Elie Alfandari. Professeur a I'Universite de Paris-Dauphine Directeur de l'lnstitut de droit economique, fiscal et social DROIT DES AFFAIRES

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1 Elie Alfandari Professeur a I'Universite de Paris-Dauphine Directeur de l'lnstitut de droit economique, fiscal et social DROIT DES AFFAIRES lutec Libraire de Ia Cour de cassation 27, place Dauphine Paris

2 ' TABLE DES MATIERE (Les chiffres entre parentheses renvoient aux numeros des alin6as) AVANT-PROPOS I INTRODUCTION CHAPITRE I. - DEFINlTION DU DROIT DES AFF AIRES Section I.- Contenu du droit des affaires (1)... 3 Section II.- Place du droit des affaires dans les disciplines juridiques et economiques Rapports du droit des affaires et des autres disciplines... 4 A. -Droit des affaires et sciences economiques (2)... 4 B. - Droit des affaires et sciences juridiques (3 et 4) Absence d 'autonomie du droit des affaires... 5 A. - Le droit des affaires n'est pas un droit autonome (5)... 5 B. - Le droit des affai.res est un droit original ( 6 et 7)... 6 Probleme de definition (8). Domai.ne du droit des affaires (9). Unite ou diversite du droit des affaires (10). CHAPITRE II.- HISTORIQUE DU DROIT DES AFFAIRES 13 Section I.- Histoire des idees et des faits h.:onomiques Les faits A. -Evolution des activites economiques (11) B.- Evolution de Ia condition du travailleur (12)... 13

3 458 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES Les idees (13 a 16) Les constantes (17) Section II. -Formation du droit des affaires Les origines (18) L'avenement du droit commercial (19 et 20) Le depassement du droit commercial classique A.- Facteurs du depassement (21 et 22) B.- Situation actuelle du droit commercial classique (23 et 24) Chronologie rapide et s lective (25 a 30). POUR CEUX QUI AIMENT DEBATFRE CHAPITRE ill. -SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES Section I. - Les sources organiques du droit des affaires Les pouvoirs publics economiques A.- Les pouvoirs publics traditionnels (31) B.- Les pouvoirs publics nouveaux (32) Les pouvoirs prives economiques A.- Les diverses sortes de pouvoirs prives (33 et 34) B.- Role des pouvoirs prives economiques (35) Les rapports entre les pouvoirs publics et les pouvoirs prives economiques 30 A. -Rapports de rivalite (36) B.- Rapports de cooperation (37 a 41) Section II.- Sources materielles du droit des affaires Les diverses sources A.- La loi (42) B.- Le plan (43) C.- Les coutumes, les usages, les pratiques (44 a 46) D.- La jurisprudence et Ia doctrine (47 et 48) La hierarchie des sources (49 et 50) L'apprehension des sources (51) POUR CEUX QUI AIMENT DEBATFRE La notion de pouvoir economique (52 et 53). L'interventionnisme 6conomique (54 a 57). La creation d'une magistrature economique (58 a 60). ANNEXE A L'INTRODUCTION: SOURCES COMMUNAUTAIRES DU DROIT DES AFFAIRES. 1. -Notions generales sur les sources du droit europeen A. - Sources organiques du droit europeen ( 61) B.- Sources materielles du droit europeen (62) C.- Hierarchie des sources (63 et 64) Sources europeennes relatives au droit des affaires (65) PREMIERE PARTIE LESCADRESGENERAUX TITRE I. -LA CONCURRENCE ET LES PRIX CHAP!TRE I. - LA CONCURRENCE Section I.- Le principe de libre concurrence et ses Hmites Le principe A.- Fondement et domaine (66) B.- Portee (67) Les limites A.- Limites apportees dans!'interet general (68 et 69) B.- Limites apportees dans!'interet des particuliers (70 et 71) Section II. - Le contri\le des accords et pratiques anticoncurrentiels Le controle, par le juge civil, des stipulations anticoncurrentielles (72 il 7 4) La repression des pratiques anticoncurrentielles A.- L'action illicite sur les prix (75) B.- Les ententes et les positions dominantes (76) ) Les mauvaises ententes et les abus de position dominante (77 et 78) 65 2) Le Conseil de ]a concurrence (70 a 81) Les sanctions des mauvaises ententes et des abus de position dominante (82 a 84) 67

4 460 TABLE DES MA TIJlRES TABLE DES MA TIJlRES 461 Que! sens donner a Ia concurrence? (85 a 87). L'activite du Conseil de Ia concurrence (88 a 90). A quels organes s'applique le droit de Ia concurrence? (91 a 99). CHAPITRE II. - LES PRIX Section I. -La fixation des prix La fixation du prix par les parties A.- Les donnees materielles (1 00) B.- Les donnees juridiques (101 a 103) Les limites apportees par les pouvoirs publics A.- La reglementation generale des prix (104 a 106) B. -La reglementation particuliere des prix (1 07) C. - Les sanctions de Ia reglementation des prix (1 08) Section II.- La«transparence» des prix L'information sur les prix A.- La communication des baremes (109) B.- La publicite des prix (110) La facturation (111 a 113) POUR CEUX QUI A!MENT DEBATTRE Le prix, entre droit macroeconomique et droit microeconomique. A.- Le prix, une question de volontes individuelles? (114) B.- Le prix. une question de strategie d'entreprise? (115 et 116). 91 C. - Le prix, une question de politique economique? ( 117) D.- A Ia recherche du juste prix (118 et 119) ANNEXE AU TITRE I : DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE ETDESPRIX. 1.-La concurrence A.- Laliberte d'etablissement (120) B.- La libre circulation des marchandises et des prestations de service (121) Les prix (122) TITRE II.- LA MONNAIE ET LE CREDIT (123) CHAPITRE I. - LES ORGANISATIONS I 03 Section I. - Les marches Les marches monetaires ( 124 et 125) Le marc be financier : Ia bourse A.- Definition et role de Ia bourse (126) B.- Caracteristiques de Ia bourse en taut que marche (127 a 129) Le marche a terme international de France (MATIF) (130) 106 Section II. - Les operateurs Les etablissements de credit (131) A. - Definition des etab1issemeuts de credit I 08 1) Operation principa1es: operations de banque (132 a 134) ) Autres activites (135 il137) ) Nature des activites des 6tablissements de credit (138 et 139) ) Obligations professionnelles des 6tablissements de cr6dit (140) B. - Sortes d'etablissements de credit ) Regie generale: la n6cessit6 d'un agrement (141) ) Reg1es categorielles (142 a 147) Les operateurs en bourse (148)... ll4 A.- Les societes de bourse (SOB) ) Statut des SDB (149) ) Fonctions des SDB (150 il152) B.- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilieres (OPCVM) (153 a 155) Les credits interentreprises (156 a 158). CHAPITRE II.- LES INSTRUMENTS Section I. - Les instruments monetaires Definition de Ia monnaie (!59 et 160) Les differents titres monetaires A.- L'or (161) B.- La monnaie fiduciaire (162) C. - La monnaie scripturale (163 a 165) D.- La monnaie magnetique (166)

5 462 TABLE DES MATIERES TABLE DES MA TIERES 463 Section II.- Les titres de credit Definition des titres de credit (167 et 168) Sortes de titres de credit..., A.- Les valeurs mobilieres (169 a 171) B. -Les effets de commerce (172 a 174) C.- Les nouveaux titres de credit (175 a 178) Section III. -Les comptes bancaires (179 a 181) La distinction des instruments monetaires et des titres de credit (182 et 183). Existe-t-il un droit au compte? (184 a 186). CHAPITRE III.- LES POLffiQUES Section I.-Les organes de Ia politique de Ia monnaie et du credit Le Conseil National du Credit (CNC) (187 et 188) La Commission bancaire (189 et 190)... : La Banque de France (191 et 192) La Commission des Operations de Bourse (COB) (193 et 194) 147 Section II. - Les mesures juridiques mettant en ceuvre la politique de Ia monnaie et du credit Les mesures de controie du credit (195) A. -Le controle des liquidites bancaires (196 a 198) B.- L'orientation des credits bancaires (199 et 200) Les mesures relatives au coftt du credit A.- La fixation des taux d'interet (201 et 202) B.- La reglementation de l'usure (203 a 205) C.- La reglementation de!'indexation (206 et 207)...!53 Quels sont les objectifs de Ia reglementation de l'usure? (208 et 209). ANNEXE AU TITRE II : DROIT EUROPEEN DE LA MONNAIE ET DUCREDIT. 1.-La politique europeenne de Ia monnaie et dn credit (211 et 212) L'organisation des professionnels (213 et 214) DEUXIEME PARTIE LES AGENTS : LES ENTREPRISES TITRE I.- NOTION D'ENTREPRISE CHAPITRE I.-DEFINTTION DE L'EN1REPRISE (215) Section I.-La reconnaissance de l'entreprise par 1'6conomie L'entreprise, cellule de base de I'activite economiqne (216) Distinction de I'entreprise et de notions voisines (217) Section II.- La non-reconnaissance de l'entreprise par le droit (218) Principe : l'entreprise n'est pas un sujet de droit A.- L'absence de personnalite morale (219) B.- Consequences de!'absence de personnalite (220 et 221) Exceptions : emergence d'nn statu! juridique de I'entreprise (222 et 223) CHAP!TRE II. - SORTES D'EN1REPRISES Section I.- Distinction des entreprises selon leur structure Distinction des entreprises individuelles et des entreprises collectives A.- Definitions (224) B. - Interets de Ia distinction (225) Distinction des grandes entreprises et des petites et moyennes entreprises A.- Definitions (226) B.- Interets de Ia distinction (227) Distinction des entreprises capitalistes et des entreprises non capitalistes A.- Definitions (228) B.- Interets de Ia distinction (229) Section II.- Distinction des entreprises selon leur objet (230)... : L'entreprise commerciale A. - Les criteres formels (231 et 232) B.- Les criteres materiels I) L'acte de commerce (critere objectif du commen;ant) (233 et 234) ) La profession (critere subjectif du commen;ant) (235 et 236)

6 464 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES L'entreprise non commerciale (237).... A. - L'entreprise du secteur agricole (238 et 239).... B. - L'entreprise du secteur artisanal (240 et 241).... C.- L'entreprise du secteur de professions liberales (242 et 243) Pour queues raisons l'entreprise n 1 a-t-elle toujours pas de statut juridique? (244 a 248). ANNEXE AU TITRE I : DROIT EUROPEEN ET NOTION D'ENTRE PRISE (249) TITRE II. - L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE CHAPITRE I.- LES TECHNIQUES JURIDIQUES D'ORGANISATION Section I.- La notion de contra! de groupement Application des principes generaux du contra! (250 et 251) Specificite du contra! de gronpement (252 et 253) Section II. - Les principaux contrats de groupement La societe A.- Definition de Ia societe I) Le contra! (255) ) Les apports (256 et 257) ) L' objet de Ia societe (258) ) Le but de Ia societe (259 et 260) B.- Conditionjuridique de l'associe I) Nature du droit de l'associe (261) ) Objet du droit de!'assode (262 et 263)..., ) Obligations de l'associe (264) L'association A.- Definition de!'association (265 a 268) B. - Condition juridique du societaire (269 a 271) Le groupement d'interet economiqne A.- Defmition du GIE (272 a 275) B. -Condition juridique du membre du GIE (276 a 278) Section III. - Le contr6le des pouvoirs publics (279) 1. - L'enregistrement... A. -Definition (280)... B. - Effets de!'enregistrement (281 a 283) Le controle prealable A. - Definition (284) B. - L'application du contr6le prealable (285 et 286) Les mesures a posteriori A. - La responsabilite des fondateurs (287 et 288) B. -La nullite de Ia structure juridique (289 et 290) CHAPITRE II. - LES MOYENS DE L'ENTREPRISE Section I. - Le personnel de l'entreprise Les dirigeants A.- Dans l'entreprise individuelle (291 et 292) B. -Dans l'entreprise collective, avec personnalite morale I) Determination des dirigeants (293) ) Condition juridique des dirigeants (294 a 296) Les travailleurs salaries A.- Condition des travailleurs salaries (297 et 298) B.- Representation des travailleurs salaries (299) Section II.- Les biens affectes a l'entreprise Le <<fonds>> A.- Notion generale de fonds (300 et 301) B. - Le fonds de conrmerce ), Composition du fonds de commerce (302 et 303) ) Bail commercial et propriete commerciale (304 et 305) ) Vente du fonds de commerce (306) Les capitaux A.- Les fonds propres de l'entreprise (307) I) Les sommes affectees (308) ) Le capital social (309 et 310) )Lesreserves(311et312) B. - Les capitaux exterieurs I) Les prets participatifs (313) ) Les emprunts obligataires (314 et 315) ) Les credits bancaires (316 a 324)

7 466 TABLE DES MATJERES TABLE DES MATIERES 467 Discussion sur Ia technique du contra! de groupement (325 et 326). De Ia d6mocratie dans les groupem~nts (327 a 330). Variations sur Ia variete de groupements (331 a 333). ANNEXE AU TITRE II : DROIT EUROPEEN DES STRUCTURES JURIDIQUES D'ENTREPRISES (CONTRATS DE GROUPEMENTS) ( ). TITRE III.- LA CONCENTRATION DES ENTREPRISES CHAPITRE I. - LES FORMES DE CONCENTRATION Section I. - Concentration sans modification des structures juridiques des entreprises Les accords de cooperation (337) Les prises de controle A. -La cession de controle par les dirigeants (338) B.- La prise de contri\le en dehors de Ia volonte des dirigeants (339 a 341) Section II. -Concentration avec modification des structures juridiques des entreprises (342) Les fusions A. -Fusion de deux societes dans une troisieme (343) B. - Fusion-absorption (344) Les scissions (345) CHAP!TRE II.- LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS Section I. - Le contr61e des concentrations et le droit des societes anonymes Les mesures d'information (346) La reglementation de << l'autocontrole >> (347) Section II. - Le controle des concentrations et le droit de Ia bourse (348) Les negociations de blocs de controle (349) Les OPA et les OPE A. -La procedure de I'OPA I) OPA volontaire (350 et 351) ) OPA obligatoire (352) B.- Les defenses anti-opa (353 et 354) Section Ill.- Le controle des concentrations et le droit de la concurrence Les conditions dn controle A. -La nature de Ia concentration (355) B. - L'importance de Ia concentration (356) Les modalites do controle A. -La notification de!'operation de concentration (357) B.- L'avis du Conseil de Ia concurrence (358) C. -La decision (359 et 360) ANNEXE AU TITRE Ill : DROIT EUROPEEN DES CONCENTRA TIONS D'ENTREPRISES (361 a 363). TITRE IV. - L 'ENTREPRISE EN DIFFICUL TES (364) 267 CHAP!TRE I. - LA PREVENTION DES DIFFICUL TES Section I. -La problematique d'une prevention (365) Section II. - Le droit positif de Ia prevention Les mesures prevues par Ia loi do 1" mars A. -!.'information sur Ia situation de l'entreprise (366 a 369) B.- L'assistance a Ia gestion (370 et 371) C.- Le reglement amiable (372 a 374) L'aide de!'administration anx entreprises en difficultes (375 a 377) CHAPITRE II.- LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES (378) Section I. -Conditions d'ouverture du redressement judiciaire Conditions de fond A. -Nature des entreprises concernees (379) B.- Situation economique des entreprises concernees (380 et 381) 281 C. -Cas particulier de l'entreprise qui avait obtenu un reglement amiable (382) Procedure do redressement judiciaire A.- Regles de competence (383) B.- Saisine (384) C. - Le jugement (385) Section II.- La periode d'observation Principes generaux A. - Finalites de Ia periode d'observation (386) B. -Duree de Ia peri ode d'observation (387)

8 468 TABLE DES MATffiRES TABLE DES MATffiRES Situation de l'eutreprise et des dirigeants pendant Ia periode d'observation A.- La conservation du << patrimoine de l'entreprise >> (388) B. -La gestion de l'entreprise./ ) Procedure slmplifiee (389) ) Procedure normale (390 et 391) ) Gestion par location-geraace (392) C.- La reconstitution du pattimoine du debiteur (393) ) Cas de nullite obligatoire (394 et 395) ) Cas de nullite facultative (396) Situation des creanciers pendant Ia periode d'observation. 292 A. - L'organisation generale des creanciers (397) B.- La situation des creanciers anterieurs au jugement (398 a 401) 293 C.- La situation des creanciers posterieurs au jugement (402) Situation des salaries pendant Ia periode d'observation A. - Le reglement des salaires echus et impayes ( 403) B.- L'emploi (404) Section III.- Les solutions du redressement judiciaire La continuation de l'entreprise A. - Conditions de Ia continuation ( 405 et 406) B.- Effets de Ia continuation (407 et 408) La cession de l'entreprise (409) A.- Conditions de Ia cession (410 et 411) B.- Effets de Ia cession (412 et 413) La liquidation judiciaire de l'entreprise A. - Objet de Ia liquidation ( 414) B. -Sort du debiteur et de ses biens ( 415) C. - Sort des creanciers et apurement du pass if ( 416) D. - Cloture de Ia liquidation ( 417) POUR CEUX QUI ArMENT DEBATTRE Personne morale et activite economique (418 a 420) Faut-il reconstituer Ia «masse des cr6anciers»? (421 a 423) De << faillite des faillites >> en << faillite des faillites» ( 424 a 427) ANNEXE AU TITRE IV : DROIT EUROPEEN DES PROCEDURES COLLECTIVES (428). TROISIEME PARTIE LES ACTIVITES (429) TITRE l. -LA PRODUCTION CHAPITRE I.-LES BIENS DE PRODUCTION Section I. -Notion de bien de production Definition du bien de production A. -Nature du bien de production ( 430) B.- Finalites du bien de production (431) Regime juridique du bien de production A.- Propriete du bien de production (432 et 433) B.- Exploitation du bien de production (434 et 435) C. -Protection des biens de production ( 436 et 437) Section II. - Les differents biens de production La terre A. - Le droit d'accession ( 438 et 439) B. - L'obligation d"exploiter ( 440 et 441) Les sources d'energie A. -Definition des sources d"energie ( 442 et 443) B.- Regime juridique des sources d'energie (444 a 446) Les droits de propriete intellectuelle A. - Les inventions protegees (447 et 448) B.- Les dessins et modeles industriels (449 et 450) C.- Les logiciels informatiques (451) CHAPITRE II.- LES OPERATIONS DE PRODUCTION Section I. - Les contrats relatifs a Ia production Les contrats de fabrication (452)..., A. - Les marches de travaux ou foumitures ( 453) B.- Le contra! de sous-traitance (454) Les contrats de transfer! de technologie A.- Le contra! de savoir-faire (455) B.- Le contra! d'ingenierie (456)

9 470 TABLE DES MA TJERES TABLE DES MATIERES 471 Section II. -La responsabilite du producteur La responsabilite du fait des produits et services A. -La responsabilite a l'egarsi du cocontractant ( 457) B.- La responsabilite a!'egara des tiers (458) La responsabilite du fait des conditions d'exploitation A. -La responsabilite a!'egard des salaries de!'entreprise ( 459) B.- La responsabilite en matiere d'e;,vironnement (460) ANNEXE AU TITRE I : DROIT EUROPEEN DE LA PRODUCTION (461 a 463). TITRE IT. -LA DISTRffiUTION CHAPI1RE I. - LES TECHNIQUES CONTRACTUELLES DE DISTRffiUTION Section I.-Les contrats de base de Ia distribution La vente A.- Formation du contra! de vente ( 464 a 466) B. -Execution du contra! de vente ( 467 a 469) Le transport A.- Formation du contra! de transport (470 et 471) B.-Execution du contra! de transport (472 et 473) Le mandat, Ia commission, le courtage A.-Lemandat(474et475) B.- La commission (476 et 477) C.- Le courtage (478) Section II. - L'organisation des reseaux de distribution Les reseaux d'agents salaries A.- Les gerants salaries (479) B.- Les representants salaries (480 et 481) Les reseaux de mandataires independants A. - Les gerants libres ( 482) B.- Les agents independants (483 et 484) Les reseaux de commer~ants integres ( 485) A. - Les concessionnaires ( 486 et 487) B.- Les franchises (488 et 489) Section III. -La publicite de marque L'organisation de Ia publicite commerciale A.- La reglementation de Ia publicite commerciale (490) B. - Les contrats de publicite commerciale ( 491 a 493) Le droit des marques A.- Definition de Ia marque (494 et 495) B.- Protection de Ia marque (496 et 497) CHAPITRE II.- L'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA DISTRIBUTION 379 Section I. - L'organ.isation des marches de distribution L'organisation des marches de vente en gros A.- Les bourses de commerce (498 et 499) B.- Les marches d'interet national (500 et 501) L'organisation des marches de vente au detail A.- La reglementation des lieux publics de vente au detail (502 et 503) B. - L'assistance au petit commerce (504 a 507) L'organisation des marches des transports (508) A. -La concurrence du rail et de Ia route (509) B.- La coordination du rail et de Ia route (510 et 511) Section II.- La reglementation des methodes de distribution (512) Le respect de Ia concurrence dans les methodes de distribution (513) A.- La transparence des conditions de vente (514) B.- L'interdiction du refus de vente et de prestation de service (515 a 517) C.- L'interdiction des ventes subordonnees (518) D.- L'interdiction des pratiques discriminatoires (519 a 521) E.- L'interdiction des prix imposes (522) La loyaute de Ia concurrence dans Ia distribution A.- Les ventes en des lieux inhabituels (523 et 524) B. - Les ventes accordant des avantages inhabituels a l'acheteur (525 a 527)

10 472 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES 473 POUR CEUX QUI AIMENT DEBAITRE Sur le sens et la portee des mots«distribution»,«distributeur» (528 et 529). ANNEXE AU TITRE II: DROIT EUROPEEN DE LA DISTRIBUTION (530 et 531). TITRE lll. -LA CONSOMMATION (532) CHAP!1RE I.- LA PROTECTION INDIVIDUELLE DU CONSOMMATEUR (533) Section I. -La protection du consommateur lors de la formation du contra! L'obligation d'informer A.- L'obligation positive de renseigner I) Regles generales (534 et 535) ) Regles sp6ciales a certains produits ou services (536) B. - L'obligation negative de ne pas!romper (537) I) L'escroquerie (538 et 539) ) La fraude (540 et 541) ) Regles speciales aux produits et services dangereux (542) ) La publicite trompeuse (543 et 544) ) Lapublicitecomparative (545) ) Les operations de telepromotion avec offres de vente ou de services, dites de «tele-achat» (546) L'obligation de ne pas forcer A.-Laventeparenvoiforce(S47) B. -Lareg1ementation du demarchage a domicile (548 a 550) C. -Les ventes subordonnees aux consommateurs (551) L'obligation de contracter (552) Section II. -La protection du consornmateur lors de I' execution du contra! L'inexecntion du contrat est Ie fait du consommateur A. - Les indernnites conventionnelles (553) B.-La resolution du contra! (554) L'inexecution du contra! est Ie fait du professionnel A. -La modification unilaterale de Ia prestation (555) B. -La responsabilite du professionnel pour inexecution (556) C.- La garantie conventionnelle dans Ia vente (557) Section III.- Protection particuw:re des consommateurs de credit (558) 425 A. - L'inforrnation des empruuteurs (559 et 560) B.- Credit a Ia consommation (561 a 563) C. -Credit immobilier (564 et 565) D.- Sanctions et contentieux (566 et 567) E.- La protection des consommateurs surendettes (568 a 571) CHAPITRE II.- L'ORGAN!SATION COLLECTIVE DE LA CONSOMMATION Section I.- Les structures de la consommation Les services administratifs A. - Les services ministeriels (572) B.- Les commissions administratives (573) L'Institut National de Ia Consommation (INC) A.- Statut (574) B.- Missions (575) Le Laboratoire national d' essais A.- Statu! (576) B.- Missions (577) Les associations de consommateurs A. - Statut (578) B. -Rille (579) Section II. - Les moyens d'une action collective l.-la lotte contre Ies professionnels abusifs A. - Les actions en justice (580 a 582) B.- Les actions a caracti:re economique (583) La coucertation entre consommateurs et professiounels A.- Les moyens de Ia concertation (584) B.- L'objet de Ia concertation (585) ANNEXE AU TITRE III: DROIT EUROPEEN DE LA CONSOMMA TION (586 a 588). Bibliographie generale Index alphabetique Table des matieres