PREFECTURE DE LA REGION D ILE DE FRANCE Cahier des Clauses particulières N 2008/ Evaluation de l efficience de l action du dispositif «Nos quartiers ont des talents» Marché N 2008.038.236.56.75.00.00 Marché conclu en appllication de l article 28 du code des marché publics Ce cahier comporte 10 pages Service responsable de la passation du marché POLE DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI ET MARCHE DU TRAVAIL 66 RUE DE MOUZAIA 75019 PARIS Page 1 sur 9
1 - Contexte de la mission 1.1 - Présentation du dispositif L'opération "Nos Quartiers ont des talents" initiée en 2005 par le MEDEF 93 Ouest, avec le soutien de l'anpe, avait pour objet de rapprocher des jeunes diplômés de niveau I et II, issus en priorité des zones urbaines sensibles, avec des entreprises, et ceci dans le but de déboucher sur des propositions de recrutement et sur des emplois durables conformes à leurs qualifications. Pour ce faire, les actions suivantes ont été menées en 2005-2006: - accompagnement des jeunes diplômés de moins de 30 ans et de niveau I et II dans un parcours d'insertion professionnelle, par un coaching individuel et collectif et par le parrainage individuel de chefs d'entreprises et de cadres supérieurs. - promotion de la charte de la diversité auprès des entreprises de droit privé. Convaincu de son intérêt, le Service Public Régional pour l emploi (SPER) a souhaité que cette action soit étendue à plusieurs départements d Ile de France : Paris, Yvelines, Essonne, Val de Marne et Val d'oise. Cette extension concernait 2500 jeunes. La répartition départementale des objectifs d un accompagnement réussi, ainsi que le choix des sites sur lesquels les opérations se sont déroulées ont été décidés par le SPER en lien avec le MEDEF Ile de France et l association «Nos Quartiers ont des Talents», sur proposition du service public de l'emploi départemental. A la demande du Directeur Régional du Travail, de l Emploi et de la formation professionnelle, un accord cadre est signé entre la DRTEFP, les DDTEFP retenues dans le cadre du dispositif, la DRANPE, la DRAFPA, le GARP ASSEDIC et le MEDEF Ile de France. Cet accord cadre fixe les objectifs et modalités de réalisation ainsi que la gouvernance du dispositif interdépartemental. Le comité de pilotage régional comprend les représentants du SPER (DRTEFP, DDTEFP, DRANPE, DRAFPA, Garp Assédic) et ceux du MEDEF Ile de France. L association "Nos quartiers ont des talents" est invitée à participer à ces réunions.. Dans chaque département où est conduite l'opération, un comité de suivi départemental est créé. Il comprend des représentants du SPED et du MEDEF. L action d essaimage interdépartementale de «Nos quartiers ont des talents» s est déroulée sur 5 départements (Le Val de Marne n a finalement pas débuté son action) de juin 2006 à décembre 2007. L effectif est à décembre 2007 de 1848 jeunes accueillis sur 5 départements par une équipe de 10 personnes environ. 1 nouveau Secrétaire Général a été recruté en janvier 2008 pour gérer l action de l association «Nos quartiers ont des talents». 1.2 - Problématiques apparues lors de l essaimage en Ile de France de l action départementale de «Nos quartiers ont des talents». Les principales problématiques relevées par les comités de suivi et validées par les 3 comités de pilotages régionaux (puis par le contrôle de service fait de juillet 2007) ont trait à la gestion du dispositif à une échelle interdépartementale mais également une difficulté de concertation et de mobilisation d acteurs départementaux. Ces deux dimensions devront être examinées concurremment par l évaluation du dispositif et maintenue dans l évaluation «au fil de l eau». En ce qui concerne le gestion du dispositif au niveau interdépartemental, il a été relevé les points suivants : écart important (à évaluer et déterminer les fourchettes «acceptables») quantitatif et qualitatif dans le recrutement des jeunes diplômés (bac plus 3 ou 4) issus de quartiers sensibles, difficulté de fidélisation des jeunes dans le cadre du coaching individuel, Remontées insuffisantes et/ou tardive des éléments de réalisation des actions de coaching. Difficultés de communication de données méthodologiques et pédagogiques sur les modalités du coaching. Difficultés de transmission de données pédagogiques sur l organisation du lien entre coaching et parrainage. Difficultés de formalisation de procédure de recrutement et d animation des parrains. Page 2 sur 9
En ce qui concerne la concertation/mobilisation des acteurs départementaux il a été relevé les points suivants : une relation exclusive avec l ANPE (des essais de partenariat tardifs et non validés avec l APEC) en dehors de toute autre source de prescripteur relais (Universités, réseaux d associations étudiantes (Animafac) ). Utilisation «modeste» des actions départementales de mobilisation (forum et événementiel de lancement départemental) qui ont pu être perçues comme des actions de communication plus que de mobilisation. Peu de relations régulières avec les acteurs de l emploi et de l insertion départementaux ne permettant pas une inscription durable de l action sur le département. Manque de plans d action départementaux en lien avec des acteurs associatifs ou liés à l emploi ou à l insertion. Mobilisation quantitative modeste et tardive des acteurs «entreprise» du dispositif au travers des Medef territoriaux. Manque de transparence pédagogique et financière sur les modalités d affectation des jeunes à parrainer. 2 - Descriptif de la prestation attendue Le titulaire du marché réalisera une évaluation du dispositif développé par l association «Nos quartiers ont des talents» sur l année 2005-2007 dans la perspective de la mise en œuvre d une évaluation «au fil de l eau» du dispositif dans le cadre de la nouvelle convention 2008 avec la DRTEFP Ile de France (et dans le cadre de sa convention au titre de l'appel à projet de l'axe 2 du programme opérationnel du Fond Social Européen en 2008) Cette étude comprendra cinq points : Analyse et évaluation des résultats obtenus au titre de la période 2005-2007 en terme de jeunes accueillis, suivis en terme de coaching puis de parrainage, sortis dans le cadre d une embauche d un CDI ou d un CDD de plus de 6 mois. La prise en compte de la période 2005-2006 en Seine St Denis permet d avoir la prise de recul nécessaire sur l impact d un tel dispositif sur l emploi des jeunes diplômés. Analyse et évaluation des modalités pédagogiques de recrutement, de fidélisation, de coaching et de parrainage des jeunes sur la période 2005-2007 Analyse et évaluation des modalités de mobilisation territoriale des acteurs de l emploi, de la formation et de l insertion sur la période 2005-2007. Il sera apporté une attention particulière au lien entre mobilisation et communication et sur la posture de partenariat adoptée en Seine St Denis ensuite en Ile de France par l association «Nos quartiers ont du talent» Analyse et évaluation des modalités de mobilisation territoriale des entreprises adhérentes au travers des Medef territoriaux sur la période 2005-2007. Modalités d approche et plans d actions départementaux. Modalité de recrutement des parrains et contractualisation. Modalités de communication du dispositif et de la participation financière (politique de contribution financière au dispositif, mise à disposition de ressources humaines ou logistiques, ) Préconisations visant à établir des solutions pérennes sur les axes pédagogiques, de mobilisation territoriale des acteurs de l emploi et des adhérents entreprise pour la période 2008-2009 Le résultat attendu est un outil d aide au pilotage partagé du dispositif au niveau régional basé sur des indicateurs d activités et des objectifs de réalisation attendus en terme de jeunes, de partenariat et d entreprises impliquées dans le dispositif. Cet outil de pilotage permettra une évaluation «au fil de l eau» du dispositif au cours de l année 2008-2009. Dans cet objectif, il est convenu de faire porter l essentiel de l expertise demandée sur le point 2.5 en s appuyant sur les éléments recueillis dans les items 2.1 à 2.4. L expertise du prestataire dans les préconisations d amélioration qualité du dispositif reste centrale dans la plus value de cette évaluation de l action de «Nos Quartiers ont des talents». Il s agit bien d une recherche action qui vise à formaliser de bonnes pratiques en vue d un essaimage réussi en Ile de France. Page 3 sur 9
2-1 Analyse et évaluation des résultats obtenus au titre de la période 2005-2007 Il s agit d établir un bilan des années d activité au travers de la convention départementale avec la seine Saint Denis (2005-2006) puis au travers de la convention régionale avec la DRTEFP (2006-2007) et d apprécier les résultats obtenus, au regard des objectifs fixés. Le travail attendu devra prendre en compte, en fonction de l information disponible à l association ou auprès des partenaires de l action : le nombre de jeunes diplômés approchés ; le nombre de jeunes intégrés diplômés sur le dispositif le nombre de jeunes diplômés mobilisés dans le cadre du coaching le nombre de jeunes diplômés mobilisés dans le cadre du parrainage le nombre de jeunes diplômés ayant abandonnés en cours le dispositif le nombre de jeunes diplômés étant sortis du dispositif sans solution d insertion professionnelle le nombre de jeunes diplômés issus de quartiers sensibles (et le rapport avec le nombre total de jeunes diplômés suivis dans le dispositif) la variété dans les voies d accés au dispositif (place de la communication grand public) Dans ce cadre, le titulaire s attachera à : détailler et apprécier les moyens humains et matériels affectés à l opération; déterminer le rôle des partenaires du dispositif et leur place dans la gouvernance du dispositif ; estimer la valeur ajoutée de l action en terme quantitatif au regard d autres actions de parrainage comparer le flux de jeunes et le coût moyen par jeune suivi de «Nos quartiers ont des talents» et de dispositifs similaires en terme d insertion dans l emploi et de sécurisation des parcours professionnels, en se limitant aux systèmes expérimentés et développés à l échelon interdépartemental (ex : dispositif régional de parrainage, action CRIT intérim, ) ; 2-2 Analyse et évaluation des modalités de recrutement, fidélisation, coaching et parrainage des jeunes sur la période 2005-2007 Le deuxième point de l étude a pour objet d étudier et d analyser au regard de l expérience professionnelle du prestataire les modalités mises en place en direction des jeunes diplômés issus de quartiers sensibles en ce qui concerne le recrutement, la sensibilisation, le suivi au travers des actions de coaching et de parrainage. Dans ce cadre le titulaire s attachera à : - Recenser les actions de communication et de sensibilisation des jeunes et plus généralement les plans d actions formalisés (et éventuellement négociés) au niveau de chaque département - Analyser et évaluer l accessibilité psychologique et logistique du dispositif par les jeunes diplômés de quartiers sensibles - Analyser et évaluer la documentation pédagogique utilisée auprès des formateurs et les documents remis aux jeunes lors des phases de coaching. Plus généralement, il sera examiné et évalué les moyens de communication développés pour fidéliser les jeunes (courrier, courriel, site Internet, textos..). Une analyse des messages délivrés (registres des rédactionnels, pertinence des visuels ) dans les supports de communication sera un plus qualitatif. - Analyser et évaluer la procédure de recrutement (et plus particulièrement les canaux utilisés dans le cadre de l approche des parrains) des parrains et leur animation. - Analyser et évaluer la procédure de suivi pour les jeunes ayant abandonné le dispositif ou ayant été redirigés en cours de dispositif vers l ANPE. Le prestataire analysera plus particulièrement les engagements mutuels entre l ANPE et l association «Nos quartiers ont des talents» dans le cadre l action départementale en Seine St Denis et dans le cadre de l action Régionale 2006-2007. Page 4 sur 9
- Collecter et analyser les témoignages d un échantillon diversifié de jeunes impliqués à différentes phases du dispositif «Nos quartiers ont des talents» 2-3 Analyse et évaluation des modalités de mobilisation territoriale des acteurs de l emploi et de l insertion sur la période 2005-2007 Le troisième point de l étude a pour objet d étudier et d analyser au regard de l expérience professionnelle du prestataire les modalités de mobilisation et de partenariats éventuels mis en place avec les acteurs de l emploi et de l insertion issus du service public et/ou associatif. La place des collectivités territoriales devra être également questionnée.. Dans ce cadre, le titulaire s attachera à : - Recenser et évaluer les actions de sensibilisation mises en place en direction des acteurs de l emploi et de l insertion - Recenser les acteurs de l emploi et de l insertion mobilisés et fidéliser dans l opération - Evaluer la posture d intervention de l association : position des acteurs locaux en terme d opérateurs, prescripteurs, partenaires - Evaluer et analyser le périmètre d action et la contractualisation éventuelle avec les partenaires du dispositif - Evaluer la place de la communication et les modalités de cette communication départementale du dispositif (reprise ou non par les prescripteurs) - Collecter et analyser les témoignages d un échantillon diversifié d acteurs de l emploi et de l insertion ainsi que de collectivités locales impliquées. 2-4 Analyse et évaluation des modalités de mobilisation territoriale des entreprises adhérentes sur la période 2005-2007 Le quatrième point de l étude a pour objet d étudier et d analyser au regard de l expérience professionnelle du prestataire les modalités pédagogiques mises en œuvre en direction des jeunes depuis leur recrutement jusqu à leur sortie vers une solution viable en terme d insertion professionnelle. Dans ce cadre, le titulaire s attachera à : - Recenser et analyser les actions de sensibilisation des entreprises adhérentes des MEDEF territoriaux et de distinguer les actions collectives entreprises en lien avec les Medef territoriaux des actions directement avec les entreprises adhérentes. - Recenser et analyser les actions de communication de l opération en direction des DRH et dirigeants des entreprises adhérentes ainsi que les relais au travers de la presse d entreprise et presse spécialisée. Une analyse des rédactionnels et visuels employés sera un plus qualitatif. - Recenser les documents contractuels ou semi contractuels visant à l implication en terme de ressources humaines et/ou financières (cotisations, mise à disposition de salles ou équipements..) - Collecter et analyser les témoignages d un échantillon représentatif d entreprises adhérentes 2-5 Préconisations visant à établir des solutions pérennes, pour la période 2008-2009 Le cinquième point de l étude vise à proposer des préconisations sur les 4 axes précédents en vue de la mise en place et du pilotage d une démarche d évaluation «au fil de l eau» à partir d indicateurs partagés mais aussi d objectifs de moyens pour chaque acteur du dispositif «Nos quartiers ont des talents» Page 5 sur 9
Dans ce cadre, le prestataire s attachera à : - Recenser les acteurs incontournables d un tel dispositif et proposer des hypothèses de fonctionnement «haute» et «basse» en terme d acteurs, d objectifs de moyens et de configuration du dispositif - Elaborer les indicateurs quantitatifs et qualitatifs nécessaires à une évaluation «au fil de l eau» de l action de «Nos quartiers ont des talents» - Préciser éventuellement les liens et partenariats à développer au niveau thématique et/ou territorial avec des actions ou réseaux existants dans le cadre de l insertion socio professionnelle des jeunes diplômés. 3 - Modalités d exécution de la prestation 3-1 Mise à disposition des ressources documentaires requises Le commanditaire fournira au titulaire l ensemble des ressources documentaires et des données dont il dispose que ces ressources soient issues de l association (en terme de remontée de l action) ou issues de productions de partenaires de l action (dans le cadre des comités de suivi départementaux). Il sera demandé à l association «Nos quartiers ont des talents» de s engager à communiquer toute documentation concourrant à la réalisation de l étude (si les éléments demandés existent et/ou ont été collectés). D autres sources de recueil de données (ex : partenaires départementaux, DDTEFP) pourront être sollicitées sur demande du titulaire du marché en relation avec les hypothèses explorées et argumentées. 3-2 Validation des résultats obtenus L étude doit aboutir à la formalisation de constats partagés, susceptibles d engager l ensemble des acteurs régionaux et locaux dans le cadre de prochaines conventions départementales ou régionales ainsi que faciliter le pilotage régional de l action à travers une évaluation future «au fil de l eau» au titre de l année 2008-2009. Pour ce faire, un comité de suivi mobilisant les partenaires «historique» du dispositif sera constitué, soit en particulier : Un représentant de la Préfecture de Région Ile de France les collectivités territoriales concernées (et plus particulièrement celles de Seine St Denis) ; les services de l Etat (dont les représentants des préfets Egalité des Chances) chargés de l emploi et de l insertion des jeunes diplômés (et plus particulièrement ceux ayant participé à l expérimentation) ainsi qu un représentant de l Acse La direction régionale de l ANPE (et/ou les ALE désignées par la DR ANPE) Un représentant de l APEC Un représentant du MEDEF Ile de France et un représentant de l association «Nos quartiers ont des talents» Ce comité assurera le suivi des travaux du titulaire et validera les résultats obtenus. 4 - Nombre maximum de journées d intervention attribué pour l exécution de la mission Pour exécuter la mission, le titulaire disposera au total de 35 journées d intervention au maximum. Le devis précisera le nombre de jours d intervention prévu pour la réalisation des cinq points de l évaluation du dispositif tels que précisés précédemment (cf. supra 2-1 à 2-5). Il devra faire apparaître les frais afférents à la mission (déplacements, hébergement, ) ainsi que les documents de restitution (livrables) et le nombre d exemplaires. Les prix sont établis en euros et hors TVA. Les prix sont réputés complets et comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation au moment de son exécution. Page 6 sur 9
5 - Identification de la personne responsable du marché Le directeur régional du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) est la personne responsable du marché. 6 - Date d effet et durée du marché Le présent marché passé selon une procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics, est conclu pour une période de quatre mois à compter de sa date de notification jusqu au 15 novembre 2008 7 - Modalités de paiement Le démarrage de la prestation interviendra dès la notification du marché La facturation interviendra en deux étapes : Une facturation intermédiaire après réalisation des quatre premiers points de l étude (cf. supra, 2-1 à 2-4) et remise après réalisation des livrable décrits dans la réponse à l appel d offre Une facturation finale après réalisation du cinquième point de l étude (cf. supra, 2-5) et remise après réalisation des livrable décrits dans la réponse à l appel d offre Chaque versement est conditionné par la présentation d une facture précisant les interventions réalisées et accompagné du rapport validé. Les factures afférentes au marché, établies après service fait en trois exemplaires (un original et deux copies) dûment datés et signés, comporteront outre les mentions légales, les indications suivantes : - La désignation de la personne publique contractante : La DRTEFP IDF, - Les noms, adresse et n Siret du créancier, - Le numéro de compte bancaire ou postal du créancier, tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement, - La date de facturation, - L'objet et les références du marché (n et date) et de chaque avenant ou bon de commande éventuel, - La nature de la prestation exécutée, - Le montant hors T.V.A de la prestation exécutée (coût unitaire hors TVA), éventuellement révisé, - Le taux et le montant de la T.V.A, - Le montant total T.T.C. des prestations exécutées. La facture sera envoyée par courrier (simple tarif urgent ou recommandé avec accusé de réception postal) à l'adresse suivante : Direction Régionale du Travail Emploi et Formation Professionnelle Mr LOPEZ Franck Pole Développement de l emploi et marché du travail 66 rue de Mouzaia 75 019 Paris Le paiement sera effectué par mandat administratif émis par la Recette Générale des Finances d Ilede-France : 16/18 rue Notre Dame des Victoires 75 065 Paris cedex 02. L ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Régional du travail, de l emploi et de la formation professionnelle. Page 7 sur 9
8 Délai global de paiement intérêts moratoires Après certification du service fait valant admission des prestations réalisées, le pouvoir adjudicateur procède au paiement de la facture par virement au compte désigné par le titulaire dans l acte d engagement, dans le délai de 30 jours conformément aux dispositions prises par l article 98 du Code des Marchés Publics et son décret d application en application du décret n 2008-407 du 28 avril 2008 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics. Les paiements s effectueront selon les règles de comptabilité publique. Les paiements des sommes après l expiration du délai de 30 jours seront majorés des intérêts moratoires calculés sur le taux d intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de deux points. Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité le bénéfice d'intérêts moratoires au profit du titulaire dans les conditions prévues à l'article 98 du Code des marchés publics. 9 Acompte Il n est pas prévu d acompte 10 Résiliation - Clauses de sauvegarde Conformément à l'article 24 du CCAG-FCS, le pouvoir adjudicateur peut à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci par une décision de résiliation du marché. Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 25 à 28 du CCAG-FCS, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées au titulaire à raison de ses fautes. Par dérogation à l'article 24 du CCAG-FCS, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, en cas de défaillance du titulaire, de résilier unilatéralement le contrat, sans indemnité, pour la partie qui continue à courir jusqu à sa date d expiration, et de faire supporter aux frais et risques du titulaire, toutes dépenses complémentaires rendues indispensables pour garantir les niveaux de service exigés pour l'exécution du marché. En cas d'inexactitude des documents mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou refus de produire les pièces prévues aux articles R.324-4 ou R.324-7 du Code du travail, le marché sera résilié, sans mise en demeure préalable, aux torts exclusifs du titulaire sans indemnisation. 11 - Echanges Les contractants conviennent de conserver les messages échangés par courriel ou télécopie pour l exécution du présent marché de telle manière qu ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l article 1348 du Code civil. 12 Litiges compétence juridictionnelle En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les juridictions administratives françaises sont seules compétentes. Tout conflit né de l'application comme de la résiliation du présent marché, ainsi que de l'application ou de l'interprétation de l'une de ses clauses, relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Paris, en application de l'article R.312-11 du Code de justice administrative. Page 8 sur 9
13 - Déclaration du titulaire Le titulaire affirme : Sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs, que ni lui ni les personnes occupant dans son entreprise l une des situations visées à l article 44 du Code des marchés publics, ne tombent sous le coup de l interdiction découlant dudit article. 6. Ne pas tomber sous le coup des dispositions de l article 39-1 modifié de la loi 54.404 du 10 avril 1954 et de l article 52 du Code des marchés publics. Avoir fourni les déclarations et les attestations prévues aux articles 41 et 46 du Code des marchés publics, et être prêts à se soumettre, le cas échéant, aux sanctions visées à l article 47 dudit Code. Que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L620-3, L143-3, L143-5, L324-14 et R324-1 à 7 du Code du travail. Les personnels du titulaire demeurent à tous égards les salariés de ce dernier. En conséquence, tout accident ou maladie pouvant affecter les agents du titulaire pendant la durée de la prestation est entièrement pris en charge par le titulaire. 14- Durée des offres La durée de validité des offres est de 3 mois. Fait à Paris, le 08 février 08 A., le.. Mention «Lu et accepté» Date, Cachet et signature du candidat * * toutes les pages de documents doivent être paraphées Page 9 sur 9