MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUZONVILLOIS 3 bis rue de France BP 90019 57320 BOUZONVILLE RC établi en application du Code des Marchés publics - Décret n 2006-975 du 1er août 2006, relatif à : Marché de service de nettoyage des avaloirs FOURNITURES ET SERVICES La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l'article 26-II-2 du Code des Marchés Publics. Date et heure limites de remise des offres : le vendredi 27 novembre 2015
1. ARTICLE 1 : Objet et étendue de la consultation 1.1. Objet de la consultation La présente consultation concerne : Marché de service de nettoyage des avaloirs. Lieu d exécution : Territoire de la Communauté de Communes du Bouzonvillois (21 Communes, 13800 habitants). Le marché fera l objet d un contrat individuel pour chaque commune concernée. 1.2. Etendue de la consultation La procédure est lancée selon la procédure adaptée définie à l article 26-II-2 du Code des Marchés Publics. 1.3. Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des soustraitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement. 2. ARTICLE 2 : Conditions de la consultation 2.1. Délais d exécution Les prestations seront effectives à compter du 1 er janvier 2016 et pour une durée de 2 ans reconductible une fois (sauf dénonciation du marché par l une des partie au moins 3 mois avant l échéance de la deuxième année). 2.2. Variantes et options Aucune variante, ni option n est autorisée. 2.3. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.4. Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours fin de mois à compter de l émission des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 3. ARTICLE 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.), L acte d engagement (A.E.) et ses annexes, Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande par écrit : courrier, fax ou courriel à l adresse suivante : bernard.fouligny@orange.fr ou par téléchargement sur le site Internet de la CCB : www.ccbouzonvillois.fr. Le maître de l ouvrage se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 4. ARTICLE 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. 4.1. Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : A) La lettre de candidature (ou formulaire DC4), B) Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 17-II du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005: Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 8 Ord.2005, Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L 5212-1 à 4 du code du travail, C) Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 17-I du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005:
Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objets du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, D) Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 17-I du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005 : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années, Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, en particulier dans le cadre de projet de service de nettoyage des avaloirs. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique, Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 8 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, daté et signé, Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) à accepter sans aucune modification, daté et signé. Une note méthodologique et d organisation ; un projet de planning. L absence de signature de l une des pièces énumérées ci-dessus entraînera la nullité de l offre. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. 5. ARTICLE 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres 5.1. Critères de jugement Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 23 à 26 du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005.
Les critères relatifs à la candidature sont : Garanties et capacités techniques Références pour des missions du même type Moyens humains et techniques du candidat Compétences dans les domaines souhaités Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : A. 50% Valeur technique, critère noté sur 10 au regard de la note méthodologique qui fera état de : Exposé de la manière dont le candidat appréhende le projet (4) Méthodologie (démarche mise en œuvre, nature des rendus,..) Planning de chaque phase en respectant le délai fixé (4) Articulations des différentes compétences mobilisées (2) B. 40 % Prix, L offre la moins-disante obtient 10 points. Les autres offres sont notées selon la formule : note obtenue = 10 x (Prix de l offre du moins disant) / Prix du candidat) C. 10% Capacités techniques, critère noté sur 10 : références (5) et CV (5) L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. 5.2. Suite donnée à la consultation Le marché passé selon une procédure adaptée pourra faire l objet d une négociation avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre, notamment sur le prix, conformément à l article 28 du Code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur retiendra l offre la mieux classée, à titre provisoire, en attendant que le candidat produise les certificats des articles 18-I et 18-II du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre les documents visés aux articles 18-I et 18-II du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005, sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci; ce délai ne pourra être supérieur à 8 jours. A l issue de la consultation, il ne sera versé aucune prime aux candidats non retenus.
6. ARTICLE 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1. Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour Marché de service de nettoyage des avaloirs Ce pli devra être remis physiquement contre récépissé, ou s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, il devra parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse postale suivante: Communauté de Communes du Bouzonvillois 3 bis, rue de France 57320 BOUZONVILLE Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. 6.2. Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur n accepte pas la transmission des documents par voie électronique. 7. ARTICLE 7 : Renseignements complémentaires 7.1. Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à: Renseignements administratifs et techniques : M. Bernard FOULIGNY Communauté de Communes du Bouzonvillois 3 bis, rue de France 57320 BOUZONVILLE Fax : 03 87.74 78 37 Courriel : bernard.fouligny@orange.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 7 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.