PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 2 FEVRIER 2011 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE QUI S EST TENUE A SAINT CYR DES GÂTS

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 2 FEVRIER 2011 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE QUI S EST TENUE A SAINT CYR DES GÂTS L an deux mil onze, le 2 février à 20h30. Les Délégués Titulaires du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de L Hermenault se sont réunis en la salle polyvalente de Saint Cyr des Gâts, sous la Présidence de M. Joël SARLOT, Délégué Titulaire de la commune de St Laurent de la Salle, suite à la convocation qui leur a été adressée le 26 janvier 2011. Etaient présents : Membres Titulaires : M. Christophe AUGER, M. Charly BODET M. Franck CHAUVEAU, Mme Anne-Marie COULON, M. Pierre DEFRANCE, Mme Chantal DORMEGNIES, M. Yannick FERSANCOURT, Mme Marie-Thérèse FROMAGET, M. Jacques GAILLARD, M. Michel GARNIER, M ; Roger GENRE, M. Philippe HERNANDEZ, M. Roger HERVE, M. Dominique MAZOUE, M. Ulysse ORSEAU, M. Francis RIVIERE, Mme Marie-Cécile RIVIERE, M. Sébastien ROY, M. Joël SARLOT. Membres Suppléants : Mme Catherine FAUCONNIER (représentant de M. François Xavier HAUGMARD), M. Damien AUMAND, M. Daniel LACOMBE, Mme Françoise VALIN, M. Gilles MANTEL, M. Laurent BRILLAUD. Etait excusée : M. François Xavier HAUGMARD (membre titulaire) Mme Cécile BOUCHER (membre suppléant) M. Jacques GILLIER (membre suppléant) Personnel administratif présent (à titre consultatif): Mme Karine CHASSIN M. Amaury DEPRAS M. Jean-Michel LALERE Nombre de titulaires : 21 Nombre de membres suppléants : 1 Nombre de votants : 22 Les délégués présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 21, il a été procédé immédiatement à l ouverture de la réunion. ******** En préambule, le Président énumère les différents dossiers inscrits à l ordre du jour. - Désignation d un secrétaire de séance. - Approbation du Procès Verbal de la réunion du 11 octobre 2010. - Présentation de l analyse prospective réalisée par JMS Consultants - (M. Jean-Michel SCHMITT). - Agrandissement des locaux de la Communauté de Communes. - Transfert de propriété d un bâtiment pour la salle de musique à Saint Valérien. - Fonds de concours : - Adoption des grilles tarifaires REOM et SPANC applicables en 2011. 1

- Examen d une proposition de reportage présentée par TV Vendée. - Validation de la durée d amortissement des biens acquis en 2010. - Projet d installation d un système d alarme dans les locaux de l espace Arc en Ciel à Mouzeuil Saint Martin et de l Espace Elan à L Hermenault. - Désignation d un membre pour le C.L.I.C des Pays de L Hermenault et de Sainte Hermine. - Prorogation du Groupement d Intérêt Public M.D.E.D.E - Modification des statuts du Syndicat Mixte pour la C.T.U du Sud Vendée. - Décisions relatives à l organisation de l accueil de loisirs des vacances de février 2011. - Questions Diverses. 1/ DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE : M. Sébastien ROY accepte d être secrétaire de séance. 2/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 11 OCTOBRE 2010 Le Procès Verbal de la réunion, du 11 octobre 2010, a été adressé à chacun des membres du Conseil Communautaire. Ce procès verbal n a fait l objet d aucune observation. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l unanimité : - approuve le procès verbal de la réunion du 11 octobre 2010. 3/ PRESENTATION DE L ANALYSE PROSPECTIVE REALISEE PAR JMS CONSULTANTS (M. JEAN-MICHEL SCHMITT). Rapport présenté par Pierre DEFRANCE : En vue de conforter notre politique budgétaire, le cabinet JMS Consultants a été chargé de réaliser une analyse financière prospective. Celle-ci m a été remise et commentée par M. Jean Michel Schmitt le 13 janvier dernier en présence des deux Vices Présidents et M. Dominique Mazoué de passage à la Communauté de Communes. Le contenu de l étude s appuie sur les données liées aux recettes et aux dépenses prévisibles de la Communauté de Communes connues ou estimées pour la période comprise entre le 01/01/2011 et le 01/01/2015. Les conclusions de ce document mettent en évidence les capacités financières de la Communauté de Communes en matière d investissement à l horizon 2014. Un résumé de cette analyse vous permettra de mieux appréhender les conclusions de M. Jean Michel Schmitt qui nous laisse entrevoir la possibilité de nous engager dans la réalisation des opérations suivantes sans prendre de risque important. Rénovation de la salle omnisport de L Hermenault (environ 700 000 H.T) Agrandissement des locaux de la Communauté de Communes. (environ 280 000 H.T) Rénovation de locaux dans le centre bourg de la commune de Saint Valérien pour accueillir une école de musique. (environ 125 000 H.T) Les montants de travaux affectés à ces opérations s entendent hors déduction des subventions qui seront sollicitées pour ce projet. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité, - Prend acte de la prospective réalisée par JMS Consultants, ainsi que des trois projets envisagés. 2

4/ AGRANDISSEMENT DES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Rapport présenté par Joël SARLOT. L agrandissement des locaux de la Communauté de Communes étant envisagé pour répondre aux besoins du fonctionnement, un appel à candidature pour une maîtrise d œuvre a été lancé le 21 décembre 2010 pour une réception des offres le 24 janvier 2011. Deux propositions nous ont été adressées, l une du cabinet d architecte Rigolage et la seconde du cabinet d architecte Pelleau. L objectif à atteindre étant de relier les bâtiments utilisés par la Communauté de Communes et ceux utilisés par Sud Vendée Tourisme, puis procéder a une petite extension vers la boulangerie pour y accueillir Sud Vendée Tourisme, tout en aménageant au sein des deux blocs, 2 grandes salles de réunions. L analyse de ces deux offres est la suivante : Mission de base EXE partielle OPC TOTAL SARL AAC RIGOLAGE 9.98 % 2.39 % 1.12 % 13.49 % Cabinet d architecte PELLEAU 9.93 % 2.28 % 1.03 % 13.24 % Les honoraires proposés pour cette consultation sont établis en % du montant H.T des travaux réalisés. L offre de M. Pelleau, architecte, du projet initial apparait comme la plus intéressante d autant que M. Pelleau a une connaissance plus approfondie des existants et des différents réseaux. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité, Décide de retenir la proposition du cabinet d architecte Pelleau dans les conditions présentées cidessus. Et autorise le Président à signer le contrat de maîtrise d œuvre avec ce cabinet ainsi que tout acte visant à intervenir dans ce domaine 5/ ACQUISITION D UN BATIMENT POUR LA SALLE DE MUSIQUE A SAINT VALERIEN. Rapport présenté par Pierre DEFRANCE. La création d une école de musique cantonale dans la commune de Saint-Valérien a été envisagée. La municipalité de Saint-Valérien est propriétaire de deux bâtiments qui se jouxtent et qui se situent à la proximité immédiate de la salle polyvalente communale. L espace qui pourrait être aménagé convient à l association Harmonia qui serait chargée du fonctionnement de l école. Le Conseil Municipal de Saint-Valérien doit délibérer très prochainement sur les conditions de mise à disposition de ce bien, à notre collectivité. Cette opération a été intégrée dans l une des actions du Contrat de Territoire Unique de deuxième génération pour un montant prévisionnel comprenant acquisition et travaux de rénovation de 125 000 HT. L aide du CTU prévue est de 43 750 ; ce qui entraine une prise en charge par la Communauté de Communes de 81 250. Le Conseil Communautaire, - Prendre acte de l évolution de cette opération. 6/ EXAMEN DE DEUX DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS PRESENTEES PAR LES COMMUNES DE MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE ET SAINT-MARTIN DES FONTAINES. Rapport présenté par Michel GARNIER. 3

1) La commune de Marsais Sainte Radegonde sollicite auprès de la Communauté de Communes le versement d un fonds de concours, au titre de deux opérations devant être réalisées sur son territoire. 1er projet : - Achat de candélabres pour le lotissement du Verger. - Plan de financement : - Montant des travaux HT : 14 365.00 - Montant du fonds de concours : 7 182.50 - Autofinancement de la commune : 7 182.50 2 ème projet : - Restauration d un lavoir. - Plan de financement : - Montant des travaux HT : 13 619.00 - Subvention du Conseil Général (40%) 5 448.00 - Montant du fonds de concours : 4 085.50 - Autofinancement de la commune : 4 085.50 2) La commune de Saint Martin des Fontaines sollicite auprès de la Communauté de Communes le versement d un fonds de concours, au titre d une opération devant être réalisée sur son territoire. - Travaux de restauration de l église : ravalement des façades et réfection de la toiture. - Plan de financement : - Montant des travaux HT : 132 706.52 - Subvention D.G.E (20%) 26 541.30 - Subvention du Conseil Général (40%) 53 082.60 - Montant du fonds de concours : 13 115.55 - Autofinancement de la commune : 39 967.07 Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l unanimité décide au titre de l exercice 2011 et pour les opérations citées ci-dessus: D accorder un fonds de concours de 11 268 à la commune de Marsais-Sainte-Radégonde. D accorder un fonds de concours de 13 115.55 à la commune de Saint-Martin des Fontaines De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 204 du budget 2011. Et autorise le Président à signer tout document à intervenir dans ce domaine. 4

7/ VALIDATION DES TARIFS REOM 2011. Rapport présenté par Roger HERVE Proposition de tarifs applicables en 2011 : Après avoir contacté le Sycodem, le montant de la facture présentée au titre de la prestation de la collecte et du traitement ne devrait pas subir d augmentation en 2011. Ainsi, la facturation 2010 d un montant de 358 196 devrait rester identique à 2011. (Sous réserve de la délibération qui sera prise par le Sycodem). Pour information : - La facturation 2009 était de : 340 505 - Celle de 2010 de : 358 196 - Celle de 2011 serait de : 358 196 Ainsi, la grille tarifaire pour l exercice 2011 pourrait être comme suit : Pour les particuliers : Nombre de personnes au foyer Tarifs 2008 en Tarifs 2009 en Tarifs 2010 en Tarifs 2011 en 1 110 114 120 120 2 150 156 165 165 3 180 187 197 197 4 et plus 210 218 230 230 Les autres usagers : a) Les cantines scolaires, foyers logements, campings et village de vacances, les administrations, les mairies et les commerces Les déchets ménagers ordinaires : De 0 à 120 litres par semaine : la redevance est de 88 /an. Pour toute quantité au-delà de 120 litres, la redevance sera égale au nombre de litres réellement collectés x 0.026 x nombre de semaine. Pour exemple une collecte de 180 litres par semaine fait l objet d une redevance de : 180 litres x 0.026 x 52 semaines soit 243.36 Les biodéchets : Pour toute quantité, la redevance sera égale au nombre de litres réellement collectés X 0.012 X nombre de ramassage. b) Les caravanes, mobilhomes, chalet, gîtes, chambre/table d hôtes, professions libérales et artisans. 5

La redevance sera forfaitaire et arrêtée à 88 (dont 76 au titre de la collecte et 12 au titre du traitement). Toutefois, les chambres d hôtes étant rattachées à une résidence principale déjà assujettie à la redevance ordures ménagères, la redevance sera arrêtée à 33. Tarif dégressif pour les chambres d hôtes : soit une redevance de : - 33 pour la première chambre. - 17 pour la seconde chambre. - 11 au-delà de la seconde chambre et pour toute chambre supplémentaire. c) Les résidences secondaires : La redevance sera forfaitaire et arrêtée à 105 (dont 78 au titre de la collecte et 27 au titre du traitement). Rappel de la date du recouvrement de la REOM auprès des usagers : Conformément à l alinéa 5-2 de l article 5 du règlement de la REOM ; «modalité de recouvrement» «Les titres de recette seront établis par la Communauté de Communes du Pays de l Hermenault, au cours de la dernière semaine du mois de mai de l année considérée et puis expédiés à l usager, par la trésorerie de Luçon», la perception des recettes aura lieu, pour la majorité, entre le 15 juin et le 15 juillet 2011. Pour information, les usagers de ce service qui nous feront connaître des difficultés pour un paiement unique, pourront sur demande, obtenir un assouplissement de la procédure en leur permettant de payer en plusieurs fois. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité : - Accepte ces nouveaux tarifs applicables en 2011, comme énoncés ci-dessus. - Et autorise le Président à signer tout document à intervenir dans ce domaine. 8/ VALIDATION DES TARIFS SPANC 2011. Rapport présenté par Charly BODET. 1) TARIF APPLICABLE AU CONTROLE DES INSTALLATIONS NEUVES Comme vous le savez, le contrôle des installations neuves comprend deux visites. La première appelée «contrôle de conception» a pour but de vérifier la conformité du projet par rapport aux prescriptions du bureau d étude et en lien avec la réglementation. La seconde visite appelée «contrôle de bonne exécution», s opère à l achèvement des travaux mais précède le remblayage final. De cette manière, le technicien peut vérifier si l installation a été réalisée selon les normes et conformément au projet validé lors du premier contrôle. Le contrôle de ces installations est effectué en production propre par Nicolas MARCEAU. Pour l année 2010, 30 installations ont été contrôlées. 1-1 Détermination de la redevance : La redevance est calculée en fonction des dépenses prévisionnelles devant être engagées pour l exécution du contrôle des installations neuves sur la base des contrôles effectués en 2010. Ainsi, je vous propose de retenir ce principe et de consulter le tableau annexé sur lequel apparaissent les dépenses imputables à ce service. 6

Dépenses prévisionnelles pour l année 2011 : 1 800 Nombres d installations à contrôler : 40 Proposition de redevance : 45 par installation. Pour information, la redevance de 2009 et 2010 était de 45. Le Président propose de reconduire pour l année 2011, la redevance appliquée en 2010 à hauteur de 45. 2) TARIF APPLICABLE AU CONTROLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES Rappel : Conformément à notre délibération du 21 septembre 2006, nous avons décidé de confier cette mission à la société SAUR. Ainsi, le contrôle des installations d assainissement individuel existantes sera réalisé sur une durée de 4 ans conformément au planning suivant : - 1 ère tranche: Mouzeuil Saint-Martin et Saint-Martin des Fontaines - 2 ème tranche: Pouillé et l Hermenault - 3 ème tranche: Saint-Valérien et Marsais Sainte-Radégonde - 4 ème tranche: Saint-Laurent de la Salle et Saint-Cyr des Gâts L objectif de ce diagnostic est de détecter les installations défectueuses et d en informer le propriétaire. Progressivement, la suppression des dysfonctionnements améliorera le fonctionnement des installations d assainissement afin de protéger de toute pollution excessive notre ressource en eau. Le SPANC est un service public qui implique un budget annexe équilibré en recettes et en dépenses. Pour y parvenir, nous devons solliciter des propriétaires une participation financière. Planning : - Saint Cyr des Gâts : une réunion publique a eu lieu en décembre 2010. - Saint Laurent de la Salle : une réunion publique sera à programmer au cours du premier trimestre 2011. 2-1 Détermination de la redevance : La redevance doit être calculée en fonction de la prestation facturée par la Saur, majorée des charges générales imputables à cette opération pour cet exercice en cours, déduction faite des subventions allouées par l Agence de l eau et le Conseil Général. Le solde sera divisé par le nombre d installations devant être contrôlées sur l ensemble de l exercice. Dépenses prévisionnelles pour le diagnostic : 63 953.80 Nombres d installations devant être contrôlées : 1 703 Il résulte de ce principe une redevance à payer par l usager pour le diagnostic de son installation de 38 (arrondi à l euro supérieur). Le montant de la redevance sera révisé chaque année. Le Président propose d en délibérer et d approuver le montant de la redevance proposé, pour l exercice 2011, à hauteur de 38. 7

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité : - Accepte, pour le contrôle des installations neuves, que le montant de la redevance soit, au titre de l exercice 2011, de 45 par contrôle. - Accepte, pour le contrôle des installations existantes, que le montant de la redevance soit, au titre de l exercice 2011, de 38 par diagnostic. - Et autorise le Président à signer tout document à intervenir dans ce domaine. 9/ EXAMEN D UNE PROPOSITION DE REPORTAGE PRESENTEE PAR TV VENDEE. Rapport présenté par Anne-Marie COULON. TV VENDEE diffuse sur la chaine télévisuelle 24 des émissions ayant pour thème les activités économiques culturelles et sociales vendéennes. TV VENDEE nous propose la réalisation d un publi-reportage ayant pour objet de présenter aux vendéens les activités et les spécificités de notre collectivité. Le reportage ainsi effectué serait diffusé sur le canal de la chaine et mis en ligne sur le site de TV VENDEE sur une période de 15 jours. Passé ce délai, la Communauté de Communes pourra utiliser ce publi-reportage lors des séminaires ou pour toute autre opération de promotion et inclure celui-ci sur son site internet. La période concernée serait de cinq ans. Il est proposé d examiner les modalités et conditions financières liées à la réalisation de ce reportage dont la durée ne devrait pas excéder 4 minutes. Ce devis comprend deux phases : CREATION Détail des phases Réalisation d un publi-reportage ayant pour objectif la présentation de la Communauté de Communes. Coût H.T 6 000 DIFFUSION 21 passages par semaine sur une période de 15 jours. (cette période reste à définir) 1 500 TOTAL HT 7 500 TVA 1 470 TOTAL TTC 8 970 Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l unanimité accepte la réalisation d un publi-reportage par TV VENDEE pour une montant de 8 970 TTC et autorise le Président à signer tout acte à intervenir dans ce domaine. 10/ VALIDATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS. Rapport présenté par Pierre DEFRANCE. Pour nous permettre d élaborer notre budget, nous devons procéder à l amortissement des biens acquis en 2010. Pour cela, il convient de nous engager sur une durée d amortissement. Je vous rappelle le principe : 8

L amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. La M14 rend obligatoire les amortissements des immobilisations pour les communes ou les groupements de communes dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics. Les autres communes ou groupements peuvent pratiquer les amortissements de manière facultative. Ils doivent cependant, quelle que soit leur taille, procéder à l amortissement des subventions d équipement versées. Restent hors du champ d application les éléments tels que la voirie ou les bâtiments, car ceux-ci ne se déprécient pas régulièrement et de façon irréversible s ils font l objet de dépenses régulières d entretien. L amortissement obligatoire porte sur : les biens meubles autres que les collections et œuvres d art ; les biens immeubles productifs de revenus, y compris ceux loués, ou mis à disposition d un tiers privé contre paiement d un droit d usage, et non affectés directement ou indirectement à l usage du public ou à un service public administratif ; les immobilisations incorporelles autres que les frais d études et d insertion suivies de réalisation. Ce qui implique que la dotation aux amortissements se calcule en prenant en considération le coût historique de l immobilisation, selon une méthode linéaire, dont la durée est fixée par l assemblée délibérante en référence au barème établi par l instruction M14. Voici le détail des durées d amortissement que nous pourrions retenir pour les biens suivants: 21318 Dallage sol sivom : 15 ans 20414 Fonds de Concours : 15 ans 2184 Mobilier Espace L Elan : 15 ans 2188- Défibrillateur : 10 ans 2183- Informatique : 5 ans Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l unanimité : Accepte la durée d amortissement de ces biens Décide d inscrire les crédits nécessaires au chapitre 042 en dépenses de fonctionnement et au chapitre 040 en recettes d investissement. Et autorise le Président à signer tout document à intervenir dans ce domaine. 11/ EXAMEN D UNE PROPOSITION D INSTALLATION D UN SYSTEME D ALARME DANS LES ESPACES ELAN ET ARC EN CIEL. Rapport présenté par Dominique MAZOUE. Les bâtiments publics étant devenus la cible privilégiée d auteurs de pillages et dégradations, il devient nécessaire de protéger ces derniers par l installation de systèmes d alarmes reliés à un centre de télésurveillance. Deux sites seraient à protéger : Espace Arc en Ciel à Mouzeuil Saint Martin Espace L ELAN à L Hermenault 9

L installation de ces systèmes pourrait entrainer une réduction de notre cotisation annuelle des locaux concernés. Au regard des propositions qui nous ont été faites la proposition Sécuritas apparait financièrement plus intéressante que celle de CT CAM qui propose une version en acquisition simple et une version en location achat. Propositions des deux prestataires en formule achat : C.T.CAM Filiale sécurité de Caisses Régionales Crédit Agricole Espace L ELAN à L Hermenault Acquisition (TTC) Télésurveillance (Abonnement mensuel TTC) Espace Arc en Ciel à Mouzeuil Saint Martin Acquisition (TTC) Télésurveillance (Abonnement mensuel TTC) 4536.72 29.73 3145.48 29.73 SECURITAS 1091.47 56.21 705.88 51.43 Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l unanimité décide : - De retenir la proposition du prestataire SECURITAS - D autoriser le Président à commander l installation d un système d alarme aux conditions d une acquisition dès lors de la signature du marché pour les montants suivants : Espace L Elan à L Hermenault : Achat du matériel : 1091.47 TTC Location mensuelle télésurveillance : 56.21 TTC Espace Arc en Ciel à Mouzeuil Saint Martin : Achat du matériel : 705.88 TTC Location mensuelle télésurveillance : 51.43 TTC 12/ DESIGNATION D UN MEMBRE POUR LE C.L.I.C DES PAYS DE L HERMENAULT ET DE SAINTE HERMINE. Rapport présenté par Marie-Cécile RIVIERE. Le Syndicat Mixte du CLIC par délibération en date du 29 novembre 2010 a procédé à une modification des statuts. Lors de sa création, le CLIC à été constitué de la manière suivante : - 9 membres de la Communauté de Communes du Pays de L Hermenault. - 13 membres de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine. Cependant, le Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine est constitué de 14 membres, donc il semblerait opportun de modifier les statuts du CLIC en désignant un membre supplémentaire par Communauté de Communes. Ainsi, il est proposé de désigner un nouveau membre parmi les élus pour le CLIC des Pays de l Hermenault et de Sainte Hermine. Le Conseil Communautaire après en avoir délibérer et à l unanimité désigne : Monsieur Gilles MANTEL comme membre délégué au CLIC des Pays de L Hermenault et de Sainte- Hermine. 10

13/ PROROGATION DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC M.D.E.D.E Rapport présenté par Charly BODET. Une assemblée générale extraordinaire s est tenue le mardi 4 janvier 2011 pour décider la prorogation ou pas du Groupement d Intérêt Public de la MDEDE. Les membres fondateurs présents (le Conseil Général, Etat, Pôle emploi et 24 Communautés de Communes sur 28) se sont exprimés à l unanimité pour sa prorogation. Afin d appuyer la volonté exprimée par les membres fondateurs de continuer, il est proposé à la Communauté de Communes du Pays de L Hermenault de se prononcer sur la prorogation du GIP MDEDE. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l unanimité : Approuve la prorogation du GIP MDEDE. Et autorise le Président à signer tout document à intervenir dans ce domaine. 14/MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR LA C.T.U DU SUD VENDEE. Rapport présenté par Chantal DORMEGNIES. Par Arrêté Préfectoral n 05 SPF 104 du 17 novembre 2005 portant sur la création du Syndicat Mixte pour le Contrat Territorial Unique du Sud Vendée ainsi que de ses statuts, l article 3 désigne le siège du Syndicat Mixte pour le Contrat Territorial Unique du Sud Vendée à la Maison de Pays de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte. Par délibération du 5 janvier 2010, le Comité Syndical du Syndicat Mixte pour le Contrat Territorial Unique du Sud Vendée a décidé de modifier l article 3 de ses statuts en vue de transférer son siège au 68 Boulevard des Champs Marots à Fontenay le Comte. Conformément à l Article L 5211 57 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque Conseil Communautaire membre doit se prononcer sur le texte adopté, décrit ci-après : Article 3 : Le Syndicat Mixte pour le Contrat Territorial Unique du Sud Vendée à son siège au 68 Boulevard des Champs Marots à Fontenay le Comte. Il peut être transféré dans un autre lieu par modification des statuts, conformément à l Article L 521-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Comité se réunit au siège du Syndicat Mixte pour le Contrat Territorial Unique du Sud Vendée ou dans un lieu choisi par le Comité Syndical dans l une des Collectivités membre en application de l Article L 521-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat Mixte pour le Contrat Territorial Unique du Sud Vendée est composé des membres suivants : - Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte, - Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, - Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie, - Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine, - Communauté de Communes du Pays de l Hermenault. Ayant adhéré aux présents statuts. Les autres dispositions restent inchangées. Le Conseil Communautaire après en avoir délibérer et à l unanimité : Approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Contrat Territorial Unique du Sud Vendée conformément aux principes mentionnés ci-dessus et aux statuts joint à la présente. 11

Et autorise le Président à signer tout document visant à intervenir dans ce domaine. 15/DECISIONS RELATIVES A L ORGANISATION DE L ACCUEIL DE LOISIRS DES VACANCES DE FEVRIER 2011. Rapport présenté par Anne-Marie COULON. 1. Définition des périodes d ouverture Cette année et pour la première fois l accueil de loisirs de février sera organisé dans les deux espaces au cours des semaines 9 et 10, à savoir : - Du Lundi 28 février au Vendredi 4 mars 2011 à l espace Arc en Ciel de Mouzeuil Saint Martin. - Du Lundi 7 mars au Vendredi 11 mars 2011 à l espace L Elan de L Hermenault. 2. Recrutement et rémunération de l équipe d animation Pour assurer le fonctionnement de ce centre, il convient d ouvrir pour cette période les postes suivants : - Quatre postes d animateur. - Un poste de cantinière. Et de recruter les personnes suivantes : Pour l espace Arc en Ciel de Mouzeuil Saint Martin : - 2 Animatrices stagiaires : Louise OLIVIER et Amandine BLANCHARD. - 1 Animatrice titulaire du BAFA : Pauline COUTURIER. Pour l espace L Elan de L Hermenault : - 1 Animatrice stagiaire : Louise OLIVIER. - 4 Animatrices titulaires du BAFA : Flavie JOLLY, Pauline COUTURIER Lucie GUYONNET et Amélie THIBURCE. - 1 cantinière : Kareen LAURENT. En cas de forte augmentation des effectifs par rapport à l année dernière, le Président propose de l autoriser à recruter des animateurs supplémentaires. La rémunération de ces personnels sera identique à celle pratiquée cet été et à la Toussaint : - Animateur avec BAFA : 50 Euros brut par jour. - Animateur sans BAFA ou stagiaire : 45 Euros brut par jour. - Cantinière : Temps de travail : selon les heures effectuées par l agent. Rémunération : IB=298 / IM= 293 correspondant au 1 er échelon du grade d adjoint technique territorial de 1ère classe. Les animateurs (BAFA stagiaire) seront rémunérés en fonction du nombre de jours d ouverture du centre majoré d une journée de préparation. La direction de ce centre sera assumée par Danielle FONTENEAU recrutée à l année. Delphine PAQUEREAU, recrutée en contrat CAE Passerelle, assurera la fonction de directrice adjointe. 12

3. Fixation des tarifs publics de l accueil de Loisirs de Février 2011 Quotient Familial Tarifs >1001 9.32 701-1000 9 501-700 6.32 401-500 5 <400 4 Si 3 enfants inscrits : - 1 /jour/enfants Plein tarif : 13 4. Préparation des repas du midi : Semaine du 28 février au 4 mars : ce service sera assuré par le personnel municipal de Mouzeuil-Saint-Martin affecté à la préparation des repas de la cantine municipale, aux conditions de la convention annexée à ce présent rapport. Semaine du 7 au 11 mars 2011 : la préparation des repas sera assurée par Kareen LAURENT, sous contrat pour cette période. 5. Création d une régie Pour procéder à l encaissement des prestations facturées aux familles, nous avons créé une régie pour l ensemble des accueils de loisirs. Est nommée comme régisseur pour les accueils de loisirs des vacances de Février, Danielle FONTENEAU, en qualité de Directrice. Delphine PAQUEREAU sera régisseur suppléant. De ce fait, le régisseur assurera le fonctionnement de la régie et procédera au dépôt des chèques ou liquidités, recouvrement des sommes dues par les familles, au Trésor Public. Les paiements en numéraire, chèque bancaire, chèque vacances seront acceptés. Les horaires du centre seront les suivants : - De 07H30 à 09H00 : accueil - De 09H00 à 17H00 : accueils de loisirs - De 17H00 à 18H30 : accueil Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l unanimité valide les différents points énumérés cidessus et autorise le Président à signer tout acte à intervenir dans ce domaine. Avant le lever la séance, plusieurs sujets sont évoqués : Monsieur Mantel fait remarquer que la distribution du bulletin intercommunal n a pas eu lieu dans toutes les boîtes aux lettres de notre territoire. Monsieur Sarlot répond que les bulletins sont distribués selon les règles du contrat municipost ; à savoir que les personnes possédant une boîte aux lettres portant la mention «pas de publicité» ne recevront pas le bulletin. Monsieur Sarlot fait un point sur l avancement du dossier de la rénovation de la salle omnisports. L ordre du jour étant épuisé, le Président lève la réunion à 23h00. ******** 13

Le Secrétaire Le Président AUGER Christophe AVRIL Marie-Claude BODET Charly CHAUVEAU Franck COULON Anne-Marie DEFRANCE Pierre DORMEGNIES Chantal FERSANCOURT Yannick FROMAGET Marie-Thérèse GAILLARD Jacques GARNIER Michel GENRE Roger HAUGMARD François-Xavier Excusé HERNANDEZ Philippe HERVE Roger MAZOUE Dominique ORSEAU Ulysse PORCHER Claude RIVIERE Francis RIVIERE Francis RIVIERE Marie-Cécile SARLOT Joël 14