Entreprise et pauvreté : qualification de la "double-peine" et enjeux pour les entreprises Version préliminaire pour discussion

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Entreprise et pauvreté : qualification de la "double-peine" et enjeux pour les entreprises Version préliminaire pour discussion 27 avril 2011

Rappel des objectifs : factualiser la "double-peine" et identifier les mécanismes sous-jacents Contexte de l'étude La société de consommation engendre des mécanismes qui pénalisent les consommateurs pauvres Existence de barrières à la consommation selon le niveau d'équipement du consommateur (e.g. en moyens de communication ou de paiement) Réalisation d'arbitrages dans un contexte d'information incomplète ou imparfaite à la disposition du consommateur Refacturation au consommateur des coûts induits, directs et indirects (e.g. coûts de gestion et de distribution, profil de risque ) Ces mécanismes créent un effet "double-peine" pour les consommateurs pauvres, qui s'ajoute à leur capacité financière réduite Ils ont un prix d'achat par unité de consommation supérieur à celui de consommateurs plus aisés Objectifs de l'étude Construire une base de faits Explicitant et quantifiant les enjeux liés à la "double-peine" Identifier les facteurs de "double-peine" et détailler les mécanismes sous-jacents Mettre en lumière les principaux facteurs de "double-peine" Favoriser le développement de solutions de compensation ou d'annulation de la "double-peine" Sensibiliser les entreprises à la notion de "double-peine" et engager la recherche de solutions Pertinence d'une communication plus large àdiscuter 1

Messages-clés sur la "double-peine" (1/2) La France compte 3,5 millions de ménages (~8 millions de personnes) vivant sous le seuil de pauvreté, et qui ont une marge de manœuvre budgétaire quasi-nulle Définition INSEE du seuil de pauvreté : 60% du niveau de vie médian = ~13% de la population Pour ces ménages, l'écart chaque mois entre la génération de dette et la capacité à épargner ou améliorer les conditions de vie se joue à quelques dizaines d'euros Avec la génération potentielle d'un mécanisme de spirale de dette Vs la possibilité d'épargner pour anticiper sur les aléas de la vie Un facteur économique appelé "double peine" affecte ces ménages : En plus de subir un pouvoir d'achat plus faible, ils peuvent, sur certains types d'achat payer le même bien ou service plus cher par unité de consommation que le consommateur médian. Les ménages pauvres subissent cette "double-peine" sur leurs principaux postes de dépenses 7 catégories de dépenses peuvent présenter plus de 10% de "double-peine" : assurance habitation, téléphonie prépayée, crédits (immobilier et consommation), santé, habitation (loyers du locatif privé, charges collectives) Avec au total 2.5 % de "double-peine" en moyenne sur leurs dépenses, et jusqu'à 8% pour certains profils de ménages Les ménages s'adaptent à ces contraintes par un choix de non-consommation, par une dégradation des caractéristiques des produits ou services ou par un recours à l'endettement. 2

Messages-clés sur la "double-peine" (2/2) La double peine est un effet collatéral d'une offre de biens et services construite pour la population médiane ou de classe supérieure. Elle est liée à différents facteurs non nécessairement exclusifs : Une structure de coût défavorable Une structure de prix défavorable La loi de l'offre et de la demande Un manque d'équipement ou un profil de risque défavorable Un recul insuffisant pour gérer une information difficile à obtenir, imparfaite, manquante ou asymétrique Des systèmes compensatoires publics (e.g. aides sociales, CMU-C, tarifs "spécial RSA") existent sur certaines catégories de dépenses et permettent de réduire voire d'annuler la double-peine : logement, crédit immobilier, santé Des leviers de compensation de la "double-peine" existent aussi au niveau des entreprises Adaptation de l'offre "standard" (en termes de produit ou de politique de tarification) pour construire une offre qui ne pénalise par les consommateurs pauvres Mise en place de solutions alternatives pour s'affranchir des barrières qui excluent les consommateurs pauvres de certaines offres Rôle d'information / conseil auprès des consommateurs pauvres pour aider l'adaptation de leur consommation à leur besoin Cinq secteurs prioritaires ont été identifiés pour travailler sur les ébauches de solutions Logement, assurances, téléphonie mobile, crédit, santé 3

Les 3,5 millions de ménages pauvres se caractérisent par une marge de manœuvre budgétaire quasi-nulle Affectation des revenus 1 du ménage par typologie de dépense (% du revenu) 122 014 39 710 (33%) Revenus 1 annuels Dépenses "contraintes" et "nécessaires" Importance des dépenses "nonarbitrables" Pas de capacité d'épargne 6 378 (37%) 17 029 11 994 (70%) 7 616 (19%) 39 966 19 944 (50%) 12 406 (31%) 47 945 21 711 (45%) 14 356 (30%) 11 878 (25%) 31 701 (26%) 50 603 (41%) Dépenses "arbitrables" Capacité d épargne -1 343 (-8%) Ménages pauvres 2 Ménages médians 3 Ménages moyens Ménages riches 4 1. Revenu total = revenus avant transferts + prestations sociales versées (les avantages sociaux en nature sont intégrés dans les dépenses) 2. Assimilés au premier décile de niveau de vie 3. Moyenne des 5 et 6 déciles 4. Assimilés au dernier décile de niveau de vie Note: une capacité d'épargne négative correspond soit à une diminution des économies (liée aux cas de pauvreté temporaires e.g. étudiants, chômeurs), soit à une vie à crédit Source : INSEE (données 2006 en cours d'actualisation) ; définition BCG des catégories de dépenses ; analyse BCG 4

Ces ~8 millions de personnes pauvres forment une population hétérogène Taux de pauvreté Nombre de personnes pauvres ( en '000) Pauvreté selon la structure familiale 1476 35% 1417 937 17% 15% 530 685 8% 1165 9% 17% 23% 369 573 16% 467 12% 103 8% 7% 113 Personnes seules Père + enfant(s) Mère + enfant(s) Couples ss enfant Couples 1 enfant Couples 2 enfants Couples 3+ enfants Autres ménages Personnes seules Couples <65 ans >65 ans Pauvreté selon l'activité Autres ménages 2328 1863 36% 29% 17% 18% 1283 1266 772 7% 324 10% Enfants de familles pauvres Actifs occupés Note : champ = personnes vivant en France métropolitaine dans un ménage dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante Source : INSEE (données 2008) ; analyse BGC >18 ans Chômeurs Etudiants Retraités Inactifs autres 5

La "double-peine" peut générer jusqu'à 8% de pénalité sur les dépenses contraintes & nécessaires d'un ménage pauvre Revenus annuels Caractéristiques du ménage Loyer Gaz Assurance habit Prêt immobilier Prêts conso. Téléphone mob. Santé Dépenses contraintes & nécessaires Dépenses arbitrables Capacité d'épargne Familles A/A' 40 000 (~revenu médian) Locataires du privé (A) / propriétaires (A') d'un appart. de 3 pièces / 90 m² (chauffé au gaz) en banlieue Possèdent une voiture Prêts conso. à hauteur de 10 k de biens durables (entre autres) Mobiles 2 : forfaits 2 h/mois Coût unitaire (/an) 45 / m² (A) 84,9 / MWh 80 / pièce 96 / m² (A') 1041 / N biens durables 15 / heure 389 / soins réalisés 19 944 12 406 7 616 Famille B 18 500 (proche du seuil de pauvreté) Locataires (parc locatif privé) d'un appartement de 2 pièces / 70 m² (chauffé au gaz) en banlieue Possèdent une voiture Prêts conso. à hauteur de 10 k de biens durables (entre autres) Mobiles 2 : 2 h/mois en cartes Coût unitaire (/an) 52 / m² +543 89,6 / MWh +32 96 / pièce +38 nc - 1374 / mêmes biens +165 19 / heure +150 486 / mêmes soins +97 TOTAL +1 025 Actuel Sans "d ble -peine" 1 15 040 14 016 (+7.3%) 3 459 3 459 0 1 025 2 cas particuliers, mais pas si rares "D ble -peine" Famille C 18 500 (proche du seuil de pauvreté) Propriétaires (crédit en cours) d'un appartement de 2 pièces / 70 m² (chauffé au gaz) en banlieue Pas de voiture Pas de prêt conso. Mobiles 2 : 2 h/mois en cartes Coût unitaire (/an) nc - 89,6 / MWh +32 96 / pièce +38 107 / m² +822 nc - 19 / heure +150 486 / mêmes soins + 97 TOTAL 1 139 Actuel "D ble -peine" Sans "d ble -peine" 1 14 828 13 689 (+8.3%) 3 672 3 672 0 1 139 1. Si les coûts unitaires étaient les mêmes que ceux des familles A/A' 2. Possibilité d'avoir plusieurs abonnements par foyer Note : les revenus des familles A' et B' ne leur permettent pas de prétendre aux tarifs sociaux gaz et électricité Source : INSEE (données 2006-2008 en cours d'actualisation) ; analyse BCG 6

La "double-peine" s'explique par 5 facteurs principaux Ventilation entre les 2 causes de "double-peine" complexe sans une analyse détaillée avec les entreprises concernées 1 Structure de coût défavorable Coût unitaire pour l'entreprise supérieur pour les petites quantités consommées par les ménages pauvres Prix unitaire payé par les ménages pauvres vs. moyenne "Doublepeine" Même produit, même mode de consommation 2 3 Structure de prix défavorable Mécanisme de tarification pénalisant pour les petites quantités consommées par les ménages pauvres, compte-tenu du mode d'allocation des coûts indirects Loi de l'offre et de la demande Prix de marché unitaire supérieur pour les petites quantités consommées par les ménages pauvres Produit ou mode de consommation différent 4 Manque d'équipement (e.g. voiture, internet, banque ) ou mauvais profil de risque Non-accès aux produits / offres plus économiques consommées par les autres clients Client moyen Client pauvre 5 Recul insuffisant pour gérer une information difficile à obtenir, imparfaite ou manquante Réalisation de mauvais arbitrages 7

Avec un impact global de l'ordre de 4% sur les dépenses contraintes & nécessaires Postes de dépenses étudiés Poids dans la consom des plus pauvres 1 "Doublepeine" moyenne Commentaire Logement - loyers Logement - charges Alimentation Transport Assurances Crédit Communication Santé 21,9% 12,8% 9,1% 15,4% 9,4% 6,3% 4,4% 4,0% 2,6% +8% +1% - - +3% +11% +3.5% +20% "Double-peine" concentrée sur les locataires du parc privé (+15%) "Double-peine" sur les charges du parc social (+10%) et le gaz (+6%) "Double-peine" portant surtout sur la moindre qualité nutritionnelle L'éloignement fait partie d'un compromis avec le prix du logement 20% sur l'assurance logement, qui représente ~15% de l'assurance Exclusion progressive du crédit, surutilisation du crédit conso, financement de logements plus chers au m² Lié à l'utilisation des cartes prépayées au-delà de 1h30 / mois "Double-peine" résultant d'une moins bonne couverture complémentaire TOTAL 64,1% 1. Assimilés au 1 décile de niveau de vie Source : INSEE (données 2006 en cours d'actualisation) ; analyse BCG + 2,5% sur la dépense totale soit + 4% sur les dépenses contraintes & nécessaires ~500 de "double-peine" annuelle pour 3,5 millions de ménages 8

Des leviers d'action pour l'entreprise existent pour chaque source de "double-peine" 1 Sources de "double-peine" Structure de coût défavorable Coût unitaire pour l'entreprise supérieur pour les petites quantités Leviers Restructuration de l'offre via une approche "low cost", pour les petites quantités consommées E.g. pour la téléphonie mobile : pas de terminal ou terminal recyclé, non-disponibilité de la plage 18-20h 2 Structure de prix défavorable Mécanisme de tarification pénalisant pour les petites quantités, compte-tenu du mode d'allocation des coûts indirects Ajustement de la politique de tarification, pour aboutir à un niveau de marge sur coûts directs par unité de consommation équivalent entre les clients pauvres et les autres clients 3 4 5 Loi de l'offre et de la demande Prix de marché unitaire supérieur pour les petites quantités Manque d'équipement (e.g. voiture, internet, banque ) ou mauvais profil de risque Non-accès aux produits / offres plus économiques consommées par les autres clients Recul insuffisant pour gérer une information difficile à obtenir, imparfaite ou manquante Réalisation de mauvais arbitrages Participation au développement d'une offre alternative et complémentaire Développement d'une offre à accès élargi (e.g. forfait téléphonique sans engagement) ou d'une offre alternative Assistance aux consommateurs pauvres pour les aider à remplir les conditions d'accès (e.g. cautionnement, mise à dispo d'un accès internet) Amélioration de la qualité de l'information Assistance aux consommateurs pauvres dans leurs arbitrages (e.g. choix du forfait téléphonique, du bon crédit ) 9

5 secteurs prioritaires ont été identifiés pour initier le développement de solutions avec les entreprises Postes de dépenses étudiés Poids dans la conso. des plus pauvres 1 Systèmes compensatoires Leviers pour les entreprises Logement - loyers 12,8% Surcompensation par les aides au logement Développement d'offre alternative ou complémentaire Logement - charges 9,1% Compensation partielle sur l'énergie via les tarifs sociaux Leviers sur le prix de l'énergie Peu de levier sur les charges collectives Transport 9,4% Subvention (voire gratuité) des transports en commun NC Assurances 6,3% Aucun identifié Leviers sur les prix et l'information / aides au choix Crédit 4,4% APS pour le crédit immobilier Levier sur l'information / aides au choix Communication 4,0% "Tarifs RSA" peu intéressants Leviers sur les prix et l'information / aides au choix Santé 2,6% CMU, CMU-C, ACS, conventionnement, hôpital public Leviers sur les produits mal remboursés (optiques, prothèses) 1. Assimilés au 1 décile de niveau de vie Source : INSEE (données 2006 en cours d'actualisation) ; analyse BCG Secteurs prioritaires 10