Guide pratique pour les salariés de la Sacem Contrat de retraite à cotisations définies Retraite 83 à lire et à conserver
Présentation du contrat à cotisations définies - Retraite 83 Vous êtes salarié de la Sacem, le contrat Retraite 83 vous concerne. Il est votre contrat de retraite supplémentaire souscrit par la Sacem dans le cadre de l accord collectif du 16 juillet 2008. Il s agit d un contrat de retraite simple et performant. Il vous permet de préparer votre retraite dans des conditions particulièrement avantageuses : des cotisations versées directement et exclusivement par la Sacem, une rente supplémentaire versée à vie, une sécurité exceptionnelle : tous les versements de cotisations sont immédiatement transformés en éléments de rente viagère différée et inscrits sur votre compte-retraite, un compte-retraite personnel, qui vous suit tout au long de votre carrière, une fiscalité favorable. Sommaire Un contrat de retraite supplémentaire à l initiative de la Sacem 3 Une rente supplémentaire versée à vie et sécurisée 4 Votre contrat de retraite et votre situation personnelle 5 Tout au long de la durée de votre contrat, vous pouvez être amené à vous interroger sur son fonctionnement. Nous avons conçu ce guide pour répondre à vos questions, conservez-le précieusement! Ce guide n est pas un document contractuel. Pour connaître les modalités de fonctionnement du contrat Retraite 83, reportez-vous à la notice d information. 2
Un contrat de retraite supplémentaire à l initiative de la Sacem Votre contrat à cotisations définies est tout d abord un dispositif de la Sacem Sa mise en place (à compter du 1 er janvier 2009) résulte de l accord collectif du 16 juillet 2008 relatif à la transformation de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la Sacem (CPRP) en Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS). Il a vocation à s appliquer à compter du 1 er janvier 2009 à l ensemble des salariés de la Sacem, dès lors qu ils ont acquis une ancienneté de 12 mois. à travers cette création, votre employeur participe activement à votre future retraite. Dès votre affiliation, un compte-retraite personnel est ouvert à votre nom Votre compte-retraite sera alimenté régulièrement, tout au long de votre activité professionnelle au sein de la Sacem et tant que le présent contrat demeurera en vigueur, par les cotisations versées par votre employeur. La Sacem verse la totalité de ces cotisations dans le respect des dispositions prévues par l accord du 16 juillet 2008. Les taux de cotisations peuvent évoluer régulièrement conformément aux dispositions prévues par l accord collectif du 16 juillet 2008. Sous réserve du respect de certaines conditions, et en l état actuel de la réglementation, ces versements bénéficient d une fiscalité favorable : ils n entrent pas dans votre revenu imposable. 3
Une rente supplémentaire versée à vie et sécurisée Des cotisations directement converties en éléments de rente à chaque cotisation est attaché un tarif de conversion en rente, déterminé à partir des dispositions légales (table de mortalité, taux technique) en vigueur à la date de chaque versement. Cette disposition permet à QUATREM de vous communiquer annuellement le montant minimum garanti de votre rente, estimé à la date théorique de votre départ en retraite. Des droits définitivement acquis Les droits inscrits sur votre compte individuel vous sont définitivement acquis et ce, même si vous quittez votre entreprise. En revanche, en cas de départ, la Sacem cesse tout versement de cotisations. Seuls les éléments de rente obtenus sont revalorisés selon les mêmes modalités que précédemment et ce, jusqu à la date de départ à la retraite. Une gestion financière sécurisée Les cotisations sont investies sur le canton retraite de l actif général* de QUATREM. La gestion de QUATREM concilie prudence et recherche de performance. Quelle que soit la conjoncture économique et financière, le montant de vos droits constitués vous est acquis. Une garantie pour vos proches En cas de décès avant votre départ à la retraite, vos droits seront reversés sous forme de rente ou de capital au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s) sur votre Demande Individuelle d Affiliation. Veuillez vous reporter à l article 18 de la notice d information pour plus de précisions sur ce sujet. Une rente supplémentaire versée à vie Votre rente supplémentaire vous sera versée chaque fin de trimestre. Elle sera versée durant toute votre vie, au même titre que les pensions du régime de base de l Assurance Vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires ARRCO/AGIRC. 4 Une retraite adaptée à votre situation *cf lexique Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter lors de votre départ pour une retraite supplémentaire réversible. Ce choix a pour effet de réduire le montant de votre propre retraite. En revanche, en cas de décès, votre conjoint percevra des revenus (50 %, 60 % ou 100 % de votre retraite) jusqu à son remariage éventuel ou jusqu à la fin de sa vie. La rente de réversion sera partagée, le cas échéant, entre votre conjoint et vos éventuels ex-conjoints non remariés.
Votre contrat de retraite et votre situation personnelle Comment êtes-vous informé de l évolution de votre contrat? Un bulletin de situation vous est envoyé chaque année pour faire le point sur l évolution de votre compte-retraite. De plus, à partir du site https://espaceclients.quatrem.fr, vous avez accès à la consultation Internet de votre compteretraite. Disponible 7j/7 et 24h/24, ce service confidentiel et sécurisé vous permet de suivre régulièrement l évolution de votre compte-retraite dans le temps. Votre code d accès sera indiqué sur les bulletins de situation. Vous avez changé d adresse ou d état civil? Vous êtes toujours salarié de la Sacem : vous n avez rien à faire, ces changements nous seront communiqués par la DRH. Vous n êtes plus salarié de la Sacem : vous trouverez un coupon à remplir et à détacher sur votre bulletin de situation annuel (information annuelle de votre contrat). Il est à retourner par courrier à : QUATREM Département des Opérations Clients Service Gestion Retraite 47 rue Le Peletier - BP 460 09 75 423 Paris Cedex 09 En cas de changement de nom, pensez à joindre, selon le cas, une copie du livret de famille ou une copie du jugement de divorce. Quelles sont vos obligations en matière de déclarations fiscales? Vous devez porter sur votre déclaration de revenus le montant des cotisations de retraite supplémentaire versé dans le cadre professionnel (cotisations Retraite 83, abondement PERCO...). Ce montant vous est communiqué par votre employeur. 5
Vous est-il possible de retirer tout ou partie de votre retraite? Ce n est pas possible. Votre contrat Retraite 83 est soumis à une réglementation spécifique. Toutefois, la loi (article L. 132-23 du Code des assurances) autorise le rachat de votre compte-retraite dans les cas exceptionnels suivants : expiration de vos droits aux allocations d assurance chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ou rupture du mandat social depuis au moins 2 ans, cessation d activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, invalidité vous rendant incapable d exercer une quelconque activité rémunérée (2 ème /3 ème catégories d invalidité prévues par le Code de la Sécurité sociale). Dans ces hypothèses, le versement intervient en une seule fois dans les deux mois qui suivent la date de réception de votre demande accompagnée des éléments justificatifs. Que se passe-t-il si vous quittez l entreprise? Si vous quittez l entreprise, quel que soit le motif de votre départ, votre compte n est plus alimenté. Le versement des cotisations de votre employeur cesse. Cependant, tous les droits que vous avez obtenus durant la période de cotisation vous restent définitivement acquis et sont revalorisés. Vous pouvez aussi demander le transfert de vos droits vers un autre contrat de même nature fiscale et sociale souscrit par votre nouvel employeur ou vers un Plan d Epargne Retraite Populaire (PERP). Attention! En transférant votre compte-retraite vers un autre contrat, vous risquez de perdre le bénéfice de la sécurité propre à ce contrat à cotisations définies - Retraite 83. Pour toute demande de transfert, il vous sera demandé le justificatif attestant que vous n appartenez plus à votre entreprise ainsi que les documents contractuels attestant de la nature du contrat destinataire et pièces attestant de votre affiliation à ce contrat. La retraite peut-elle être versée sous forme de capital? Ce n est pas possible. Votre contrat Retraite 83 a pour objet la constitution d une retraite supplémentaire s ajoutant à celles issues du régime de base de l Assurance Vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires ARRCO/AGIRC. Comme elles, elle est servie sous forme de rente. La rente est imposable sur le revenu au même titre que les pensions versées par les régimes obligatoires. Toutefois, à ce jour, le Code des assurances permet de verser en une seule fois les rentes dont le montant est faible. Au 1 er janvier 2009, cette possibilité est offerte aux rentes dont le montant annuel ne dépasse pas 480 e. NB : en revanche, en cas de décès avant liquidation de la rente, vos bénéficiaires pourront choisir de convertir votre compte-retraite en rente viagère ou en capital. 6
à quel âge votre retraite supplémentaire est-elle liquidée? Votre retraite supplémentaire est supposée être liquidée à la fin du trimestre au cours duquel vous atteignez vos 65 ans. Toutefois, en contrepartie d un recalcul de vos droits, vous pouvez choisir une date de liquidation différente. L entrée en jouissance de votre retraite supplémentaire peut intervenir au plus tôt à la date de liquidation de votre retraite du régime de base obligatoire d Assurance Vieillesse ou à l âge prévu par l article L. 351-1 du Code de la Sécurité sociale (60 ans à ce jour). Attention! La liquidation de votre retraite n est pas automatique. Vous devez en demander la liquidation à QUATREM - Département des Opérations Clients - Service Prestations Retraite qui pourra vous indiquer le montant de votre complément de revenu avec ou sans réversion. Pour liquider votre retraite, QUATREM vous demandera notamment : un justificatif de la liquidation de votre retraite Sécurité sociale (notification de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse), une copie recto/verso datée et signée de votre carte d identité, un Relevé d Identité Bancaire ou Postal, le taux de réversion éventuellement retenu. Ensuite, au début de chaque année civile : un extrait d acte de naissance portant les mentions marginales. Vous aviserez également QUATREM de tout changement de domicile ou de domiciliation bancaire. Si votre décès intervient pendant le versement de votre retraite, votre conjoint est-il protégé? Cela dépend des options que vous avez choisies. Si vous avez choisi une rente réversible à son profit, vous protégez votre conjoint en lui garantissant la poursuite du versement de tout ou partie de votre rente, jusqu à son propre décès. Inversement, si vous avez opté pour une rente non réversible, le versement de la retraite prendra fin à votre décès. 7
Pour nous contacter : Service Clients 0 811 744 444 du lundi au vendredi de 9h à 18h (prix d un appel local) QUATREM est une société dédiée aux Assurances Collectives de personnes, dans les domaines de la complémentaire santé, prévoyance (décès, incapacité, invalidité, rente éducation, rente de conjoint), retraite supplémentaire et épargne salariale. Sa spécialisation dans tous les métiers des assurances collectives lui permet de développer en permanence le professionnalisme de ses équipes et d apporter à ses clients une proximité unique sur le marché. Les chiffres-clés 5 ème société française d Assurances Collectives 3 ème acteur en prévoyance collective dans les entreprises Chiffre d Affaires : 1 003,2 Me Fonds propres : 507 Me Actionnaires : 80 % Malakoff Médéric et 20 % MMA Portefeuille : 51 000 entreprises Assurés : 1,8 million Collaborateurs : 500 - Marc Chesneau - Sacem - VG 1904-02/09 - Document non contractuel 45-47 rue Le Peletier 75009 Paris www.quatrem.fr QUATREM Assurances Collectives. Entreprise régie par le Code des Assurances. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 380 426 249 e. RCS Paris 412 367 724.