Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Finance / Module : Les Techniques Bancaires Fiche N 9 : Les Crédits Bancaires I)- Les Crédits Bancaires : 1)- Définition du Terme Crédit : Remarque N 1 : Définition du Crédit : Est une opération par laquelle le banquier met ou promet de mettre des fonds à la disposition d une personne ou prend, dans l intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel que l aval, cautionnement ou garantie. Sont assimilées à des opérations de crédits, les opérations de location assorties d option d achat, notamment le crédit bail. II)- Les Différents Types de Crédits Bancaires : Les crédits bancaires sont divisés en deux grandes natures : 1. Les crédits d exploitation, 2. Les crédits d investissement Remarque N 2 : Toutefois, il est à souligné, que les crédits d exploitations ou les crédits d investissements peuvent être destinés à financer des opérations de commerce extérieur (Importations / Exportations). A titre d exemple, le Crédit Documentaire peut être relayé à un crédit d exploitation (en cas d achat ou de vente de matière première) ou à un crédit d investissement (en cas d achats ou de ventes d équipements). III)- Les Crédits d Exploitation : Se sont des crédits de courte durée (maximum une année), destinés à financer l actif circulant et de donner assez de réserves en liquidités pour couvrir les besoins de financement ponctuels, fréquents ou variables. Se sont des autorisations de crédits que la banque mes à la disposition de sa clientèle, et qui sont 1

plafonnées en fonction du chiffre d affaires domicilié. Ils fonctionnent soit par le débit du compte courant (par exemple ; la facilité de caisse ou le découvert), soit en créditant le compte courant (par exemple ; l escompte commercial ou avance sur titres). Cette nature d engagement peut être ventilée à travers : 1. Les crédits par caisse, 2. Et les crédits par signature. 1)- Les Crédits Par Caisse : La mise en place des fonds par la banque est immédiate (bien sûr, âpres étude de dossier). L utilisation des fonds se fait par des retraits d espèces d ou l appellation de crédit par caisse lui à été attribuée. Remarque N 3 : Définition des Crédit par Caisse : Les crédits par caisse sont destinés à assurer le fonctionnement du cycle d exploitation des entreprises. Il figure sur le bilan de la banque. Les crédits par caisse comportent : 1. Les crédits d exploitation finançant globalement les actifs circulant (les crédits globaux) 2. Les crédits d exploitation spécifiques (les crédits spécifiques) A)- Les Crédit Finançant Globalement l Actif Circulant (Appelés Crédits Globaux) : On les appelle généralement «les crédits de trésorerie». Ils sont mis par la banque à la disposition des entreprises dont les besoins en fonds de roulement (BFR) excédent de façon ponctuelle ou fréquente les possibilités du fonds de roulement (FDR). Les différents types de crédits globaux sont : 1. La Facilité de Caisse : Est un crédit à court terme qui permet au compte courant d une entreprise de fonctionne en position débitrice. La facilité de caisse est un crédit destiné à couvrir des besoins de trésorerie limite en montant et très ponctuel. La facilité de caisse est un crédit destiné à combler les décalages de trésorerie, c'est-à-dire, l intervalle qui sépare les paiements de l entreprise et ses rentrées d argents. Ce besoin de trésorerie se produit généralement en fin de mois ou les dépenses sont importantes, en attendant les recettes à réaliser par l entreprise. Ainsi, la facilité de caisse est destinée à faciliter les règlements mensuels courants à savoir Le paiement des salaires, Le paiement des taxes fiscale et parafiscale, 2

Le paiement des fournisseurs. De ce fait, la facilité de caisse correspondant à un débit momentané d une durée de quelques jours, au maximum 15 jours par mois, étant généralement la référence. Sont montant doit représenter au maximum 15 jours du chiffre d affaires domicilié. 2. Le Découvert : Est un crédit à court terme qui permet au compte courant d une entreprise de fonctionne en position débitrice. Le découvert est un crédit destiné a couvrir des besoins de trésorerie limite en montant et très fréquent. Le découvert est un crédit destiné à combler une insuffisance en FDR, c'est-à-dire, que le BFR est supérieur au FDR, ce qui conduit l entreprise à contracter des emprunts pour l achat d un stock. Ce besoin de trésorerie se produit d une manière permanente, en attendant les recettes à réaliser par l entreprise. Ainsi, le découvert est destiné à financer : L achat d un stock, Le cycle d exploitation en sa globalité, De ce fait, le découvert correspondant à un débit permanent d une durée de plusieurs mois, étant généralement la référence. Sont montant doit représenter au maximum un mois du chiffre d affaires domicilié. 3. Le Crédit de Compagne ou le Crédit Saisonnier : Est un crédit à court terme, accordé aux entreprises dont l activité est saisonnière. Il permet de pallier les besoins de financement découlant d une distorsion inévitable entre la période de campagne dans laquelle s exécutent toutes les dépenses liées à l approvisionnement et à la production, et la période de commercialisation qui intervient plusieurs mois après. 4. Le Crédit de Relais : Est un crédit qui se situe entre crédit d exploitation et crédit d investissement, c est un crédit consenti par une banque à l un de ses clients en attendant la réalisation d une opération engagée et certaine (par exemple, vente d un immeuble, ou des équipements ) qui assurera le remboursement du concours. B)- Les Crédit d Exploitation Spécifiques (Appelés Crédits Spécifiques) : Il s agit de crédit finançant des actifs circulant spécifiques, soit les stocks, soit les créances. Ces crédits comportant une garantie réelle, soit la lettre de change, soit le warrant, soit la convention. Les crédits de cette nature, les plus souvent utilisés sont : 1. L Escompte Commercial : Forme très classique qui permet a l entreprise de consentir à sa clientèle un crédit fournisseur allant jusqu 90 jours et qui lui permet de se régénérer en mobilisant ce crédit par une lettre de change. L effet établi est escompté par la banque moyennant une 3

rémunération. Autrement dit, l escompte est une opération consistant pour une banque à acheter un effet de commerce avant son échéance moyennant une rémunération. Son objectif est de permettre à l entreprise de bénéficier d une rentrée de fonds avant échéance afin de pouvoir faire face à des besoins de trésorerie. 2. Avance Sur Stock : C est une opération qui permet de facilité des approvisionnements, ou bien de financer un stock ou encore, l achat des produits intermédiaires pour assurer la transformation de la matière première en produit finis. Dans ce cas, l équivalent au moins en marchandises est pris en gage par la banque. 3. Avance Sur Marchandise (Escompte de Warrant) : C est une opération consistant à accorder une avance sur marchandises, en contre partie d une garantie des marchandises déposées dans les magasins généraux. Le Récépissé Warrant est un bulletin remis à l entreprise qui dépose des marchandises dans des magasins généraux. Ce bulletin est constitué de documents à savoir : Le récépissé représente un titre de propriété de la marchandise déposée dans les entrepôts sous douane. Le warrant représente un titre de gage permettant à l entreprise d effectuer des emprunts. C'est-à-dire, il permet aux déposants d emprunter sur la valeur des marchandises entreposées dans les magasins généraux. 4. Avance sur Titres : C est une opération qui consiste pour le détenteur de titres financiers (bons de caisse, actions, obligations..) à bénéficier d une avance contre remise des tires en garanties. Généralement cette avance peut atteindre 80 % du montant des titres détenus comme garantie. 5. Avance sur Facture (Marché) : Il s agit d un crédit de mobilisation des créances nées sur l administration publiques détenue par une entreprise dans le cadre de marchés de fourniture ou de prestation de services. Généralement cette avance peut atteindre 70 % du montant de la facture. 2)- Les Crédits Par Signature : A)- Caractéristiques des Crédits Par Signature : L Autorisation de la banque est immédiate (bien sûr, âpres étude de dossier). Mais l utilisation des fonds n est pas immédiate et très rare. La banque, promet de payer si sont client s avare défaillant, mais généralement, à l arrivée de l échéance, le client honore son engagement. 4

Remarque N 4 : Définition des Crédit par Signature : Les crédits par signatures sont des engagements donnés par une banque sous forme de caution ou d aval, de payer pour le compte d un débiteur si celui-ci s avérerait défaillant. Il figure dans le hors bilan de la banque. Ils permettent : 1. De différer les paiements exigibles immédiatement, 2. D éviter des versements d espèces à titre de cautionnement. Les crédits par signature comportent : 1. L Acceptation : Engagement pris par une personne sur qui est tirée une lettre de change ou par le débiteur d une créance cédée, de payer, à l échéance, le montant de celle-ci. Ainsi, à la demande de sont client et si la qualité de ce dernier le justifie, la banque peut à titre exceptionnel (client n ayant pas une autorisation de crédit) accepter d escompter une lettre de change avalisée. 2. L Aval : Par sa signature sur une lettre de change, la banque peut s engager solidairement à régler (payé un montant déterminé) à l échéance (à une époque déterminée) le créancier (bénéficiaire vendeur) aux lieux et place du tiré (l acheter) défaillant auquel elle devra donc se substituer. L aval s exprime par les mots «bon pour aval» ou toute autre formule équivalente, suivie de la signature de l avaliseur. 3. La Caution : Contrat par lequel une personne «la caution» s engage à garantir l exécution de l obligation d une autre personne. Autrement dit, la caution est la personne qui s engage à rembourser les sommes dues à la banque, si l emprunteur n y parvient pas lui-même. Caution est une personne physique ou morale qui donne son cautionnement. Le Cautionnement bancaire : Est un engagement pris par une banque de payer en cas de défaillance du principale obligé. B)- Les Principales Cautions Bancaires : Elles se résument autour de ce qui suit : 1. Les cautions en douanes, 2. Les cautions fiscales, 3. Les cautions marchés 5

1)- Les Cautions en Douane : Dans le cadre des opérations douanières et notamment, en matière d exportation et d importation, il existe une variété de cautions que peut fournir la banque à ses clients : 1. Caution pour Admission Temporaire : Il s agit de marchandises importées en vue d une réexportation. Ces produits n ont pas à acquitter de droits de douanes dans la mesure où ils seront effectivement réexportés. L administration des douanes exige cependant, qu elle lui soit fournie une caution garantissant les droits éventuels qu il aura lieu d acquitter, si l exportation n est pas réalisée 2. Caution de crédit à l enlèvement : L administration des douanes peut autoriser un importateur de prendre livraison des marchandises avant calcul et paiement effectif des droits. En contre partie de cet accord, le client redevable doit fournir une caution bancaire qui garantit que les droit seront payés au moment ou ils auront été calculés et de deviendront exigibles. La signature de la banque permet un crédit allant jusqu'à 30 jours. 3. Obligation Cautionnées Douane : L administration des douanes peut autoriser un importateur de prendre livraison des marchandises avant calcul et paiement effectif des droits. En contre partie de cet accord, le client redevable doit fournir une caution bancaire qui garantit que les droit seront payés au moment ou ils auront été calculés et de deviendront exigibles. La signature de la banque permet un crédit allant jusqu'à 120 jours. 4. Caution Contentieuse : C est une caution délivrée à un client en litige avec les services des douanes, suite a une fausse déclaration sur marchandise importée. 2)- Les Cautions Fiscale : Dans le cadre des opérations fiscale, l entreprise à la faculté de différer certains paiements contre remise de caution 1. Obligation Cautionnées : Ces obligations permettent au redevable de différer des taxes prévues à verser au trésor. La signature de la banque permet un crédit allant jusqu'à 90 jours. 2. Caution Pour Impôts Contestés : Tout redevable qui conteste des impôts et taxes qui lui sont réclamés doit en effectuée le règlement à titre provisoire et dans l attente des décisions par dérogation, il peut être autorisé par l administration à surseoir aux versements à condition de fournir une caution. 3)- Les Cautions Marchés : Au niveau de la banque, dans le cadre des marchés publics, las caution les plus courants sont : 1. Caution d Adjudication ou de Soumission : Qui permet a l entreprise de participer aux adjudications des marchés. La banque garantit dans ce cas, l offre de son client et le respect de son engagement. 6

2. Caution de Restitution d Acomptes : Qui permet à l entreprise de percevoir l acompte prévu dans les conditions du marché. La banque garantie le remboursement, de cet acompte dont le mode est aussi prévue contractuellement. 3. Caution de Bonne Exécution ou de Bonne Fin : Qui permet a l administration publique de se prémunir contre la mauvaise exécution ou de l abondons du marché avant son terme. Autrement dit, elle permet de garantir à l administration de la bonne exécution du marché. Sous forme d un montant bloquer au niveau d une banque, Cette caution ne sera restituée qu a la levée des réserves. Le montant de la caution est généralement fixé entre 3 % et 5 % du montant du marché. Elle permet aussi, le déblocage au profit de l entreprise de l avance forfaitaire. Cette caution est libérée dans un délai d un mois après la date de réception définitive des travaux. 4. Caution de Retenue de Garantie : Qui permet de libérer la retenue de garantie qui pourrait être faite par l administration dans l attente de la réception définitive des travaux. Cette caution est libérée dans un délai d un mois après la date de réception définitive des travaux. 5. Caution Avance sur Approvisionnement : Qui permet à l entreprise de bénéficier d une avance destinée à l approvisionnement du ou des chantiers. Ce type d avance est définit contractuellement. 6. Caution de Dispense ou Libération de Retenue de Garantie : Au terme du chaque marché, l administration peut être amenée à retenir à titre de garantie une somme pour prévenir les contestations éventuelles qui peuvent naître de la réalisation du marché. Cette retenue peut être libérée contre remise d une caution bancaire délivrée à l entrepreneur. Au niveau du service contractant, Le règlement financier du marché s opère par versement d avances et / ou d acomptes et par des règlements pour solde. 1. Avance : Toute somme versée avant exécution des prestations, objet du contrat et sans contrepartie d une exécution physique de la prestation. Le titulaire du marché bénéficie, de droit, d une avance versée par le maître de l ouvrage. Les avances ne peuvent être versées que si le cocontractant a préalablement présenté une caution de restitution d avance d égale de valeur, émise par une banque. Avance Forfaitaire : L avance forfaitaire est fixée à un maximum à 15 % du prix initial du marché. Avance sur Approvisionnement : L avance sur approvisionnement est destinée à permettre au cocontractant de s approvisionner en matière première ou en produits indispensable à l exécution du marché. 7

Le montant cumulé de l avance forfaitaire et des avances sur approvisionnement ne peut dépasser, à aucun moment, 50 % du montant global du marché. 2. Acompte : Tout versement consenti par le service contractant correspondant à une exécution partielle de l objet du marché. 3. Règlement Pour Solde : Le paiement à titre provisoire ou définitif du prix prévu dans le marché, après exécution de l objet du marché. IV)- Les Crédits d Investissement : Les crédits d investissement financement les immobilisations de l entreprise, son outil de travail, bâtiments, équipements Ils sont octroyés principalement sous forme de crédits à moyen (de 2 à 7 ans) ou long (plus de 7 ans) terme. Cette nature d engagement peut être ventilée à travers : 1. Les Crédits d Investissement Classique, 2. Et les Le Crédit Bail (Le Leasing) : 1)- Les Crédits d Investissement Classiques : Les crédits d investissement sont accordes et amortis sur une durée comprise entre 2 et 5 ans. Ses crédits sont destinés à assurer des financements entrant dans le cadre de : 1. Projet de création d une entreprise, 2. Projet d extension (par exemple ; augmentation des capacité de production, élargissement de la gamme de produits ), 3. Renouvellement de l outil de production. Ce type de financement est généralement accompagné d une période de différer. 2)- Le Crédit Bail : A)- Le Principe : Le crédit bail ou le leasing est une opération commerciale et financière : Réaliser par une banque, un établissement financier ou une société de crédit bail, avec des opérateurs économiques nationaux ou étrangers. 1. Ayant pour support un contrat de location pouvant comporter ou non une option d achat au profit du locataire. 2. Et portant exclusivement sur des biens mobiles ou immobiles à usage professionnel. Les opérations de crédit bail sont des opérations de crédits en ce qu elles constituent un mode de financement de l acquisition ou de l utilisation des biens. Les opérations de crédit bail sont dites «leasing financier» : 8

1. Si le contrat de crédit bail prévoit le transfert ou locataire de tous les droits, obligations avantages inconvénients et risques liés à la propriété du bien financer par le crédit bail, 2. Si le contrat de crédit bail ne peut être résilié et s il garantie au bailleur le droit de recouvrir ses dépenses en capital et de faire rémunérer les capitaux investis. Les opérations de crédit bail sont dites «leasing opérationnel» si la totalité ou la quasi-totalité des droits, obligations avantages inconvénients et risques inhérents au droit de propriété du bien financer n est pas transfert au locataire et reste au profit ou à la charge du bailleur. Le crédit bail se définit comme étant : 1. Mobilier, s il porte sur des biens meubles constitués par des équipements ou du matériel ou de l outillage nécessaire à l activité de l opérateur économique. 2. Immobilier s il porte sur des biens immeubles constructifs ou à construire pour les besoins de la professionnels de l opérateur économique 3. National, lorsque l opérateur met en présence une société de crédit bail, une banque ou un établissement financier et un opérateur économique, tous les deux résidents en algérie. 4. International, lorsque le contrat lui servant de support est : Soit signé entre un opérateur économique ayant la qualité de résident en Algérie avec une société de crédit bail, une banque ou un établissement financier ayant la qualité de non résident. Soit signé entre un opérateur économique n ayant pas la qualité de résident en Algérie avec une société de crédit bail, une banque ou un établissement financier résidente en Algérie. Remarque N 5 : Le Crédit-bail (Ou Leasing) : Est une technique de financement d'un bien mobile ou immobile par laquelle une banque, un établissement financier ou une société de crédit - bail acquiert un bien pour le louer à une entreprise, cette dernière ayant la possibilité de racheter le bien loué. Technique permettant à une entreprise d acquérir des biens et des services a l issue d une période de location. En d autre terme, le crédit bail est un contrat de location assortie d une option d achat. 9

Remarque N 6 : La Location Financière : Opération de location longue durée dans laquelle le bailleur (propriétaire) met à la disposition du locataire (utilisateur) un bien choisi par ce dernier, moyennant le paiement de loyers pendant une durée irrévocable fixée dans le contrat de location. Le locataire n'a pas, en fin de contrat, d'option d'achat sur le bien, il a le choix entre deux possibilités : restituer le bien ou demander la poursuite de la location sur de nouvelles bases. B)- Les Caractéristiques d'un Crédit-bail 1. Ce n'est pas une vente à tempérament car l'utilisateur n'est pas propriétaire du bien financé. 2. Ce n'est pas une simple location car le locataire dispose d'une faculté de rachat. 3. Ce n'est pas une location-vente car le locataire n'est pas obligé d'acquérir le bien loué après un certain délai. C)- Le Mécanisme d'un Crédit-bail : L'entreprise choisit son équipement. Le fournisseur est réglé par la société de crédit-bail. La durée du contrat doit correspondre à la vie économique du bien loué. En fin de contrat, le chef d'entreprise peut : 1. Soit rendre l équipement 2. Soit le racheter pour sa valeur résiduelle fixée au départ dans le contrat (1 à 6% du prix d origine HT), 3. Soit continuer à le louer moyennant un loyer très réduit, Les loyers de crédit-bail sont payables "terme à échoir" (en début de période) et peuvent être linéaires ou dégressifs, le plus souvent à échéance trimestrielle. D)- Les Avantages du Crédit-bail : Le crédit-bail est d'une grande souplesse d'utilisation. Il permet un financement à 100 % du montant de l'investissement et n'exige par conséquent aucun apport du créateur, (sous réserve du premier loyer payable d'avance). L'utilisateur étant locataire du bien financé n'a pas à fournir de garantie réelle. Il n'y a pas d'immobilisation au bilan puisqu'il s'agit de location. Les loyers sont passés en frais généraux. L'avantage fiscal est d'autant plus important que la durée du remboursement soit rapide, choix qui s'avère doublement intéressant pour les matériels frappés d'obsolescence rapide (informatique, bureautique ). E)- Les Inconvénients du Crédit-bail : Il s'agit d'une technique de financement d'un coût élevé surtout pour les petits investissements. Ce type de financement est réservé aux biens standards. Les biens financés ne peuvent être donnés en 10

garantie. Le locataire en rachetant le bien, même pour une valeur résiduelle faible, doit l'amortir à l'issue du contrat. F)- Les Modalités du Crédit bail : 1. Le dossier est accepté par la société de crédit-bail après examen de la situation financière de l'entreprise et accord sur le bien financé. 2. Un contrat de location est signé entre la société de crédit-bail et l'entreprise, assorti d'une option d achat à un prix convenu (valeur résiduelle). 3. La location commence à la réception du matériel constatée par la signature d'un procès-verbal. 4. La société de crédit-bail reste propriétaire du bien jusqu'au paiement de la valeur résiduelle à l'échéance du contrat. 5. Le locataire doit faire assurer le matériel et le maintenir en bon état pendant toute la durée du contrat (usure normale). Remarque N 7 : A la différence des crédits bancaires classiques (c'est-à-dire opter pour un financement classique où la propriété du matériel est privilégiée -autofinancement et crédit d'équipement), Actuellement, l'investisseur peut opter : pour un financement plus pragmatique et plus novateur, où l'accent est mis sur l'usage du matériel et les services qui lui sont en général associés. V)- Le Financement du Commerce Extérieur : Remarque N 8 : Le Financement Commerce Extérieur peut soit prendre la forme d un crédit d exploitation (par exemple ; en cas d importation de la matière première, soit prendre la forme d un crédit d investissement (par exemple en cas d importation d équipements). Cette forme d engagement (le cas d un crédit documentaire) ou d intervention (le cas d une remise documentaire) peut être ventilée à travers des financements à court terme, ou des financements à moyen terme. 1)- Le Financement à Court Terme des Opérations de Commerce Extérieur : 11

1. Le Transfert Libre : opération par laquelle l importateur donne l ordre à son banquier d effectuer un transfert pour le compte de l exportateur auprès de sa banque étrangère. Ce mode de règlement doit être matérialisé par une opération commerciale, c est-à-dire l achat de biens ou de services. Documents de supports ; Facture Commerciale + connaissement + D 3(exemplaire Banque). 2. La Remise Documentaire (Remdoc): opération par laquelle une banque (Banque Remettante) sur ordre de son client (Vendeur) se charge d encaisser le montant de la transaction par l intermédiaire d une autre banque (Banque Présentatrice) chargé aussi de l encaissement auprès de son client (acheteur) contre remise des documents. Document de support ; documents constituant le Pli Cartable + Bordereau de la Banque + la lettre de change en cas de paiement à terme. 3. Le Crédit Documentaire (Lettre de Crédit / Credoc): engagement écrit pris par une banque (Banque Emettrice) de payer ou d accepter a la demande de son client (le donneur d ordre / l acheteur) un effet sur présentation des documents. Cet engagement est remis en faveur du vendeur par l intermédiaire d une autre Banque (Notificatrice et Confirmatrice) conformément aux instructions citées par l acheteur. Document de support ; ceux de la Remdoc + Facture Proforma 2)- Le Financement à Moyen Terme des Opérations de Commerce Extérieur : 1. Le Crédit Acheteur : technique de financement des exportations dans laquelle une Banque (Banque du vendeur) accorde un crédit a l acheteur étranger (soutenu par sa banque) afin qu il paie son fournisseur. Documents de support : contrat commercial + Contrat de crédit Contrat commercial= facture définitive + frais de transport + frais d assurance. Contrat de crédit = autorisation bancaire + confirmation de la banque étrangère. 2. Le Crédit Fournisseur : est un crédit qui répond au besoin de trésorerie exprimé par l exportateur du fait des délais de paiements qu il accorde a sa clientèle importatrice. Devant la nécessité d escompter la traite qu il détient sur sa clientèle importatrice, l exportateur pour dégager de la trésorerie, peut mobiliser où escompter la traite auprès de sa banque. Ce mode de financement a pour conséquence que l exportateur assume le risque de fabrication (suite au non paiement ou bien au retard de paiement, l exportateur ne peut respecter les clauses stipulées par le contrat de vente, et par conséquence, il ne peut respecter ses engagements de fabrication ou de livraisons) et le risque de crédit (risque d insolvabilité). Document de support : ceux d une lettre de crédit. 12

VI)- Glossaires : 1)- L'acceptation : Est l'acte par lequel une personne, le souscripteur, s'engage à payer à une époque déterminée, une somme d'argent à un bénéficiaire. 2)- Date de valeur : Appliqué à un compte rémunéré, la date de valeur est la date à partir de laquelle une somme créditée au compte porte intérêt lors d'un encaissement. (et inversement pour une somme débitée) Pour un compte à vue, c'est la date à partir de laquelle une somme créditée en compte est disponible. 3)-L'endossement : Opération consistant à transmettre un effet de commerce en apposant sa signature au dos. Celui qui endosse le titre est l'endosseur, celui qui en bénéficie est l'endossataire. L'endos peut être nominatif (l'endossataire est nommément désigné), au porteur (celui qui détient l'effet est bénéficiaire de l'endos), en blanc (il n'y a pas de bénéficiaire désigné ce qui revient à dire que quiconque peut être considéré comme endossataire). 4)- Virement - SWIFT: (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications). Ordre donné par un acheteur à son banquier de débiter son compte pour créditer celui du vendeur. 5)- Avances en devises : Les avances en devises permettent de financer des opérations commerciales à l'étranger. Ce sont des avances consenties aux exportateurs de marchandises ou de services jusqu'à la date de règlement prévue par le contrat. Elles sont remboursées lors de la réception des devises liées au contrat. 6)-Accréditif : Possibilité donnée à une entreprise de disposer de fonds dans une autre agence de sa banque ou chez un de ses correspondants. 7)- Le hors bilan : désigne habituellement un actif, une dette ou une activité de financement ne figurant pas au bilan de l entreprise, que ce soit à l actif ou au passif. Pour les entreprises, les principaux engagements hors bilan sont : les contrats de crédit-bail les instruments de gestion des risques de taux et de change les garanties données ou reçues le hors bilan est un document annexé au bilan, il permet au banquier d enregistrer ses engagements future, ne donnant pas lieu à des flux de trésorerie. 8)- Agios : Intérêts et commissions qui peuvent être perçus par une banque lors d'une opération de crédit. 9)- Le Maître de l Ouvrage : Est une personne morale publique qui présente une offre en vue de la conclusion d un marché. Le maître de l ouvrage est la personne publique qui décide de réaliser une opération. Il doit arrêter le programme, trouver le financement, fixé le calendrier, choisir le cocontractant. 10)- La maîtrise de l ouvre : Ensemble de prestations ou de qualifications à caractères économiques, génie civil, travaux publics, maritimes, ou autres, que le maître de l ouvre peut mettent au service ou a la 13

disposition du maître de l ouvrage. 11)- Le Maître de l Ouvre (le Service Contractant) : Le maître de l ouvre est la personne physique ou morale chargée par le maître de l ouvrage, pour assurer le contrôle, le suivi et l exécution des travaux. 12)- Le Cocontractant : Personne physique ou morale à qui un marché public à été attribuer et notifier pour exécution. Il est le cocontractant de la personne publique. 13)- Le Soumissionnaire : Est une personne physique ou morale qui présente une soumission (candidat qui présente une offre) en vue de la conclusion d un marché. 14)- Le Cahier de Charge : Est un document qui précise ou définit les conditions dans lesquelles le marché est passé et exécuté. «Rien ne sert de courir, il faut partir à point» 14