FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet Prestations complémentaires à l AVS/AI (PC) et Aide sociale (AS) Nom/Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexes : 60 minutes 12 Néant Points maximum : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde vos nom, prénom, No de candidat(e). * Inscrivez votre No de candidat(e) sur chaque page. * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise. * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé). * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche. Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit PC et AS Session brevet automne 2009 1/12
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES Tâche No 1 : Révision de la loi PC au 1 er janvier 2008 5 Répondez par vrai ou par faux aux affirmations suivantes, en cochant la bonne réponse. 1.1 Suite à la réforme de la péréquation financière, la LPC a été entièrement revue dès le 1er janvier 2008. Dès cette date, le financement des prestations complémentaires pour une personne placée dans une institution est entièrement à la charge de la Confédération. 1.2 La réglementation et le financement des frais médicaux sont du ressort des cantons. Ces derniers peuvent aller au delà de ce qui est prévu tant au niveau des limites que des frais à rembourser, dans la législation fédérale. 1.3 Le début du droit à une prestation complémentaire suite à un placement dans une institution correspond toujours au mois d entrée dans le home. 1.4 Par le déplafonnement du montant maximum des prestations complémentaires, la limitation par les cantons des frais à prendre en considération, lors d un séjour dans un home, prendra à l avenir une plus grande importance. 1.5 Seules les institutions au bénéfice d une autorisation cantonale sont reconnues pour le calcul des prestations complémentaires. Total des sur la présente page Examen écrit PC et AS Session brevet automne 2009 2/12
Tâche No 2 : Le droit et le calcul 5 Répondez par vrai ou par faux aux affirmations suivantes, en cochant la bonne réponse. 2.1 En cas de séparation chacun des conjoints a toujours un droit propre à des prestations complémentaires. 2.2 Pour les conjoints, dont l un des deux au moins vit dans un foyer, toutes les recettes et les dépenses de chacun sont prises en considération. Les montants ainsi sont répartis par moitié sur chacun des conjoints. 2.3 La prestation complémentaire d un enfant qui a droit à une rente pour enfant de l'avs ou AI doit être calculée séparément s il vit chez le parent qui n a pas droit à une rente. 2.4 Les orphelins ont un droit propre aux prestations complémentaires. La situation économique du parent survivant n est donc pas à prendre en considération. 2.5 Il n est pas pris en compte, dans le calcul de la prestation complémentaire, des enfants n ayant pas droit à une rente d orphelin ou pour enfant de l AVS/AI et des enfants dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues. Total des sur la présente page Examen écrit PC et AS Session brevet automne 2009 3/12
Tâche No 3 : Modification de la PC annuelle 5 3.1 Une bénéficiaire d une rente de vieillesse divorce en date du 30.06.2009. Sa rente de vieillesse est déplafonnée par sa Caisse de compensation dès le mois suivant. Elle signale son divorce le 25.09.2009 à l organe PC. A quelle date la PC sera-t-elle adaptée? Date de l'adaptation : 3.2 Monsieur B. signale, le 22 avril 2009, à l organe PC que le loyer de son appartement a été augmenté à partir du 1er avril 2009. A quel moment la PC sera-t-elle adaptée? Date de l adaptation : 3.3 Un rentier AI signale le 15 avril 2009 qu'il s est marié il y a 10 jours. Son épouse n a pas de droit à une rente. A quel moment la PC sera-telle adaptée? Date de l adaptation : 3.4 Une bénéficiaire de rente AI signale, le 28 juin 2009, qu elle est devenue maman depuis le 10 juin 2009. La rente complémentaire pour enfant d un rentier AI est déjà demandée à la Caisse de compensation compétente. A quel moment la PC sera-t-elle adaptée? Date de l adaptation : 3.5 Lors de la révision périodique du dossier de prestations complémentaires, en mars 2009, l organe PC découvre que le loyer d un rentier AI a augmenté depuis octobre 2008 pour passer de fr. 1'050.- à fr. 1'250.-. A quel moment la PC sera adaptée? Date de l adaptation : Total des sur la présente page Examen écrit PC et AS Session brevet automne 2009 4/12
Tâche No 4 : Recettes prises en considération 4.1 Calculez l imputation de fortune annuelle sur la base des éléments suivants : Un rentier AI habite avec son épouse et trois enfants compris dans le calcul PC, dans un logement dont il est propriétaire. 10 (8) Valeur vénale fr. 800'000.-- Valeur fiscale fr. 420'000.-- Dette hypothécaire fr. 180'000.-- Epargne fr. 50'000.-- Voiture fr. 8'500.-- 4.1 Total des sur la présente page Examen écrit PC et AS Session brevet automne 2009 5/12
Tâche No 4 : (suite) 4.2 Déterminez comment les recettes suivantes sont prises en compte pour le calcul des PC. (2) 4.2 Activité lucrative intégralement partiellement Allocations familiales intégralement partiellement Total des sur la présente page Examen écrit PC et AS Session brevet automne 2009 6/12
Tâche No 5 : Calculs PC 20 Calculez les prestations complémentaires mensuelles pour un veuf de 45 ans, ainsi que pour son fils mineur qui vit durablement dans un home pour enfant. Rente de veuf fr. 820.-- par mois Rente d orphelin fr. 410.-- par mois Indemnité de l assurance-chômage pour M. fr. 1'800.-- par mois Allocations familiales fr. 200.-- par mois Loyer brut fr. 1'200.-- par mois Taxe de home pour l enfant fr. 310.-- par jour Montant pour les dépenses personnelles fr. 300.-- par mois Prime moyenne cantonale (adulte) fr. 4'200.-- par an Prime moyenne cantonale (enfant) fr. 1'200.-- par an Réponse sur la page suivante Total des sur la présente page Examen écrit PC et AS Session brevet automne 2009 7/12
Tâche No 5 : (suite) Total des sur la présente page Examen écrit PC et AS Session brevet automne 2009 8/12
AIDE SOCIALE Tâche No 6 : Avances sur indemnités de chômage 6 Le client fait une demande d aide sociale en déclarant qu il est au chômage et qu il serait annoncé à la caisse d assurance chômage. L examen du droit aux indemnités de chômage va prendre encore du temps. 6.1 Quelle mesure et précaution convient-il de prendre lors de la prise en charge d un tel dossier d aide sociale? (2) 6.1 6.2 Quel est le principe de base de l aide sociale qui doit être appliqué dans ce cas? (2) 6.2 6.3 Donnez deux éléments pouvant servir de base légale dans ce cas. (2) 6.3.1 6.3.2 Total des sur la présente page Examen écrit PC et AS Session brevet automne 2009 9/12
Tâche No 7 : Remboursement de l'aide sociale 3 7.1 Dans quels cas (situations, conditions), la dette d aide sociale (l aide sociale versée) doit-elle être remboursée et cela dans tous les cantons? Donnez trois cas d application de cette obligation de remboursement. 7.1.1 7.1.2 7.1.3 Total des sur la présente page Examen écrit PC et AS Session brevet automne 2009 10/12
Tâche No 8 : Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) 8.1 Selon la LAS, quel est le canton qui est compétent pour examiner la demande d aide sociale et pour verser l aide matérielle à une personne domiciliée en Suisse? 3 8.1 8.2 Selon la LAS, qui est dans l obligation de rembourser l aide pendant 2 ans? 8.2 8.3 Selon la LAS, quelles conditions doivent être remplies pour qu un droit à l aide sociale/aide économique existe? 8.3 Total des sur la présente page Examen écrit PC et AS Session brevet automne 2009 11/12
Tâche No 9 : Concepts et normes de la CSIAS 3 Que comprend le minimum vital économique selon la CSIAS? Donnez trois éléments. 9.1 9.2 9.3 Total des sur la présente page Examen écrit PC et AS Session brevet automne 2009 12/12