l ABC du Logement
LA BOÎTE À OUTILS La création de cette boîte à outils a pour objectif de donner aux intervenants et citoyens engagés des moyens pour agir de façon efficace auprès des personnes requérant un accompagnement sur le plan du logement. Les personnes intéressées suivront une formation mise sur pied par l ABC du logement. En résumé, celle-ci abordera comme sujets : la situation du logement à Québec, les logements sociaux et communautaires, les droits et règlements ainsi que la médiation. La boîte à outils est produite par l ABC du logement, un projet dévelopé dans le cadre des approches territoriales intégrées de Limoilou et de Giffard-Montmorency. ÉDITEUR/RÉDACTEUR : Christian Bélanger COLLABORATEURS : Isabelle Mercure ATI Limoilou, Monique Côté ATI Giffard-Montmorency, Marc Laberge OMHQ, Christine Fecteau avec la collaboration de Colette Paquet FECHAQC, Véronique Laflamme FRAPRU, Mélanie Clermont FROHQC, Amélie Doucet L AUTRE AVENUE, Hélène St-Pierre CAPVISH, Christine Lafontaine, Le comité logement Rosemont pour l autorisation de publication du document Mon appart, mes droits! et le BAIL pour ses formulaires. GRAPHISTES : Maxime Roy, Gisel Saint-Hilaire RÉVISEURES : Micheline Coté, Gisel Saint-Hilaire Publication septembre 2012 Ce document est réalisé aux meilleures de nos connaissances. Si vous remarquez des erreurs ou des données désuètes, nous vous remercions de nous en avertir. La reproduction de ce document est permise, en tout ou en partie. En tel cas, la source doit être mentionnée.
TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION Un peu d histoire... 6 Remerciements... 8 Acronymes... 9 2. LA SITUATION DU LOGEMENT La situation du logement à Québec... 11 Solutions pour améliorer les conditions... 14 3. HLM Obtenir une place dans un HLM... 17 Conditions d admissibilité... 18 Catégories et sous-catégories d HLM... 19 Demande d inscription... 20 Inscription sur la liste d admissibilité... 21 Priorisation de la demande... 21 Système de pointage... 22 Validité de l inscription... 22 Obtenir un logement... 23 Attribution des logements... 23 Obligation du locataire... 23 Procédure de traitement de la plainte... 24 4. COOP Les membres... 28 Structure démocratique de la coopérative d habitation... 29 Le coût du loyer... 30 Les subventions... 31 Conditions d admissibilité... 32 Accès au logement coopératif (processus général)... 33 Accès au logement coopératif en développement... 34 Accès aux coopératives, Programme sans but lucratif privé (PSBL-P)... 35
5. OBNL-H Définition... 37 Les avantages de l OBNL-H et son fonctionnement... 38 Accès au logement dans un OBNL d habitation... 39 6. COMPARATIF COOP/OBNL-H/HLM... 41 7. SUBVENTIONS/PROGRAMMES... 44 8. MÉDIATION La gestion des conflits en vrac... 45 La médiation de quartier... 51 9. ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE Mise en contexte : Les problèmes rencontrés... 53 Mixité et accessibilité universelle... 55 Code du bâtiment... 57 10. LEXIQUE Fédérations et Organismes... 59 Groupe de Ressources Techniques... 60 Organismes gouvernementaux/municipaux... 61 Organismes de défense des droits... 62 Hébergement (court et moyen terme)... 64
11. ANNEXES ANNEXE I MON APPART, MES DROITS! Chercher et choisir son logement... 6 Le bail : un contrat avec votre propriétaire... 11 Les différentes formes de location... 14 Obligation no 1 : Payer son loyer!... 17 Les modifications au bail et la haussse du loyer... 18 Les réparations urgentes et nécessaires... 19 Les réparations majeures... 19 Les réparations mineures et l entretien ménager... 20 L insalubrité... 20 Le chauffage... 21 Les troubles de voisinages et le harcèlement... 22 Les animaux... 22 Le propriétaire peut entrer chez vous... 22 Quoi faire en cas de problèmes?... 23 La reprise du logement et l éviction... 24 Quitter son logement... 25 La régie du logement et vous... 27 Conclusion... 29 Coordonnées des organismes et des sites Internet... 30 Quiz... 33 ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV ANNEXE V RÈGLEMENT D ATTRIBUTION PROGRAMME ACCÈSLOGIS PROGRAMME LOGEMENT ABORDABLE SHQ ANNEXE VI FORMULAIRES Mise en demeure Procuration Avis de cession de bail Contrat de cession de bail Avis de sous-location du logement Réponse du locataire à l avis d augmentation et de modification d une autre condition de bail Demande de logement à prix modique Certificat médical Demande de logement pour une coopérative d habitation Demande de logement à loyer modique coopératif Documents à fournir pour une demande de loyer modique coopératif
UN PEU D HISTOIRE Contexte de création de l ABC du logement : le maillage de deux communautés L approche territoriale intégrée (ATI) est une approche préconisée par la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale afin d améliorer les conditions de vie des personnes issues des milieux défavorisés. Cette approche vise à rassembler des acteurs de diverses sphères d activités afin qu ils réfléchissent ensemble à déterminer des solutions pour lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale de leur territoire. L ATI mise sur la concertation intersectorielle afin de coordonner la mise en place d actions adaptées à un territoire. L approche territoriale intégrée dans la Capitale-Nationale En juin 2007, plusieurs partenaires de la Capitale-Nationale signent l entente de partenariat sur la mise en place de l approche territoriale intégrée dans leur région pour soutenir les initiatives de mobilisation afin de contrer la pauvreté et l exclusion sociale des communautés vulnérables dans leur district. Cinq territoires de la région de la Capitale-Nationale sont ainsi priorisés : l arrondissement de Limoilou, le quartier Saint-Sauveur, les quartiers Giffard et Montmorency, la MRC de Portneuf et la MRC de Charlevoix-Est. L ATI Limoilou Plusieurs acteurs de Limoilou se mobilisent en avril 2008 afin de contrer la pauvreté et l exclusion sociale. Leur première action fut la rédaction d un portrait en matière de lutte à la pauvreté et à l exclusion sociale suivie de la réalisation d un diagnostic collectif. Une consultation auprès de plus de 160 personnes qui analysent les dynamiques de leur quartier et proposent des solutions. À la suite de ces consultations, cinq priorités d actions sont identifiées : éducation, famille, immigration, logement, sécurité alimentaire. En mai et juin 2010, 120 personnes de la communauté se rassemblent afin de valider les stratégies, les objectifs et d ajouter des moyens. Puis toute la communauté priorise les actions à mettre en place au plan d action de lutte à la pauvreté et à l exclusion sociale dans Limoilou. De septembre à décembre 2010, 98 personnes réparties sur cinq chantiers travaillent sur le développement de projets. Dans le chantier logement, on constate rapidement le manque d information tant chez les citoyens que chez les intervenants sur différents thèmes liés au logement. Cette méconnaissance d éléments clés pour connaître et faire respecter ses droits est un obstacle majeur à l accessibilité au logement chez les personnes en situation de pauvreté et d exclusion sociale. 6
L ATI Giffard-Montmorency Mis en place en 2008, les travaux de l ATI Giffard-Montmorency ont permis de tracer un portrait de situation, autour de dix thèmes, pour les micro territoires que sont la partie sud du quartier Vieux-Moulin et le secteur Montmorency du quartier Chutes-Montmorency. Une douzaine de journées forum rassemblant près de 100 personnes des secteurs public, parapublic, institutionnel et communautaire en plus de citoyens ont permis d améliorer la connaissance et la priorisation des enjeux. Le plan d action qui en découle est la réalisation de sept comités thématiques, regroupant au total 42 personnes. Il s inscrit en continuité de la démarche citoyenne, participative et inclusive entreprise en 2008. Parmi les enjeux prioritaires du quartier Giffard, le logement constitue le champ d action prédominant car on y constate un manque flagrant de logements, surtout de logements sociaux. Plusieurs démarches ont été effectuées par le comité logement auprès des acteurs concernés de l arrondissement de Beauport et à la Ville de Québec. Il ressort également des ateliers de discussions et des comités de travail un besoin très grand pour les participants de connaître et de comprendre toutes les ficelles du monde du logement afin d agir de façon autonome et efficace. Deux communautés qui mettent leurs forces en commun En décembre 2010, les deux animatrices des ATI Giffard-Montmorency et Limoilou constatent que leurs communautés ont des besoins similaires. Rapidement, dans un but d efficience, elles décident de mettre en commun les forces de leur milieu. Elles rassemblent les membres de leur comité logement afin de travailler ensemble sur le développement de l ABC du logement. Le maillage des différentes visions, des connaissances et des analyses ainsi qu une forte représentativité citoyenne garantissent au projet un impact important sur la communauté. Ce projet novateur et unique vise à outiller la collectivité et à augmenter la connaissance sur le thème du logement. CDÉC La Corporation de développement économique communautaire de Québec (CDÉC) a été mandatée pour la réalisation de l ABC du logement. Grâce à sa connaissance des besoins et des enjeux du milieu, la CDÉC contribue activement, depuis près de 20 ans, à l initiation, l accompagnement et la réalisation de projets. De plus, elle coordonne et participe à des concertations ou des comités de travail ainsi qu à la mise sur pied d entreprises d économie sociale et solidaire (démarrage, plan affaires, recherche de financement, réseautage, vie associative, etc.) que ce soit sous la forme de coopérative ou d entreprise à but non lucratif (OBNL). La CDÉC a pour mission de «Contribuer à l amélioration de la qualité de vie des citoyens et des citoyennes des quartiers en revitalisation, en suscitant et en soutenant les projets de développement économique communautaire et durable». L ABC DU LOGEMENT Chargé de projet : Christian Bélanger Comité de suivi : Geneviève Duhaime, Monique Côté, Louise Fortin, Éric Lapointe, France Dansereau, André Labbé. Comité de programmation : Frédéric Lavoie, Marc Laberge, Ghislain Hudon, Geneviève Côté, Christine Fecteau, André Hébert, Jocelyne Lavoie, Pascale Latouche. Comité de logistique : André Labbé, Jeannine Fiset, Ghislain Hudon, Jocelyne Lavoie, France Dansereau, Éric Lapointe. 7
REMERCIEMENTS Nous remercions les partenaires financiers qui, grâce à leur contribution, ont rendu possible la réalisation de l ABC du logement. Nous remercions également nos précieux collaborateurs qui ont contribué à concrétiser ce projet. 8
Les principaux acronymes rencontrés dans cette boîte à outils AACR : Aide assujettie de contrôle de revenu ATI : Approche territoriale intégrée BAIL : Bureau d animation et information logement du Québec métro CDÉC : Corporation de développement économique communautaire COOP : Coopérative d habitation en logement FÉCHAQC : Fédération des coopératives d habitation de Québec, Chaudière-Appalaches FRAPRU : Front d Action populaire en réaménagement urbain FROHQC : Fédération régionale des OBNL en habitation de Québec et Chaudière-Appalaches GRT : Groupe de ressources techniques HLM : Habitation à loyer modique LAAA : Logements adaptés pour aînés autonomes LAQ : Logement abordable Québec OBNL : Organisme à but non lucratif OMHQ : Office municipal d habitation de Québec PRBI : Plafond de revenu déterminant les besoins impérieux PSL : Supplément au loyer PSBL-P : Programme sans but lucratif SCHL : Société canadienne d hypothèques et de logement SHQ : Société d habitation du Québec SOMHAC : Société municipale d habitation Champlain SOSACO : Société de services d aide aux coopératives 9
Pour une grande part de la population, il est difficile de s y retrouver parmi les multiples lois, règlements, programmes, subventions et autres notions en lien avec le logement. Pour les personnes en situation de pauvreté, cette difficulté est majeure. Cette boîte à outils trace les grandes lignes, soit l ABC des différents sujets abordés sur le logement. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec les organismes spécialisés en logement cités dans ce document. Vous trouverez leurs coordonnées à la fin de cette boîte à outils. Bonne lecture! 10
LA SITUATION DU LOGEMENT À QUÉBEC Pénurie de logements qui perdurent, un parc de logements locatifs qui s effrite. Historiquement, Québec est une ville de locataires. Avant les fusions, les deux tiers des ménages étaient locataires. Après l intégration de plusieurs anciennes banlieues, près de la moitié (47,9 %) des ménages sont toujours locataires de leurs logements. Lors du recensement de 2006, 23 755 ménages locataires de la ville de Québec (soit 19 % d entre eux) avaient des besoins impérieux de logement. Certains ménages, dont les ménages immigrants et ceux ayant une femme à leur tête, ont des besoins encore plus importants. POURCENTAGE DE MÉNAGES LOCATAIRES CONSACRANT PLUS DE 30 %, 50 % ET 80 % DU REVENU EN LOYER EN 2006 Nbre de ménages locataires 109 015 100 % Paient 30 % et + 37 905 34,8 % Paient 50 % et + 17 340 15,9 % Paient 80 % et + 7 030 6,4 % NOMBRE ET POURCENTAGE DES MÉNAGES LOCATAIRES CONSACRANT PLUS DE 30 %, 50 % ET 80 % DE LEUR REVE- NU AU LOGEMENT, SELON LE SEXE DU PRINCIPAL SOU- TIEN FINANCIER, EN 2006 principal soutien financier Femme Homme Nombre total 58 545 50 465 Revenu médian 26 524 $ 34 019 $ Loyer médian 570 $ 573 $ Paient 30 % et + Paient 50 % et + Paient 80 % et + nombre 23 105 14 800 % 39,5 % 29,3 % nombre 10 435 6 900 % 17,8 % 13,7 % nombre 4 045 2 980 % 6,9 % 5,9 % Source : Société canadienne d hypothèques et de logement 11
Le parc actuel de logements locatifs, lui, s effrite, affecté par la transformation en copropriétés divises et indivises ( ). Ces locataires subissent, depuis 10 ans, les contrecoups de la pénurie de logements qui continue d affecter la région métropolitaine de recensement (RMR) de Québec. Selon le rapport sur le marché locatif publié par la SCHL : au printemps 2012, le taux d inoccupation général des logements à Québec est de 0,7 %. Selon les données de la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL), depuis 2000, le coût moyen d un logement de deux chambres à coucher a augmenté de 38,6 % dans la RMR de Québec. Cela affecte particulièrement les ménages locataires à plus faible revenu. Cependant, il se construit de moins en moins de logements locatifs à Québec. Le marché du condo est visiblement plus intéressant pour le marché immobilier puisque le profit, sur ce genre de construction, est immédiat. En 2011, pour la première fois, il s est même construit plus d unités de condo (1758) que de logements locatifs (514). En 10 ans, la proportion de mises en chantier entre les deux formes d habitation s est inversée. À Québec, la construction d unités de condominiums a été 3,2 fois supérieure à celle de logements locatifs, au cours du premier trimestre de 2012. Le FRAPRU estime que la construction de logements locatifs ne remontera pas nécessairement, lorsque la construction de copropriétés chutera. L abandon du logement locatif privé semble plutôt être une tendance lourde qui s explique très largement par l accès à la propriété de la majorité des locataires qui, par le passé, avaient davantage les moyens financiers de payer le type de loyer nécessaire pour assurer la rentabilité d appartements neufs dont le loyer s élève souvent à plus de 1000 $. Le parc actuel de logements locatifs, lui, s effrite, affecté par la transformation en copropriétés divises et indivises, phénomène difficile à chiffrer, mais très visible, notamment dans les quartiers centraux de Limoilou, Saint-Sauveur, Saint-Roch, Saint-Jean-Baptiste et Montcalm. La Loi sur la Régie du logement autorise la conversion d un immeuble locatif en copropriétés divises. La Loi permet aux autres municipalités de réglementer cette transformation en condos. C est le cas à Québec depuis 2002. En 2002, au plus chaud de la crise du logement, la Ville de Québec met en place un moratoire sur la conversion en logements en copropriété divise afin de protéger en partie le parc de logements locatifs. D une durée d un an, le règlement sera prolongé chaque année. Il entraînera une diminution significative du nombre de transformations en condos, mais ne les éliminera pas entièrement, la Ville accordant des dérogations aux propriétaires dès que l immeuble n abrite plus de locataires. En décembre 2010, la Ville de Québec avait annoncé l adoption d un règlement élargissant le moratoire sur la transformation de logements locatifs en copropriétés divises (aussi appelés condos). Autrefois, un immeuble devait être vacant pendant dix ans avant que son propriétaire puisse déposer une demande visant à le 12
transformer en condos. Or, ce règlement n a pas fait long feu et fut remplacé par d autres beaucoup moins ambitieux. Le plus récent règlement crée des brèches menaçant la protection du parc locatif. Les immeubles de cinq unités ou moins ayant un propriétaire occupant depuis deux ans peuvent désormais être convertis en condos, même s il y a des locataires¹. Pour le FRAPRU, l amélioration du sort des locataires à faible et modeste revenu passe par le développement du logement social. Pour cette raison, il réclame que les gouvernements accroissent leurs investissements en logement social, avant que la pénurie de logements locatifs s aggrave davantage. À Québec, la place du logement social dans le développement de la ville est beaucoup moins importante qu elle a pu l être avant le milieu des années 1990, moment où le gouvernement fédéral s est retiré du développement de ces logements. Le financement des programmes permettant le développement du logement social par les gouvernements fédéral et provincial sont insuffisants depuis le retrait du gouvernement fédéral en 1993. Si l on exclut la parenthèse de la mairesse madame Andrée Boucher, toutes les administrations qui se sont succédé à la tête de la Ville depuis quarante ans se sont montrées favorables au logement social. Toutefois, ce parti pris est aujourd hui insuffisant. L explosion de la valeur foncière et la frénésie immobilière rendent très difficile la construction de logements sociaux. En bref, les rares terrains disponibles coûtent trop cher et il se trouve presque toujours un promoteur privé pour offrir plus. Pour contourner le problème, la municipalité s intéresse depuis un peu plus de 10 ans au concept d inclusion pour favoriser la mixité sociale. L idée de base de la Ville est d encourager les promoteurs à inclure du logement social dans leurs projets en échange d une prime à la densité. Cette ouverture de la Ville ne s est toutefois jamais traduite en une réelle politique d inclusion et chaque dossier est traité à la pièce. Dans les cas où cette approche a fonctionné, à l Îlot Fleuri et à la Cité verte par exemple, le pourcentage de logements sociaux est dérisoire (autour de 5 %). À l heure actuelle, la Ville de Québec trace les grandes lignes de son développement pour les 15 à 20 prochaines années et des Programmes particuliers d urbanisme (PPU) sont en cours d élaboration. De grands bouleversements sont à prévoir dans les prochaines années et le FRAPRU s inquiète de l avenir des populations vulnérables qui vont être soumises à de nombreuses pressions dans leur milieu de vie si la Ville n adopte pas des politiques claires, comme une politique d inclusion visant à favoriser le développement du logement social dans les nouveaux développements résidentiels. Le FRAPRU s intéresse particulièrement aux enjeux soulevés par les projets annoncés des écoquartiers de la Pointe-aux-Lièvres et D Estimauville, du Plan de mobilité durable et du PPU du Plateaucentre de Sainte-Foy. Ces grands développements auront un impact négatif pour les locataires des quartiers environnants : hausses de À Québec, la place du logement social dans le développement de la ville est beaucoup moins importante qu elle a pu l être avant le milieu des années 1990 ( ). ¹Voir à ce sujet, dans le dossier spécial «Bienvenue à condoville» publié par l Infobourg (disponible au www.compop.net), les articles de Jonathan Carmichaël du Bureau d animation et d information logement (BAIL). 13
taxes et de loyers ; pressions sur le marché locatif pouvant mener à la conversion de logements en condos, etc. Il faut donc prendre des moyens pour contrer ces effets pervers. Nouveaux développements résidentiels d envergure annoncés par la ville de Québec Le FRAPRU croit que pour répondre aux besoins les plus urgents il faudrait développer 50 000 nouveaux logements sociaux en 5 ans, ( ). Potentiel de développement connu du Plan de mobilité durable 72 000 logements seront construits à Québec au cours des 20 prochaines années Quelles sont les solutions pour améliorer les conditions de vie des locataires à faible et modeste revenu? Les gouvernements provincial et fédéral ont les moyens d agir pour que le droit au logement soit respecté. Le gouvernement provincial finance le développement de nouveaux logements sociaux en finançant le programme AccèsLogis qui permet la réalisation de coopératives d habitation et d organismes sans but lucratif (OBNL). Dans le budget de 2012-2013, 2500 nouveaux logements sociaux y étaient annoncés, dont 425 pour la Ville de Québec. Le FRAPRU croit que pour répondre aux besoins les plus urgents, il faudrait développer 50 000 nouveaux logements sociaux en 5 ans, dont 4270 pour la ville même de Québec, et ce, sous les différentes 14
formules : coopératives, OBNL et HLM. Le FRAPRU croit qu il faut recommencer à construire des HLM car les coopératives et les OBNL d habitation ne répondent pas aux besoins de tous les locataires. En décembre 2010, il y avait 1779 ménages inscrits sur la liste de l Office municipal d habitation de Québec (OMHQ). La Ville de Québec a, elle aussi, des outils à sa disposition pour favoriser le développement du logement social sur son territoire. Selon le FRAPRU, la Ville devrait se doter d une politique claire en ce qui concerne le développement immobilier sur son territoire : tous les projets privés devraient inclure obligatoirement un pourcentage significatif de logements sociaux ou, à défaut, contribuer à un fonds dédié au développement de tels logements aux alentours. Les groupes membres du FRAPRU à Québec demande l adoption d un règlement d inclusion obligatoire de 30 % de logements sociaux dans les nouveaux développements immobiliers sur des sites privés à Québec. FRAPRU 2350, boul. de Maisonneuve Est, Bureau 205 Montréal, QC H2K 2E7 (514) 522-1010 www.frapru.qc.ca D autres outils complémentaires seraient également nécessaires : une politique municipale d acquisition et de réservation de sites, visant à retirer et à protéger des propriétés foncières (terrains et immeubles) de l inflation et de la spéculation, en vue de les céder éventuellement à de nouveaux projets de logements sociaux ; une réglementation plus sévère en matière de salubrité permettant à la Ville, aux COOP ou aux OBNL d habitation de récupérer des immeubles mal entretenus, voire laissés à l abandon par leurs propriétaires négligents et récidivistes, et ce, sans que ces derniers profitent indument du transfert de propriété ; une réglementation interdisant la transformation de logements locatifs en condos. La ville doit également se donner un objectif ambitieux de développement de logements sociaux et être également proactive dans ses représentations auprès des gouvernements supérieurs afin qu ils augmentent le nombre d unités financées dans leurs budgets. Le FRAPRU est un regroupement québécois qui a pour mission la promotion du droit au logement, la défense collective des droits des locataires et le maintien des populations résidentes dans les quartiers populaires. Il est composé de 130 groupes membres, dont près d une quinzaine à Québec. Le Comité populaire Saint-Jean- Baptiste, le Comité des citoyens et citoyennes du quartier Saint- Sauveur et le Comité logement d aide aux locataires du secteur ouest constituent ses trois groupes membres participants dans la région. Ils travaillent quotidiennement avec les locataires de leurs quartiers et mettent sur pied des projets de coopératives d habitation pour répondre aux besoins des requérants et des requérantes de logements sociaux qui les contactent. 15
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HLM Les habitations à loyer modique (HLM) appartiennent au gouvernement du Québec. Les HLM sont administrés localement par les Offices municipaux d habitation (OMH) dont les conseils d administration sont composés de représentants de la Ville, de groupes socioéconomiques et de locataires. Les habitations à loyer modique (HLM) sont réservées aux ménages à faible revenu. Tous les locataires reçoivent une subvention. À la demande de la Ville de Québec, la Société d habitation de Québec (SHQ) a créé l Office municipal d habitation de Québec, l OMHQ. Étapes pour l obtention d une place dans un HLM L obtention d une place dans un HLM dépend du règlement d attribution des logements à loyer modique. En résumé : 1. Pour obtenir une place dans un HLM, il faut : Satisfaire aux conditions d admissibilité ; Définir la catégorie et la sous-catégorie de HLM dans laquelle la personne peut habiter : Catégorie A : Ménage de plus de 55 ans ; Catégorie B : Ménage de moins de 55 ans ; Catégorie C : Clientèle spécifique nécessitant des services autres que ceux des repas ; Faire une demande d inscription. La validité d une demande est de 1 an. 2. Inscription sur la liste d admissibilité : La validité d une demande est de 1 an. Le rang des demandeurs est établi en fonction: De la priorité des demandes ; Du pointage obtenu. En cas d égalité de pointage, l ancienneté de la demande détermine le rang d un demandeur. 3. Pour obtenir et maintenir sa place dans un HLM, il faut : Suivre les règles d attribution des logements ; Respecter les obligations de locataire. 4. Procédures en cas de plaintes. L OMHQ a abaissé l âge à 55 ans au lieu de 65 ans. Ce n est pas le cas pour tous les OMH. 17
1. OBTENIR UNE PLACE DANS UN HLM Conditions d admissibilité Prix du loyer Le loyer des HLM varie selon le revenu de personnes. Les résidents consacrent 25% de leur revenu au paiement de leur loyer. Pour répondre aux conditions, le requérant doit : Être inscrit au registre des demandes ; Être en mesure d assurer ses besoins essentiels de façon autonome, sinon avec l aide d une personne partageant son quotidien, ou avec l aide d un soutien extérieur. De plus, en cas de sinistre, les résidents doivent assurer leur déplacement ; Être citoyen canadien ou résident permanent ; Avoir résidé sur le territoire 12 mois pendant les 24 derniers mois, sauf pour : Personne handicapée (accès/circulation) ; Personne victime de violence conjugale ; Demandeur de Logement abordable Québec (LAQ). Avoir des revenus égaux ou inférieurs au seuil du plafond des revenus pour les besoins impérieux (PRBI), sauf : Maximum de 25 % des logements LAQ. Plafond de revenus déterminant les besoins impérieux* Le PRBI* correspond au revenu maximal qui permet à un ménage d être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement d attribution des logements. Il sert à évaluer l admissibilité d un demandeur et de pondérer sa demande. Les loyers médians du marché LMM sont établis à partir des données du rapport Statistiques sur le marché locatif publié en octobre de chaque année par la Société canadienne d hypothèques et de logement. Les statistiques permettent de calculer le loyer des logements AccèsLogis et de sélectionner de nouveaux logements sur le marché locatif privé dans le cadre du Programme de supplément au loyer. Le loyer des logements sélectionnés doit être égal ou inférieur au loyer médian de votre municipalité, selon le nombre de chambres à coucher. Grille de revenus 2012 / FAMILLES et PERSONNES ÂGÉES Couple ou 1 personne 25 500 $ 2 ou 3 personnes sauf couple 31 500 $ 4 ou 5 personnes 35 500 $ 6 personnes et plus 46 000 $ *www.habitation.gouv.qc.ca/espace_partenaires/coops_obnl/coops_obnl_acceslogis_quebec/programmes/acceslogis_quebec/exploitation_dun_projet/gestion_du_psl/plafond_des_revenus_prbi_et_grilles_de_ponderation.html 18
Catégories et sous-catégories de HLM 1. Catégories de HLM Le logement de catégorie A peut être attribué à : Un ménage composé d au moins une personne de 55 ans et plus ; Un ménage comprenant une personne handicapée susceptible de rencontrer des difficultés d accès à un logement. Le logement de catégorie B peut être attribué à : Un ménage composé de personnes de moins de 55 ans étant conjoints ou unies par des liens de parenté ; Le logement de catégorie C peut être attribué à : Une personne, en raison de son état physique ou psychosocial, nécessitant des installations spécifiques ou des services d assistance personnelle, excepté les services alimentaires. Lorsqu un logement est attribué à un ménage comprenant une personne handicapée, ce ménage peut comprendre un proche aidant. Lorsqu un logement est attribué à un ménage comprenant une personne handicapée, ce ménage peut comprendre un proche aidant. 2. Sous-catégories de HLM Un studio est attribué à une personne seule ; Une première chambre à coucher est attribuée au chef du ménage et, le cas échéant, à son conjoint; Il est toutefois possible d obtenir 1 chambre à coucher supplémentaire pour : Toute personne additionnelle dans le ménage. Cependant, 2 enfants de 7 ans et moins occupent une seule chambre. Il est possible de faire cohabiter 2 enfants de même sexe et de plus de 7 ans dans la même chambre ; Une personne handicapée dont la déficience ou les besoins particuliers l empêchent de partager une chambre ; Un enfant en garde partagée occupant les lieux pendant au moins 40% du temps. Le requérant est inadmissible à une place en HLM si: La valeur de ses biens dépasse 60 000 $. Il est étudiant à temps plein, seul. Sauf dans quelques exceptions. Le locataire a une dette envers le locateur. Il sera inadmissible pendant 5 ans dans les cas suivants : Le Bail d un HLM est résilié par jugement ; Le locataire déguerpit d un HLM ; Le ménage comprend un membre inadmissible. 19