Le 8 octobre 2003 Le 8 octobre 2003, la Federal Aviation Administration (FAA) et Aviation civile de Transports Canada (ACTC) ont convenu du processus qui sera utilisé pour gérer les responsabilités relatives à la certification et au maintien de la navigabilité des produits conçus aux États-Unis et construits au Canada. Vous trouverez sous pli un Plan de gestion énonçant en détail les modalités convenues, en remplacement du document intitulé Procedural Guidelines between the U.S. Federal Aviation Administration and Transport Canada Aviation for Bell Civil Model Helicopters (directives établies par la Federal Aviation Administration des É.-U. et Transports Canada Aviation relativement aux hélicoptères civils de Bell (traduction)) du 4 août 1994. Toutes autres clarifications ou révisions apportées au Plan de gestion résulteront uniquement de consultations entre les deux autorités.
PLAN DE GESTION DE LA FAA ET D ACTC APPLICABLE AUX PRODUITS AÉRONAUTIQUES CIVILS DE BELL HELICOPTER 1 OBJET Ce Plan de gestion a pour objet de définir les exigences et les activités mutuelles dont ont convenu Aviation civile de Transports Canada (ACTC) et la Federal Aviation Administration (FAA) relativement au produits de Bell Helicopter. Les procédures prévues dans ce Plan de gestion sont autorisées en vertu du paragraphe 3.0.5 (Procedures for Split Design/Production Projects), du paragraphe 4.3 (Airworthiness Certificates) et de la section V (Special Arrangements) des Procédures de mise en oeuvre relatives à la navigabilité (IPA) qui ont été signées le 18 octobre 2000 en vertu de l Accord bilatéral entre le Canada et les É.-U. concernant la sécurité aérienne (BASA). 2 CONTEXTE Avant ce plan de gestion, ACTC et la FAA ont suivi les procédures établies en 1994 dans un document intitulé Procedural Guidelines between the U.S. Federal Aviation Administration and Transport Canada Aviation for Bell Civil Model Helicopters), lequel reposait sur l Accord canado-américain bilatéral de navigabilité (ABN) du 31 août 1984. Les directives ont été élaborées suite à l accord intervenu entre Bell Helicopter Textron et le gouvernement du Canada relativement aux responsabilités de production et de conception de certains modèles d hélicoptère civil Bell. La plupart des dispositions du document de 1994 faisaient partie du document IPA BASA. Aux termes du paragraphe 3.0.5 du document IPA (Procedures for Split Design/Production Projects), ce Plan de gestion traite de la situation où une organisation ou un État a la responsabilité de la conception et une autre organisation ou un autre État, de la construction. Les entreprises Bell Helicopter Textron Incorporated (BHTI Fort Worth (Texas)) et Bell Helicopter Textron Canada Limited (BHTCL Mirabel (Québec)) sont deux filiales de l entreprise Textron Corporation basée à Providence (R.I.) aux É.-U. Les entreprises BHTI et BHTCL sont des titulaires indépendantes de certificats de type et ont chacune la responsabilité des hélicoptères civils Bell énumérés dans leurs certificats de type respectifs. Toutefois, certains de leurs modèles d hélicoptère utilisent des pièces communes, si bien que le transfert de pièces en inventaire entre les deux entreprises à des fins de production est une procédure courante.
Ce Plan de gestion décrit la méthode commune pour l exercice des responsabilités afférentes au maintien de la navigabilité d ACTC et de la FAA, en vertu de l annexe 8 de l OACI, pour certains modèles d hélicoptère civil Bell. En outre, le Plan de gestion fait état de la collaboration entre ACTC et la FAA pour la délivrance de Certificats de navigabilité standard (formulaire 8100-2) pour les hélicoptères civils Bell produits au Canada en vue d être utilisés aux É.-U. 3 PORTÉE 3.1 Ce Plan de gestion traite des aspects suivants de la navigabilité concernant les modèles d hélicoptère civil Bell énumérés dans le tableau 1 : a) surveillance des activités de production au Canada; b) les responsabilités d ACTC et de la FAA en matière de maintien de la navigabilité; c) et transfert et manutention de pièces d inventaire communes entre BHTI et BHTCL. 3.2 En ce qui concerne les modèles d hélicoptères Bell construits au Canada, le Plan de gestion prévoit la délivrance de Certificats de navigabilité standard (formulaire 8100-2) par ACTC, au nom de la FAA, pour l utilisation des hélicoptères aux É.-U. 3.3 Exceptions : La partie 4.1 du Plan de gestion ne s applique pas aux modèles d hélicoptère civil Bell conçus et construits dans le même État (Canada ou É.-U.). (Pour ces modèles, ce sont les dispositions du document IPA BASA qui s appliquent.) La partie 5 du Plan de gestion s applique à tous les modèles, quel que soit leur lieu de conception et de construction. 3.4 Le tableau ci-après indique l État responsable de la conception ou de la production des différents modèles d hélicoptères civils Bell : 2003/10/08 Page 3 Plan de gestion des produits
Tableau 1 Modèle d hélicoptère civil Bell Titulaire du certificat de type État de conception État de construction 47, 204, 205, 214 BHTI É.-U. É.-U. 206, 407, 222, 230, 430 & 427 BHTCL Canada Canada 212 & 412 BHTI É.-U. Canada Toutes les pièces d inventaire communes BHTI ou BHTCL Un ou l autre Un ou l autre 4 SURVEILLANCE DE LA PRODUCTION ET DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ 4.1 Dans le cas des modèles d hélicoptères Bell 212 et 412, dans la mesure où les É.-U. sont l État de conception et le Canada, l État de construction, les responsabilités sont les suivantes : 4.1.1 Responsabilités d ACTC : a) ACTC traitera les demandes de Certificat de type supplémentaire restreint (CTSR) et de Certificat de conception de réparation (CCR) reçues de BHTCL; b) ACTC surveillera la construction de certains modèles, en conformité avec ses procédures établies, pour s assurer de la conformité avec le chapitre 561 du manuel de navigabilité prévu dans les normes prescrites en vertu du Règlement de l aviation canadien (RAC); c) ACTC délivrera le Certificat de navigabilité (CN) ou le CN pour exportation, conformément aux normes 507 et 509 du RAC; d) et dans le cas du maintien de la navigabilité (conformément à l annexe 8 de l OACI) : 2003/10/08 Page 4 Plan de gestion des produits
i) ACTC est chargée de surveiller la construction ou l assurance de la qualité et est responsable des mesures correctives auxquelles peuvent donner lieu des difficultés en service ou des accidents attribuables à des problèmes de construction; ii) ACTC est chargée de transmettre à l organisation responsable de la conception de type tous les renseignements sur les défauts, les défaillances et autres incidents qui auront ou peuvent avoir un impact négatif sur la maintien de la navigabilité de l hélicoptère. 4.1.2 Responsabilités de la FAA a) La FAA traitera les demandes de certificat de type supplémentaire et de changements au certificat de type reçues de BHTI. b) En ce qui concerne le maintien de la navigabilité (conformément à l annexe 8 de l OACI) : i) la FAA est responsable des mesures correctives qui découlent de difficultés en service ou d accidents attribuables à des problèmes de conception; ii) la FAA continuera d assumer la responsabilité de coordonner toutes les activités et de définir la responsabilité des mesures correctives découlant de toutes les difficultés de service. 4.2 Pour tous les autres modèles d hélicoptère civil Bell au tableau 1, pour lesquels les É.-U. ont la responsabilité de l État de conception, la FAA agira comme point de coordination de toutes les activités et définira la responsabilité afférente aux mesures correctives découlant de toutes les difficultés en service. 4.3 Pour tous les produits indiqués dans le tableau 1 pour lesquels le Canada est considéré comme l État responsable de la conception, ACTC agira comme point de coordination de toutes les activités et définira la responsabilité afférente aux mesures correctives découlant de toutes les difficultés en service. 2003/10/08 Page 5 Plan de gestion des produits
5 MANUTENTION DES PIÈCES ET TRANSFERT DES PIÈCES D INVENTAIRE Pour faciliter le transfert des pièces d inventaire utilisées pour les modèles d hélicoptère civil Bell, les responsabilités sont définies comme suit : 5.1 Responsabilités d ACTC a) ACTC reconnaîtra que les pièces identiques produites par BHTI et BHTCL sont interchangeables. b) ACTC acceptera toutes les pièces expédiées entre BHTI et BHTCL, en conformité avec les procédures standard approuvées par ACTC. c) ACTC n exigera pas de certificat pour exportation dans le cas des pièces nouvellement fabriquées qui sont acheminées entre BHTI et BHTCL à des fins de production, sous réserve que les pièces sont identifiées dans des documents pertinents des entreprises. d) En conformité avec ses règlements en tant qu autorité exportante, ACTC délivrera un bon de sortie autorisée d ACTC (formulaire 24-0078) pour les pièces destinées à un transport éventuel à une tierce partie, comme étant des exportations canadiennes. 5.2 Responsabilités de la FAA a) La FAA reconnaîtra que les pièces identiques produites par BHTI et BHTCL sont interchangeables. b) La FAA acceptera que toutes les pièces transportées entre BHTI et BHTCL en conformité avec les procédures standard approuvées de la FAA. c) La FAA n exigera pas de certificat d exportation pour les pièces nouvellement fabriquées qui sont acheminées entre BHTI et BHTCL à des fins de production, sous réserve que les pièces soient identifiées dans des documents pertinents des entreprises. 2003/10/08 Page 6 Plan de gestion des produits
d) En conformité avec ses règlements en tant qu autorité exportante, la FAA délivrera le formulaire FAA 8130-3 (Authorized Release Certificate) pour les pièces destinées à un transport éventuel à des tierces parties comme exportations américaines. NOTA : Les pièces standard (FAA classe III/norme 571.07 du RAC) n ont pas besoin de certificat de navigabilité ou de document mais doivent être identifiables, au moyen d un numéro de pièce, d un document d expédition, etc., tel qu il est prescrit dans les documents FAA AC 21-2J et norme 571 du RAC. 6 DÉLIVRANCE DE CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ STANDARD DES É.-U. 6.1 Responsabilités de la FAA a) La FAA demandera l aide d ACTC pour le traitement final, y compris la date, et la délivrance du formulaire 8100-2 de la FAA (U.S. Standard Airworthiness Certificate) pour les aéronefs de construction récente destinés à être exportés aux É.-U. b) La FAA délivrera le formulaire. 6.2 Responsabilités d ACTC ACTC fournira l aide nécessaire pour certaines étapes du processus, en conformité avec les directives de l ordonnance 8130.2 de la FAA (Airworthiness Certification of Aircraft and Related Products, Appendix 1) ayant pour titre «Issuance of U.S. Standard Airworthiness Certificates for New Aircraft Manufactured Outside the United States». 2003/10/08 Page 7 Plan de gestion des produits
COORDONNÉES FAA Federal Aviation Administration Rotorcraft Directorate Southwest Region Headquarters 2601 Meacham Blvd. Fort Worth, TX 76193 Dans le cas des produits pour lesquels le Canada assume la responsabilité d État de conception : Personnel de Rotorcraft Standards ASW-110 Téléphone : (817) 222-5110 Télécopieur : (817) 222-5961 Dans le cas des produits pour lesquels les É.-U. assument la responsabilité d État de conception : Bureau de Rotorcraft Certification ASW-170 Téléphone : (817) 222-5170 Télécopieur : (817) 222-5783 Dans le cas des produits pour lesquels les É.-U. assument la responsabilité d État de construction et de navigabilité : ACTC Aviation civile de Transports Canada Place de Ville, tour C 330, rue Sparks, 2 e étage Ottawa (Ontario) K1A 0N8 Direction de la certification des aéronefs Chef, Normes réglementaires (AARDH) Téléphone : (613) 990-8234 Télécopieur : (613) 996-9178 Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs Chef, Normes et procédures (AARPE) Téléphone : (613)-952-4386 ou 952-4372 Télécopieur : (613)-952-3298 Site Web : www.tc.gc.ca Courrier électronique Internet : AARDH-P@tc.gc.ca Fort Worth Manufacturing Inspection District Office, ASW MIDO-42 Téléphone : (817) 222-5819 Télécopieur : (817) 222-5995 2003/10/08 Page 8 Plan de gestion des produits