DALLOZ REFERENCE teimft SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PIERRE-LAURENT CHATAIN Inspecteur de la Banque de France, Delegue-adjoint au Controle sur Place des Etablissements de credit aupres du Secretariat General de la Commission Bancaire. FREDERIC FERRIERE Adjoint de Direction a la Banque de France, Chefdu Service d 'Information sur les Operations Bancaires et le Surendettement Preface de VERONIQUE NEIERTZ DA [OZ
Table des matieres PREFACE VII INTRODUCTION 1 PARTIE 1: LES CONDITIONS D'ADMISSION A LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT 5 Chapitre 1: Les personnes eligibles a la procedure 7 1. Personnes eligibles 7 Personnes physiques 7 Anciens professionnels 8 Personnes exenjant une profession liberate 9 Cautions H 2. Personnes exclues. 13 Professionnels en activite 13 Dirigeants et associes ^ Personnes morales " Chapitre 2 : La bonne foi du debiteur ^ 1. Notion de bonne foi Definition Presomption Elements d'appreciation Autres elements 18 19 ^ 20 2. Comportements caracteristiques de la mauvaise foi 22 Declaration mensongere De'confiture volontaire Gestion irresponsable
3 50 TABLE DES MATIERES Comportement frauduleux 25 3. Cas de bonne foi 26 Imprudence du debiteur 26 Evenements imprevisibles 26 Chapitre 3 : L'etat de surendettement 28 1. Inventaire des elements d'actif 28 Ressources du debiteur 28 Biens mobiliers et immobiliers 29 2. Inventaire des elements de passif 31 Dettes privees 31 Dettes fiscales 34 Dettes sociales 34 Cas des dettes professionnelles 35 3. Comparaison des dettes et des ressources 38 Concept de surendettement 38 Surendettement et cessation des paiements 40 Surendettement previsible 40 PARTIE 2 : MODALIT S D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE ET LANCEMENT DES TRAVAUX PR PARATOIRES AU PLAN DE REDRESSEMENT 41 Chapitre 4: La commission de surendettement: composition, organisation, fonctionnement 43 1. Cararteristiques de la commission 43 Composition 44 Designation des commissaires 45 Modes de representation 45 Coordination avec d'autres instances 46 2. Organisation et fonctionnement 47 Localisation 47
TABLE DES MATIERES 351 Quorum et suppleance 48 Obligation au secret 48 3. Modalite's de saisine 49 Personnes liabilities 49 Forme de la saisine 52 Date et notification de la saisine 53 Effets de la saisine 54 Chapitre 5 : Ouverture de la procedure de redressement conventionnel. 55 1. Analyse de la recevabilite de la demande 55 Controle de la requete 55 Examen de la recevabilite 57 Effet de la recevabilite 58 Notification de la decision de la commission 60 Information des parties 62 2. Voies de recours 63 Juge competent 63 Procedure et information des parties 64 Respect du principe du contradictoire 64 Examen du recours contre la decision de la commission 65 Chapitre 6 : Determination du passif du debiteur et elaboration d'un projet de plan de redressement 68 1. Modalites d'etablissement du passif 68 Informations revues du debiteur 69 Informations fournies par les creanciers 69 Informations revues des cautions ^0 2. Verification des creances 70 Saisine du juge 71 Etendue de la verification 72
352 TABLE DES MATIERES Contradictoire et notification 73 Portee de la decision du juge 73 3. Les autres moyens d'information de la commission 74 Enquetes sociales '-> Audition du debiteur 75 Appel aux creanciers 76 4. Determination de la capatite de remboursement du debiteur 77 Generalites 77 Minimum vital 77 Chapitre 7 : La suspension des procedures d'execution 80 1. Les conditions de saisine du juge 80 Personnes liabilities 80 Modalites de saisine du juge 81 Forme de la saisine 82 2. Portee de la suspension des procedures d'execution 83 Procedures visees 83 Etendue de la suspension 84 3. La decision du juge 85 3.1. Cas general 85 Competence et pouvoirs du juge 85 Notification de l'ordonnance du juge 86 Voies de recours 87 Effets de la suspension 88 3.2. Cas particulier des saisies immobilieres 89 Competences du juge 89 Intervention de la commission 91 Duree de la remise de l'adjudication 91
TABLE DES MATIERES 353 PARTIE 3 : PROCEDURES DE NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES ET MISE EN CEUVRE DU PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT 95 Chapitre 8 : Contenu du plan conventionnel de redressement 97 1. Le traitement des differentes categories de dettes 97 Dettes immobilieres 97 Dettes resultant de credits de tresorerie ou a la consommation 99 Dettes fiscales 99 Dettes envers les organismes de securite sociale 101 2. Les efforts demandes au debiteur 103 Determination du «reste a vivre» 103 Efforts demandes (vente de la residence principale ou d'une residence secondaire, cession d'un portefeuille titres, deblocage anticipe d'un plan d'epargne...) 105 Autres efforts 107 Chapitre 9 : Negociation et conclusion du plan conventionnel de redressement 109 1. Procedure de conciliation HO Information des parties 110 Role du secretariat de la commission HI Duree de la conciliation 112 2. Conclusion du plan conventionnel 113 Accord des parties H3 Visa du president de la commission H 4 Inscription au FICP H5 Echec de la negociation H-5 Chapitre 10 : Mise en ceuvre et effets du plan conventionnel de redressement 118 1. Effets du plan a Vegard du debiteur I 18 1.1. Portee H8 Obligations du debiteur H 8
354 TABLE DES MATIERES 1.2. Sanctions I 20 Decheance du debiteur 120 Autres effets de la decheance 122 Accompagnement du debiteur 123 Revision du plan 124 Droits du debiteur 125 2. Effets du plan a I'egard des creanciers 126 Renonciation aux poursuites 126 Egalites des creanciers 127 3. Effets du plan a I'egard des tiers 128 Effets a I'egard des cautions 128 Effets a I'egard du juge 131 Effets a I'egard des creanciers non signataires du plan 131 PARTIE 4 : LA PROCEDURE DE RECOMMANDATION ET SON CONTROLE JURIDICTIONNEL. 133 Chapitre 11: Ouverture et instruction de la procedure de recommandation 135 1. Modalites de saisine de la commission 135 Personnes liabilities 135 Delai 136 Forme de la saisine 136 2. Effets de la saisine 136 Suspension des procedures d'execution 137 Interruption de la prescription et des delais pour agir 137 Issue de la saisine 138 3. Deroulement de I'instruction 139 Travaux preparatoires 139 Contradictoire 139 Notification et forme de l'avis de la commission 140
TABLE DES MATIERES 355 Chapitre 12 : Contenu des mesures recommandees par la commission. 141 1. Domaine d''application des mesures recommandees 141 L'exception des dettes fiscales 141 Dettes parafiscales et sociales 143 Dettes a caractere professionnel 146 2. Contenu des recommandations 147 2.1. Les recommandations ordinaires 147 Delais 148 Imputation des paiements sur le capital. 150 Reduction du taux d'interet 151 Reduction de la dette / vente du logement du debiteur 152 Cumul et combinaison des mesures 156 2.2. Les recommandations extraordinaires 159 Suspension de l'exigibilite des creances 160 Effacement des dettes 161 Effet specifique de l'effacement en matiere de cheques impayes 164 Chapitre 13 : Le controle juridictionnel des mesures recommandees.. 166 1. Transmission de I'avis de la commission et controle du juge 1 Modalites 166 Instruction par le greffe 167 Portee des controles du juge 167 2. Attribution de la force executoire 169 Contenu de l'ordonnance et voies de recours 170 Notification de l'ordonnance 170 Effets de la force executoire 170 3. Contestation des recommandations 171 Delai 171
356 TABLE DES MATIERES Procedure devant le juge de l'execution 172 Pouvoirs du juge 172 Execution du jugement 173 4. Autres prerogatives du juge 174 Appel aux creanciers 174 Droit de communication 174 Suspension des procedures d'execution 175 Execution provisoire 175 Chapitre 14 : Execution des mesures recommandees par la commission. 176 1. Effets des recommandations 176 Effets a I'egard du debiteur 176 Effets a I'egard des creanciers 177 Effets a I'egard des cautions 177 2. Inexecution des recommandations 179 Principe 179 La revision du plan de redressement recommande 179 La resolution du plan et ses consequences 181 Chapitre 15 : Fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers 183 1. Contenu du fichier 183 1.1. Incidents de paiement caracterises 184 Definition 184 Champ d'application 184 1.2. Decisions de recevabilite 186 1.3. Mesures de traitement du surendettement 186 2. Modalites d'inscription au fichier 186 2.1. Decision de recevabilite. 187 2.2. Incidents de paiement caracterises 187
TABLE DES MATIERES 357 2.3. Mesures de traitement du surendettement 188 3. Consultation et droit d'acces 188 4. Dure'e d'inscription et radiation 190 5. Ef/ets de I'inscription au fichier 194 6. Originalite du FICP 195 CONCLUSION 197 BLBLIOGRAPHIE GENERALE 199 TABLE DES FICHES PRATIQUES 201 TABLE DES DOCUMENTS 217 TABLE DES ANNEXES 279 Cet ouvrage a ete compose par I.G.S. - Charente Photogravure a L'Isle-d'Espagnac (16)