CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Le Président Bordeaux, le 12 janvier 2007 Références à rappeler : JNG/RN/RODI1 064 043 483 Monsieur le Maire, Par lettre du 25 avril 2005, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes allait procéder au jugement des comptes de 2000 à 2003 et à l examen de la gestion de 2000 jusqu à la période la plus récente de la commune de Saint-Jean-de-Luz. A la suite de ce contrôle, l entretien préalable avec le conseiller rapporteur, prévu par l article L 241-7 du code des juridictions financières, a eu lieu le 10 mars 2006. Je vous ai fait connaître par lettre du 4 août 2006 les observations retenues à titre provisoire par la chambre lors de sa séance du 26 avril 2006, en vous demandant de bien vouloir y répondre. Vous avez répondu par courriers des 3 et 4 octobre 2006. L ancien ordonnateur en fonction sur la période de contrôle, destinataire d une copie du rapport d observations provisoires de la chambre, a souhaité se joindre à votre réponse. La chambre en a délibéré au cours de sa séance du 15 novembre 2006 et arrêté les observations définitives qui vous ont été notifiées le 21 novembre 2006. Vous avez répondu le 28 décembre 2006. Ces observations portent sur les suites réservées au précédent contrôle, l évolution de la situation financière de la commune et la fiabilité des comptes. Monsieur Péyuco DUHART Maire de la commune de Saint-Jean-de -Luz Hôtel de ville 2, place Louis XIV 64 500 SAINT-JEAN-de -LUZ 3, place des Grands-Hommes CS 30059 33064 Bordeaux Cedex Tél. : 05 56 56 47 00 Fax : 05 56 56 47 77
2 1- Les suites réservées au précédent contrôle D une manière générale, la chambre relève que les observations adressées le 6 septembre 2002, à l issue de son précédent contrôle, ont été suivies d effet. Il en est ainsi en matière d organisation des services avec le recrutement, en 2003, d un agent en charge du contrôle de gestion dans le cadre de la création de la cellule «Contrôle de gestion - évaluation qualité». Parallèlement, des tableaux de bord de suivi de l activité des services, intégrant à la fois des indicateurs budgétaires et des indicateurs dits «d activité», ont été mis en place au niveau des services. Ces indicateurs n ont toutefois pas été évalués dans le cadre du présent contrôle. De même, s agissant des ressources humaines, le recrutement d un directeur est intervenu en avril 2003 et les bilans sociaux ont été établis au titre des exercices 2001 et 2003, conformément à la réglementation en vigueur. En outre, dans le cadre des relations entre la ville et le casino, la chambre constate que les réserves importantes détenues par la collectivité sur ce dernier ont été mobilisées en grande partie et que les comptes du délégataire produits au titre de l exercice 2002 2003 ne témoignent d aucune anomalie particulière, situation au demeurant confirmée par un audit réalisé par l Inspection du Trésor au mois de juillet 2004. Concernant la prévention des risques majeurs, le document d information des citoyens sur les risques majeurs (DICRIM) a été élaboré et porté à la connaissance du public par voie d affichage à compter du mois d octobre 2005. Par ailleurs, comme vous le précisez dans votre courrier du 20 mars 2006, le plan communal de sauvegarde (PCS), régi par les dispositions du décret n 2005-1156 du 13 septembre 2005, a fait l objet d un arrêté municipal en date du 22 février 2006, adressé au représentant de l Etat dans le département le 13 mars suivant. Enfin, il est observé une clarification des relations entre la ville et les associations avec la mise en place d un conventionnement en rapport avec les subventions octroyées par la commune. Cependant, l examen de certaines de ces conventions amène la chambre à rappeler que ces dernières ne doivent pas se limiter à l énoncé de principes généraux mais conduire à l établissement d un cahier des charges précis portant notamment sur : - L objet de la convention : durée de l engagement, objectifs ou actions poursuivis (détail en annexe), engagement de l association à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l objectif prévu ; - Les conditions d exécution de la convention : durée de l engagement financier, conditions de renouvellement (par exemple subordonné à la production de certains documents ) ; - Les modalités de paiement de la contribution : conditions du versement de la subvention, versement d une avance éventuelle, possibilité pour la collectivité de suspendre ou de diminuer le montant des versements, de remettre en cause le montant de la subvention ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas d inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d exécution de la convention par l association ; - Le budget global concerné : budget prévisionnel et effectif concerné, détail de l ensemble des financement attendus, détail des aides non financières apportées à l association ;
3 - Les obligations comptables de l association : fourniture d un compte-rendu financier d exécution selon un calendrier à préciser, fourniture d un compte de résultat annuel propre à chaque action le cas échéant, adoption d un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, transmission à la collectivité de tout rapport produit par le commissaire aux comptes dès lors que l association en dispose ; - Le contrôle et l évaluation de la réalisation des actions par la collectivité : contrôle de l utilisation de la subvention versée, engagement de l association à faciliter le contrôle de la collectivité, possibilité d un contrôle sur place, contrôle des conditions juridiques et financières de la gestion de l association, communication du bilan du contrôle à l association, possibilité de subordonner la conclusion éventuelle d une nouvelle convention à l établissement de ce bilan ; - - Les conditions de résiliation : en cas de non respect par l une ou par l autre des parties des engagements contractuels respectifs. La chambre invite en conséquence la commune à poursuivre la politique de clarification de ses relations avec les associations qu elle subventionne, d autant qu il est constaté une progression très significative des subventions accordées aux organismes de droit privé (+ 68,3 %) sur la période examinée. Elle prend note de votre engagement en ce sens dans votre réponse à ses observations provisoires et ce dès 2007. 2- La situation financière de la collectivité (budget principal) Dans sa lettre d observations définitives précédente, la chambre relevait que la situation financière de la collectivité était saine et que les principaux indicateurs financiers avaient connu une évolution favorable. Sur la période 2000 2004, la situation financière de la commune de Saint-Jean-de- Luz se caractérise par une évolution plus contrastée, bien que ne présentant pas de signes de tensions particuliers. Ainsi, l examen des masses financières conduit à relever une progression plus importante des charges de gestion (+ 27,1 %) comparativement aux produits de même nature (+ 15,7 %). Les charges de gestion passent en effet de 12,797 M en 2000 à 16,259 M en 2004 alors que les produits s établissent à 19,138 M sur ce dernier exercice contre 16,545 M en 2000. Dans le cadre de cette progression sensible des charges de fonctionnement de la collectivité, correspondant à une hausse moyenne annuelle de 6,2 % entre 2000 et 2004, certains postes de dépenses présentent une évolution caractérisée :
- Les subventions accordées aux organismes de droit public et de droit privé progressent de près de 40 % sur la période (+ 8,7 % en moyenne annuelle) pour représenter, à hauteur de 2,783 M en 2004, 17 % des dépenses de gestion sur cet exercice contre 15,6 % en 2000. Cette situation résulte plus particulièrement de la hausse significative, précédemment évoquée (+ 68,3 %), des subventions accordées aux organismes de droit privé, ces dernières passant de 1,048 M en 2000 à 1,764 M en 2004. Ainsi, comme le relevait le Département des études économiques et financières de la Trésorerie générale de Bordeaux dans son analyse financière de la collectivité en 2002, transmise par vos services dans le cadre de l instruction, le ratio de subventions allouées par habitant situe la commune de Saint-Jean-de-Luz au premier rang des communes touristiques du littoral aquitain appartenant à la même strate démographique. En réponse aux observations provisoires de la chambre, vous soulignez que la progression de ces dépenses serait en fait, selon vos calculs, de l ordre de 22 % sur la période. La chambre maintient toutefois son taux d évolution de 40 % entre 2000 et 2004 en appelant votre attention sur le fait que vos données sont calculées par référence à une période différente, à savoir 2000 2003. - Les charges à caractère général enregistrent également une augmentation sensible de 28,8 % entre 2000 (3,649 M ) et 2004 (4,702 M ), soit une hausse moyenne annuelle de 6,5 %. La progression de certains postes de dépenses est particulièrement significative. Ainsi, les frais de mission et de déplacement passent de 9 697 en 2000 à 63 307 en 2004 (+ 59,8 % en moyenne annuelle). De même, le poste «rémunérations d intermédiaires et d honoraires», en rapport avec la réalisation de diverses missions d expertises (accompagnement des procédures de délégation de service public, révision du Plan Local d Urbanisme) et la mise en œuvre d un certain nombre de procédures contentieuses, s établit à 138 776 en 2004 contre 24 755 en 2000, soit une augmentation de 460 %. Les frais de fêtes et cérémonies, animation, publicité, publications et relations publiques augmentent également de 73,2 % sur la période soit une évolution moyenne annuelle de 14,7 % (419 077 en 2004 contre 241 871 en 2000). Enfin, les primes d assurances enregistrent une progression de 132 % sur la période pour atteindre 202 494 en 2004 contre 87 183 en 2000. Vous justifiez également la progression de ces charges par les conséquences financières du naufrage du navire «Prestige» que vous évaluez à 517 726 alors que 83 542 seulement auraient été indemnisés. De même, vous précisez que seule la progression du coût des insertions dans la presse en rapport avec les procédures de passation des marchés publics serait significative. La chambre ne saurait vous suivre sur ce dernier point dès lors que l analyse détaillée du compte 623 «Publicité, publications, relations publiques» fait précisément apparaître l impact de l augmentation du compte 6232 «Fêtes et cérémonies» qui représente à elles seules 70 % des dépenses globales de ce poste en 2000 et près de 72 % en 2004. Ces dépenses passent en effet de 170 137 en 2000 à 301 253 en 2004 soit une progression de 77,1 %. En revanche, les dépenses du compte 6231 «Annonces et insertions», bien que s établissant à 6201 en 2004 contre 3786 en 2000 (soit une hausse de 63,8 %), ne représentent que 1,5 % des dépenses du poste 623 par référence aux données de l année 2004. Il en est de même du compte 6237 «Publications» qui passe de 16 402 en 2000 à 28 057 en 2004, soit une progression de 71 % sur la période, mais dont les dépenses ne représentent que 6,7 % des dépenses totales du compte 623 dont il convient de retenir la progression de 73,2 % sur la période examinée. 4
5 - S agissant des charges de personnel, ces dernières augmentent de 22,8 % entre 2000 et 2004 soit à un rythme annuel moyen de 5,3 %. Ce poste passe en effet de 6,525 M en 2000 à 8,014 M en 2004. La hausse des dépenses dans ce domaine s explique notamment par l évolution des effectifs, l effectif global (titulaires et non titulaires) de la commune progressant de l ordre de 6 % sur la période pour représenter 276 agents au 31 décembre 2004 contre 260 au 31 décembre 2000, ainsi répartis : 246 personnels titulaires en 2004 contre 212 en 2000 ; 30 personnels non titulaires en 2004 contre 48 en 2000. Vous expliquez notamment cette évolution par les effets de l application des 35 heures qui a conduit à la création de 10 postes ainsi que par des recrutements de policiers municipaux (2 postes) et d agents destinés à renforcer l encadrement administratif. Nonobstant l évolution constatée, par référence à l année 2003, les charges de personnel ont représenté 47 % des dépenses réelles de fonctionnement, ce qui situe la commune à un niveau inférieur à celui de la moyenne nationale des collectivités de même strate démographique qui ressort à 51,7 %. Concernant les produits de fonctionnement, leur progression s établit à 3,7 % en moyenne annuelle sur la période 2000 2004. Dans ce domaine, les recettes générées par les contributions directes liées aux taxes ménages et à la taxe professionnelle passent de 7,082 M en 2000 à 8,016 M en 2004, soit une progression relativement mesurée de 13,2 % sur la période (3,1 % en moyenne annuelle). Cette situation s explique notamment par l évolution maîtrisée des taux d imposition sur l ensemble de la période (4 % de 2001 à 2004), dont il convient au demeurant d en relever la stabilité sur les trois derniers exercices 2002, 2003 et 2004. A cet égard, la chambre observe que la collectivité dispose d une marge de manœuvre substantielle dans le domaine de la fiscalité directe locale dès lors que les taux de la commune de Saint-Jean-de-Luz demeurent très nettement en deçà des taux moyens communaux des collectivités appartenant à la même strate démographique (respectivement 9,81 % contre 13,44 % pour la TH, 9,60 % contre 16,87 % pour la TFPB, 16,34 % contre 56,22 % pour la TFPNB, 11,05 % contre 15,36 % pour la taxe professionnelle) et que la fiscalité additionnelle du groupement intercommunal fiscalisé reste très modeste (1,73 % en 2003). Sous réserve de ces précisions, conséquence de l effet de ciseaux induit par la progression plus forte des charges de gestion (27,1 % sur la période) que celle des produits de gestion (15,7 % sur la période), l excédent brut de fonctionnement (recettes de gestion moins dépenses de gestion) diminue sensiblement de 23,2 % pour atteindre 2,879 M en 2004 contre 3,748 M en 2000. Par ailleurs, si la capacité d autofinancement brute connaît un léger infléchissement de 13,6 % sur la période, il apparaît néanmoins que la capacité d autofinancement nette disponible est, à première vue, en augmentation, conséquence cependant de la diminution du remboursement du capital des emprunts (de l ordre de 30 %). Destinée à assurer le financement des équipements, la capacité d autofinancement disponible s établit en effet, fin 2004, à 1,611 M contre 1,522 M en 2000. Cependant, ce chiffre doit être corrigé dans la mesure où ce ratio se trouve anormalement gonflé d une somme de 181 900 consécutivement à une erreur de comptabilisation des opérations de cessions qui impacte à la hausse le résultat comptable 2004. Dès lors, corrigée de cette erreur, la capacité d autofinancement disponible apparaît en légère diminution en 2004 (1,429 M ) par rapport à 2000.
Les dépenses d investissement se caractérisent quant à elles par un niveau soutenu sur la période 2001 2003 alors que l exercice 2004 met en évidence une pause sensible dans la politique d investissement. Le taux de réalisation des dépenses d investissement ressort par ailleurs à 63,55 % en 2003 contre 55,5 % en 2002. Ce ratio dénote toutefois un net fléchissement en 2004 pour s établir à 44,5 %. 6 Dans ces conditions, le besoin de financement de la section d investissement a été assuré à la fois par le recours à l emprunt et par un prélèvement sur le fonds de roulement. Cependant, force est de constater que l équilibre financier global de la commune n a pas toujours été atteint dans la mesure où le fonds de roulement ressort négatif en 2000, 2001 et 2003 respectivement à hauteur de -352 276, - 457 986 et -770 082. Cette situation résulte des modalités de financement des immobilisations par la municipalité. En effet, à défaut d avoir été financés sur les exercices considérés par des capitaux permanents, les biens immobilisés l ont été, pour partie, par l excédent des ressources d exploitation sur les emplois résultant notamment des excédents des budgets annexes et, pour une autre partie, par les ressources de trésorerie (ligne de trésorerie). Vous confirmez dans votre réponse que le fonds de roulement négatif est la conséquence d une mobilisation tardive d emprunt, notamment justifiée par le caractère attractif des lignes de trésorerie sur la période. La situation se rétablit toutefois en fin de période, le niveau des emprunts contractés en 2004 permettant de dégager un fonds de roulement positif à hauteur de 102 396, sous réserve néanmoins des corrections à apporter à ce montant, objet des observations qui suivent sur la fiabilité des comptes. S agissant enfin de l endettement, la période sous revue est caractérisée par une augmentation sensible de l encours de dette de la commune. Ainsi, l encours de dette s établit à 14,407 M au 31 décembre 2004 contre 9,985 M au 31 décembre 2000, soit une augmentation de 44,3 % entre ces deux dates. Dans le même temps, l annuité de la dette (intérêt + capital) décroît de 27,6 % passant de 2,296 M fin 2000 à 1,663 M fin 2004. Indépendamment de la progression de l encours de dette, les ratios d endettement ne révèlent pas de tension particulière dès lors que l annuité de dette ne représente que 8,3 % des recettes réelles de fonctionnement en fin de gestion 2004. En outre, la capacité de désendettement de la collectivité demeure satisfaisante sur la période, pour s établir à cinq années en 2004. 3 La fiabilité des comptes Le contrôle de la fiabilité des comptes a mis en évidence deux anomalies qui affectent la lisibilité des documents financiers. La première porte sur une discordance concernant l état de la dette entre le compte de gestion et le compte administratif, la seconde sur le niveau du fonds de roulement en fin de gestion 2004.
7 - La discordance sur l état de la dette Les contrôles réalisés sur les documents financiers conduisent en effet à relever, au 31 décembre 2004, une discordance importante sur l état de la dette, à hauteur de 546 471,82, entre le montant porté au compte administratif (13 861 429,88 ) et celui inscrit au compte de gestion (14 407 901,70 ) de l exercice. Les rapprochements effectués dans le cadre de l instruction ont permis d identifier l origine des différences constatées qui résultent d erreurs d imputation diverses. La régularisation de la situation a, de fait, été récemment entérinée par délibération du conseil municipal en date du 3 février 2006. - Le niveau du fonds de roulement : L examen des documents budgétaires conduit également à relever des écarts significatifs entre le résultat cumulé global inscrit au compte administratif 2004 (897 515,14 ), approuvé par délibération du 25 février 2005, tout comme au compte de gestion (tableau d exécution des résultats A 14), et le résultat cumulé global calculé à partir de la balance générale des comptes (102 396,73 ) qui se décompose, en fin d exercice 2004, en 3 012 355,03 pour le résultat cumulé de la section de fonctionnement et 2 909 958,30 pour le résultat cumulé de la section d investissement. Là encore, les rapprochements réalisés dans le cadre de l instruction ont permis d identifier l origine de ces écarts, notamment liés à une erreur de comptabilisation des opérations de réintégration d un emprunt du budget annexe du parking «la pergola» ainsi qu à une différence correspondant au solde débiteur d un compte de neutralisation utilisé pour le rattachement des charges, mouvementé lors du passage à l instruction comptable M 14. Après rectification, le résultat cumulé exact du compte administratif au 31 décembre 2004 a été arrêté à 887 658,74, en rapport avec le montant du fonds de roulement également rectifié et calculé par le bilan, la régularisation ayant été définitivement attestée par un certificat administratif du 6 mars 2006. Indépendamment des régularisations intervenues dans le cadre de l instruction, les anomalies comptables relevées mettent en évidence la nécessité de rapprochements réguliers entre vos services et ceux du comptable, de nature à éviter, à l avenir, de tels dysfonctionnements. La chambre prend note de votre réponse dans ce domaine et donc de la signature, en ce sens, d une convention de partenariat avec le réseau du Trésor Public le 15 décembre 2005. Par ailleurs, elle attire votre attention sur le fait que la certification, en fin de gestion, de la conformité du compte de gestion au compte administratif ne doit pas se limiter au seul formalisme de la signature mais doit conduire, dans un premier temps, à des rapprochements de concordance des écritures et donc à des vérifications préalables.
8 En application des dispositions de l article L. 241-11 du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre, accompagné de votre réponse doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport, accompagné de votre réponse, deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. Je vous informe que copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorierpayeur général du département, en application de l article R. 241-23 du code des juridictions financières. distinguée. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l expression de ma considération Bernard GIREL conseiller maître à la Cour des comptes