de la demande : - soit du ménage auquel est rattaché le diplômé ou le jeune en contrat de service civique, - soit du diplômé, du jeune en contrat de service civique, ou du parent isolé en formation professionnelle continue ou contrat aidé, fiscalement indépendant (cf. article 3.d ci-dessus), e) d'un relevé d identité bancaire du bénéficiaire de l'aide lorsqu'il est majeur, f) d'un relevé d'identité bancaire du bénéficiaire de l'aide lorsqu'il est mineur, accompagné d'une autorisation de versement signée du responsable légal du mineur pour que le versement de l aide régionale s effectue sur le compte de ce dernier, g) d'une copie de la pièce d identité du titulaire du relevé d identité bancaire, lorsqu'il est différent du diplômé mineur, du jeune en contrat de service civique ou du parent isolé, pour un paiement sur un autre compte que celui du mineur, h) de la copie du permis de conduire B (ou du certificat d'examen du permis de conduire B) s'il est obtenu. Dans le cadre des nouveaux permis au format électronique, il pourra être demandé le courrier accompagnant la réception du permis original ou un relevé restreint fourni en préfecture. Le présent règlement est disponible sur le site internet de la Région à l'adresse suivante : www.poitoucharentes.fr. Durant la période de validité de l'aide, le diplômé, le jeune en contrat de service civique, ou le parent isolé majeur, informe les services de la Région de toute modification intervenant dans ses coordonnées (état civil, numéro de téléphone, adresse, coordonnées bancaires, etc). Article 7 Traitement informatique Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le recueil, le traitement, le suivi et l évaluation des demandes d aides régionales déposées. Les destinataires des données sont les services procédant à la saisie des dossiers. En cas de besoin, le Trésor Public ainsi que le juge des Comptes, ou leurs représentants, peuvent également avoir accès à ces informations. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s'adresser au service Vie lycéenne de la Région Poitou-Charentes. Des évaluations statistiques non nominatives peuvent être réalisées. 4 / 7
Article 8 Décision Durée de validité de l'aide Au vu de la demande dématérialisée, les décisions d attribution des aides sont prises par arrêté de la Présidente du Conseil Régional. Une notification est adressée au bénéficiaire. Les aides de 1 200 et 700 maximum sont accordées pour une durée de 3 ans à compter de la date de d'envoi du courrier d'acceptation. La liste des bénéficiaires et le montant des aides accordées peuvent être communiqués à la Commission Permanente du Conseil Régional. Lorsque l une des conditions précitées à l'article 3 n est pas remplie, la décision de rejet de la demande est communiquée au bénéficiaire potentiel, avec indication des voies et délais de recours. Article 9 Modalités de paiement 9.1. - Aide de 1 200 Les versements pourront être effectués en 3 fois au vu de justificatifs à fournir, en outre si la demande est déposée après l'obtention du permis, la Région versera la totalité de l'aide en une fois, sur présentation des pièces énumérés ci-après. a) acompte de 400 versé dès la notification de l aide pour la préparation et le passage de l examen du code ; b) 300 à la réussite de l examen du code, par transmission sur le site de services en ligne de la Région Poitou-Charentes de l attestation de réussite au code signée par l auto-école qui a préparé à cet examen ou par celle qui prépare à l examen de conduite portant le tampon de l'auto-école et signée de son représentant. Cette pièce est destinée au seul ordonnateur. Cette attestation de réussite au code n est pas à fournir si la copie du permis ou du certificat d'examen du permis de conduire est transmise. c) le solde d un montant de 500 maximum après l obtention du permis de conduire (ou en cas de non obtention du permis, après le délai des 3 ans de validité de l'aide) sous réserve de fournir sur le site de services en ligne de la Région Poitou-Charentes : - une copie du permis ou du certificat d'examen du permis de conduire, - le questionnaire d évaluation complété, - un état récapitulatif du coût total du permis (code + conduite + frais divers), portant le tampon de l auto-école, complété, daté et signé par son représentant, - une attestation sur l'honneur complétée. Les 2 dernières pièces citées sont à compléter et à transmettre uniquement après l'obtention du permis. Tous ces documents sont destinés au seul ordonnateur. Le solde de l aide est calculé au vu de l'état récapitulatif de l'auto-école. Elle est plafonnée au montant réel du coût total du permis dans la limite de 1 200. Si l'ensemble des aides reçues (sommes versées par la Région et d'autres organismes ou collectivités) est inférieur au coût total du permis alors le bénéficiaire conserve l'aide régionale dans sa globalité. En cas de trop versé, l excédent fera l objet de l'émission d un titre de recettes. Il est rappeler que l'aide régionale est compatible avec le permis à 1 par jour. 5 / 7
En référence au règlement relatif aux aides apportées par la Région Poitou-Charentes aux jeunes en mission de service civique sur le territoire de Poitou-Charentes adopté par décision de la Commission Permanente du 31 janvier 2011, les jeunes en contrat de service civique d'une durée comprise entre 6 et 12 mois sont concernés par les seuls versements objets du a) et b) du présent article 9.1. 9.2.- Aide forfaitaire de 500 Cette somme est versée en une fois au vu de la copie du permis B, après signature de l'arrêté. Article 10 Clôture des dossiers et récupération des indus Les dossiers de demande sont réputés clos : si, dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'arrêté, le permis B n'est pas obtenu, le solde du dossier est effectué au vu de l'état récapitulatif, de l'attestation sur l'honneur et du questionnaire d'évaluation : a) versement d'un complément si les sommes dépensées sont supérieures à (aux) acompte(s) déjà versé(s) dans la limite de 1 200. b) solde à hauteur du (ou des) acompte(s) déjà versé(s) : si le jeune peut justifier de l'utilisation partielle ou totale de ce (ou ces) acompte(s) (au vu de l'état récapitulatif complété par l'auto-école ou factures acquittées). Le bénéficiaire sera informé par courrier de la clôture de son dossier. si, au terme d'un délai d'un an, le bénéficiaire n'a pas fourni aux services de la Région l'ensemble des pièces justificatives demandées. Un titre de recettes sera émis dans les cas suivants : a) aucune pièce justificative n'a été transmise, b) aucune utilisation des crédits versés n'a été justifiée. Une demande de remise gracieuse peut toutefois être présentée à la Région. En cas de trop versé constaté à la clôture des dossiers de demande, l excédent fait l objet de l'émission d un titre de recettes. Une demande justifiée de remise gracieuse peut toutefois être présentée à la Région. Article 11 - Contrôles - Sanctions Les services de la Région procèdent au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausses déclarations, d utilisation de documents falsifiés ou altérés, la Région peut prendre la décision de demander le reversement de tout ou partie de l aide versée. Un titre de recettes est émis à l encontre de la personne qui a reçu l aide. Article 12 Evaluation Sur demande, des évaluations sont conduites à partir des données recueillies en application de l article 9, des éléments des décisions prises par la Région et du dépouillement des questionnaires également prévus à l article 9. 6 / 7
Article 13 Entrée en vigueur Durée d application Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes nouvelles demandes dématérialisées transmises à la Région sur le site internet de la Région Poitou-Charentes, (la date de validation par le bénéficiaire de sa demande d'aide, faisant foi) à partir du 1er juillet 2014. 7 / 7