Lyon, le 20 avril 2011 Bonjour, Dans le cadre des assisses du médicament, je vous soumets une proposition concernant l accès public aux données de pharmacovigilance conformément à la directive européenne 2010/84/CE. Cette proposition est issue du travail de thèse en pharmacie (soutenue le 07/04/2011) de mes 2 étudiantes Anne Le Digarcher et Nancy Gribelin. Très cordialement Delphine BERTRAM Praticien Hospitalier Responsable de la Vigilance des Essais Cliniques Délégation à la Recherche Clinique - Hospices Civils de Lyon delphine.bertram@chu-lyon.fr Tel : +33 (0) 4 72 11 52 64 Fax : +33 (0) 4 72 11 51 90 Page 1 sur 7
1. INTRODUCTION En 2012, la législation européenne (1)(2) impose à l agence européenne du médicament (EMA) de rendre accessible au public avec «un niveau d'accès approprié» les données de pharmacovigilance contenues dans la base Eudravigilance (3). Eudravigilance est la base européenne de pharmacovigilance, créée en 2004 et hébergée par cette agence. Elle contient tous les effets indésirables graves survenus avec des médicaments en cours d essai clinique ou autorisés sur le sol européen. Au début de cette année 2011, il n existe pas encore d accès public à la base Eudravigilance mais il est certain que l EMA travaille sur ce projet (4). L objectif de ce travail est d une part, de présenter les bases de pharmacovigilance qui sont déjà accessibles au public et, d autre part, de proposer une sorte de «cahier des charges» sur les données de pharmacovigilance qu Eudravigilance pourrait rendre publiques. 1.1 L accès public à Eudravigilance 1.1.1 Révision de la Directive 2001/83/CE La Directive 2001/83/CE a été révisée dans l objectif de renforcer la pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain (la Directive 2010/84/CE qui la modifie a été publiée au Journal officiel de l Union européenne le 31 décembre 2010). Les principales modifications sont les suivantes (2) : La possibilité pour le patient de signaler directement les effets indésirables à l autorité nationale compétente (Article 107 bis - paragraphe 1 - alinéa 2); Le renforcement de la base de données Eudravigilance : la base de données Eudravigilance constitue le point de collecte unique de toutes les informations de pharmacovigilance provenant des détenteurs d AMM et des autorités compétentes nationales. La base de données doit être entièrement accessible, non seulement aux États membres, à l EMA, mais «dans une mesure appropriée», aux titulaires d AMM ainsi qu au public tout en garantissant la protection des données personnelles. (Article 102 - alinéa d); La mise en œuvre de portails web nationaux et d un portail européen, destiné à informer le public sur les médicaments et leurs effets indésirables avérés. Page 2 sur 7
L article 106 de la directive traite des informations que les États membres sont tenus de publier sur leur portail web national et l'article 26 du règlement vise les éléments que l'ema est chargée de publier sur le portail web européen (en liaison avec les portails nationaux) ; Tous les états membres disposent de 18 mois pour transposer la directive dans leur législation nationale soit jusque mi-2012 (54). 1.1.2 La directive européenne 95/46 CE du 24 octobre 1995 L accès au public à la base Eudravigilance doit se faire en conformité avec la Directive 95/46/CE (5) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 1.2 Propositions sur l accès public à Eudravigilance L accès public des données de pharmacovigilance présentes dans la base européenne Eudravigilance est donc prévu pour mi 2012. Les seules informations à présent disponibles sur le type de données qui sera rendu public sont les suivantes (4) L'accès aux données d Eudravigilance comprendra tous les cas de pharmacovigilance (version la plus complète et la plus récente) issus des déclarations spontanées pour tous les types de médicaments indépendamment de la procédure d'autorisation. Les données seront présentées sous la forme de «drug analysis print» qui seront générées par EVDAS et seront publiées sur le site Eudravigilance à intervalles réguliers et sans délai après analyse de la qualité des données. Ces «drug analysis prints» seront toujours publiés en étant accompagnés avec des lignes directrices qui donneront une orientation générale sur la nature et l'interprétation des données. Nous proposons donc, après avoir analysé et comparé quatre bases de pharmacovigilance, un cahier des charges sur les données issues de la base Eudravigilance, que nous souhaiterions voir en accès public. Page 3 sur 7
1.2.1 Politique sur les données à caractère personnel Il est important que la base Eudravigilance respecte la directive européenne relative aux données à caractère personnel. Sur le site accessible au public, la directive devrait être expliquée simplement en rappelant ses contraintes (le patient ayant présenté l évènement ne doit pas être identifiable). 1.2.2 Informations sur la pharmacovigilance Le site public d Eudravigilance, disponible en anglais, devrait comporter des explications simples sur le type de données mis en accès public, mais également donner des définitions claires de pharmacovigilance, comme, par exemple, expliquer la différence entre «effet indésirable» et «évènement indésirable» comme cela est fait sur les sites du MHRA (6) et de Lareb (7). Par ailleurs, il semble également important d ajouter des informations générales sur la base Eudravigilance comme la fréquence de mise à jour des données, le nombre de consultations du site public. Des informations sur la détection des doublons, sur le dictionnaire MedDRA (8) et sur la détection de signal devraient être données. Enfin, il serait bien de préciser le rationnel de l accès public aux données de pharmacovigilance. Une rubrique «Frequently Asked Questions», comme sur les sites du MHRA et de Lareb, et des documents contenant des diaporamas afin d illustrer les informations données pourraient être utiles pour informer au mieux les utilisateurs. En cas de problème, une Hotline pourrait être mise en place. Concernant le module de requête, il devra être simple et complet, un peu comme celui de MedEffet (9) où des requêtes précises peuvent se faire facilement. 1.2.3 Type des données Les résultats d une requête devraient être présentés cas par cas afin d avoir des données précises. Nous proposons ci-dessous le contenu d un cas de pharmacovigilance qui serait mis en accès public: Page 4 sur 7
TYPE DE DONNEES DISPONIBLES DANS LA BASE EUDRAVIGILANCE Informations générales Type de rapport (spontané, littérature) Numéro unique du cas Données démographiques Sexe COMMENTAIRES Si on attribue un numéro unique au cas, les initiales et le numéro du patient ne sont pas indispensables. Age Pour les cas pédiatriques, l age doit être donné en année, mois et jours. Antécédents pertinents Ils doivent être codés avec MedDRA. Informations sur le médicament Médicaments suspects et concomitants (DCI) Voie d administration Latence entre 1 ère administration du médicament et survenue de la réaction Latence entre dernière administration du médicament et survenue de la réaction Posologie Information sur l évènement Réaction Durée de la réaction Critère de gravité Causalité entre chaque médicament impliqué et chaque réaction observée Evolution de chaque réaction Indication du PRR pour le couple événement/médicament Un lien avec le dictionnaire européen des médicaments (EVMPD) qui est relié à la base Eudravigilance doit être possible. Présence d un lien avec le RCP du ou des médicaments impliqués à l ouverture du cas. En jours En jours Elle doit être codée en LLT et en SOC de MedDRA En jours Fatal/ mise en jeu du pronostic vital/ hospitalisation ou prolongation d hospitalisation/ malformation congénitale/ invalidité ou incapacité/ autre évènement considéré comme médicament important La causalité doit être fournie en binaire (relié/non relié) en précisant le caractère attendu ou inattendu si l évènement est relié En cas de décès, la cause doit être précisée et, s il y a des séquelles, les préciser. Le PRR (détection de signal) doit être donné pour le couple évènement/médicament, le module de détection de signal étant relié à la base Eudravigilance. Données sur la source du rapport Il doit être précisé si le cas est Qualification de la source de déclaration médicalement confirmé ou non. Tableau I : Proposition commentée du contenu d un cas type issu d Eudravigilance qui serait mis en accès public. Page 5 sur 7
1.2.4 Format des données Les fichiers de données devraient être accessibles sous la forme d'une série de fichiers Microsoft Excel ou de fichiers de format Adobe PDF. Ces formats de fichiers permettraient d accéder aux informations de pharmacovigilance sans être un expert en informatique. Les tableaux Excel pourraient présenter les cas de façon successive ou les regrouper suivants différents critères : par médicament, par réaction, par évolution, par suspicion de causalité... Par ailleurs, le choix devrait être donné entre l export des cas individuels ou bien sous forme de données agrégées comme le propose le MHRA. 1.2.5 Limitations de la base publique Les limitations de la base devraient être précisées clairement comme le font les quatre bases précédemment analysées. Enfin, lors d une requête dans la base de données de pharmacovigilance, les résultats devraient toujours être accompagnés d une fenêtre «pop-up» rappelant toutes les limites citées ci-dessus à l interprétation des données fournies. Il semble aussi important que, sur chaque cas de pharmacovigilance, la mention spéciale suivante soit présente : «N arrêtez pas votre traitement sans avoir au préalable consulté votre médecin» comme le fait le Canada. 1.2.6 Statistiques Dans la base de données, des statistiques devraient être disponibles pour que les utilisateurs puissent avoir une vision globale des déclarations reçues par Eudravigilance. Page 6 sur 7
2. BIBLIOGRAPHIE (1) Règlement (UE) No 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE) no 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante, (J.O.C.E n L.348, du 31 Décembre 2010, p. 01-16). (2) Directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, (J.O.C.E n L.348, du 31 Décembre 2010, p. 74-99). (3) Eudravigilance. Page d accueil. http://eudravigilance.ema.europa.eu/human/index.asp (4) EMA. Eudravigilance access policy for medicines for human use. http://www.ema.europa.eu/docs/en_gb/document_library/regulatory_and_procedural_guidelin e/2009/10/wc500006344.pdf (5) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (J.O.C.E n L.281, du 23 Novembre 1995, p. 31-50). (6) Medicines and Healthcare products Regulatory Agency. http://www.mhra.gov.uk/safetyinformation/reportingsafetyproblems/reportingsuspectedadvers edrugreactions/druganalysisprints/index.htm (7) Lareb. Page d accueil. http://www.lareb.nl/bijwerkingen/zoekbijwerking.asp (8) MedDRA. Page d accueil. http://www.meddramsso.com (9) Santé Canada. MedEffet. http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/medeff/index-fra.php 3. ANNEXE Diaporama de la soutenance de thèse d Anne Le Digarcher et de Nancy Gribelin. Page 7 sur 7