QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS

février 2015 TABLE DES MATIÈRES Comment s applique l impôt successoral Historique de l impôt successoral Taux et exemptions de l impôt successoral Idées de planification Résumé QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS Il y a deux certitudes dans la vie : la mort et les impôts. Saviez-vous que même si vous êtes résident du Canada au moment de votre décès et que vous possédez des biens s, par exemple une propriété de vacances en Floride, un chalet de ski en Idaho ou des titres de placement s, vous pourriez être assujetti à l impôt successoral? L impôt successoral entre en jeu au décès d un particulier et est imposé à des taux progressifs selon la juste valeur marchande de la succession imposable du particulier. Que le particulier soit un citoyen, un résident ou un non-résident des États-Unis, les taux applicables sont les mêmes. La différence pour les non-résidents est que seule la valeur des biens situés aux É.-U. (ou liés à ce pays) est incluse dans le calcul de la succession imposable assujettie à l impôt. Dans ce bulletin, nous nous pencherons sur certaines des questions d impôt successoral que les résidents canadiens (qui ne sont pas citoyens s) doivent garder en tête s ils possèdent ou envisagent acquérir des biens s. Tous les chiffres dans le présent bulletin sont en dollars s. Comment s applique l impôt successoral L impôt successoral s applique différemment selon que le particulier était citoyen ou domicilié aux É.-U. au moment de son décès. Lorsqu un citoyen décède, l impôt successoral s applique à la juste valeur marchande des biens mondiaux possédés à la date du décès. Un non-citoyen qui est domicilié aux É.-U. est également imposé sur la valeur de sa succession mondiale au moment du décès. Le concept de domicile utilisé à des fins d impôt successoral est différent du concept de résidence utilisé à des fins d impôt sur le revenu aux É.-U. Par exemple, un détenteur de carte verte et un particulier résidant aux É.-U. sont généralement considérés des résidents s aux fins de l impôt sur le revenu, mais ne sont pas forcément domiciliés aux É.-U. aux fins de l impôt successoral, s ils possèdent des

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS 2 liens plus forts avec un pays autre que les É.-U. et qu ils ont l intention de retourner dans cet autre pays au moment du décès. La détermination de la nationalité du domicile s effectue en fonction des faits et des circonstances de chaque cas. Une discussion approfondie de la question dépasse la portée du présent bulletin. Par souci de simplicité, dans ce bulletin nous appellerons les citoyens s et les personnes domiciliés aux É.-U. qui sont assujettis à l impôt successoral sur leur succession mondiale des «résidents s» et ceux qui ne sont pas citoyens s et qui ne sont pas domiciliés aux É.-U. à leur décès des «résidents canadiens». Pour les résidents canadiens, l impôt successoral s applique généralement lorsqu ils possèdent à leur décès certains biens s, y compris des actions dans des sociétés es. Dans le calcul de la succession imposable d un particulier, des déductions pour dettes et pour certains frais sont permises. Pour les résidents canadiens, les déductions, qui autrement seraient permises, sont établies au pro rata en fonction de la valeur de leur actif (avant déductions) sur leur actif total mondial. Contrairement aux États-Unis, le Canada n a pas d impôt sur les biens successoraux. Toutefois, lorsque des résidents canadiens décèdent, ils sont réputés avoir disposé de leur immobilisation aux fins de l impôt sur le revenu. Le produit réputé de la disposition est égal à la juste valeur marchande du bien, à mois que le bien soit transféré à un conjoint ou à une fiducie de conjoint à la suite du décès. Ainsi, si vous êtes un résident canadien l année de votre décès et que vous possédez des propriétés immobilières aux États-Unis, aux fins de l impôt canadien, vous pourriez être réputé avoir réalisé un important gain en capital sur lesdites propriétés, en plus d être assujetti à l impôt successoral. Dans certains cas, la combinaison de l impôt sur le revenu canadien sur la disposition réputée et l impôt successoral peut représenter un pourcentage substantiel de la valeur de la propriété. Historique de l impôt successoral En juin 2001, les É.-U. ont adopté une loi qui a augmenté graduellement l exemption applicable à l impôt successoral et qui a progressivement réduit l impôt successoral au courant de la décennie suivante, se terminant par l annulation de l impôt successoral pour l année 2010. Toutefois, les modifications de 2001 faisaient partie d une législation appelée «loi de réconciliation». Conséquemment, il fut nécessaire d inclure une «clause de caducité» pour respecter la loi e. Faisant abstraction des détails juridiques, cela signifie que les modifications adoptées en 2001 ne s appliqueraient pas après le 31 décembre 2010 et que, à moins que d autres mesures soient prises, l annulation de l impôt successoral ne durerait en réalité qu une année, soit 2010. Sans législation supplémentaire, en 2011, le système était établi pour retrouver les règles qui s appliquaient juste avant l entrée en vigueur de la loi de réconciliation de 2001.Cela aurait signifié un retour à taux d imposition maximal de 55 % et une l exemption applicable de 1 000 000 $. Cependant, la situation a changé le 17 décembre 2010, quand le président Obama a ratifié la Tax Relief, Unemployment Insurance Authorization and Job Creation Act of 2010, («La Loi»). La Loi a restauré l impôt successoral à un taux d imposition maximal de 35 % pour 2011 et 2012, et les résidents s ayant des successions de 5 000 000 $ et moins étaient de fait exemptés de l impôt. La Loi a introduit une disposition de transférabilité qui permettait d appliquer la partie inutilisée du crédit unifié (mentionné plus loin) du défunt aux transferts du conjoint survivant de son vivant et à son décès. Toutefois, ces modifications à l impôt successoral ne s appliquaient qu aux décès survenus en 2010, 2011 et 2012. Le 1 er janvier 2013, le président Obama a ratifié l American Taxpayer Relief Act de 2013 («ATRA»). L ATRA a augmenté de façon permanente le taux

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS 3 maximal de l impôt successoral fédéral à 40 % et a maintenu l exemption applicable à 5 000 000 $ pour les successions des personnes décédées après le 31 décembre 2012. Le montant de l exemption efficace a été indexé annuellement pour l inflation, à compter de 2011, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. L ATRA a également rendu la disposition de transférabilité permanente. Plusieurs autres dispositions de l impôt successoral ont été élargies grâce à l ATRA, notamment : les servitudes de conservation admissibles, les intérêts dans les entreprises familiales admissibles et l option de versements échelonnés pour payer l impôt successoral relatif aux entreprises à actionnariat restreint. L ATRA a aussi annulé la majoration d impôt de 5 % sur les successions de plus de 10 000 000 $. Taux et exemptions de l impôt successoral Aux fins de l impôt successoral, un «crédit unifié» est offert et a pour effet d exempter une partie de la succession d un particulier à l impôt successoral. Pour les résidents s, le crédit unifié constitue l impôt sur une exemption applicable de 5 340 000 $ pour 2014 et de 5 430 000 $ pour 2015. Le taux maximal de l impôt successoral pour 2014 et 2015 est de 40 %. Les autres taux progressifs demeurent inchangés. Année Exemption en vigueur ($ US)* Taux d impôt successoral le plus élevé Crédit unifié 2014 5 340 000 $* 40 % 2 081 800 $ 2015 5 430 000 $ 40 % 2 117 800 $ *Montant ajusté annuellement pour l inflation Pour 2013 et les années suivantes, les taux progressifs de l impôt successoral sont les suivants : À partir de ($ US) Succession imposable Jusqu à ($ US) Droits de succession Impôt sur la tranche inférieure ($ US) Taux sur l excédent 0 10 000 0 18 % 10 000 20 000 1 800 20 % 20 000 40 000 3 800 22 % 40 000 60 000 8 200 24 % 60 000 80 000 13 000 26 % 80 000 100 000 18 200 28 % 100 000 150 000 23 800 30 % 150 000 250 000 38 800 32 % 250 000 500 000 70 800 34 % 500 000 750 000 155 800 37 % 750 000 1 000 000 248 300 39 % 1 000 000 et plus 345 800 40 % Successions des non-résidents Aux fins de l impôt successoral, les non-résidents sont imposés sur la valeur marchande de leurs biens à «situs». Un bien à situs est essentiellement un bien situé aux É.-U. et comprend par exemple : propriété immobilière et bien meuble corporel personnel situés aux États-Unis au décès; valeurs mobilières es, notamment celles détenues dans un compte de courtage au Canada ou en dehors du Canada; certaines dettes obligatoires es; fonds communs de placement s, y compris les fonds du marché monétaire; participations dans certaines fiducies, notamment REER, FERR, REEE ou CELI, si les actifs détenus par cette fiducie ont un situs ; et tout actif lié à une entreprise, possédé par un propriétaire unique et utilisé dans une

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS 4 activité commerciale e, qui serait inclus dans l actif brut de la succession du propriétaire unique. Par exemple, cet actif pourrait comprendre les terrains, le matériel et outillage, les brevets, les comptes clients et l achalandage. Il existe plusieurs types de biens qui font exception aux règles de situs aux fins de l impôt successoral. Parmi ces exceptions, notons les dépôts bancaires s (non liés à une activité de nature commerciale ou à une entreprise aux É.-U.), les valeurs mobilières du Trésor, le produit d une assurance sur la vie du défunt et certains portefeuilles de dettes obligataires. De plus, les fiducies canadiennes de fonds communs de placement détenant des actions de sociétés es sont classées comme biens à situs non étant donné que l intérêt dans un tel fond est lui-même traité comme un intérêt dans une «société», et ce, même si l entité est établie en tant que «fiducie» dans le cadre de la loi locale. En vertu de la législation fiscale des É.-U., l impôt successoral s applique aux biens à situs possédés par des non-résidents. Toutefois, les non-résidents n ont droit qu à un crédit unifié beaucoup plus limité de 13 000 $, qui exempte en fait les actifs d une valeur de 60 000 $. Les successions étrangères ayant des biens à situs s dont la valeur est de 60 000 $ au maximum ne sont pas tenues de produire une déclaration e d'impôt sur les biens transmis par décès. Allégement en vertu de la convention Heureusement, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis «la Convention» apporte aux Canadiens des allégements à l impôt successoral. Comme nous l expliquons plus bas, la Convention prévoit une exemption de base pour crédit unifié semblable à celle à laquelle ont accès les citoyens et résidents s. Pour réclamer les avantages offerts par la Convention, même si les droits de succession ne sont pas exigibles, l exécuteur testamentaire de la succession canadienne doit produire le Formulaire 706-NA United States Estate (and Generation Skipping Transfer) Tax Return Estate of nonresident not a citizen of the United States. Le Formulaire 8833 Treaty-Based Return Position Disclosure Under Section 6114 or 7701(b) doit être joint au Formulaire 706-NA. Exemption de crédit unifié La Convention permet aux résidents canadiens de bénéficier du même montant d exemption que celui que peuvent demander les résidents s. En 2014, le montant de l exemption applicable était de 5 340 000 $. Il faut cependant rappeler aux résidents canadiens que l exemption est calculée au prorata du pourcentage de la valeur de l actif à situs sur la valeur de la succession dans son ensemble. Lorsque l exemption calculée au prorata est inférieure à 60 000 $, la succession du défunt peut se prévaloir d une exemption forfaitaire admissible de 60 000 $ pour les non-résidents aux termes de la législation des États-Unis. Les résidents canadiens doivent également se rappeler que la valeur de l actif canadien et la valeur de l ensemble de la succession sont basées sur les règles es. Par exemple, la valeur d une police d assurance détenue par le défunt est comprise dans la valeur de sa succession aux fins du calcul, même si sa succession n est pas nommée à titre de bénéficiaire. Afin de mieux comprendre l application de cette exemption pour crédit unifié, prenons un exemple. Un Canadien décédé en 2014 possédait un condominium en Floride d'une valeur de 1 250 000 $ et un actif à situs non d'une valeur de 5 000 000 $. Le calcul de l impôt successoral net est le suivant : Impôt successoral sur 1 250 000 $ US : Impôt sur les premièrs 1 000 000 $ US 345 800 $ Impôt sur le solde au taux de 40 % 100 000 Total avant crédit unifié 445 800 $ Moins : Crédit unifié au prorata 1 250 000 $/6 250 000 $ x 2 081 800 $ (416 360) Impôt successoral net en 2014 29 440 $ Comme vous pouvez le constater à l'aide de cet exemple, la Convention accorde un allégement partiel de l impôt successoral et accorde un allégement bien supérieur au crédit unifié de 13 000 $ accessible en vertu de la loi e.

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS 5 Allégement pour petites successions Il existe une autre exemption prévue aux termes de la Convention, bien qu elle ne soit pas nécessaire dans les années où l exemption applicable à l impôt successoral est supérieure à 1 200 000 $. La règle des petites successions offre une exemption de l impôt successoral lorsqu un résident canadien possède une succession mondiale brute ne dépassant pas 1 200 000 $ au moment du décès. Cependant, si la succession canadienne comporte une propriété immobilière e, l allégement pour petites successions ne s applique pas à la propriété immobilière e détenue directement ou indirectement par le défunt (cela inclut des intérêts dans des sociétés de personnes ou sociétés es détenant une propriété immobilière située aux É.-U.). Crédit d impôt pour conjoint Une autre disposition d allégement en vertu de la Convention comporte une exemption du crédit pour conjoint non remboursable en lien avec les transferts au conjoint survivant canadien. Une exemption du crédit pour conjoint sans limite est disponible pour les transferts à un conjoint résident. Crédit d impôt étranger en vertu de la Convention En dernier lieu, la Convention prévoit une autre mesure d allégement afin que l impôt successoral devant être versé au décès puisse être admissible à titre de crédit d impôt canadien sur le revenu de source e dans l année du décès. Idées de planification Malgré les exemptions et l allégement prévu à la Convention, certains résidents canadiens auront encore de l impôt successoral à payer. Bien que les règles de l impôt successoral soient établies pour le moment, le gouvernement peut revoir la question à l avenir. Une planification devient plus compliquée lorsque les lois fiscales changent constamment. Une personne désira établir une planification qui n entraînera pas continuellement d autres problèmes fiscaux et qui pourra être facilement modifiée à l avenir. Parmi les outils de planification de la succession pouvant être utilisés, notons les suivants : Utiliser une société canadienne pour détenir des biens de placement s Lorsqu une société canadienne détient le bien, celui-ci doit être exclu de l actif à situs de l actionnaire à son décès. Il serait bon de noter toutefois que vous pourriez payer plus d impôt canadiens et s découlant du revenus de biens et sur le gain en capital éventuel en utilisant une société par actions. Utiliser un emprunt hypothécaire sans recours pour financer une propriété immobilière e En règle générale, les éléments de passif d un résident canadien doivent être appliqués au prorata pour réduire la valeur des éléments de l actif en situs et hors situs. Toutefois, si vous utilisez un emprunt hypothécaire sans recours pour financer la propriété immobilière e, cet élément de passif sera appliqué directement à la valeur de la propriété immobilière e aux fins de l impôt successoral. Aux termes d un emprunt hypothécaire sans recours, en cas de défaillance, le prêteur n a de recours que contre la propriété grevée d hypothèque et non contre le débiteur hypothécaire lui-même. Réduire la valeur de votre succession canadienne Certaines personnes auront une dette relative à la succession parce que la valeur de la succession mondiale est beaucoup plus importante que celle de leur succession e. Cela résulte du calcul au prorata de l exemption en vertu de la Convention et du calcul au prorata des éléments généraux de passif discutés plus haut. Donc, si vous pouvez prendre des mesures pour réduire la valeur de l ensemble de votre succession, un crédit unifié supérieur sera accessible après le calcul au prorata. De plus, une plus grande tranche de vos dettes générales sera portée en diminution de vos biens à situs si la valeur de votre succession est réduite. Réduire la valeur d une succession en dessous de 5 430 000 $ pourrait éliminer complètement l impôt successoral pour les décès survenus en 2015.

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS 6 D autres plans plus complexes sont disponibles tels que l usage d une fiducie ou d une société de personnes pour détenir les biens à situs, ainsi que les fiducies domestiques admissibles (qualified domestic trust, (QDOT)). En plus de ces idées de planification fiscale, une autre option consiste en l achat pur et simple d une assurance vie pour couvrir la somme prévisible d impôt successoral à payer. Lorsqu on se sert de l assurance vie, on doit garder en tête la règle de calcul au prorata pour le crédit unifié; il est recommandé d obtenir un avis professionnel sur la façon de structurer l assurance vie. Propriétés immobilières es à des fins personnelles La baisse de la valeur des propriétés immobilières es au cours des dernières années a entraîné une augmentation du nombre de placements par des Canadiens dans des propriétés immobilières es. Comme il a été noté précédemment, plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour planifier en fonction d un potentiel impôt successoral. Dans le passé, plusieurs Canadiens utilisaient une société canadienne (connue sous le nom de «société à but unique») pour détenir une propriété immobilière e à des fins personnelles afin d éviter l impôt successoral sur la propriété. Les actions d une société canadienne ne constituent pas un bien à situs aux fins de l impôt successoral. Tant que le but unique de la société était de posséder la propriété e et que toutes les dépenses relatives à la propriété étaient payées personnellement par les actionnaires, l Agence du revenu du Canada (ARC) ne considérait pas les actionnaires comme ayant reçu un avantage imposable qui découle de la propriété à des fins personnelles. Toutefois, l utilisation de sociétés à but unique n est plus un outil de planification efficace en matière d impôt successoral pour les acquisitions de propriétés immobilières es réalisées après 2004, puisque l ARC a apporté des changements aux politiques relatives à l évaluation des avantages imposables aux actionnaires d une propriété à des fins personnelles. De tels arrangements mis en place avant 2005 sont protégés, mais la politique de l ARC n offre pas ce traitement de faveur aux nouveaux arrangements entrés en vigueur après 2004. De plus, l utilisation d une société pour détenir une propriété peut accroître l impôt total sur tout gain en capital réalisé à la disposition de la propriété. Si vous utilisez une société à but unique comme outil de planification pour l impôt successoral, compte tenu de la baisse de valeur des propriétés immobilières es, il est peutêtre temps de revoir cette stratégie de planification en matière d impôt successoral. Résumé Si vous souhaitez profiter des avantages d un placement aux États-Unis, qu il s agisse d une maison de vacances ou d actions dans une société e, il est important de tenir compte des règles sur l impôt successoral. Votre conseiller BDO peut vous aider à élaborer un plan qui réduira au minimum vos obligations. L'information contenue dans ce document est en date du 15 février 2015. Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.