REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES



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Fernand Derrida Pierre Gode Jean-Pierre Sortais professeurs desfacultes de droit REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES CINQ ANNEES D 'APPLICA TION de la hl du 25janvier 1985 avec la collaboration de Adrienne Honorat professeur ä lafaculte de droit de Nice 3 e edition 1991 Centre de recherche sur les aspects juridiques,economiquesetfinanciersdel'entreprise (C.R.A.J.E.F.E.) - Nice

SOMMAIRE ANALYTIQUE INTRODUCTION 1 ä 24 PREMIERE PARTIE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE 25 a. 328 CHAP. I er OUVERTÜRE DE LA PROCEDURE 28 ä 77! Section 1. Personnes sujettes ä redressement judiciaire 29 ä 38 1. Application de la procedure aux artisans et aux agriculteurs 30 ä 36 2. Cessation d'activite 37 et 38 Section 2. Cas d'ouverture 39 ä 50 1. Cessation des paiements 40 ä 43 2. Inexecution d'un reglement amiable 44 et 45 i 3. Inexecution d'un contrat de location-gerance 46 et 47 4. Inexecution d'un plan de continuation de l'entreprise 48 et 49 5. Portee des Solutions nouvelles 50 Section 3. Les deux types de procedures 51 ä 54 Section 4. Saisine du tribunal et formalitts prealables au jugement 55 ä 69 1. Les differents modes de saisine 56 ä 62 ' 2. Juridiction competente 63 ä 68 3. Formalites prealables au jugement 69 Section 5. Le jugement d'ouverture 70 ä 77 1. Dispositions essentielles 70 ä 75 2. Execution provisoire du jugement 76 et 77 i CHAP. II LES ORGANES DE LA PROCEDURE ET LES PARTICIPANTS 78 ä 146 Section 1. Description des organes de la procedure 79 ä 125 1. Les organes judiciaires 80 ä 92

VIII REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES A. Le tribunal et son President 80 ä 84 B. Le juge-commissaire 85 ä 90 C. Le ministere public 91 et 92 2. Les auxiliaires 93 ä 125 A. Les auxiliaires professionnels 93 ä 117 1 L'(es) administrateur(s) 93 ä 98 2 Le representant des creanciers 99 ä 104 3 L'(es) expert(s) en diagnostic d'entreprise 105 ä 107 4 Le commissaire ä Pexecution du plan 108 ä 113 5 Le liquidateur 114 ä 117 B. Les auxiliaires non professionnels 118 ä 125 1 Le representant des salaries 118 ä 121 2 Le(s) contröleur(s) 122 ä 125 Section 2. Incompatibilites et remplacement des organes 126 et 127 Section 3. L'information des organes de la procedure 128 ä 139 1. Saisie des informations exterieures 129 ä 131 2. Echanges d'informations entre organes 132 ä 139 Section 4. L'insertion des salaries dans le deroulement de la procedure 140 ä 142 Section 5. Participation ä la procedure 143 ä 146 N CHAP. III LA PERIODE D'OBSERVATION 147 ä 240 Section 1. Caractere obligatoire de la periode d'observation 149 et 150 Section 2. Durie de la periode d'observation 151 ä 154 Section 3. Preparation du plan 155 ä 174 1. Propositions du debiteur 156 et 157 2. Offres de reprise 158 ä 168 3. Le rapport 169 ä 171 4. Projet de plan de redressement 172 ä 174 Section 4. Situation des societes 175 ä 177 Section 5. L'entreprise pendant la päriode d'observation 178 ä 192 1. Mesures conservatoires 179 ä 182 2. Report de la date de cessation des paiements 183 ä 188 3. Continuation d'activite 189 ä 192 Section 6. L 'apprähension du passif 193 ä 240 Sous-section 1. Rigime de droit commun 194 ä 221 1. L'apprehension globale du passif 195 ä 202 1 Liste certifiee des creanciers 196 2 Consultation des creanciers declares ou connus 197 ä 202 2. Verification detaillee, admissions, recours 203 ä 221 1 Declaration des creances 204 ä 211 2 Verification et admission des creances 212 ä 221

SOMMAIRE ANALYTIQUE IX Sous-section 2. Regimes particuliers 222 ä 240 1. Creances des salaries et de l'a.g.s 223 ä 234 1 Verification et admission des «creances resultant du contrat de travail» 224 ä 229 2 Paiment des creances des salaries 230 ä 234 2. Creances du Tresor et de la securite sociale 235 ä 240 CHAP. IV JUGEMENTS SUR LE SORT DE L'ENTREPRISE 241 ä 254 Section 1. Jugement arretant le plan 242 ä 249 1. Regles de forme 242 ä 245 2. Autorite du jugement 246 ä 249 Section 2. Jugement de modification du plan 250 et 251 Section 3. Inexecution du plan 252 ä 254 CHAP. V LIQUIDATION JUDICIAIRE ET REALISATION DES ACTIFS 255 ä 292 Section 1. Jugement de liquidation judiciaire 255 ä 261 Section 2. Realisation des actifs 262 ä 292 1. Vente des immeubles 263 ä 275 2. Realisation globale d'unites de production 276 ä 278 3. Procedure d'ordre 279 ä 286 4. Vente des autres biens 287 ä 291 5. Compromis et transaction 292 CHAP. VI VOIES DE RECOURS 293 ä 313 1. Decisions susceptibles des recours du droit commun (art. 171 et 172 L.).. 300 ä 303 1 Decisions prononcant ou rejetant l'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire 2 Decisions statuant sur la liquidation judiciaire 3 Decisions arretant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise 4 Decisions «modifiant» le plan de continuation de l'entreprise 2. Decisions qui ne sont susceptibles que d'un appel (art. 174 et 175 L.) 304 ä 310 I. Les decisions visees 305 ä 307 1 Jugements de designation des organes de la procedure 2 Jugements relatifs ä la periode d'observation 3 Jugements statuant sur un plan de cession d'entreprise 4 Jugements «modifiant» le plan de cession II. Les voies de recours exclues 308 ä 310 3. Decisions n'ouvrant droit ä aucun recours (art. 173 L.) 311 4. Regimes particuliers 312 5. Conclusion 313 CHAP. VII CLÖTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE 314 ä 328 Section 1. Cas de l'entreprise benificiant d'un plan 315 ä 317 1. Fin de la mission des organes de la procedure 316

: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 2. Reprise des poursuites individuelles 317 Section 2. Cas de l'entreprise en liquidation judiciaire 318 ä 328 1. Cas general : clöture avec insuffisance d'actif 319 ä 321 2. Clöture pour extinction du passif exigible 322 ä 325 3. Clöture pour insuffisance d'actif 326 ä 328 DEUXIEME PARTIE LES EFFETS DU JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LA SITUATION DES DIFFERENTS PARTENAIRES 329 ä 573 Titre I La Situation de l'entreprise 330 ä 472 CHAP. I er LE PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE 333 ä 360 Section 1. L'actif 334 ä 359 1. Les biens existants 335 ä 346 I. Mesures conservatoires 336 ä 339 II. Les revendications 340 ä 346 2. La «reconstitution» de l'actif 347 ä 351 3. Les biens nouveaux 352 ä 359 I. Activite nouvelle 353 II. Apports supplementaires 354 ä 359 A. Engagements anterieurs 355 ä 357 B. Engagements nouveaux 358 et 359 Section 2. Le passif 360 CHAP. II LA SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÖRIODE D'OBSERVATION 361 ä 426 Section 1. Le regime geniral de la piriode d'observation 363 ä 387 1. Reparation des pouvoirs entre l'administrateur et le debiteur 365 ä 376 I. Les pouvoirs de l'administrateur 367 ä 372 II. Les pouvoirs du debiteur 373 ä 376 2. Les actes de la periode d'observation 377 ä 384 I. Les paiements 379 ä 381 II. Les autres actes 382 ä 384 3. Sanctions 385 ä 387 Section 2. La poursuite de l'activite 388 ä 426 1. L'exploitation directe 390 ä 407 I. Les moyens 391 ä 407 A. Le sort des contrats en cours 392 ä 404 a) L'option 393 ä 395 b) Contrats soumis a l'option 396 ä 399 c) Compitence du juge-commissaire 400 d) Le contrat est continui 401 ä 403 e) Le contrat n 'est pas continue 404 B. Le financement 405 ä 407

SOMMAIRE ANALYTIQUE XI II. Les effets de l'exploitation directe 408 ä 418 A. Les creances visees 409 ä 411 B. Le concours avec les creances anterieures au jugement 412 ä 415 C. Le reglement des creanciers de Part. 40 416 ä 418 III. La cessation d'activiti 419 ä 424 2. Location-gerance 425 et 426 CHAP. III L'ENTREPRISE ET LES SOLUTIONS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 427 ä 472 Section 1. Dispositions communes 431 ä 435 Section 2. La continuation de l'entreprise 436 ä 446 Section 3. La cession de l'entreprise 447 ä 472 1. Generalites 448 ä 450 2. Realisation de l'operation 451 ä 459 3. Objet de la cession 460 ä 472 Titre II. La Situation des salaries 473 ä 499 CHAP. I er LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL 476 ä 480 Section 1. Avec le mime employeur 477 ä 479 Section 2. Avec changement d'employeur 480 CHAP. II LES LICENCIEMENTS 481 ä 498 Section 1. Rigime normal 482 ä 494 1. Information et consultation prealables 483 ä 485 2. Les autorisations judiciaires 486 ä 490 I. Pendant la piriode d'observation 487 et 488 II. Dans le plan 489 III. Dans les autres situations 490 3. Les sanetions 491 ä 494 I. Sanction penale 492 II. Sanetions civiles 493 et 494 Section 2. Le licenciement des salaries proteges 495 ä 497 Section 3. Les Conventions de conversion 498 CHAP. III APPRECIATION DU REGIME NOUVEAU 499 Titre III La Situation des creanciers 500 ä 573 CHAP. I" L'INTERET COLLECTIF DES CREANCIERS 505 k 518 Section 1. Notion d'intiret collectif 508 ä 512 1. Contenu de l'interet collectif 509 et 510

XII REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 2. Expression de l'interet collectif 511 et 512 Section 2. Mise en ceuvre de l'interet collectif 513 ä 518 1. Titularite des actions fondees sur l'interet collectif 514 ä 517 2. Destination du produit des actions 518 CHAP. II LA SITUATION INDIVIDUELLE DES CREANCIERS 519 ä 542 Section 1. Solutions communes ä tous les creanciers antirieurs au jugement 520 ä 534 1. L'arret des poursuites individuelles 521 ä 528 2. Maintien du terme 529 ä 532 3. Arret du cours des interets 533 et 534 Section 2. Solutions particulieres aux creanciers titulaires de süretes 535 ä 542 CHAP. III LE REGLEMENT DU PASSIF 543 ä 573 Section 1. Continuation de l'entreprise 548 ä 557 Section 2. Cession de l'entreprise 558 ä 560 Section 3. Liquidation judiciaire 561 ä 573 TROISIEME PARTIE RESPONSABILITES ENCOURUES 574 ä 628 CHAP. I er LES SANCTIONS PATRIMONIALES OU MESURES ENCOURUES PAR LES DIRIGEANTS OU MENBRES DE PERSONNES MORALES 575 ä 588 CHAP. II FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION 589 ä 600 CHAP. III LES SANCTIONS PENALES 601 ä 628 Section 1. Banqueroute et autres infractions 603 ä 622 1. La banqueroute 603 ä 612 2. Les autres infractions 613 ä 622 Section 2. Regles de procedure 623 ä 627 Section 3. Constitution de partie civile 628 CONCLUSION 629 ä 635 ANNEXES 483 ä 526. ADDENDUM 619 et 620 FORMULAIRE 621 ä 662 INDEX ALPHABETIQUE 663 ä 675