«CLÉ PRIMO ACCESSION» PRET A TAUX ZERO DE DOUARNENEZ COMMUNAUTE EN FAVEUR DE L ACCESSION A LA PROPRIETE, DANS L ANCIEN, DES JEUNES MENAGES A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n A compléter par l ADIL 29 : Nom : Prénom : Commune du projet : Date d ouverture du dossier :
DOUARNENEZ COMMUNAUTE S ENGAGE A SOUTENIR L ACCESSION A LA PROPRIETE, DANS L ANCIEN, DES JEUNES MENAGES SUR SON TERRITOIRE AVEC «CLÉ PRIMO ACCESSION» La hausse des prix des marchés immobilier et foncier, enregistrée ces dernières années, a limité les possibilités d accession à la propriété pour les jeunes ménages du pays de Douarnenez. Aussi, les jeunes ménages sont souvent contraints de s installer dans des territoires ruraux éloignés qui ne répondent pas toujours à leurs besoins (commerces, services, écoles ). Ainsi, l éloignement favorise à la fois une multiplication des déplacements (coûts, temps ) mais également un développement de la consommation foncière. Parallèlement, les centres bourgs et centre ville de Douarnenez Communauté vieillissent et se dépeuplent, accroissant le nombre de logements vacants au détriment de la vitalité de ces mêmes espaces. Face à ce constat, l une des actions du Programme Local de l Habitat (PLH 2011-2016) vise à soutenir l accession à la propriété des jeunes ménages éligibles qui feront le choix d un projet situé dans les périmètres retenus pour chacune des communes de Douarnenez Communauté. Le soutien de Douarnenez Communauté prend la forme d un prêt bonifié (Prêt à Taux Zéro) à l attention des ménages et projets ciblés (conditions de ressources, âge, surface habitable ) pour toute acquisition dans l ancien. Le PLH s est fixé l objectif annuel de soutenir 15 ménages et projets, exclusivement dans le parc ancien, soit un total de 90 projets sur la durée du PLH. LES CRITERES D OCTROI DE «CLE PRIMO ACCESSION» DANS L ANCIEN Critères concernant les ménages CRITERES CONCERNANT LES LOGEMENTS (15 PTZ /AN) (individuel ou collectif) PTZ «Clé primo accession» = 15 K / 15 ans Ne pas dépasser les plafonds de revenus PSLA (N-2) Acquérir un logement de plus de 20 ans Etre primo accédant* et acquérir une résidence principale Surface habitable minimum de 60 m² (Loi Carrez) Périmètre éligible des communes Adulte le plus âgé : 35 ans maxi Conditionné à la délivrance d un éco-prêt ou d un prêt Livret Développement Durable Ménage (couple avec ou sans enfant) et famille monoparentale et à l exclusion des célibataires Interdiction de revente du bien pendant au moins 5 ans* pour autre cause qu un accident de la vie (divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 50 kms, décès d un membre de la famille) Coût maximum du prix de vente au m² : 1 200 /m² (net vendeur) *Clauses du PTZ+ s appliquant au PTZ de Douarnenez Communauté. «Clé Primo Accession» Service Habitat - Douarnenez Communauté 2
PROCEDURE D ELABORATION ET D INSTRUCTION «CLÉ PRIMO ACCESSION» Le candidat dispose d un projet d acquisition L ADIL 29 -Conseille le candidat et analyse le projet -Examine la recevabilité du dossier Informe Douarnenez Communauté de la recevabilité ou non du candidat rencontré Le candidat Finalise son projet La banque -Conseille et informe le candidat sur les conditions financières -Complète le formulaire de demande d aide à l accession à la propriété Le candidat Complète l engagement sur l honneur et dépose son dossier de demande complet à Douarnenez Communauté Douarnenez Communauté -Le service Habitat instruit le dossier de demande -Avis de la commission d attribution Informe l ADIL 29 et la banque partenaire de l avis émis par la commission d attribution «Clé Primo Accession» Service Habitat - Douarnenez Communauté 3
ETAPE 1 LE CANDIDAT EST REÇU PAR L AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) L ADIL informe et conseille les particuliers engagés dans un projet d accession à la propriété sur le territoire de Douarnenez Communauté. Le conseiller juriste de l ADIL prodigue un conseil préventif et objectif concernant le projet et la capacité budgétaire du demandeur puis procède à l examen du dossier selon les critères d éligibilité du ménage et du logement. Après contrôle de ces conditions, l ADIL avise Douarnenez Communauté de la recevabilité de la demande. Conditions et engagements requis pour pouvoir prétendre au «CLÉ PRIMO ACCESSION» Le ménage doit : Etre primo accédant et acquérir une résidence principale Ne pas dépasser les plafonds de revenus du Prêt Social Location Accession (cf : tableau cidessous) L adulte le plus âgé du ménage ne doit pas avoir plus de 35 ans Le ménage doit être composé d un couple avec ou sans enfant(s) ou d une famille monoparentale, à l exclusion des célibataires S engager à ne pas revendre le bien pendant au moins 5 ans pour une autre cause qu un accident de la vie (divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 50 kms, décès d un membre de la famille) Respecter les conditions de l éco-prêt ou à défaut d un prêt Livret Développement Durable. Nombre de personnes destinées à occuper le logement Plafonds de ressources du PSLA - Revenu fiscal de référence (N-2) Plafonds des revenus fiscaux de référence 1 23 688 2 31 588 3 36 538 4 40 488 5 et plus 44 425 Revenu fiscaux de référence du foyer à compléter Le logement doit : Etre situé dans le périmètre urbain éligible (cf périmètre) Avoir plus de 20 ans Avoir une surface habitable minimum de 60m² (selon la Loi Carrez) Avoir un prix de vente maximum de 1200 / m² de surface habitable (net vendeur) L ADIL atteste que toutes les conditions et critères d éligibilité du ménage et du projet au «CLÉ PRIMO ACCESSION» sont bien remplis. Fait à le Signature et cachet de l ADIL «Clé Primo Accession» Service Habitat - Douarnenez Communauté 4
ETAPE 2 LE CANDIDAT RENCONTRE SON ORGANISME BANCAIRE L organisme bancaire s engage à proposer le prêt «CLÉ PRIMO ACCESSION», prêt à taux zéro de Douarnenez Communauté, en complément de l octroi d un prêt aidé et règlementé par l Etat : éco-prêt ou prêt Livret Développement Durable. «CLÉ PRIMO ACCESSION» est remboursable sur un délai de 15 ans. Ce prêt doit être pris en compte en complément de l apport personnel du ménage emprunteur. Aucun frais de dossier, frais d état des lieux ou d intérêt intercalaire ne peut être perçu sur l aide de la collectivité. L organisme bancaire s engage à informer les emprunteurs sur le respect des conditions définies dans la convention du PTZ de Douarnenez Communauté en cas de manquement ou de retard de paiements. RESSOURCES Revenu fiscal de référence N-2 Total des revenus fiscaux de référence du ménage Monsieur Madame PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Coût de l acquisition Frais d honoraires Frais de travaux Economie d énergie Autres Total Dépenses Apport personnel PTZ communautaire Montant Durée Mensualité Eco prêt ou prêt Livret Développement Durable Prêt C.E.L Prêt P.E.L Autre prêt complémentaire Financement Total L organisme bancaire Fait à le Signature et cachet de la banque «Clé Primo Accession» Service Habitat - Douarnenez Communauté 5
ETAPE 3 ENGAGEMENT SUR L HONNEUR DU (DES) CANDIDAT(S) SITUATION FAMILIALE Nom Prénom Date de naissance Situation familiale Enfant (s) ou Enfant à venir si grossesse Emploi Nbre Monsieur Age Madame LOGEMENT ACTUEL Adresse Commune Téléphone Mail Etes-vous : Locataire du parc privé Locataire du parc public Hébergé gratuitement Type de Logement Maison Appartement. Autres (à préciser) DESCRIPTIF DU PROJET ( logement + travaux) Adresse Commune Date de construction du logement Nombre de pièces principales Surface habitable (Loi Carrez) Coût de l acquisition coût par m² : Honoraires, frais Notaire : Agence immobilière : Travaux d économie d énergie Nature Coût Autres travaux Nature Coût LE CANDIDAT S ENGAGE à ne pas revendre le bien pendant au moins 5 ans pour une autre cause qu un accident de la vie (divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 50 kms, décès d un membre de la famille) Engagement sur l honneur du ou des candidat(s) Fait à le Signature(s) «Clé Primo Accession» Service Habitat - Douarnenez Communauté 6
LISTE DES PIECES A FOURNIR (COPIES) EN COMPLEMENT DE LA PRESENTE DEMANDE Pièce(s) d identité(s) du(des) candidat(s) Livret de famille Avis d imposition (N-2) Etude de financement bancaire intégrant l éco-prêt ou, à défaut, un prêt Livret Développement Durable Compromis de vente «Clé Primo Accession» Service Habitat - Douarnenez Communauté 7
ETAPE 4 AVIS DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION N de dossier : Avis de l ADIL Avis de l organisme bancaire Engagement du (des) candidat(s) Instruction du service Habitat Mention(s) Particulière(s) : Avis de la commission d attribution du dispositif CAP PRIMO ACCESSION Au vu de l analyse du dossier, du projet présenté et des conditions d éligibilité de «CLÉ PRIMO ACCESSION», la commission d attribution délivre un : Avis favorable Avis défavorable Une copie de cet avis est transmise à l ensemble des partenaires de «CLÉ PRIMO ACCESSION» (ADIL et banque) A Douarnenez, le Le Vice-Président de Douarnenez Communauté Monsieur Gaby LE GUELLEC «Clé Primo Accession» Service Habitat - Douarnenez Communauté 8